Décision du Conseil constitutionnel: les juges ont jugé que la réintroduction du pesticide, de la famille des néonicotinoïdes, était contraire à la Charte de l’environnement. «Faute d’encadrement suffisant», cette mesure est contraire au «cadre défini par sa jurisprudence, découlant de la Charte de l’environnement», peut-on lire dans leur communiqué.
Ils rappellent que les néonicotinoïdes «ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux» et «induisent des risques pour la santé humaine».
Mais après cette censure, le sénateur Duplomb n’exclut pas un nouveau texte pour réintroduire l’acétamipride, argumentant que «en fait, [le Conseil constitutionnel] nous donne les éléments qui pourraient permettre, avec un nouveau texte, de trouver des solutions pour pouvoir peut-être réintroduire» l’acétamipride. «Il reste encore du temps pour examiner ce qui va se passer, comment nous allons pouvoir le faire», a ajouté Laurent Duplomb !
Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Terre de Liens, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fondation 30 Millions d’Amis, Réseau CIVAM et Biodiversité décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.
La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.
Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour toutes et tous.
Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.
Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :
La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.
Article 1 :
L’article premier de la loi est inconstitutionnel car il supprime l’encadrement obligatoire et indépendant du conseil sur l’utilisation des pesticides. En rendant ce conseil facultatif et possible par des vendeurs de ces produits, la loi favorise les conflits d’intérêts, affaiblit la formation des agriculteurs et augmente les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle viole ainsi plusieurs articles de la Charte de l’environnement – qui a valeur constitutionnelle -, notamment son article 8 relatif à l’éducation et la formation à l’environnement et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.
Article 2 :
L’article 2 de la loi est inconstitutionnel car il permet des dérogations illimitées à l’interdiction des néonicotinoïdes, malgré leur forte toxicité pour la biodiversité et la santé humaine. Contrairement à une précédente décision du Conseil constitutionnel, cette dérogation n’est ni limitée dans le temps, ni restreinte à certaines cultures ou substances. Elle repose sur une définition biaisée des alternatives, axée uniquement sur les coûts pour l’agriculteur, au détriment de la santé publique et de l’environnement, violant ainsi les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. En outre, elle ne prévoit aucune participation du public, en contradiction avec l’article 7 de cette Charte.
Article 3 :
L’article 3 autorise le gouvernement à relever par décret les seuils des ICPE d’élevage en affirmant que cela ne constitue pas une atteinte au principe de non-régression. L’article 3 prévoit également une dérogation pour les projets d’élevage bovin, porcin ou avicole soumis à autorisation environnementale en permettant de remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, réduisant ainsi la transparence et la participation du public.
Cet article est ainsi inconstitutionnel en ce qu’il constitue une :
– atteinte à la participation du public (article 7 de la Charte) : remplacer les réunions publiques par des permanences limite le débat et rend les réponses du porteur de projet facultatives ; – violation du principe d’égalité (article 6 DDHC) : la dérogation ne concerne que certains élevages sans justification objective ; – méconnaissance des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement : la loi relève les seuils sans prévoir de mesures de compensation en cas d’atteinte grave à l’environnement ; – atteinte au principe de non-régression, corollaire des principes à valeur constitutionnelle garantis par la Charte de l’environnement.
Article 5 :
L’article 5, en présumant d’office que les ouvrages agricoles de stockage, aussi appelés méga-bassines, et prélèvement d’eau dans les zones en déficit hydrique sont d’intérêt général majeur (IGM) et justifiés par une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux principes de précaution et de gestion durable de l’eau. Cette présomption empêche une appréciation au cas par cas nécessaire pour équilibrer protection de l’environnement et besoins agricoles, alors que la jurisprudence européenne impose une analyse fine et stricte avant toute dérogation. De plus, ces infrastructures, souvent de grande taille, favorisent un modèle agricole consommateur d’eau et nuisible à la biodiversité, sans garantir d’alternatives durables ni limiter les impacts, ce qui justifie leur inconstitutionnalité.
Article 6 :
L’article 6 impose aux inspecteurs de l’environnement de transmettre leurs procès-verbaux d’infraction au procureur de la République « par la voie hiérarchique », et non plus directement. Cette exigence permet à une autorité administrative de contrôler, modifier ou bloquer la transmission d’actes relevant de la police judiciaire. Elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.
Pour les associations « la loi Duplomb fragilise gravement la protection de l’environnement et la santé publique au profit d’une minorité d’acteurs, dont l’agrochimie, en bafouant les principes démocratiques et constitutionnels, le tout sans répondre aux attentes d’une majorité des agriculteurs et des citoyens. Face à cette loi dangereuse qui multiplie les atteintes aux droits fondamentaux et vise sans complexe à l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage au mépris des humains et des animaux, nous avons déposé une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer plus de la moitié du texte. Notre action vise ainsi à rétablir la vérité juridique et scientifique, et à défendre l’intérêt général. »
La pétition qui demande l’abrogation de la loi Duplomb a atteint, ce samedi, 500.000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, une première. La Conférence des présidents de l’Assemblée peut désormais décider d’organiser un débat, en séance publique, à l’Assemblée nationale.
Bien que cette pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale par Eléonore PATTERY, étudiante en Master QSE/RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises), ne puisse pas permettre que la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 8 juillet, soit abrogée, elle va conduire à un débat sur l’utilisation des pesticides, la rétention d’eau dans les mégabassines au profit de quelques uns et l’extension démesurée des bâtiments d’élevage intensif .
La FNSEA et l’association des planteurs de betterave sucrière en France, qui ont mené un travail de lobbying acharné pour obtenir le droit de polluer, de s’approprier les ressources en eau et de multiplier les élevages surdimensionnés, ne comptent pas en rester là. Le président de cette association, Franck Sander, a mis en garde ce vendredi contre une «remise en cause» de la loi Duplomb.
Pour peser au maximum sur le débat et faire entendre vos voix de citoyennes et citoyens, la pétition restant ouverte jusqu’au 17 juillet 2026, il n’est pas trop tard pour venir renforcer les chances que les présidents de groupes acceptent ce débat en séance publique et que la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de gauche, estimant ce texte incompatible avec la préservation de l’environnement et le droit à la santé, conduise à une véritable prise de conscience du droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Mutualistes, scientifiques, associations, médecins… Ils appellent à « un nouveau cap agricole » pour ne pas répéter avec les pesticides « les mêmes fautes qu’avec l’amiante »
Ce texte à l’initiative de groupes mutualistes, publié par franceinfo mardi 4 février et signé par plus de 1500 personnes (mutualistes, scientifiques, responsables politiques, d’entreprises, d’associations et de syndicats, agriculteurs, victimes de pesticides et de l’amiante, artistes, médecins et professionnels de santé), est un appel à l’action adressé au Premier ministre François Bayrou et au Président Emmanuel Macron. Il établit une comparaison entre l’amiante et les pesticides en soulignant les erreurs passées et la nécessité de ne pas les reproduire. Il insiste sur l’urgence sanitaire et environnementale, et appelle à une transformation profonde du modèle agricole et une meilleure prise en charge des risques.
OFB : les raisons de la grève de la police de l’environnement
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