L’Assemblée adopte la loi d’urgence agricole Duplomb 3



Le 07/08 2025, 2 millions de Français ont signé et réussi à faire censurer la loi Duplomb 1 par le Conseil constitutionnel. 

Le 26/03/2026 dernier, le Conseil d’Etat a jugé “non conforme au principe de précaution de notre Constitution“  le texte de la loi Duplomb 2. 

Mais les sénateurs ont trouvé une troisième voie. Le 2 juillet dernier, ils ont fait passer ce que l’on appelle la loi Duplomb 3. 

L’Assemblée nationale l’a définitivement adoptée ce mardi 21 juillet, avec les voix de droite, d’extrême droite et de la majorité présidentielle réunies.




« C’est scandaleux » : l’Assemblée adopte la loi d’urgence agricole, des tensions entre le gouvernement et ses troupes.

Le texte adopté par les députés dans la nuit prévoit notamment la réintroduction de l’acétamipride, pourtant censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Duplomb. Le gouvernement n’a pas accepté les amendements demandant sa suppression, au grand désespoir de certains élus de la majorité.



«Un grave moment de régression» : les députés adoptent la loi d’urgence agricole et ouvrent la voie au retour de l’acétamipride.

Débat de plafond. Grâce à la droite, à l’extrême droite et au bloc central, l’Assemblée nationale a adopté lundi la très décriée loi d’urgence agricole, ouvrant la voie à la réintroduction possible de pesticides interdits, la facilitation des projets de mégabassines ou d’élevages intensifs. La gauche et les associations environnementales dénoncent un texte de «régression».



Pesticides : le vote de la honte.

En ouvrant la voie à l’usage de deux insecticides aux effets toxiques avérés, le Parlement et le gouvernement ont choisi de s’aligner sur les demandes de l’agro-industrie et des multinationales de la chimie. Une solution : abrogation !



Adoption de la loi d’urgence agricole : quels députés ont voté pour réintroduire des pesticides dangereux ?

Le gouvernement et les députés du « bloc central », de droite et de l’extrême-droite viennent de voter en faveur de la loi d’urgence agricole qui réintroduit des pesticides interdits et fragilise les ressources en eau. Voici le détail des votes.



La loi d’urgence agricole « ne réintroduit pas l’acétamipride », assure la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard.

Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, salue l’adoption par l’Assemblée nationale d’un texte « plein de mesures attendues, concrètes, précises pour les agriculteurs ».



« Des alliés du cancer » : les députés adoptent la loi d’urgence agricole, les opposants révoltés.

La loi d’urgence agricole, qui réintroduit des pesticides interdits et facilite la création de mégabassines et de fermes-usines, a été adoptée par les députés. Le soir même, un millier d’opposants ont dénoncé des « alliés du cancer ».



21 juillet 2026. L’Assemblée vote la loi Duplomb 3, loi d’urgence agricole. La ministre de l’Ecologie n’est même pas présente…

Ça, nos représentants ? Ce sont plutôt les représentants d’un monde qui ne croit plus au vivant, gangrené par une mafia agro-industrielle qui veut « déverrouiller la porte du progrès » * en abattant un des fondements de la Constitution, le principe de précaution.

Nous sommes à la merci des empoisonneurs et des assoiffeurs qui, dès qu’ils se sentent limités, envoient leurs troupes d’affidés esclavagisés déféquer partout en toute impunité !

Cette secte techno-solutionniste méprise l’humus, méprise l’humain. Ils sont hors sol et hors humanité.

*L’expression est celle d’Arnaud Rousseau [président de la FNSEA]

Pascal GENNERET



« Un texte abominable sur le plan scientifique »



Chercheur reconnu dans le domaine de la biodiversité, Philippe Grandcolas publie Loi Duplomb, le débat confisqué aux éditions du Faubourg. Nous l’avons rencontré dans son bureau du Muséum national d’Histoire naturelle, à Paris, au moment où sénateurs et députés s’apprêtent à permettre la remise sur le marché de l’acétamipride et du flupyradifurone, deux insecticides nocifs pour les abeilles.



Cette grave décision a été prise en force après que les Français se soient mobilisés et prononcés en grand nombre ( 2 138 168 signatures à la 1ère pétition ) contre cette loi qui les concerne pourtant en tout premier lieu. Le nombre de pétitions lui-même bat tous les records:

Pétitions anti DuplombNbre de signaturesDates de lancement
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3014 2 13   2 138 16810/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3038250821/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3051142321/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3072109021/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3079107821/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-308243622/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-309219 15921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3101117921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3130360021/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-315184421/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3155156521/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3199132321/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3210 165921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3253158921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-325910 60321/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3260716821/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i- 3272[RD1] 1093 22/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-33502704  23/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3385974   23/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-377372   29/08/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3833411   29/08/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5103 49 777    02/02/2026
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-51655612    18/02/2026
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-62833565     19/06/2026
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6392 124 708     06/07/2026
https://www.leslignesbougent.org/petitions/alerte-non-a-duplomb-3-23761/32544MAJ 21/07/2026

Pétitions surlignées encore en cours (chiffres connus à la publication de l’article- cliquer sur les liens)

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu’elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d’examiner le texte au cours d’un débat faisant l’objet d’un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut également décider d’organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer.



Les pétitions pro loi Duplomb n’ont pas réussi à attirer autant de signatures.

Pétitions pro DuplombNombre de signaturesDates de lancement
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-308471021/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3106286921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-311915721/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-312916721/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-315311221/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-315814821/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-318010321/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-319125421/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-320315621/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-320420421/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-321320121/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-320427921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-324264921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-325678921/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-331665422/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-33477124/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-33529924/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-348526427/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-362231031/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-37681001/09/2025



On a même pu voir à cette occasion des pétitions anti pétitions.

Pétitions contre les pétitionsNombre de signaturesDates de lancement
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-319422322/07/2025
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-611968804/06/2026
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-65951920/07/2026





RD


La proposition de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits est « une provocation », déplore le Planning familial, qui se dit « très inquiet »


La proposition de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits est « une provocation »« une alerte », déplore Sarah Durocher, présidente du Planning familial, ce lundi 20 juillet, au micro de France Inter. Le sénateur Les Républicains a été proposé par Emmanuel Macron pour remplacer Claire Hédon. Il a été auditionné à l’Assemblée nationale et doit désormais passer devant le Sénat, avant un vote en commission des lois mardi.




Cette nomination a provoqué une forte inquiétude au sein des associations qui écrivaient 2 jours après la proposition :

« Le parcours de François-Noël Buffet est marqué par plusieurs prises de position contraires aux droits fondamentaux et aux valeurs que le Défenseur des droits est chargé de promouvoir. Il s’est notamment opposé au mariage pour tous·tes, à la procréation médicalement assistée et à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il a également soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage. Ces positions n’augurent qu’une seule issue : le dévoiement de l’institution et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression. Ce choix d’Emmanuel Macron est déconnecté des priorités de la société et va à contresens de l’impératif de justice sociale et environnementale exprimé. »



Auditionné le 15 juillet par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le sénateur LR François-Noël Buffet a défendu sa candidature au poste de Défenseur des droits face à une gauche très hostile au regard de ses anciennes positions contre le mariage pour tous, l’extension de la PMA et sa réserve sur l’IVG dans la Constitution. Une opération de déminage au succès mitigé.



« Votre CV est incompatible avec la fonction de Défenseur des droits », « votre nomination peut ressembler à une provocation du président de la République… »

Sous le feu des critiques de la gauche, le sénateur François-Noël Buffet assure « entendre mais ne pas partager » les doutes sur sa capacité à occuper ce poste.



Défenseur des droits : audition de François-Noël Buffet au Sénat.

Mardi 21 juillet à 11 heures, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois entendra François-Noël Buffet, proposé par le Président de la République en qualité de Défenseur des droits.



Même si le Sénat, majoritairement à droite, confirmera fort probablement cette nomination, il est encore tout juste temps d’interpeller les sénateurs sur cette nomination contre nature.


La LDH faisait part de ses craintes avant même la décision du président de la République et appelait à signer cette pétition dès le 3 juin dernier.


RD

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, loi sur la fin de vie :  le Sénat part en cure, l’Assemblée nationale reste à la buvette…




Un décret publié le mardi 16 juin officialise la convocation d’une session extraordinaire au Parlement à partir du 1er juillet, afin de permettre l’examen de plusieurs textes de loi. Sont notamment concernés le projet de loi sur la protection de l’enfance, le texte sur l’urgence agricole, celui sur la justice criminelle ou encore la proposition de loi sur l’aide à mourir.



Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un permis de tuer


La proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions », dont l’examen avait commencé lors de la « niche parlementaire » des députés Droite républicaine en janvier dernier, a été réinscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le gouvernement. Le texte, auquel la gauche s’oppose vivement, sera débattu mardi en fin d’après-midi dans l’hémicycle. 



Permis de tuer : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police.

En France, le gouvernement s’apprête à faire passer une nouvelle loi qui présumerait légal tout tir de policier ou gendarme. Le texte sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 juillet. S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un « permis de tuer ». Nous nous opposons fermement à ce projet de loi, voici pourquoi. 







Fin de vie : la fin d’un long parcours



Alors que la France s’apprête à franchir une étape décisive le 15 juillet, plusieurs pays européens, comme les Pays-Bas et la Belgique, ont déjà légalisé l’euthanasie depuis plus de vingt ans. Voici un tour d’horizon des pays qui l’autorisent, ceux qui la tolèrent et ceux qui la condamnent.



Loi créant un droit à l’aide à mourir : l’Assemblée nationale doit se prononcer une dernière fois le 15 juillet 2026 par un vote définitif.

Par Hubert Bruneel

Les députés ont voté le 30 juin 2026 en faveur de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, avant un vote définitif qui devrait intervenir à l’Assemblée le 15 juillet. La version adoptée à l’issue de cette nouvelle lecture sera a priori la copie finale : les sénateurs devraient en effet rejeter à nouveau le texte de retour au Palais du Luxembourg le 7 juillet et les députés ne pourraient plus introduire en lecture définitive d’amendements.

295 députés ont voté pour, et 232 contre, sous les yeux de l’ancien député Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi. Le Sénat avait déjà adopté le texte en mai 2025 (305 voix contre 199) puis en février 2026 (299 voix contre 226).

La réforme va désormais repartir au Sénat, qui devrait à nouveau rejeter le texte lors de son examen à partir du 7 juillet.

La commission des Affaires sociales du Sénat devrait proposer mercredi de rejeter d’emblée le texte via l’adoption d’une motion de rejet préalable, a indiqué mardi une source parlementaire à l’AFP. L’examen du texte au Sénat ne devrait donc durer que quelques heures.

Le gouvernement prévoit de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où le vote final est fixé au 15 juillet.

Rappelons qu’en 1978, le sénateur Caillavet avait déposé la toute première proposition de loi relative à la légalisation de l’aide active à mourir. Depuis, de nombreux pays ont accordé ce droit à leurs concitoyens, dans une procédure encadrée et mise en œuvre par des médecins volontaires. Aucune de ces démocraties n’a enregistré de dérive, de pente glissante, de volonté eugéniste. Juste une loi humaine qui place au cœur des décisions de fin de vie la volonté et la parole du patient. Car c’est lui qui sait le mieux ce qu’il convient de faire quand la vie lui échappe, que la médecine s’est déclarée impuissante à le guérir et que ce qui reste à venir n’est que de la survie, parfois artificielle, toujours difficile.

Le texte de loi qui sera soumis en troisième lecture à l’Assemblée nationale trouve son origine dans la Convention citoyenne sur la fin de vie qui a débuté ses travaux en décembre 2022, à la suite de l’avis 139 rendu par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) qui se prononçait en faveur d’une modification de la loi sur la fin de vie en appliquant une procédure éthique en matière d’aide à mourir.

La première version de ce texte a été présentée en Conseil des Ministres le 10 avril 2024. Cela fait donc plus de deux ans que le Parlement examine le dispositif qui devrait permettre pour ceux qui le souhaitent (et pour ceux-là seulement) de bénéficier d’une aide active à mourir très encadrée, placée sous le contrôle des lois de notre République. Durant ces deux années, la représentation nationale a auditionné des dizaines de personnes, dont des médecins et des malades. Elle a accompli un très gros travail, sur un sujet qui touche à l’intime et à l’éthique.

Plus de 90% des Français adhérent à une telle loi, selon des sondages constants depuis plus de vingt ans, et les médecins sont 74% à la demander afin de sécuriser des pratiques qu’ils connaissent et, pour certains, pratiquent déjà avec compassion et discernement.

Il s’agit de permettre à chacune et à chacun d’avoir le choix entre :

– une forme d’obstination raisonnable s’il souhaite aller au bout, même si ses souffrances deviennent insupportables,

– des soins palliatifs de qualité, partout et pour tous, en application de la loi, le 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs,

– et, enfin, une aide à mourir, s’il le souhaite, de ne plus souffrir et de ne pas agoniser.

Les trois députés de l’Aube ont voté, le 30 juin 2026, contre ce projet de loi, à rebours de l’Assemblée nationale qui a adopté le texte et des attentes des Français, leur refusant un droit nouveau. Pourtant, s’agissant d’Angélique Ranc, son assistant parlementaire, Valentin Mouzon, a occupé dans l’Aube pendant plusieurs années les fonctions de délégué départemental de l’ADMD (association pour le droit à mourir dans la dignité).

Aussi humaine que fut la loi sur l’IVG, ce projet de loi, tout comme pour l’IVG, n’emportera aucune contrainte : ni pour les citoyens (en fin de vie ou en bonne santé), ni pour les médecins grâce à la clause de conscience. Il consiste simplement à donner à une liberté, celle de la fin de vie, un cadre législatif respectueux et humain.




Pourquoi la voie du référendum a été écartée par le Conseil constitutionnel ?

En pleine bataille parlementaire sur la fin de vie, 201 parlementaires ont tenté de déclencher la procédure de référendum d’initiative partagée pour empêcher que l’aide active à mourir soit assimilée à un soin. Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a fermé cette voie. Pourquoi ?

Etat d’alerte de sécurité nationale


Glissé dans le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, l’article 21 crée de toutes pièces un régime juridique inédit : l’état d’alerte de sécurité nationale. Adopté à l’Assemblée nationale lors des débats du 18 mai avec les voix du camp gouvernemental et de l’extrême droite, le texte file désormais au Sénat, avec pour objectif une adoption définitive avant le 14 juillet. Tout s’est passé dans la plus grande discrétion. Comme d’habitude quand on veut que personne ne regarde.


C’est quoi « l’état d’alerte de sécurité nationale », possible régime d’exception adopté discrètement par les députés ?


Cela évoque une « dictature militariste », des « libertés en berne », un « état d’alerte permanent ».

Les droits mettent des siècles à se conquérir, quelques semaines à se perdre. À un an de l’élection présidentielle, alors que son bilan en matière de libertés publiques est déjà accablant, Emmanuel Macron ne désarme pas. Le projet de loi de programmation militaire « pour faire face au retour de la guerre » – dont l’examen n’a pas été achevé dans les délais prévus et devrait reprendre le 18 mai – en est une nouvelle illustration.


Dès le 3 mai, une tribune publiée dans L’Humanité et cosignée par la Ligue des droits de l’Homme, la CGT, Solidaires, la FSU, France Nature Environnement, Greenpeace, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Alternatiba, avait sonné l’alarme. Ces organisations dénonçaient un état d’urgence qui ne dit pas son nom, activable sur des critères volontairement flous et vagues, permettant des dérogations immédiates aux règles de protection environnementale, aux normes de sécurité au travail, aux règles d’urbanisme et même au droit du patrimoine archéologique.


RD

Rétention administrative: une dérive carcérale




Après des débats mouvementés, les députés ont adopté, mardi 5 mai, un texte visant à allonger la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux de 3 à 7 mois. Cette mesure, au parcours législatif cahoteux après une censure du Conseil constitutionnel l’été dernier, était défendue de longue date par la droite.

Cette proposition de loi, dite loi « Philippine »,  du nom de cette étudiante assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), libéré quelques jours avant d’un centre de rétention administratif (CRA), doit encore être examinée par le Sénat à partir du 20 mai. Connaissant la composition de celui-ci, il y a fort à parier qu’elle ne sera pas remise en cause.



Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative. Le SAF rappelle avec force que la rétention administrative n’est pas une peine : elle n’est légale que si l’éloignement est réellement possible. À défaut, la privation de liberté devient illégale.



Le « règlement retour » (que nous avons déjà évoqué dans ces colonnes) prévoit des « hubs de retour » : bien que le texte soit vague à ce sujet, on peut imaginer des centres de rétention à grande échelle, installés hors du territoire de l’Union Européenne, dans des pays tiers avec lesquels les personnes concernées pourraient n’avoir aucun lien.

L’une des mesures centrales de l’accord franco-britannique, signé en avril sans aucune consultation démocratique, est la création d’un centre de rétention administrative et d’expulsion à Dunkerque, dont la cible est explicitement nommée – dix nationalités parmi lesquelles, des Afghans, des Syriens, des Soudanais, des Érythréens. C’est-à-dire des personnes qui fuient des guerres, des dictatures, des persécutions – et qui ont, dans leur immense majorité, le droit à la protection internationale.




Toutefois, les mobilisations citoyennes prouvent leur utilité pour dénoncer les OQTF, assignations à résidence et enfermements en CRA qui frappent les plus fragiles.



C’est pourquoi nous devons faire tout le bruit possible autour de ce projet de loi scélérate qui fait de la rétention un outil de mise à l’écart de celles et ceux que l’administration désigne comme indésirables, faisant le jeu de la droite extrême et de l’extrême droite.





RD

Les députés macronistes ont peur du débat démocratique



Malgré plus de 700 000 signatures, la pétition contre la proposition de loi Yadan sur l’antisémitisme ne sera pas débattue à l’Assemblée nationale


Les députés de la commission des lois ont décidé mercredi de classer la pétition mise en ligne sur le site de l’Assemblée.



 «Un jour, ces moyens de surveillance seront utilisés par un dictateur» prévient Marc Trévidic


L’ancien juge antiterroriste s’inquiète, dans une interview pour «l’Humanité», des dangers d’une proposition de loi aux contours encore flous. Le texte, porté par la députée Renaissance, est sous le feu des critiques avant son arrivée jeudi 16 avril dans l’hémicycle.



« Avec la loi Yadan, il s’agit de rendre illégale la discussion sur ce qu’est l’État d’Israël et ce qu’il est devenu » Étienne Balibar


Contestée par 700 000 citoyens, la loi Yadan, qui affirme lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », sera examinée à l’Assemblée jeudi 16 avril. Pour le philosophe Étienne Balibar, ce texte conduirait à « interdire l’usage de mots » tels que « génocide », « apartheid » et « résistance ».




La loi Yadan a pour véritable objectif de museler les critiques de l’Etat israélien, en violation des principes de l’Etat de droit et de la liberté d’expression



La LDH de l’Aube écrit à Madame la Députée



La loi Yadan ou la criminalisation de la pensée critique


Présentée comme une loi contre l’antisémitisme, la PPL 575 de la députée Caroline Yadan est en réalité un instrument de censure : elle criminalise la critique d’Israël, assimile l’antisionisme à la haine raciale et menace quiconque ose nommer l’oppression. Derrière le vernis républicain, c’est l’ordre des puissants qui légifère et la Palestine qui en paye le prix.






Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits



La loi « Yadan » : lutte contre l’antisémitisme ou outil de répression ?



Cette proposition de loi a été déposée par Caroline Yadan, députée des Français établis hors de France, le 19 novembre 2024, soutenue par une centaine de parlementaires, en majorité membres du groupe Ensemble pour la République, aussi que quelques socialistes tels Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj ou encore l’ancien président François Hollande.

Caroline Yadan défend sa proposition avec l’objectif de lutter contre les « formes renouvelées d’antisémitisme » et notamment « trois axes essentiels » qui seraient « l’apologie du terrorisme, la négation de l’État d’Israël et la comparaison avec la Shoah ».

Cette dernière formulation en particulier suscite de sérieuses interrogations car susceptible de vouloir interdire toute mention de génocide à Gaza.

N’ayant pas à l’origine été portée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, elle n’avait jusqu’alors pas vraiment attiré l’attention des médias.

L’examen de celle-ci en commission ayant enfin été fixé au 14 janvier prochain, puis en séance plénière le 19, les réactions inquiètes se multiplient aujourd’hui pour les menaces qu’elle ferait peser sur le droit de soutenir la Palestine et la liberté d’expression ainsi que pour le risque de répression contre les militants.


L’avis du Conseil d’Etat a été rendu public par l’Assemblée Nationale en mai 2025.



Pour le très controversé mouvement « Free Palestine », cette proposition de loi ne protège pas contre le racisme. Elle organise une criminalisation politique et vise directement la solidarité avec le peuple palestinien. Avec la loi « Yadan », la plupart des slogans cités ci-dessous pourront représenter une infraction pénale passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende :

“From the river to the sea, Palestine will be free”

“Soutien à la résistance palestinienne”

“La résistance est un droit inaliénable”

“Pour la libération totale de la Palestine”

“Désarmons Israël”

et même

« Free Palestine »



La Coordination des appels pour une paix juste au Proche-Orient, désormais CAPJPO-EuroPalestine y voit le moyen de réprimer « tous ceux qui osent la comparaison entre le régime génocidaire israélien et le régime nazi d’Adolf Hitler ».



L’Union Juive Française pour la Paix (UJFP) s’inquiète également d’une nouvelle étape dans la répression du mouvement de solidarité envers la Palestine.



Elle considère cette proposition de loi comme une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression.



L’Association France Palestine Solidarité (AFPS) appelle également au retrait de cette proposition de loi.



Cette analyse critique est reprise par le réseau Chrétiens de la Méditerranée.



Ces associations s’appuient sur l’analyse de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine*, à l’initiative de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) enrichie par de nombreux échanges avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et l’Union des Juifs Français pour la Paix (UJFP).



L’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) déclare : « Alors que la lutte contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme est un sujet grave et sérieux qui devrait mobiliser dans l’unité l’ensemble de la population de notre pays, la PPL Yadan l’instrumentalise et la détourne pour en faire une arme contre notre liberté d’expression. Nous en demandons le retrait immédiat. »

Elle appelle à une manifestation le 11 janvier à Paris et à un rassemblement le mardi 20 janvier à proximité de l’Assemblée nationale.



Pour François Dubuisson, chercheur au Centre de droit international et directeur du Master spécialisé en droit international à l’Université Libre de Bruxelles (ULB), il s’agit d’un texte inutile et contraire à la liberté d’expression.



* La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine regroupe 38 associations, dont 22 sont membres signataires et 16 sont membres observateurs. Ces organisations visent, entre autres, à participer au développement des Territoires palestiniens et à sensibiliser l’opinion publique française aux droits légitimes du peuple palestinien.



RD

Merci à Agnès H. pour ses recherches et sa vigilance.

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre

1 439 678 signatures à 18 h 30






La pétition contre la loi Duplomb atteint 500.000 signatures, ouvrant la possibilité d’un débat inédit à l’Assemblée



La pétition qui demande l’abrogation de la loi Duplomb a atteint, ce samedi, 500.000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, une première. La Conférence des présidents de l’Assemblée peut désormais décider d’organiser un débat, en séance publique, à l’Assemblée nationale.



Bien que cette pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale par Eléonore PATTERY, étudiante en Master QSE/RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises), ne puisse pas permettre que la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 8 juillet, soit abrogée, elle va conduire à un débat sur l’utilisation des pesticides, la rétention d’eau dans les mégabassines au profit de quelques uns et l’extension démesurée des bâtiments d’élevage intensif .

La FNSEA et l’association des planteurs de betterave sucrière en France, qui ont mené un travail de lobbying acharné pour obtenir le droit de polluer, de s’approprier les ressources en eau et de multiplier les élevages surdimensionnés, ne comptent pas en rester là. Le président de cette association, Franck Sander, a mis en garde ce vendredi contre une «remise en cause» de la loi Duplomb.

Pour peser au maximum sur le débat et faire entendre vos voix de citoyennes et citoyens, la pétition restant ouverte jusqu’au 17 juillet 2026, il n’est pas trop tard pour venir renforcer les chances que les présidents de groupes acceptent ce débat en séance publique et que la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de gauche, estimant ce texte incompatible avec la préservation de l’environnement et le droit à la santé, conduise à une véritable prise de conscience du droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Éduquer au consentement permet-il de réduire les violences sexuelles ?



La notion de consentement vient d’être ajoutée dans la définition légale du viol, et dans les programmes d’éducation. Mais, comme ailleurs Europe, la question n’est que rarement reliée aux droits des femmes. Ce qui en affaiblit la portée.

« Nous avons besoin de transmettre l’apprentissage du respect du consentement et de l’égalité dès l’école », mentionne la proposition de loi française relative à l’introduction du consentement dans le Code pénal, adoptée à l’Assemblée nationale en mars. Pour le moment, faute de moyens et de personnel formé, les trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par le Code de l’éducation sont dispensées de manière très inégale sur le territoire.

Le Rapport sur les inégalités en France vient de paraître. Avant-propos, par Louis Maurin



Le « Rapport sur les inégalités en France » vient de paraître. À quoi bon dresser un état des lieux factuel et nuancé, quand le débat médiatique ne semble se nourrir que d’exagérations, voire de démagogie ? Dans l’avant-propos de l’ouvrage, Louis Maurin vous présente cette nouvelle publication.



Orientation scolaire : un droit souvent entravé, des choix trop souvent subis


Dans un rapport qu’elle rend public ce jour « Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », la Défenseure des droits alerte sur les failles d’un système d’orientation dans l’enseignement secondaire peu lisible, morcelé et inégalitaire, alors même qu’il engage l’avenir de millions de jeunes. Elle appelle à une prise de conscience collective pour faire de l’orientation un véritable levier d’émancipation, de choix et de prise en compte de la parole des jeunes.



Dispositif lycéen : un outil contre la déscolarisation et la précarité


Source : Assemblée nationale

Question publiée au JO le 3 juin 2025

Auteur : Mme Eva Sas – Paris (8e circonscription) – Écologiste et Social

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Texte de la question

Les 3 députés de l’Aube LR et RN ont voté contre la loi sur l’aide à mourir : « dignité » avez-vous dit ?



En Champagne-Ardenne, trois députés (Horizons et non inscrit) ont voté pour, neuf contre (RN, UdR, LR, LIOT) et une (Ensemble) s’est abstenue.



Dr François Blot : avec la loi sur l’aide à mourir, la France a « une dignité un peu plus forte »


Le Dr François Blot, médecin réanimateur, Président du Comité d’éthique d’un centre de lutte contre le cancer à Paris, auteur de « Faut-il légaliser l’aide médicale à mourir » (Ed. Hermann) est l’invité international de RFI ce 28 mai. Les députés français ont voté en première lecture la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Une réforme majeure après des années de débat.



« Ce serait l’expression la plus terrible de l’impuissance de nos institutions » : pourquoi le droit à l’aide à mourir pourrait ne pas se concrétiser avant 2027


Des partisans du texte approuvé mardi par les députés redoutent même que la mesure ne voit jamais le jour, faute de temps pour l’adopter définitivement d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. D’où la piste alternative d’un référendum.

Un pas franchi, mais encore des kilomètres à parcourir. L’Assemblée nationale a adopté largement, en première lecture, mardi 27 mai, une proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce texte, qui permettrait sous certaines conditions à des malades au pronostic vital engagé de choisir le moment de leur mort en bénéficiant d’une substance létale, doit à présent être débattu au Sénat. Aucune date n’a encore été fixée pour cette nouvelle étape du processus législatif, qui risque, selon certains élus, de ne jamais aboutir.

Pesticides, mégabassines, élevage intensif… tout savoir sur la proposition de loi Duplomb, qui débarque lundi à l’Assemblée nationale



Chape Duplomb. Approuvé au Sénat fin janvier, ce texte visant à «lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur» va être examiné par les député⸱es la semaine prochaine. Des nombreux·ses parlementaires et associations alertent sur une bombe écologique et sociale qui ne réglera pas le malaise paysan en France. Vert fait le point.



« Tueur d’abeilles », interdit en France mais autorisé en Europe, effets incertains sur la santé… On vous présente l’acétamipride, insecticide au cœur de la mobilisation des agriculteurs


La proposition de loi destinée à « lever les contraintes » des agriculteurs suscite des débats houleux, notamment sur l’un des points chauds du texte : la réintroduction dérogatoire de cet insecticide de la famille des néonicotinoïdes.



Néonicotinoïdes : « les alternatives existent, la science est sans appel »


Hervé Jactel est ingénieur agronome, directeur de recherche à l’Inrae et expert auprès de l’ANSES et de l’EFSA. Il est le co-auteur d’une analyse complète des alternatives aux néonicotinoïdes. Alors qu’un texte adopté au Sénat propose le retour de l’acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2020, il rappelle qu’aucune donnée scientifique ne justifie une telle mesure. Cet insecticide utilisé dans les cultures de betteraves sucrières dispose aujourd’hui d’alternatives efficaces et moins dangereuses pour l’environnement.



Agriculteurs, ils disent non à la loi Duplomb


Aides fléchées pour les élevages industriels, pesticides à gogo… La loi Duplomb ne bénéficiera qu’à une poignée de gros agriculteurs, insistent les paysans interrogés par Reporterre.

« Nos associations ne sont pas à vendre » : la Nuit du Bien Commun sous le feu des critiques pour idéologie d’extrême droite



Le milliardaire Pierre-Édouard Stérin a, pour la seconde fois, refusé de se présenter devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale. À la tête d’un projet pour diffuser les idées d’extrême droite, il est aussi à l’initiative de La Nuit du bien Commun. L’événement se tiendra à Toulouse (Haute-Garonne) le 18 juin prochain.



Stérin, l’exilé de l’Assemblée nationale (nouvelle convocation esquivée)


Après s’être dérobé en avril (l’exilé fiscal était en vacances), puis le 14 mai (le milliardaire réac avait fait savoir qu’il craignait pour… sa sécurité, dans l’enceinte même de l’Assemblée!), il devait, enfin, être entendu ce matin. Il a préféré CNews.



Pierre-Edouard Stérin refuse à nouveau de se présenter devant une commission d’enquête parlementaire


Convoqué par la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France de l’Assemblée nationale mardi 20 mai, Pierre-Edouard Stérin a fait savoir qu’il ne s’y présenterait pas, mais qu’il était disponible pour un entretien en visioconférence.

Assemblée nationale : il y a « un peu trop » de commissions d’enquête, estime Yaël Braun-Pivet



La présidente de l’Assemblée appelle à « ne pas dévoyer » ce « formidable outil », parfois « instrumentalisé pour en faire des tribunes ».

Quelques jours après l’audition de François Bayrou sur l’affaire Bétharram, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a jugé ce dimanche 18 mai qu’il y avait « peut-être un peu trop » de commissions d’enquête parlementaires, certaines étant selon elle « instrumentalisées pour en faire des tribunes ».



Quelques commissions d’enquête « en trop » ?


En juillet 2018, la commission d’enquête du Sénat sur l’affaire Benalla rendait un rapport accablant pointant des « dysfonctionnements » majeurs au sommet de l’Etat.

La commission clôturée le 9 juin 2024, jour de la dissolution de l’assemblée nationale, permettait que soit approuvé hier par les députés un article-clé créant un droit à l’aide à mourir.

Un certain nombre de commissions d’enquête n’ont pu aboutir du fait de cette dissolution: abus et violences sexuelles dans le cinéma, dette de l’Etat, A69, gestion de la crise en Nouvelle-Calédonie, audiovisuel…

En avril 2025, la commission d’enquête sur l’Aide sociale à l’Enfance concluait que le secteur est traversé « par une crise profonde », dont les « premières victimes » sont les enfants placés.

Ces jours-ci, la commission d’enquête sénatoriale sur les eaux en bouteille rendait des conclusions accablantes sur la fraude industrielle et la dissimulation de celle-ci par l’Etat.

Si les commisisons d’enquête ont tendance à se multiplier, c’est qu’il y a sans doute à cela de bonnes raisons.

RD

Fin de vie : voici les 5 conditions strictes fixées par la loi pour accéder à l’aide à mourir



Le projet de loi sur l’aide à mourir franchit un cap décisif. Derrière les débats houleux, un texte fixe noir sur blanc cinq conditions strictes. Voici lesquelles.



Fin de vie : chez les opposants à l’aide à mourir, la crainte d’euthanasies demandées faute d’accès aux soins palliatifs


Le débat sur la fin de vie revient, lundi, à l’Assemblée nationale. Des députés entendent alerter sur le risque d’un recours « par défaut » à l’aide à mourir, même si diverses dispositions visent déjà à prévenir de tels cas.

Elle promet des « happenings » dans une cinquantaine de villes. L’association Alliance Vita appelle à manifester contre la proposition de loi sur l’aide à mourir, lundi 12 mai, au premier jour de l’examen par les députés de deux textes visant à renforcer les soins palliatifs et à créer un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. A Paris, ses militants, porte-voix du catholicisme conservateur, se donnent rendez-vous à 19 heures à proximité de l’Assemblée nationale pour faire entendre leur slogan : « On veut des soins, pas l’euthanasie ! »

Suppression des Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER)



Lettre ouverte de soutien aux CESER


88 élu·es écologistes de 9 Régions françaises dénoncent la tentative de suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) votée en commission spéciale à l’Assemblée nationale et alertent sur la menace démocratique qui pèse sur les Régions et la France.