La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », ont tranché les Sages jeudi.
Avis de déchets. Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixantes réquérant·es, dont de nombreuses associations, qui estiment que le sort des prochaines générations n’est pas suffisamment pris en compte dans le projet d’enfouissement des déchets radioactifs prévu à Bure (Meuse) – une grande première. Vert a assisté à l’audience, qui s’est tenue ce mardi.
Les Sages avaient été saisis par des avocats pénalistes afin d’imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue.
Les neuf juges ont censuré six dispositions du projet de loi du gouvernement portant de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une seconde demande de référendum d’initiative partagée, déposée ultérieurement, doit faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier. Il était saisi par l’association France nature environnement (FNE) qui veut empêcher le projet controversé Montagne d’or en Guyane.
Des drones utilisés par la police pour surveiller la population : c’est ce qu’autorise un article de la loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure », définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Pourquoi des députés, la Défenseure des droits et plusieurs associations dont la nôtre, s’inquiètent des menaces que font peser ces drones sur les droits humains ?
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Les Sages n’ont censuré que deux mesures sur les dissolutions d’associations et les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers.
