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Publié le 22 octobre 202122 octobre 2021 par Rémy Dufaut A la une, Démocratie, Droits de l'Homme, Environnement, Justice, Société Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance ! Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance ! Partager la publication "Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !" FacebookTwitterShare…Email
