Les droits et libertés à Metz et en Moselle

Les principes de liberté, d’égalité et de justice sont posés dès 1789 dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Il reste encore pas mal de travail pour leur mise en œuvre.

La LDH combat l’injustice, les racismes et les discriminations, les atteintes à la dignité et à la liberté.

Elle défend les droits politiques fondamentaux, les droits économiques et sociaux, les droits environnementaux.

NOUS REJOINDRE! ADHÉRER, MILITER, NOUS SOUTENIR!

AGIR AVEC NOUS !

Mobiliser la jeunesse, défendre les droits de l’enfant

Lutter contre les racismes et les discriminations

Aider l’accès aux droits – aide aux étrangers

Défendre les libertés,la démocratie et la citoyenneté

Défendre l’environnement et promouvoir la démocratie environnementale

Nous contacter :
ldh.metz@ldh-france.org
06 41 94 12 69 le mardi de 14h à 17h ou le jeudi de 9h à 12h

Publié le Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

Ecrits de la fraternité : »Ouvre moi ta porte ou je frappe en pleurant ».

Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « Écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée, d’établissements spécialisés mais aussi aux centres de loisirs et aux individuels.

Cette année encore, des élèves de tous âges ont démontré une vraie ouverture d’esprit, une réelle sensibilité et une grande créativité en participant au vingt-sixième concours « Écrits pour la fraternité», sur le thème de l’hospitalité.
Les jeunes étaient invités à s’exprimer sur le thème de l’hospitalité à partir du vers d’Apollinaire : «Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant », vers qui fait référence à l’accueil et à la solidarité envers les réfugiés et les migrants.
Grâce à l’engagement et au dynamisme de nombreux enseignants, 67 œuvres ont été présentées pour participer à cette belle initiative pour la fraternité. Un grand bravo à tous!

Un certain nombre d’œuvres ont été primées au niveau local  :

École maternelle Arc en ciel Hayange. Classe de GS
École du p’tit sentier d’Arzviller. Poème de la classe de CE1 – CE2
École les Semailles de Thionville. Poème : « Le désespoir de Farah
École les pépinières de Metz – Magny. Poésie et photos : Classe de CM
Collège P de Vigneulles Metz. Poème de Alia
Collège P. Verlaine de Metz- Poème de la SEGPA
Collège de Cirey sur Vezouze. Vidéo de Camille
École Ste Sophie de Luxembourg. Poème de la classe de CM2
École Ste Sophie de Luxembourg la vidéo de Alexis

L’atelier – chant du collège P. Verlaine de Maizières les Metz, a non seulement été primé au niveau départemental, mais il a reçu le 1° prix national des productions audio. 

Pour les écouter

 

 

Publié le Droits des étrangers

Dramatique jeu de miroirs

« Sur instruction de Rome, l’Aquarius est arrêté en mer, entre Malte et l’Italie, dans l’attente d’un port sûr où débarquer 629 rescapés » (Un communiqué de l’association SOS Méditerranée).

Cette association s’est donné comme objectif de porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2018, il y a eu plus de 600 morts en Méditerranée.

Cette information  renvoie aussitôt à un autre bateau, le Saint Louis qui part de Hambourg en 1939, avec 937 passagers à bord, essentiellement des juifs qui fuient le régime nazi.

Le bateau arrive à CUBA. Seules 29 personnes sont autorisées à débarquer. Le bateau ne sera pas autorisé à accoster aux Etats-Unis. Le quota de réfugiés pour l’année avait été atteint. Les passagers sont rentrés à Hambourg et ont,  pour la plupart, été victimes de la SHOAH .

Facile d’accuser l’Italie dans cette affaire, alors qu’on ferme notre frontière avec elle et qu’on la laisse bien seule à gérer le problème.  En même temps, utiliser un bateau chargé de personnes en détresse pour  mettre l’Europe face à sa responsabilité n’est pas la meilleure manière de faire.

Mais la France s’est-elle proposée pour accueillir ces 629 rescapés?

Notre ministre de l’intérieur serait-il sur la même ligne politique que Matteo Salvini de la Ligue du Nord?

 

Publié le Actualités, Mémoire, histoire, Textes fondamentaux

La plus belle déclaration d’amour

« En 2018, pour marquer le 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Association pour les Nations Unies ( APNU ) mènera une campagne participative avec les jeunes francophones de Belgique, afin de diffuser et faire vivre les 30 articles de la Déclaration avec cette invitation, » je cite :

« La plus belle déclaration d’amour de l’humanité a 70 ans partageons-la. »

Imaginons un instant recevoir une telle invitation dans notre boite aux lettres … cela ferait peut-être sourire et pourtant, à y re­garder de près, que signifie aujourd’hui le texte adopté en 1948, juste après une des périodes les plus sombres de l’Histoire ?
Certaines personnes malgré le temps qui passe de­meurent des lumières pour le monde, et continuent d’éclairer même dans l’ab­sence, je pourrais écrire ici le nom de bien des femmes, de bien des hommes, qui restent pré­sents dans la mémoire col­lective …
Une « déclaration d’amour » si belle soit-elle, si elle n’est pas suivie de réalisations, de preuves mises en application, c’est certes une belle lettre, mais elle restera rangée au fond d’un tiroir et deviendra vite…un sou­venir !
Alors, en 2018, qu’est devenue cette volonté commune de construire une humanité fondée sur la fraternité entre les peuples et le refus de la barbarie ? Sur la justice et la liberté ?
La Déclaration Universelle reprend certes l’esprit de la Déclaration Française de 1789, quant aux droits et aux libertés, mais elle y inclut les droits sociaux, économiques, culturels…et elle lui donne surtout sa dimension universelle.

« Universelle » un adjectif qui concerne tous les pays de la terre, les puissants comme les fragiles, si ce mot a un sens au pré­sent, est-ce de l’ordre de l’adhésion, de l’enthousiasme de l’enga­gement ? Ou est-ce de l’ordre du découragement, du scepti­cisme,  du désintérêt ?
Autrement dit, les Droits de L’Homme ont-ils encore un ave­nir ?
C’est une évidence, entre le texte écrit à une certaine époque dans des circonstances particulières et notre monde contempo­rain, la distance est immense, pourtant, son es­prit sur l’indivisibi­lité des Droits demeure plus vrai que jamais.

Au moment où j’écris ces lignes, les médias ne parlent que de la journée internationale des Droits des Femmes, et c’est bien ainsi puisque ce jour est célébré à travers toute la planète.
Hier, ces mêmes médias nous montraient une région de l’Inde, un pays, où parmi d’autres dans le monde, naître fille est une malédiction : où la préférence ancestrale pour les garçons fait que des petites filles sont éliminées avant leur naissance ou après… uniquement parce qu’elles sont des filles.
Sur 29 pays d’Afrique et du Moyen Orient, l’excision, cette mutilation infligée aux femmes au nom de la tradition, reste une pratique qui demeure coutumière…

Au moment où j’écris ces lignes, alors que plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort, elle reste toujours en vigueur dans certains états, que ce soit dans des dictatures ou dans des régimes dits « comme les autres ».où dans les prisons règnent la terreur et la torture…
La peine de mort recule mais continue de diviser, au Texas, 4 condamnés ont été exécutés en 2017.

Au moment où j’écris ces lignes, des milliers de Migrants cherchent une terre d’accueil et frappent à nos portes… partout en Europe, on voit alors des barrières qui se dressent, des partis d’extrême droite qui se renforcent et crient à haute voix leur haine de l’étranger.

Les atteintes aux Droits de l’Homme sont ici et ailleurs, aucun continent n’est épargné.
La liste serait longue pour dire le combat qui reste à ac­complir, mais il est aussi parsemé de symboles d’espoir, ainsi, on ne peut plus ignorer la parole des femmes quand elles disent les violences dont elles sont victimes et dénoncent l’impunité dont bénéficient les agresseurs…

On a vu le 6 février dernier la communauté internationale célébrer la journée mondiale de lutte contre l’excision afin de mobiliser les États pour briser la loi du silence…
On a vu aux Etats-Unis une jeunesse manifester contre les armes après la tuerie en Floride..
Alors à ceux qui pensent « c’est un combat inutile et dépas­sé » une seule réponse : Si nous baissons les bras, que dirons- nous aux générations suivantes ? Nous ne ver­rons pas la fin de ce combat, mais chaque avancée si mo­deste soit-elle est une victoire sur l’obscurantisme.

Les bâtisseurs des cathédrales ou des pyramides qui ont posé la première pierre d’un édifice n’ont pas vu la réalisation de leur œuvre, elle a été poursuivie par d’autres.

« Cela semble impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse » disait Nelson Mandela. Alors, que vivent les Droits de l’Homme !

Françoise Maix pour la section de Metz-Thionville

Les illustrations sont de Elpuentea (Carlos Puente Ambrosio)

Illustration des articles 3 et 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme

Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 13
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

 

Publié le Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Liberté de la presse – Perquisitions judiciaires

Lorsque la question de la conciliation entre le secret de l’instruction et la liberté de la presse se retrouve dans les prétoires français, c’est en général en faveur du secret de l’instruction qu’elle est tranchée.

Pour rappel, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal »
Sur le fondement de cet article, sont régulièrement condamnés du délit de recel de violation du secret de l’instruction, des journalistes qui publient, pendant la période de l’instruction, des informations obtenues par des personnes tenues au secret.

La décision QPC du Conseil constitutionnel du 8 mars 2018 entérine une nouvelle limite au libre exercice de la liberté d’information. Les sages de la rue de Montpensier ont en effet validé une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère, depuis un arrêt du 10 janvier 2017, que la présence d’un journaliste lors d’une perquisition, même autorisée par l’autorité publique, « porte nécessairement atteinte au secret de l’instruction et aux droits de la défense ». Elle en tire comme conséquence qu’il s’agit d’une cause de nullité sans que la personne concernée n’ait à démontrer un grief, c’est-à-dire une atteinte à ses droits.

L’arrêt pose donc un principe absolu auquel ni l’autorisation des forces de l’ordre, ni l’autorisation de la personne concernée par la mesure ne permet de déroger. Malgré cela, le Conseil constitutionnel juge que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est «nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi ».

La décision du Conseil constitutionnel est critiquable à double titre. D’une part, elle ouvre incontestablement la voie à un élargissement de la jurisprudence de la chambre criminelle à d’autres actes d’instruction. Les journalistes risquent, dans un futur proche, d’être interdits de participer à des interpellations ou encore à des gardes à vue. D’ailleurs, dans une dépêche du 27 avril 2017, le ministère de la justice a d’ores et déjà recommandé aux parquets de France d’interdire la présence de journalistes dans tous les actes d’instruction.

D’autre part, elle ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les restrictions admissibles à la liberté d’expression. Certes le juge européen tolère les atteintes à la liberté d’expression dans la mesure où celles-ci sont prévues par la loi, répondent à un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique. En l’espèce les deux premières conditions ne posent pas de difficulté. L’atteinte au droit de recevoir ou de communiquer des informations est prévue par le code de procédure pénale dans le but légitime de protéger la présomption d’innocence des personnes mises en examen et de garantir l’efficacité de l’enquête pénale. En revanche, c’est sur la dernière condition que pourrait intervenir la censure du juge européen. En effet cette condition impose, à la Cour, un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté et le besoin social impérieux. A cet égard, la Cour va apprécier si l’interdiction des journalistes lors des perquisitions est le seul moyen de garantir la présomption d’innocence et l’efficacité de l’enquête.

S’agissant de l’efficacité de l’enquête, il semble que le régime préexistant d’autorisation délivrée aux journalistes par l’autorité publique suffisait à garantir cet objectif. Sur la présomption d’innocence certaines garanties pourraient être prises, à savoir soumettre la participation des journalistes au consentement de la personne concernée ou encore floutée les images qui permettent l’identification de la personne concernée et de son domicile. Notons que la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui limitait la sanction de la nullité de la perquisition filmée par des journalistes aux hypothèses dans lesquelles la personne mise en cause pouvait démontrer une atteinte à ses droits, était beaucoup moins attentatoire à la liberté d’expression.

Pour toutes ces raisons, la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel risque de ne pas passer le filtre du contrôle de proportionnalité. De surcroît, en dépit de son attachement à la présomption d’innocence, la Cour de Strasbourg rappelle avec constance que lorsqu’un débat d’intérêt général est en cause, les atteintes au travail des journalistes doivent s’apprécier avec la plus grande prudence. Dans une recommandation de 2003, le comité des ministres du Conseil de l’Europe souligne l’importance des reportages réalisés sur les procédures pénales pour informer le public et permettre à celui-ci d’exercer un droit de regard sur le fonctionnement du système de justice pénale. La position sans nuance des juges français expose donc la France à une condamnation de la Cour européenne.

Pour le quatrième pouvoir cela signifie que la décision du Conseil constitutionnel ne sonne peut-être pas le glas des reportages sur les perquisitions. A charge cependant pour les journalistes de démontrer, au juge européen, l’utilité de leurs reportages dans le débat démocratique. Amateurs de sensationnalisme s’abstenir !

Grâce FAVREL

Publié le Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Protection des citoyens, secrets d’affaires.

L’assemblée nationale débat pour transposer la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Le même jour Antoine DELTOUR comparait devant la cour d’appel de Luxembourg afin que celle-ci constate son acquittement comme lanceur d’alerte mais aussi pour un vol de documents.

La directive européenne accorde une prévalence au droit des affaires. Mais les affaires ne contribuent pas toujours à améliorer la vie des citoyens. Rappelons nous les affaires d’évasion fiscales (LUXLEAKS/PWC – UBS), les Panamas Papers, le scandale du Médiator(industrie pharmaceutique).

Le problème de l’équilibre entre le secret des affaires et le droit à l’information est délicat. La transposition de cette directive aurait mérité que l’on prenne le temps de le faire avec précautions. Ce n’est pas le cas.

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. La France a cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle est examinée ce jour en plénière à l’assemblée nationale et sera présentée au Sénat courant avril, avec adoption dans la foulée, l’urgence ayant été déclarée par le gouvernement. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive.

Lors du débat européen, nous avions déjà souligné (voir notre article) l’importance de travailler en même temps la problématique du secret des affaires et celle de l’accès à l’information (presse, protection des lanceurs d’alerte).

Cette protection est d’autant plus nécessaire que les moyens attribués aux laboratoires publics, indépendants se font plus rares. Dans le cas du Glyphosate (produit ROUND UP de Monsanto) par exemple, les données, les expérimentations concernant l’évaluation du produit avant sa commercialisation n’ont pas pu être contrôlées par un laboratoire indépendant. Plusieurs années plus tard, devant les dégâts associés au produit, son retrait est programmé.

La tribune parue dans liberation

L’argumentaire et les propositions

La pétition pour alerter députés et sénateurs

 

Publié le Actualités, Droits des étrangers

LE PROJET DE LOI ASILE IMMIGRATION

Synthèse du décryptage de ce projet, fait par la CIMADE
Le projet de loi Asile Immigration, s’il est adopté par le parlement, va considérablement dégrader la situation de nombreux étrangers en demande d’asile ou de titre de séjour.
Ce projet de loi instaure des mesures de contrôle et de tri pour empêcher l’entrée et favoriser l’expulsion.

Article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme illustré par Elpuentea

I- Réduire les délais d’instruction et multiplier les procé­dures accélérées- Articles 5 à 8

Le délai d’appel à la CNDA passerait de 30 à 15 jours.
Sous couvert d’efficacité administrative, il s’agit d’exclure les personnes les plus fragiles, les moins entourées.
A savoir : en 2017, 41 % des demandeurs d’asile étaient en procédure normale, 21 % en procédure accélérée et 38 % sous le règlement de Dublin.

II- Accueillir sous surveillance – Article 9

Le projet de loi prévoit de répartir et cantonner les deman­deurs d’asile dans certaines régions pour mieux les contrôler.
L’allocation ADA serait conditionnée par la résidence dans cette région, sans pour autant garantir l’hébergement.
Les centres d’hébergement seraient obligés de fournir à l’OFII la liste des personnes qu’ils logent, liste qui pourrait servir aux expulsions.
A savoir au sujet de l’hébergement des demandeurs d’asile en 2017 :
47 % étaient hébergés dans le cadre du dispositif
45 % n’étaient pas hébergés mais percevaient l’ADA
8 % n’avaient rien

III-Porter la durée possible de rétention à 90 jours, voire à 135 jours – Article 16

La privation de liberté est inutile : elle génère de la souf­france, mais n’a pas d’incidence significative sur le nombre d’ex­pulsion.
La rétention pour situation irrégulière sur le territoire est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
A savoir que la France a déjà été condamnée à 6 reprises par la cour européenne des droits de l’homme pour rétention de mineurs.

IV- Expulser sans attendre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) – Article16

Le JLD contrôle la procédure de rétention dans les 48 pre­mières heures de rétention.
Il est désormais question de revenir à l’intervention du JLD dans un délai de 5 jours, comme ce fut le cas avec la loi Besson.
Cela pourrait conduire à des expulsions sans audience préalable devant un juge.

V- Allonger la retenue dans un commissariat de police qui passerait de 16H à 24 H – Article 19

Lorsque la police soupçonne un séjour irrégulier, elle peut retenir la personne pour vérification du droit au séjour.
Aligner la durée de la retenue administrative sur celle de la garde à vue revient à assimiler le séjour irrégulier à un délit, ce qu’il n’est pas au regard de la cour de justice européenne.

VI- Contrôler en assignant à résidence – Articles 11 à 14

L’assignation à résidence est présentée comme une mesure al­ternative à la rétention.
Le projet de loi prévoit sa généralisation : toutes celles et ceux qui se voient refuser leur demande de titre de séjour ou d’asile pourraient être assignés à résidence, que ce soit chez eux ou dans un lieu d’hébergement.
Leur expulsion pourrait donc avoir lieu à tout moment.

VII- Bannir de l’espace Schengen- Articles 11 et 12

Si une personne sous le coup d’une OQTF se maintient en France, elle se verrait systématiquement appliquée une mesure d’interdiction de retour sur le territoire. Rester en France malgré le refus du dossier par l’administration signifiera une vie de clan­destinité et cela pourrait concerner des milliers de personnes.
A cela s’ajoute une interdiction de circulation pour des per­sonnes étrangères, mais qui sont en situation régulière en Europe. Cette interdiction peut être de trois ans, modulable en fonction de la situation de la personne.
VIII- Banaliser l’usage de la Visioconférence dans de mul­tiples procédures- Articles 6-9-12-16

La Visioconférence pourra être utilisée sans le consentement de la personne devant la CNDA, devant le JLD, en centre de ré­tention…
L’avocat n’est plus tenu d’être aux côtés des personnes, mais pourrait rester avec le juge au tribunal ;
Autre mesure : le tribunal pourrait être délocalisé directement au centre de rétention.
De manière évidente, les personnes étrangères sont considé­rées comme des justiciables de seconde zone.

IX- Reconnaître et « en même temps » limiter le droit de déposer deux demandes en parallèle : titre de séjour et de­mande d’asile – Article 20

La demande de titre de séjour serait limitée par un délai fixé, qui ne pourra pas être dépassé sauf circonstances nouvelles.
De nombreuses personnes qui ont fait leur vie en France ne pourraient plus déposer de demande de titre de séjour, faute de circonstances nouvelles.
Par ailleurs, les Dublinés ne seraient plus concernés par ce droit de double demande.

X-Complexifier la procédure de reconnaissance d’enfants français – Article 27

Cela concerne les couples non mariés : le parent français de­vrait faire la preuve de sa contribution à l’éducation et à l’entre­tien de l’enfant pour que le parent étranger puisse déposer une demande de titre de séjour.
Les enfants dont le parent français est absent seraient double­ment pénalisés, d’abord par l’absence du parent, puis par l’im­possibilité de l’autre parent de régulariser sa situation.

Ce qui n’est pas abordé dans le projet de loi :

  • Rien sur les réponses à apporter à des personnes qui ont subi des parcours migratoires traumatisants
  • Rien sur la situation des personnes sans papiers ou aux « droits incomplets » qui vivent dans l’angoisse et la précarité, et dont l’expulsion est de toute évidence irréaliste et humainement inconcevable.
  • Rien sur la situation des mineurs isolés devenant ma­jeurs
  • Rien sur la réponse à apporter aux réfugiés climatiques qui seront de plus en plus nombreux à frapper à notre porte dans les années à venir
  • Rien sur la solidarité qui, au lieu d’être criminalisée, de­vrait plutôt être encouragée.
  • Rien sur l’enfermement des enfants en centre de réten­tion (275 en 2017.)
  • Rien sur la régularisation des travailleurs sans papiers, alors que le séjour des travailleurs riches ou diplômés est favori­sé… Et pourtant, tout le monde sait que des secteurs entiers de l’économie vivent grâce aux « sans papiers » : bâtiment, sécurité, nettoyage, restauration.

La Ligue des Droits de l’Homme, aux côtés des  associations humanitaires, attend de l’État des réponses dignes, humaines et respectueuses des droits.

Seule la mise en place d’une politique nationale de l’accueil peut faire en sorte que Blida n’existe plus en 2018 .

                                                                               Hélène LECLERC

Publié le Actualités, La Lettre Mosellane

La Lettre 77

Pour télécharger la LETTRE 77

Au sommaire :

  • Les comptes rendus de la dernière assemblée générale
  • 7 ans de présidence – G Grethen
  • Projet de loi asile immigration – H Leclerc
  • La santé dans tous ses états – G Grethen
  • Liberté de la presse – Perquisitions judiciaires – Grace FAVREL
  • La plus belle déclaration d’amour : les 70 ans de la DUDH – Françoise MAIX
  • Le rapport Spinetta
  • Les écrits de la fraternité
Publié le Actualités, Droits économiques et sociaux, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

LUXLEAXS

LUXLEAKS

Un procès à Metz, un jugement prononcé à Luxembourg.

L’affaire LUXLEAKS, une affaire d’évasion-optimisation fiscale permise de façon légale par le Luxembourg. Cette évasion se faisait sous forme de rescrits fiscaux conclus entre de grandes entreprises et l’état luxembourgeois. PWC, Pricewaterhouse Cooper avait la charge de rédiger ces réductions fiscales. Cette pratique a été portée à la connaissance du public par deux lanceurs d’alerte : Antoine DELTOUR et Raphael HALET et le journaliste Edouard PERRIN de Cash Investigation.

A Metz, Edouard Perrin et Raphael HALET ont engagé une procédure judiciaire pour mettre en lumière les méthodes de PWC et la grande célérité de la justice française qui a permis à une société luxembourgeoise de connaître le nom d’un journaliste qui ne faisait que son travail. En moins de 24h, la justice française, sur demande expresse d’une entreprise luxembourgeoise, a autorisé la saisie de matériel informatique lors d’une saisie d’un huissier de justice qui ressemblait à s’y méprendre à une véritable perquisition. La rapidité de la procédure, le déroulement de la saisie ont de quoi étonner les justiciables.

Un jugement qui touche à la liberté de la presse, à la protection des sources, au statut de lanceur d’alerte. Ces différents éléments ont constitué la plaidoirie des avocats d’Edouard PERRIN et de Raphael HALET. La défense de PWC s’est appuyée sur le secret des affaires et un argumentaire concernant le vol de données. L’avocat de PWC a même été jusqu’à invoquer, à propos de ce procès, une recherche d’optimisation judiciaire de la part de Raphael HALET. Le jugement sera rendu le 6 février.

A Luxembourg, la cour de cassation a prononcé son jugement concernant Antoine DELTOUR et Raphael HALET. La cour a cassé le jugement concernant Antoine DELTOUR, mais pas celui concernant Raphael HALET. Le Prix du Citoyen Européen attribué en 2015 à Antoine DELTOUR par le parlement européen a peut-être été protecteur.

Des décisions juridiques qui vont s’appuyer sur le droit relatif à la liberté de la presse (loi de 1881 et article 10 de la convention européenne des droits de l’homme), au secret des affaires ( directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») et des lois concernant les lanceurs d’alerte (loi européenne de 2008 et , la loi Sapin 2 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption de décembre 2016).

En 2016, lors du débat au parlement européen sur la loi concernant le secret des affaires, la LDH avec d’autres associations avait souligné l’importance de traiter simultanément secret des affaires et protection des lanceurs d’alertes. La loi concernant la protection des lanceurs d’alerte devait venir par la suite…et nous l’attendons toujours.

Et en attendant, le droit se construit, avec des procès, portés par les lanceurs d’alerte. Ils en payent un prix élevé et méritent tout notre soutien.

Le communiqué de presse du comité de soutien à Antoine DELTOUR

A toutes fins utiles Transparency France a publié un guide des lanceurs d’alerte qui s’appuie sur la loi sapin 2 :

https ://transparency-France.org/wp-content/uploads/2017/12/Guide-lanceur-dalerte2-2017.pdf

Publié le Actualités, La Lettre Mosellane, Liberté Démocratie Citoyenneté

BIG DATA ET LIBERTÉS DU NUMÉRIQUE

Chaque mois, la section LdH de Metz vous invite à explorer et à débattre sur un sujet de droit. En attendant la prochaine session en janvier sur le thème de la santé, nous vous proposons une réflexion sur un point clé de notre discussion de novembre « Big data et libertés du numérique ».

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus.

Ces données proviennent de sources variées : sé­quence et durée de visite des pages web, applications des smartphones, réseaux sociaux, objets connectés, etc. Elles sont traitées par des algorithmes dans l’idée générale de déduire une probabilité de comportement de l’individu à partir des données et comportements connus sur les autres individus.

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Des expériences montrent que lorsqu’un individu se pense observé, surveillé, il s’autocensure. Le droit à la vie privée est donc fonda­mental pour maintenir une sphère de liberté réelle1.

Mais dans quelle mesure la récolte et le traitement de don­nées, réalisés par des algo­rithmes et non par des indivi­dus, provoque-t-elle un senti­ment de sur­veillance ? Entre ceux qui les ressentent viscéra­lement comme une intrusion et ceux qui les considèrent inof­fensifs, le clivage rend le débat difficile.

Nous en déduisons trois enjeux principaux.

Le premier enjeu est de traitement des données. Ce manque d’information amène à sous-estimer la portée des données récoltées. Le documentaire Nothing to Hide2 montre ainsi com­ment un individu qui considé­rait « ne rien avoir à ca­cher » change de position après que des inconnus ac­quièrent une connaissance intime de ses habitudes et de ses pensées à partir de données apparemment mi­neures.

Au-delà du malaise occasionné par l’intrusion d’un inconnu dans nos pensées, la potentialité de consé­quences concrètes telles que des restrictions de liberté ou des augmentations de coût d’assurance3 amènerait chacun à censurer son comportement. Ceux qui ne ressentent pas d’atteinte à leur vie privée sont proba­blement ceux pour qui les récoltes de données ne re­présentent pas de risque aujourd’hui.

Auront-ils toujours la même position lorsque leur assurance augmentera sur la base de critères connus par les algorithmes seuls ?

Étant donné l’évolution de la place des données dans la société, une réflexion et un encadrement ap­propriés s’imposent dès aujourd’hui.

Qu’il s’agisse du jugement de nos pensées ou des risques encourus, ce sont les individus des courants minoritaires – minorités reli­gieuses, lanceurs d’alertes, ac­tivistes, qui sont les premiers à pâtir des atteintes au droit à la vie privée1. Déjà, l’utilisation des données numériques dans le cadre de la sur­veillance im­pacte une partie discriminée de la popula­tion. Le droit doit res­ter le droit de tous et pas d’une partie de la population.

En conclusion, une conscience individuelle des implications de nos pratiques numériques4 et une lé­gislation respectueuse des libertés5 sont indispen­sables pour préserver un droit à la vie privée pérenne et universel. Les législations sont en cours de construction et chacun peut les influer en s’informant et en participant aux initiatives citoyennes telles que celle menée par la Quadrature du Net dans le cadre de la loi e-privacy5.

Cécile Gouget- LDH Metz

Conseils de lecture

  1. Intervention en anglais sous-titré français de Glenn Greenwald, journaliste qui a participé à la publication des révélations d’Edward Snowden : https://www.ted.com/talks/glenn_greenwald_why_privacy_matters
  2. Documentaire « Nothing to Hide », par Marc Meillassoux et Mihaela Gladovic
  3. Séminaire LdH « Big data, algorithmes et risques de discriminations, l’exemple de l’assurance » : https://www.ldh-france.org/big-data-algorithmes-risques-discriminations-lexemple-lassurance/
  4. www.lececil.org: fiches pratiques analysant les outils numériques et leurs alternatives

5 Analyse des lois passées et à venir : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe ;

 

Publié le Actualités, Droits économiques et sociaux, La Lettre Mosellane

Ne pas s’habituer

Thomas Kennington 1885

« Un premier SDF mort à cause du froid » titrait le journal local ce 3 décembre 2017, cela faisait juste quelques lignes dans les faits divers.

La formulation choisie, précisant volontairement « un premier » laissait bien entendre, que d’autres personnes allaient mourir de froid dans nos rues au cours de l’hiver…

A cause du froid… certes oui, sans doute au sens physiologique du terme « quand une personne meurt de froid, son métabolisme se ralentit, son cœur bat moins vite, sa respiration s’atténue, la personne n’a plus de défense, puis tout s’arrête » explique ce médecin du Samu.

Il est devenu fréquent, pour ne pas dire banal, de voir des personnes recroquevillées dans des abris de fortune, sur un matelas, ou sans matelas du tout, dehors, au coin des rues, au centre de nos villes, ou en périphérie, quand les températures sont négatives… Alors, seulement à cause du froid, ou aussi à cause de ce qu’on appelle pudiquement aujourd’hui la grande précarité, pour ne pas dire la misère, l’exclusion sociale ?

Est « habituel » ce qui est constant, ordinaire, courant, selon la définition du dictionnaire, un geste habituel devient vite une habi­tude, un regard aussi !

Serions-nous devenus des habitués de l’inacceptable ?

Il arrive parfois qu’une image bouscule les consciences, ce fut le cas en 2015, quand le monde entier a découvert la photo glaçante du petit Aylan, enfant syrien retrouvé mort sur une plage…

L’attitude de l’Europe a-t-elle changé face aux réfugiés ?

Il arrive parfois qu’un appel au secours comme ce cri de colère poussé par l’abbé Pierre en février 1954, dérange lui aussi les consciences… il faisait moins quinze cet hiver là ! Le lendemain, France Soir titrait : « per­sonne n’a couché dehors à Paris la nuit dernière »

Mais après l’indignation, les jours passent, d’autres événements prennent place dans l’actualité, pourtant, aujourd’hui comme hier, la mi­sère et l’exclusion sont et restent une atteinte to­tale aux Droits de l’Homme ;

Selon le témoignage du Collectif ‘Les Morts de la Rue’, « Nous apprenons chaque jour des décès de personnes dites SDF, âge moyen, 49 ans, espérance de vie nationale, 80 ans »

Contrairement à une idée reçue, c’est durant toute l’année que des personnes sans domicile fixe meurent dans la rue. Les associations humanitaires font tout pour venir en aide aux plus démunis, mais elles savent aussi que la vraie réponse a pour nom la Justice !

Lutter contre l’exclusion sociale, contre la pauvreté, c’est vouloir vivre sans la crainte du lendemain, c’est avoir un logement, vivre de son travail et non dépendre de l’assistance, cette lutte passe par une remise en cause totale de la manière dont fonctionne notre société.

On entend parfois dire autour de nous : « Aidons en priorité ceux qui sont ici, les autres, on verra après » comme si nous devions établir une grille de la misère… »

Réfugiés, Migrants, Sans-papiers, Sans-abri, d’ici où d’ailleurs, refusons cette concurrence entre les personnes en détresse, quel que soit son statut, son origine, un Homme reste un Homme, sans papiers, sans domicile, mais pas sans Droits.

L’année prochaine, le 10 décembre 2018, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme aura 70 ans, certes, ce texte reste l’idéal commun à atteindre pour tous les peuples, mais au présent, il demeure porteur de tous les combats à mener dans les enjeux contemporains qui sont les nôtres.

 

« Où commencent les Droits Universels après tout ? Ils commencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils constituent pourtant l’universel personnel de chacun : le quartier où l’on vit, l’école ou l’université que l’on fréquente, l’usine, la ferme ou le bureau où l’on travaille. C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la justice, à l’égalité des opportunités, et à la même dignité sans discrimination. Si dans ces lieux les Droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davantage ailleurs. Si chacun ne fait pas preuve du civisme nécessaire pour qu’ils soient respectés dans son entourage, il ne faut pas s’attendre à des progrès à l’échelle du monde »

Françoise Maix Pour la section de Metz

article paru dans le N° 76 de la Lettre Mosellane

|1| … |6| |7| |8| |9| |10| … |15|