Partager la publication "Contestation du nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques"
Des migrants mineurs à Paris, en mars 2019. Crédit : InfoMigrants
La Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ont annoncé lundi 5 octobre avoir déposé un recours auprès du Conseil d’État contre un décret paru cet été, qui prévoit de baisser la contribution de l’État aux départements refusant de recenser les mineurs isolés dans un fichier biométrique.
Fermeture totale ou partielle des bars et restaurants, rassemblements limités, port du masque obligatoire… En France, au Royaume-Uni et dans bien d’autres États, le rebond de la pandémie de Covid-19 a poussé les gouvernements à durcir les restrictions. Quand retrouverons-nous nos libertés ? Cette question préoccupe l’auteur suédois Johan Norberg.
Suite à la surprenante « perte dans les tuyaux de France Inter » de cette excellente émission, vous pouvez lire ICI le non moins excellent article d’Alexandra Saviana…
Partager la publication "La reconnaissance faciale se met en place à bas bruit"
Une nouvelle étude de l’Université du Michigan sur l’utilisation de la reconnaissance faciale dans les écoles recommande aux législateurs et aux administrateurs scolaires d’interdire l’utilisation de cette technologie dans les établissements d’enseignement. Les chercheurs à l’origine de cette étude écrivent que la reconnaissance faciale dans les écoles « aura probablement cinq types d’implications : exacerbation du racisme, normalisation de la surveillance et érosion de la vie privée, définition plus étroite de l’étudiant « acceptable », marchandisation des données et institutionnalisation de l’inexactitude. Comme la RF est automatisée, elle étendra ces effets à plus d’élèves que ne le pourrait tout système manuel ».
« Utiliser la reconnaissance faciale dans les écoles équivaut à une expérimentation contraire à l’éthique sur les enfants », a déclaré Evan Greer, directeur adjoint du groupe de droits Fight for the Future qui s’organise pour interdire la reconnaissance faciale depuis plus d’un an, « Nous voyons déjà des fournisseurs de surveillance tenter d’exploiter la pandémie COVID-19 pour pousser à l’utilisation de cette technologie inefficace, invasive et manifestement raciste. Il est temps de mettre un terme à cette pratique. Les législateurs devraient agir rapidement pour interdire la reconnaissance faciale dans les écoles, ainsi que son utilisation par les forces de l’ordre et les entreprises ».
Nous attaquons la reconnaissance faciale dans le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires )
Posted on 7 août 2020
Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la police à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier les personnes fichées dans le TAJ (pour « Traitement des Antécédents Judiciaires »). Ce fichier comporte 19 millions de fiches et plus de 8 millions de photos. Il permet déjà à la police, et depuis plusieurs années, d’utiliser de façon massive la reconnaissance faciale en France sur la voie publique, sans aucune justification ni aucun cadre juridique. Il est temps d’y mettre fin.
Nous en parlions déjà l’année dernière : alors que le gouvernement essaie de faire croire qu’il souhaite un débat public avant de déployer la reconnaissance faciale en France, celle-ci est déjà en réalité bien en place. Expérimentée sur la voie publique à Nice l’année dernière, elle est aussi présente dans plusieurs aéroports et gares avec les portiques « Parafe » et sera au cœur de la prochaine application d’identité numérique « Alicem ».
C’est surtout avec le fichier du « Traitement des antécédents judiciaires » que ce déploiement est le plus évident (nous en parlions ici). Ce fichier contient, en plus d’un très grand nombre d’informations, les photographies des visages de toute personne « mise en cause » lors d’une enquête de police. C’est-à-dire non seulement les personnes condamnées, mais aussi celles innocentées par la suite lors de l’enquête et dont les photos sont très souvent conservées malgré elles dans ce fichier. Le TAJ contient aujourd’hui, selon un rapport parlementaire et la CNIL, 19 millions de fiches et 8 millions de photographies de visage.
Le code de procédure pénale, dans son article R40-26, permet explicitement à la police et à la gendarmerie d’utiliser la reconnaissance faciale sur ces millions de photographies. Comme la CNIL l’expliquait dès 2011, ce système permet « de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d’infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection », c’est-à-dire comparer par exemple le visage d’une personne filmée dans la rue par une caméra aux photographies stockées dans le fichier pour l’identifier. Cette technique est d’ores et déjà utilisée pour des affaires courantes et, récemment avec le confinement, de forts soupçons de détournements de ce fichier pèsent sur certaines amendes adressées à des personnes « connues des services de police ».
La création du fichier TES, résultant de la fusion des fichiers des cartes d’identités et du TES passeport, accentue fortement ce risque. En effet, ce fichier, dont l’accès par la police a été grandement étendu suite à la loi Renseignement, regroupera les photographies présentes sur les passeports et cartes d’identité de l’ensemble de la population français. Ces développements pourraient permettre à la police d’aller beaucoup plus loin dans son utilisation de la reconnaissance faciale et de procéder ainsi à une réelle surveillance biométrique de masse. Une analyse détaillée est disponible ici.
La nécessité d’une action contentieuse
La surveillance biométrique est exceptionnellement invasive et déshumanisante. Elle permet un contrôle invisible, permanent et généralisé de l’espace public. Elle fait de nous une société de suspect·es. Elle attribue à notre corps une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique d’identification. Elle abolit l’anonymat.
C’est pourquoi nous attaquons aujourd’hui ces dispositions du code de procédure pénale sur le TAJ : pour ne laisser aucune place, ni répit, à cette surveillance biométrique. Tout comme nous avons attaqué (et gagné) contre les portiques de reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud. De même contre l’application Alicem. Ou contre la vidéosurveillance automatisée de Marseille. Ou comme lorsque nous avons demandé avec une centaine d’associations l’interdiction de la reconnaissance faciale.
Nous fondons principalement notre recours juridique sur la notion de « nécessité absolue » qui est au cœur de la directive européenne dite « police – justice » (la version « policière » du RGPD). En effet, l’article 10 de cette directive indique que tout traitement de données biométriques (dont le visage fait évidemment partie) et qui est réalisé afin d’identifier une personne n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue » et « sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ».
Or, ce n’est évidemment pas le cas pour le TAJ : aucune « nécessité absolue » n’est susceptible de venir justifier un tel dispositif, et rien n’a d’ailleurs été jamais avancé dans ce sens par le gouvernement. Au contraire, quand la ministre de la Justice répond à notre courrier de demande d’abrogation de ces dispositions, elle le qualifie seulement d’ « aide technique » (bien loin donc de toute « nécessité absolue »). Par ailleurs, il n’existe évidemment aucune « garantie appropriée » à ce type de dispositif. Les dispositions qui permettent la reconnaissance faciale à partir des photos du TAJ apparaissent donc en contradiction flagrante avec le droit européen et la loi française qui a transposé directement ces différents principes.
La reconnaissance faciale dans le TAJ est une des pierres angulaires de la surveillance biométrique en France, et c’est pourquoi nous l’attaquons aujourd’hui. Et nous continuerons de dénoncer et d’attaquer les autres déploiement de cette surveillance : non seulement la reconnaissance faciale, mais aussi l’ensemble des autres techniques de surveillance qui continuent de se répandre à travers la Technopolice.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel vient d’accoucher au forceps de l’une des rares mesures proposées par la Loi Avia (contre la haine sur internet) qui n’aient pas été retoquées par le Conseil Constitutionnel le 18 juin dernier.
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Cet Observatoire de la haine en ligne est constitué de plateformes du numérique, d’associations, des représentants de l’administration et des institutions, ainsi que des spécialistes en droit, en sociologie ou bien en sciences de l’information et de la communication.
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On y trouve, en vrac et entre autres, Google, Facebook, Twitter, Twitch, Snapchat, TikTok, la Ligue des Droits de l’Homme, la Licra, le Crif, SOS Racisme, la Quadrature du Net, les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Culture, le Défenseur des droits, le CNNum, le Haut Conseil pour l’égalité…
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Il a pour objectif « d’analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d’information et le retour d’expérience entre les parties prenantes ». Il devrait être mis en place fin juillet.
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Les plateformes internet et moteurs de recherche auront l’obligation de retirer en 24 heures, sous peine de lourdes amendes, tous les contenus haineux signalés par l’Observatoire.
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Le texte de loi initial avait essuyé de nombreuses critiques lors de son élaboration et de son adoption à l’assemblée nationale. La députée Lætitia Avia, qui l’a soutenu, souhaite un « nouveau dispositif de modération des contenus haineux ». Cédric O, secrétaire d’État en charge du numérique au moment de son examen, s’est dit quant à lui ouvert à une nouvelle tentative.
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En même temps, a été créé un parquet numérique spécialisé chargé de superviser le travail des services d’enquête chargés d’identifier et localiser les internautes concernés. Il est censé répondre « à une nécessité. Nous connaissons bien trop de cas dans lesquels des plaintes ont été déposées et où rien ne s’est passé. Il n’est pas admissible que ceux qui répandent la haine ne se retrouvent pas face à un juge« , selon Lætitia Avia.
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On ne peut s’empêcher de percevoir, à propos de cet Observatoire, un « machin » destiné à encourager la délation et la censure, ainsi que de fortes menaces sur les libertés fondamentales et la liberté d’expression, points qui avaient été relevés lors de la discussion de la proposition de loi. La vigilance continue plus que jamais de s’imposer…
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