La promesse de l’accompagnement a basculé dans le contrôle social
La loi dite « pour le plein emploi » prétendait apporter aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et aux personnes demandeuses d’emploi, l’accompagnement individuel nécessaire pour sécuriser les personnes et leur permettre de retrouver un emploi. L’enquête révèle ce qu’elle produit en réalité : un suivi renforcé d’actions à assurer par la personne qui devient un véritable outil de contrôle social.
De quoi s’agit-il ?
Le 31 mai 2025, un décret sanction a été publié en complément de la loi plein emploi. Il permet.de suspendre de 30% à 100% les indemnités de chômage ou du RSA de toute personne inscrite à France Travail : une sanction applicable dès le premier manquement (non-respect du contrat d’engagement, oubli d’un rendez-vous…). Les personnes ne disposent que de dix jours pour contester cette décision, soit un délai ne permettant pas de se défendre convenablement seules comme accompagnées.
La LDH, ATD, le Secours Catholique, les syndicats… ont déposé un recours contre ce décret. Ce recours a été rejeté le 21 septembre par le conseil d’Etat.
Le Bilan,
Les associations ATD quart Monde, Secours Catholique et AequitaZ ont publié le 8 octobre un rapport documenté sur les effets de la loi dite « pour le plein emploi ».
Un rapport dont le sommaire donne la mesure de l’aggravation de la misère provoquée par la loi.
Au-delà du mirage du retour au plein emploi, une réforme qui mise sur la contrainte et la sanction.
- La fausse promesse de l’accompagnement
- La promesse tenue est celle du contrôle et de la sanction
- Atteindre le plein emploi ou le plein précariat ?
Le coût social, humain et démocratique d’une politique qui divise la société ..
- Une fabrique de l’insupportable
- Une fabrique de la misère
- Une fabrique de l’exclusion et de la division
Le droit à des moyens convenables d’existence est un droit constitutionnel. Il relève de la protection sociale et ne devrait souffrir d’aucune contrepartie. Parce que la pauvreté est multidimensionnelle, les politiques de lutte contre la pauvreté doivent être globales et ne peuvent se réduire à une politique de l’emploi.
Nous demandons :
· un moratoire sur la loi dite « pour le plein emploi » et son régime de sanctions ;
· un revenu minimum garanti, insaisissable et incompressible, qui ne soit pas conditionné à des obligations d’activité ;
· un droit effectif à un emploi stable et permettant une vie digne ;
· un accompagnement social global et choisi, fondé sur la confiance et doté de moyens suffisants.
En savoir plus et lire le rapport
Note : les associations comme le Secours Catholique, le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement les Restos du Cœur, alertent sur l’augmentation de la pauvreté à Metz. Cela se traduit par l’augmentation de la fréquentation des distributions alimentaires en particulier par des femmes avec enfant, ainsi que par les étudiants. (réunion du Réseau de Solidarité des Associations Messines -RESAM- du 5/10/2026)
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