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Communiqué du collectif des associations unies (CAU), dont la LDH est membre
Le collectif des associations unies, rassemblant 42 associations des secteurs du logement et de l’hébergement d’urgence, partage la sidération collective après le vote du projet de loi catastrophique sur l’immigration. Des lignes rouges, déjà fragilisées dans les faits depuis des années, sont désormais officiellement franchies, notamment dans le domaine du logement et de l’hébergement.
La nouvelle loi restreint fortement le droit au logement des personnes étrangères en situation régulière qui ne viennent pas de l’Union européenne :
Pour l’accès au Droit au logement opposable (DALO), aux allocations familiales, aux APL ou à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un délai de carence de 5 ans de régularité du séjour sera imposé, au cours desquels une véritable préférence nationale est instaurée. Pour les personnes étrangères ayant travaillé, ce délai sera réduit à au moins trois mois de travail (pour les APL), et deux ans et demi (pour les autres droits), alors que ces droits n’avaient jusqu’ici pas de lien avec l’emploi. Cette entrave supplémentaire viendra compliquer encore un peu plus l’accès au logement de personnes déjà en difficulté, et augmentera le nombre de personnes demandant un hébergement d’urgence.
Mais cette loi impacte aussi l’hébergement. Le code de l’action sociale assure que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence”. Désormais, la loi immigration restreint fortement ce droit pour toute personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui “ne peut être hébergée au sein du dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement”.
En créant des différences entre les statuts des personnes, nous craignons que les services de l’Etat demandent aux gestionnaires d’hébergement de mettre à la rue des personnes sous OQTF. C’est une atteinte sans précédent à un principe de solidarité, consistant à héberger toutes personnes en détresse.
La loi risque de précipiter des dizaines de milliers de personnes supplémentaires dans des bidonvilles, vers les marchands de sommeil, l’habitat indigne et d’alimenter le nombre de personnes à la rue faisant appel au 115, en vain.
Soulignons que ces attaques pèseront avant tout sur les enfants, les femmes, les parents isolés, et les personnes âgées ou malades et constituent à ce titre une indignité rarement connue dans notre histoire récente.
Le collectif des associations unies appelle les citoyens et citoyennes ainsi que la société civile à la mobilisation pour exiger le retrait de cette loi qui fait honte à la République.
Paris, le 20 décembre 2023
Télécharger le communiqué en format PDF et voir la liste complète des membres du CAU
Communiqué commun dont la LDH est signataire
Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.
L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.
Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant-e-s et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.
Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale.
Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché-e-s à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre Etat de droit.
Organisations signataires : Action contre la faim, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, CGT, Cimade, Collectif des Sans-Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94), Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75), CRID, Dom’Asile, Droit à l’école, Emmaüs France, Emmaüs International, Emmaüs Roya, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Français langue d’accueil, Les Francas, France terre d’asile, Geres, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, Groupe accueil et solidarité (GAS), JRS France, Kabubu, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’enseignement, MADERA, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), MSF, Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Oxfam France, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous Migrants, UEE (Union des Etudiants Exilés), Union syndicale Solidaire, UniR (Universités & Réfugié.e.s), Utopia 56, Watizat.
Paris, le 19 décembre 2023
Plusieurs départements ont pris des mesures en totale violation des textes nationaux et internationaux. Nos associations saisissent la justice administrative.
Mobilisé·es depuis plus de 15 mois contre ce texte dangereux pour la dignité et les droits des personnes exilées, nos associations, collectifs et syndicats appellent désormais le gouvernement à retirer définitivement ce projet de loi.
La motion de rejet préalable à l’examen du projet de loi «Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été adoptée lundi 11 décembre par l’Assemblée nationale. Le renvoi du texte durci par le Sénat, vers une commission mixte paritaire, constitue une manœuvre politicienne désastreuse.
Plutôt que des discours xénophobes et stigmatisants à l’égard des personnes exilées, une politique migratoire basée sur l’accueil et garantissant les droits fondamentaux de tou·tes s’impose.
Elle doit permettre de construire un système de solidarité et d’inclusion, unique rempart contre l’inhumanité et l’intolérance.
Le Réseau Education Sans frontières 63 et les organisations qui le soutiennent appellent à un nouveau rassemblement devant la préfecture de Clermont-Ferrand, lundi 18 décembre 17H30 lors de la Journée internationale des personnes migrantes.
Communiqué de presse
Les organisations appellent au retrait du projet de loi Asile et Immigration
La motion de rejet préalable à l’examen du projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.
Mobilisé·es depuis plus de 15 mois contre ce texte dangereux pour la dignité et les droits des personnes exilées, nos associations, collectifs et syndicats appellent désormais le gouvernement à retirer définitivement ce projet de loi. Tout renvoi du texte vers le Sénat ou une commission mixte paritaire serait une manœuvre politicienne désastreuse.
Plutôt que des discours xénophobes et stigmatisants à l’égard des personnes exilées, une politique migratoire basée sur l’accueil et garantissant les droits fondamentaux de tou·tes s’impose. Elle doit permettre de construire un système de solidarité et d’inclusion, unique rempart contre l’inhumanité et l’intolérance.
Nos organisations de la société civile restent mobilisées pour défendre une telle politique et appellent à se rassembler le lundi 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes migrantes.
Organisations signataires : Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP75), Collectif des Sans Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif de Travailleurs Sans Papiers de Vitry (CTSPV), Emmaüs France, Fondation torkinekin Diakité, Gisti, Humanity Diaspo, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Paris d’Exil, Polaris 14, Solidarités Asie France, SINGA, Thot, Tous Migrants, Union syndicale Solidaires, UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56
Après 48 jours de bombardements qui ont visé l’ensemble de la
population de la Bande de Gaza, et qui ont détruit plus de la moitié de ses
bâtiments et de ses infrastructures, après 48 jours de siège inhumain qui
a privé la population d’eau, de nourriture et de médicaments, la trêve fragile
qui a commencé le 23 novembre est rompue depuis le 1er décembre.
Nous saluons la libération d’otages civils israéliens et étrangers, et la
libération des prisons israéliennes d’une centaine de femmes et de jeunes
palestiniens. Mais nous observons que depuis le 7 octobre, ce sont 3000
nouveaux Palestiniens qui ont été emprisonnés par Israël, et que ce sont
des milliers de prisonniers politiques palestiniens qui restent
emprisonnés par Israël dans des conditions inhumaines.
C’est une guerre atroce et criminelle qui a été entreprise par l’Etat
d’Israël contre la population palestinienne de Gaza, 15.000 morts, 35.000
blessés, des milliers de disparus, des familles anéanties : cette guerre
doit enfin s’arrêter pour de bon.
Nous exigeons que la France et l’Union européenne s’engagent
activement pour le cessez-le-feu, y compris par des sanctions contre
l’État d’Israël.
Une paix juste et durable ne sera possible que dans le cadre
de la reconnaissance des droits du peuple palestinien, et notamment de
son droit à l’autodétermination. Elle implique l’arrêt de la colonisation et la
fin de l’occupation israélienne.
En Cisjordanie, la population palestinienne subit les attaques conjuguées de l’armée et des colons, qui ont fait plus de 200 morts depuis le 7 octobre.
Nous dénonçons ce processus de nettoyage ethnique.
Collectif pour une paix juste et durable en Palestine
Un Article d’ Antoine Legrand à lire sur Mediacoop par le lien ci-dessous :
Le projet de loi asile et immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes.
Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.
Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des Sans-papiers au fichier des personnes recherchées.
Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.
Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints.
Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…
Communiqué du Collectif yapasMIEux :
Mineurs toujours à la rue ! 7 personnes interpellées !
Jeudi soir, un repas partagé dans le nouveau lieu d’hébergement des mineurs à la rue était prévu. Il a été empêché à coups de lacrymos et 7 personnes ont été interpellées et placé.e.s en garde à vue. Les mineur.es présent.es ont pu être évacué.es, mais ils et elles sont sans hébergement.
Légalement, en France, tout⋅e mineur⋅e sans parents est pris⋅e en charge par le département.
Dans le cas des mineur⋅es isolé⋅es étrangers⋅ères, le département du Puy-de-Dôme délègue la mission de reconnaissance de leur minorité à l’association ANRAS/DDAOEMI. À peine arrivé⋅es, ces jeunes subissent des interrogatoires répétés sur leurs parcours. Ces entretiens ne font que les traumatiser, et aboutissent très souvent à la non-reconnaissance de leur minorité sans argument sérieux. C’est un
expédient facile pour éviter de prendre en charge des jeunes en grande vulnérabilité, qui relèvent légitimement de la protection de l’enfance. Elles et ils sont alors mis⋅es à la rue, restant dans un vide juridique tant qu’ils ne déposent pas un recours administratif.
C’est alors que le Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) les accompagnent pour ces très longs recours. Le juge pour enfants statue ensuite, et il reconnaît après coup la minorité des jeunes dans la plupart des cas (84% d’entre elles et eux de janvier à octobre 2023, qui avaient attendu au moins 7 mois et jusqu’à 2 ans). Pendant ce temps, ces mineur⋅es sont ainsi maintenu⋅es en situation précaire : leur scolarisation est retardée, ils et elles sont dans la rue, donc en
danger.
Les pouvoirs publics n’assurent pas leur prise en charge. Le projet d’un nouveau lieu négocié avec eux n’a pas abouti. Le « 5 étoiles » a été évacué l’été dernier. Les températures chutent. Il est urgent de mettre à l’abri les jeunes nouvellement arrivé.es.
Au-delà d’un toit, un lieu de vie représente la promesse d’un espace d’accompagnement -pour les démarches administratives, la scolarité– et d’émancipation, co-construit avec les mineur⋅es.
Cette démarche s’est heurtée jeudi 23 novembre à la répression : intervention de la police, gaz lacrymogène, interpellation de 7 militants soutenant les jeunes.
Afin qu’un accueil digne de ces mineur.es soit possible, dans un contexte de répression exacerbée contre les personnes étrangères et les organisations qui les aident, nous exigeons :
Nous appelons aux soutiens les plus larges face à l’immobilisme des pouvoirs publics, à la régression des droits des étrangers et à la répression des initiatives citoyennes. La mobilisation ne faiblit pas !
Rendez-vous ce vendredi 24 novembre, à 18h pour une Conférence de Presse sur les marches de la préfecture
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