Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse postale, courriel, voix, image, empreintes digitales… sont des données personnelles.
Les cookies : des capteurs de données personnelles qui permettent géolocalisation et ciblage publicitaire.
Protéger les données personnelles
La règlementation européenne relative à la protection des données impose
le consentement de l’utilisateur à être tracé.
L’obligation à tous ceux qui collectent des données personnelles d’en assurer la protection
Les collectivités publiques sont la cible de piratage de données. Il est urgent qu’elles se dotent de moyens de protection !
La vidéo surveillance :
Une conception de la société marquée par la défiance vis-à-vis des citoyens
Des coût importants
Une atteinte des libertés pour une efficacité qui reste à prouver
Est-ce la cité que nous voulons ?
Les coûts de la vidéo surveillance
Ils se décomposent
en coûts d’investissement (250 000€ pour l’appel d’offres de février 2020 à Metz- installation et maintenance de 10 caméras supplémentaires)
en coûts d’exploitation (en 2011 la cour des comptes évaluait le coût moyen d’exploitation par an et par caméra à 7400€).
Le plus souvent, ils n’apparaissent pas en tant que tel dans les comptes municipaux.
Autorisations et contrôles
Les autorisations d’implantation de caméras sont données par les préfectures. Les contrôle d’une utilisation conforme aux règles sont réalisés par la CNIL, ou la Préfecture.
Le dernier contrôle réalisé à Metz par la CNIL date de 2008
Rapport de la cour des comptes :
Les contrôles en vue des autorisations sont formels
Les contrôles à postériori sont quasi inexistants
Efficacité
La cour des comptes note à propos de la vidéo surveillance au niveau national (rapport 2020 -polices municipales -recommandation n°5) :
une absence d’étude d’impact
une absence d’évaluation
des chiffres contradictoires relatifs à l’élucidation des délits
Elle ajoute que « la France se caractérise par une quasi absence d’enquête scientifique sur le sujet ».
Etude de la plus value lors des enquêtes
Le Centre de Recherche des Officiers de la Gendarmerie Nationale a commandé une étude universitaire sur les apports de la vidéo protection dans les enquêtes.
Etude réalisée sur la métropole Grenobloise de 2017 à 2020 ( 4 types de secteurs urbains- 4 agrégats d’infractions).
Vidéo verbalisation
Les usages qui se développent : la verbalisation des infractions routières et des incivilités.
N’est-ce pas une atteinte aux libertés et des moyens disproportionnés pour
les infractions au stationnement
le téléphone au volant
les dépôts d’ordures…
Le changement d’échelle
Le discours des vendeurs de sécurité, repris par un certain nombre d’élus : pour être plus efficace, il faut plus de caméras, plus de moyens, plus de technologies…
Le passage d’une centaine de caméras à plus de 1000 constitue un changement d’échelle important. Le visionnage des images devient un vrai défi.
On utilise alors des outils logiciels, de la vidéo surveillance intelligente qui permettent :
le traçage des personnes, suivre les déplacements
leur identification à partir de données biométriques : démarche, visage…
La technologie ne fait pas un choix de société
Les choix de société, le droit sont premiers.
La technologie aide à leur réalisation et non le contraire
« Un chantier immense est devant nous », freiné par « le droit qui évolue toujours moins vite que les technologies». François GROSDIDIER Salon Sécuvipol La semaine du 12 avril 2018
Comme l’efficacité n’est pas au rendez-vous, on améliore la technologie en la rendant de plus en plus invasive.
Actuellement, le système le plus efficace est celui utilisé par la Chine.
On ne peut pas, comme le Président de Metz Métropole, répondre à la question de l’atteinte aux libertés par les caméras avec l’argument « C’est un faux débat, la carte bancaire et le smartphone sont bien pires. »
Le pire doit être combattu et il ne peut pas être utilisé comme argument pour créer de nouvelles atteintes à la vie privée.
Et si on envisageait d’autres façons de lutter contre la délinquance?
Arrêtons de penser que la solution est unique et d’enfermer le débat ainsi que le souhaite les marchands de technologie et leurs porte-parole.
Nous proposons notre aide, nos compétences, en partenariat avec le Défenseur des Droits et la mise en place de la plateforme anti-Discriminations.
Vous êtes victime d’une discrimination en fonction d’un critère prohibé (origine, religion, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, handicap…)
On vous refuse l’accès à un bien ou un service ou vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits (RSA, allocations familiales, CMU, Aide médicale d’Etat, accès aux soins, droit du travail, ouverture d’un compte bancaire, inscription scolaire…).
Vous êtes victimes ou témoin de propos haineux
Vous souhaitez en parler, connaître vos droits, les possibilités d’action, prenez rendez vous par téléphone (06 41 94 12 69) les mardis et jeudis de 9h à 12h .
Nous étudierons avec vous les moyens d’actions : intervention directe de la LDH auprès des personnes concernées, saisine du défenseur des droits, orientation vers d’autres acteurs ou institutions ….
L’espèce humaine fait partie intégrante de la vie sur la terre, elle est en relation avec la biodiversité de notre planète.
Lutter contre les atteintes à l’environnement, préserver l’air, l’eau, refuser l’exploitation des ressources naturelles, c’est aussi faire vivre les droits de l’Homme.
En effet, force est de constater que de nombreux droits fondamentaux sont menacés par le réchauffement climatique et les dérèglements environnementaux qui lui sont liés :
• l’accès à l’eau, qui a pourtant été reconnu comme un droit de l’Homme en 2010, est un vrai problème pour toute une partie de l’humanité. La consommation d’eau insalubre est une des premières causes de mortalité dans le monde ;
• le réchauffement climatique aggrave la pauvreté en détruisant les sols et en remettant en cause la possibilité de les cultiver. Cela met en danger la vie de millions de personnes dans le monde. Les populations les plus pauvres souffrent plus que d’autres des changements climatiques car elles n’ont pas les moyens matériels d’y faire face et de se protéger ;
• les déboisements massifs de la forêt amazonienne en Amérique du Sud, notamment au Brésil, sont non seulement dramatiques pour la planète, mais portent atteinte aux droits fondamentaux des peuples autochtones qui sont niés dans leurs traditions et leur culture. Ces populations subissent ainsi la violence, la pauvreté, la maladie et sont encore plus marginalisées ;
• la dégradation de l’environnement provoque des déplacements de populations dus à la sécheresse, aux inondations, à la montée des eaux, à la disparition de zones côtières et d’îles. Des millions de personnes sont concernées dans le monde : ce sont les déplacés environnementaux qui subissent les conséquences d’activités humaines liées à l’industrialisation, aux transports aériens, à l’accaparement des terres au profit des multinationales et de certains Etats.
La liste est longue de tout ce qui concourt au dérèglement climatique ainsi qu’à la dégradation des terres et des océans. Ces problèmes environnementaux engendrent des violations directes ou indirectes des droits de l’Homme : droit à la vie, à la santé, à avoir un domicile… Ils constituent aussi une menace pour la survie des générations futures. Très concernée, au sein d’un mouvement important de la jeunesse pour le climat, la jeune Greta Thunberg invite les dirigeants du monde à « agir comme si la maison était en feu, car c’est le cas ».
C’est sur ce thème de la protection de l’environnement en lien avec les droits de l’Homme que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».
Nous sommes certains que les idées ne vous manqueront pas sur ce sujet et sur ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour préserver notre planète et permettre à toute l’humanité un accès équitable à toutes ses richesses.
C’est notre avenir qui est en jeu ! Bon courage à toutes et à tous.
Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.
Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier
Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.
Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :
En février
puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés anti-mendicité.
La crise
sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres.
Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec
des contrats très courts.
La pauvreté augmente
dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier
rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs
en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.
La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.
La mendicité est une question de survie.
Prendre un
tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et
c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur
interdire de remédier à leurs besoins
par la mendicité.
Prendre un
tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à
tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.
Prendre un
tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se
cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités
territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes
accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à
compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).
Les
populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous
interpelle dans la mesure où elle est visible. Vouloir la rendre invisible ne résout
rien.
Pour toutes
ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont
déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif
de Strasbourg.
Quelles sont aujourd’hui les politiques suivies et le rôle assigné
aux forces de l’ordre par le pouvoir politique ?
La surveillance et le contrôle des populations
Trois décrets pris début décembre
permettent d’enregistrer dans les fichiers de police les opinions
politiques, les convictions religieuses, des données relatives à la santé,
et tant pis pour le secret médical qu’on rogne encore un peu…
Surveillance et contrôle, c’est aussi le sens du livre blanc de la sécurité intérieure : adoption d’une approche multi biométrique, développement des biométries à distance (visage, voix, démarche, odeur) ; constitution de bases de données biométriques d’apprentissage pour servir au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle (entendre reconnaissance faciale) pour les services de police (judiciaire, sécurité publique) et les partenaires du continuum.
Le continuum, c’est la police
nationale, les polices municipales, les sociétés privées de sécurité. Le
problème étant qu’on attribue des compétences de police judiciaire à tout le
monde. La Police nationale est effectivement sous contrôle judiciaire. La
police municipale est sous contrôle du maire et de sa politique. Quant aux
sociétés de sécurité, elles travaillent pour des clients. Et tous ces agents
auraient accès aux fichiers, base de données.. ?
Le contrôle par
la sanction : surveiller et punir
La récente réforme de la justice
prévoit l’application de peines forfaitaires. Le ministère de l’intérieur a
beaucoup communiqué sur le nombre de verbalisation avec des amendes
forfaitaires concernant les consommateurs de cannabis. Une façon expéditive
d’attribuer une condamnation délictuelle sans passer par la case justice.
Le projet de loi sécurité globale inscrit
policiers municipaux et agents de sécurité privés dans le continuum de la
sanction forfaitaire (peine qui peut être inscrite au casier judiciaire).
La politique, c’est aussi ce que disent les personnels politiques quand ils parlent des citoyens : La racaille de Sarkozy, les « Sauvageons » de Chevènement qui ne sont pas loin de l’ensauvagement de Darmanin …La aussi, un continuum. A partir de telles assertions, d’une telle «essentialisation des quartiers », la police ne peut pas être indemne, ni les habitants qui se sentent visés par de tels discours. Dès lors, les rapports tendus entre police et population ne sont pas étonnants.
La parole sur l’action de la police est, elle aussi, politique : il n’y a pas de violences policières, le racisme dans la police ce n’est pas un problème de la police mais de quelques individus. Ces paroles ne concernent pas que la communication externe du gouvernement. C’est aussi de la communication interne à destination des forces de l’ordre, un « on n’a rien vu » délétère.
Cédric CHOUVIAT, Michel ZECLER, Zineb REDOUANE… disent le contraire. Quand un policier tue un homme qui ne mettait pas sa vie ni celle des autres en danger immédiat, il affaiblit la police.
En mai 1968, Maurice GRIMAUD, Préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est comme se frapper soi-même ». Une phrase que l’on imagine mal dans la bouche du Préfet Lallement.
Aujourd’hui, les opérations de
maintien de l’ordre ne sont plus considérées ni d’un côté ni de l’autre
comme destinées à la protection des manifestants et à la chasse des seuls
perturbateurs, mais comme la réaction d’un État aux abois cherchant à réduire
un adversaire politique. La police (ou la gendarmerie) devient le bras armé de
l’État. Cela n’est pas sans évoquer le ressenti des populations des « zones
sensibles » qui s’en prennent à tout ce qui évoque la seule idée d’État.[1]
Alors, quelle police ?
L’article 12 de la déclaration des
droits de l’homme et du citoyen pose la nécessité de la police– «La
garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force
publique » – et les premières limites –« cette force est donc
instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux
auxquels elle est confiée ».
La police n’est pas un pouvoir. Elle est un service public dont la
mission est précise, limitée et doit être contrôlée.
La
défiance du pouvoir envers les citoyens a généré une défiance réciproque. Les
réponses sécuritaires ne contribuent pas à apaiser les tensions, au contraire.
Pour rétablir la confiance le livre blanc de la sécurité intérieure préconise de mieux communiquer. Une mesure dérisoire.
« La
police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on
voit ». La police
doit agir de façon à être perçue comme un service au bénéfice de tous. C’est
une urgence et les fonctionnaires de police y gagneront en considération.
Conscients des contraintes de la
profession, nous appelons à sortir des réflexes purement corporatistes et à
ouvrir un dialogue sur les objectifs, les moyens et les méthodes des forces de
l’ordre.
L’institution judiciaire, tout
aussi malmenée, a toute sa place dans ce dialogue nécessaire pour retisser des
liens de confiance entre police et population.
Bernard LECLERC
[1] Anthony-Caille/Secrétaire
Général de la CGT Police :police-une-restructuration-complète-s-impose
