Accueil

Retrouvez la Lettre N° 82 de la section de Moselle de la LDH


LIBERTE

Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.

Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était déjà celui utilisé dans les pays de l’est.

  • vidéo surveillance,
  • contrôle du net,
  • mise en cause de la liberté de la presse,
  • pouvoirs de plus en plus importants confiés aux préfets et restriction du judicaire
  • ….

Pour en savoir plus


EUROPE : Protection des lanceurs d’alertes

Nous devons au Parlement Européen une directive protégeant les lanceurs d’alerte (avril 2019).

« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].

Lire notre article

[i] Virginie Rozière – Rapporteure du projet de Directive.


Enfermement des enfants:

Des enfants enfermés?

En France? Mais où?

A Metz?

Le centre de rétention administrative de Metz est le premier centre de France métropolitaine pour l’enfermement des enfants.

Malgré plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France continue à enfermer des enfants.

Nous disons stop! On n’enferme pas un enfant!

Vous êtes d’accord avec nous?

Alors faites le savoir au préfet de la Moselle en particulier.

Mais vous pouvez aussi écrire à votre député.

Pour lire notre article, pour avoir davantage d’informations, pour écrire au préfet….


Non, DUBLIN n’est pas que le nom d’ une charmante ville européenne …

C’est aussi le nom d’un règlement européen qui  prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen où les empreintes du demandeur d’asile ont été prises.

Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États à la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis à ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre à la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

De plus en plus d’associations , d’élus, de collectivités demandent l’abandon de ce système  » Dublin » qui ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile .

Pour sauver le droit d’asile, disons STOP à DUBLIN ! en savoir plus


Loi anticasseurs:

La République à Poligny Photo Bernard Bonin

Avec ce projet de loi, on permet de poser des interdictions en amont des manifestations. Il permettrait de réprimer sur la base du soupçon.

Ce projet, s’il était adopté, permettrait  des interdictions administratives individuelles de manifester, le fichage des manifestants, la mise en place d’obligation de pointage. Comme dans l’état d’urgence, c’est le soupçon qui devient le pilote et le soupçon n’est pas connu pour son objectivité et est porteur de nombreuses dérives possibles.

Notre article

L’intervention d’Henri Leclerc à France Culture


Universel :

Image_météo_France

Le concept d’universel, la domination au nom de l’universel, l’universel et le genre, l’universel et les ruptures technologiques et écologiques…Quels chemins pour l’universel?

C’était les thèmes de l’université d’automne de la LDH. Pour y réfléchir, des invités, des interventions en vidéo. De quoi nourrir et interroger notre curiosité, nos connaissances.

Pour y avoir accès.

Si vous préférez la lecture, notre dossier dans la revue Hommes et Libertés et l’article de François JULLIEN


Projet de réforme de la justice

La réforme de la justice est en débat à l’assemblée nationale.

La justice a peu de moyens :  il manque 500 juges, environ 1000 greffiers. Elle n’est pas à même de remplir ses missions correctement. En 2016 déjà, Jean Claude URVOAS parlait de « clochardisation de la justice ». La commission européenne pour l’efficacité de la justice a pointé du doigt la justice française. La France dépense 65,9 € par habitant pour la justice ; l’Allemagne 121.9€ et la Suisse 215€. C’est en France qu’il y a le moins de procureurs et c’est le pays ou ils ont le plus grand nombre de fonctions à remplir. L’aide juridictionnelle est l’une des plus faible.

Une réforme est nécessaire.

La réforme proposée pourrait se résumer en trois mots : numérisation, efficacité, simplicité. Ce projet de réforme privilégie les impératifs économiques.

Cela se fait au détriment de l’accès à la justice,  en favorisant les pouvoirs d’enquête de la police et en limitant le rôle du juge garant des libertés, et sans véritable réflexion sur la peine.

Pour lire notre article

Le communiqué de la Ligue des droits de l’Homme


Plus d’infos, que faire en cas de violences?

Droits de l’enfant

Le 20 novembre est la journée internationale des droits de l’enfant.

En France quand on a moins de 18 ans on est un enfant et tous les enfants ont les mêmes droits.

Cette égalité reste théorique c’est la raison de notre mobilisation au sein des états généraux des migrations.

Nous nous mobilisons :

  • aux cotés de tous les enfants pour rendre effectif le droit à la scolarisation,
  • aux cotés des mineurs isolés, non accompagnés, pour une véritable prise en charge,
  • aux cotés des enfants enfermés en centre de rétention administrative avec leurs parents.

Pour en savoir plus, lire le communiqué

Vous voulez faire avancer la cause des enfants, interpelez votre député, votre sénateur.

Signez la pétition contre l’enfermement des enfants.


Videosurveillance

 

avec l’aimable autorisation de Yacine« JE N’AI RIEN À CACHER ! »

POURQUOI FAUT-IL LIMITER LA VIDÉOPROTECTION MUNICIPALE ?

La vidéosurveillance, quel coût pour quelle efficacité?

Vidéosurveillance et vie privée : quelles limites?

Vidéosurveillance et démocratie: quels risques?

Un article de David Gonzales, responsable du groupe de travail local de la LDH  sur les libertés et le numérique.

Prochaine réunion de ce groupe de travail le 8 novembre à 18h30, 1 rue du pré Chaudron à Metz. Le sujet vous intéresse? vous y êtes les bienvenus.

Pour lire l’article complet


Lutte contre les discriminations

La ligue des droits de l’Homme intervient en milieu scolaire, avec d’autres associations, pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations et promouvoir la laïcité.

Les thématiques :

Interventions gratuites dans votre structure.

Vous souhaitez bénéficier d’une intervention,  pour prendre contact : prevention.discri@free.fr


Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

Pour en savoir plus…


Enfermement d’enfants : au CRA de Metz une mesure banale…

Le CRA de Metz est le centre de France métropolitaine dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives, établi par les six associations qui interviennent dans les CRA. A Metz, c’est l’Ordre de malte qui est habilité à suivre les personnes en rétention.

Au CRA de Metz en 2017, ont été placés en rétention :

  • 30 nourrissons de moins de 2 ans
  • 62 enfants de 2à 6 ans
  • 50 enfants de 7 à 12 ans
  • 20 adolescents de 13 à 17 ans

Et les conséquences sur les enfants:

  • Des enfants, qui arrivent souvent hagards et inquiets, après avoir été interpellés à leur domicile par un escadron de policiers
  • Cette petite fille de 10 ans qui pleure en racontant qu’il faut la libérer pour qu’elle puisse revoir sa maitresse
  • Cette petite fille de trois ans qui ne comprend pas pourquoi sa maman a été libérée avec sa petite sœur d’un an après avoir été hospitalisée, alors qu’elle, elle doit rester enfermée avec son père parce que l’administration a décidé de maintenir le vol le lendemain.
  • Des nourrissons, qui cessent de s’alimenter et parfois, c’est la mère qui n’arrive plus à allaiter à cause du stress de l’enfermement.

Pour en savoir plus, lire notre article

La partie du rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative concernant le CRA de METZ.

La jurisprudence de la CEDH concernant l’enfermement des enfants

Pour agir, signez la pétition

 


Fraternité : la fin du délit de solidarité ?

L’éclairage de cette valeur républicaine par le conseil constitutionnel : une belle avancée…

Nous vous invitons à regarder, écouter l’audience au conseil constitutionnel  (45 minutes d’audience)

65 minutes d’audience, les 45 premières minutes sont les plus intéressantes quant à la définition de cette fraternité qui fait partie de notre devise républicaine. Ces débats au conseil constitutionnel sont intéressants car ils sont au fondement de notre droit. Prenez le temps, ne vous laissez pas rebuter par les aspects techniques du débat (ils sont peu nombreux) et vous ne le regretterez pas.

La décision du conseil constitutionnel


Accueil, hospitalité

C’était le thème proposé cette année pour le concours des écrite de la fraternité.

Un vers d’Apollinaire : « Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »

Une invitation à regarder notre monde, à analyser son fonctionnement. Mais quand on réfléchit, on ne fait pas que regarder le monde, on pense à ce qu’il faudrait faire pour qu’il soit meilleur. On rêve le monde que l’on souhaiterait.

Les écrits de la fraternité sont toujours une proposition pour rêver le monde, une invitation à partager ce rêve en écrivant un texte, en créant un travail graphique, en le mettant en chanson…

Partager son rêve de société, c’est devenir un citoyen actif, c’est faire de la politique.

Nombreux sont ceux qui s’y sont engagés cette année. Bravo à eux.

La loi immigration est en discussion au sénat. Ce serait bien si les sénateurs entendaient les prises de position de ces jeunes voix.

Le compte rendu de la cérémonie de remise des prix au niveau local.

L’atelier musical du collège Paul Verlaine de Maizières les Metz a été récompensé au niveau national pour son travail.


Dramatique jeu de miroirs

« Sur instruction de Rome, l’Aquarius est arrêté en mer, entre Malte et l’Italie, dans l’attente d’un port sûr où débarquer 629 rescapés » (Un communiqué de l’association SOS Méditerranée).

Cette association s’est donné comme objectif de porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2018, il y a eu plus de 600 morts en Méditerranée.

Cette information  renvoie aussitôt à un autre bateau, le Saint Louis qui part de Hambourg en 1939, avec 937 passagers à bord, essentiellement des juifs qui fuient le régime nazi.

Le bateau arrive à CUBA. Seules 29 personnes sont autorisées à débarquer. Le bateau ne sera pas autorisé à accoster aux Etats-Unis. Le quota de réfugiés pour l’année avait été atteint. Les passagers sont rentrés à Hambourg et ont,  pour la plupart, été victimes de la SHOAH .

Facile d’accuser l’Italie dans cette affaire, alors qu’on ferme notre frontière avec elle et qu’on la laisse bien seule à gérer le problème.  En même temps, utiliser un bateau chargé de personnes en détresse pour  mettre l’Europe face à sa responsabilité n’est pas la meilleure manière de faire.

Mais la France s’est-elle proposée pour accueillir ces 629 rescapés?

Notre ministre de l’intérieur serait-il sur la même ligne politique que Matteo Salvini de la Ligue du Nord?


Inacceptable homophobie

Une exposition de photos d’Olivier CIAPPA taguée.

Le saccage d’une exposition est toujours condamnable. Ici, comme souvent, c’est l’ordre moral qui réagit, qui se pose en censeur de la liberté de création…

Un acte homophobe, un évènement qui nous rappelle l’importance du combat à mener pour les droits de chacune et de chacun, quelle que soit son orientation sexuelle.

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Metz Pride Day qui se déroulera le samedi 9 juin place de la République à Metz .

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle.


Nous soutenons les 3 de Briançon: oui à l’asile, non à la loi Collomb

La tribune parue dans POLITIS


« Les conflits ne sont pas des problèmes : ils portent en eux des solutions. La plupart du temps il s’agit, certes, de solutions auxquelles le gouvernement refuse même de penser. C’est d’ailleurs leur fonction : contraindre à penser. Notre société doit donc les aborder sans craintes ni stigmatisations, par un dialogue et une négociation respectueuse et responsable. Cette nécessaire œuvre de patience ne relève ni de la faiblesse, ni du calcul machiavélique. En République, cela porte le beau nom de démocratie. »

Pierre Tartakowsky et pour lire l’article complet


Pas d’enfants en centre de rétention !

 

A l’heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l’enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés en métropole, et plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Ce nombre ne cesse d’augmenter.

Lire la tribune dans Libération

 


Nos valeurs sont menacées : demandons une Europe accueillante!

Rejoignez l’initiative citoyenne européenne !
– Encourager la solidarité et non pas la punir.
– Accueillir celles et ceux qui fuient les persécutions.
– Offrir un véritable accès au droit pour tous.

Pour participer à l’initiative citoyenne


La plus belle déclaration d’amour

« En 2018, pour marquer le 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Association pour les Nations Unies ( APNU ) mènera une campagne participative avec les jeunes francophones de Belgique, afin de diffuser et faire vivre les 30 articles de la Déclaration avec cette invitation,» je cite :

« La plus belle déclaration d’amour de l’humanité a 70 ans partageons-la. »

Imaginons un instant recevoir une telle invitation dans notre boite aux lettres … cela ferait peut-être sourire et pourtant, à y re­garder de près, que signifie aujourd’hui le texte adopté en 1948, juste après une des périodes les plus sombres de l’Histoire ?

Un article de Françoise MAIX, pour lire la suite


Liberté de la presse-perquisitions judiciaires

Lorsque la question de la conciliation entre le secret de l’instruction et la liberté de la presse se retrouve dans les prétoires français, c’est en général en faveur du secret de l’instruction qu’elle est tranchée.

Une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 10 janvier 2017, que la présence d’un journaliste lors d’une perquisition, même autorisée par l’autorité publique, « porte nécessairement atteinte au secret de l’instruction et aux droits de la défense ».

Cette jurisprudence a été validée par le conseil constitutionnel le 8 mars 2018.

La Cour européenne impose un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté et le besoin social impérieux. A cet égard, la Cour va apprécier si l’interdiction des journalistes lors des perquisitions est le seul moyen de garantir la présomption d’innocence et l’efficacité de l’enquête.

A suivre donc… Lire l’article de Grâce FAVREL


Protection des citoyens, secrets d’affaires.

L’assemblée nationale débat pour transposer la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Le même jour Antoine DELTOUR comparait devant la cour d’appel de Luxembourg pour un vol de documents.

La directive européenne accorde une prévalence au droit des affaires. Mais les affaires ne contribuent pas toujours à améliorer la vie des citoyens. Rappelons nous les affaires d’évasion fiscales (LUXLEAKS/PWC – UBS), les Panamas Papers, le scandale du Médiator(industrie pharmaceutique).

Voir la totalité de notre article

 


Projet de loi l’immigration

Un projet de loi porté par le ministre de l’intérieur. Ce ministère a comme mission de garantir la sécurité des personnes et des biens, de protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature (site ministère de l’intérieur).

Ce choix, au niveau symbolique nous indique qu’il est surtout nécessaire de se protéger des réfugiés, de l’immigration. Ce ne sont pas l’asile, l’accueil, la protection qui sont privilégiés. Le texte de ce projet de loi est marqué par cet esprit et suscite de l’inquiétude car il limite l’accès aux droits des demandeurs d’asile ou de titres de séjour.

Image du film Human Flow – Ai WEIWEI

Metz est un guichet unique d’enregistrement de la demande d’asile pour toute la région Lorraine. La ville est une ville d’arrivée des migrants. Les associations messines en contact avec les réfugiés interviennent dans des champs comme l’apprentissage du français, l’accès au droit, l’aide alimentaire, l’aide médicale, l’hébergement et le logement. Elles connaissent bien les difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés. Depuis de nombreuses années, à Metz, des camps se constituent, des camps dans lesquels les conditions de vie sont indignes.

Dix sept de ces associations ont interpellé les députés de Moselle avant l’étude du projet de loi à l’assemblée ainsi que sur la nécessité d’un dispositif de premier accueil à Metz. Belkir Belhaddad et Brahim Hammouche se sont rendus à notre invitation.

Notre article concernant ce projet de loi


La santé dans tous ses états

Un exposé – débat proposé par Geneviève GRETHEN.

Un travail réalisé suite à l’université d’automne de la Ligue des droits de l’Homme.

  • santé individuelle,
  • santé publique,
  • les systèmes de protection,
  • le prix des médicaments,

Les problèmes spécifiques :

  • santé sous contrainte,
  • santé au travail,
  • accès aux soins des étrangers

Lire le compte rendu


Concours de plaidoiries

Chaque année le mémorial de Caen organise un concours de plaidoiries illustrant une atteinte aux droits de l’homme. La plaidoirie doit porter sur une cause concrète et d’actualité. Il peut s’agir d’un cas général ou d’un cas particulier concernant une personne persécutée.

Ce concours est destiné aux lycéens.

La finale de ce concours s’est déroulée le 26 janvier à Caen. Cette année le mémorial de Caen a reçu 1500 plaidoiries. 14 ont été retenues pour la finale.

Hélène YLDIZ du lycée Saint Exupéry à Fameck a obtenu le deuxième prix, le prix de l’engagement citoyen : bravo à elle.

Sa plaidoirie portait sur la situation des Alevis en Turquie. Sa plaidoirie évoque l’absence de liberté de culte en Turquie, les pressions sur les minorités. Elle s’appuie sur les récits de ses parents, de ses grands-parents, de sa famille restée en Turquie. Elle met en regard ces récits et la déclaration universelle des droits de l’homme. Elle souligne les décalages.

Nous avons appris avec stupeur, que suite à sa plaidoirie, elle se voit obligée de supporter des menaces et des propos haineux.

Cette pression est intolérable.

La section de Metz de la ligue des droits de l’homme est très attentive à ce dossier.

Comme le dit Stéphane Grimaldi, le directeur du mémorial de Caen « Si on ne peut plus émettre une opinion librement dans un concours lycéen c’est notre République qui est menacée ».

Notre communiqué à propos de cette affaire

La vidéo des plaidoiries de cette année, parce que c’est toujours un grand plaisir d’entendre des lycéens s’engager pour les droits de l’homme.


Big data et libertés du numérique

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus. […]

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Un article de Cécile GOUGET paru dans la lettre mosellane N°76, pour lire la suite.


Ne pas s’habituer

« Un premier SDF mort à cause du froid » titrait le journal local ce 3 décembre 2017, cela faisait juste quelques lignes dans les faits divers.

La formulation choisie, précisant volontairement « un premier » laissait bien entendre, que d’autres personnes allaient mourir de froid dans nos rues au cours de l’hiver…

A cause du froid…

Est-ce vraiment la cause?

Un article de Françoise MAIX

Lire la suite


Quand la préfecture tente de faire passer un devoir d’humanité pour un délit.

Lors d’une interview accordée au Républicain Lorrain et parue le 6 décembre, Alain CARTON, secrétaire général de la Préfecture associe les actions de prise en charge humanitaire réalisées par les associations à un soutien aux filières de passeurs.

De tels raccourcis ne sont pas admissibles.

La section de Metz de la LDH s’est associée au droit de réponse des associations du Réseau de Solidarité.

En Lorraine, comme dans toute la France, sans la contribution des associations de solidarité et des
bénévoles agissant sur le terrain, la situation des migrants s’apparenterait à une véritable catastrophe
humanitaire.

La réponse des associations

Cette prise de position des associations messines rejoint la prise de position nationale des associations qui rappellent avec force que l’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est non négociable.


Accueil des migrants

 

La section de Metz de la LDH, avec des associations du Réseau de Solidarité a interpellé les députés sur le problème de l’accueil des migrants. Le problème est récurrent à METZ depuis 2013 avec le camp de Blida. La lettre envoyée aux députés

les-pierres-de-lartiste-syrien-Nizar-Ali-Badr à retrouver sur le site KEDISTAN et aussi à partir de sa page Facebook.

Au niveau national, La LDH avec un collectif d’association interpelle le Président de la République dans une lettre ouverte sur la problématique de cet accueil (de cette absence d’un accueil digne de ce nom).

Les associations rappellent que le socle de leur mission se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel. Toute autre méthode serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient.

La lettre adressée au Président de la République


Mineurs isolés étrangers

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

En Moselle, actuellement des jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Voir notre article complet

Mais les projets gouvernementaux se proposent de tout régler en modifiant le droit. Il suffit de considérer que ces mineurs sont d’abord des étrangers avant d’être des enfants en danger.

Voir le communiqué de la LDH et de Solidarité Laïque

Liberté

Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.

Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était  déjà celui utilisé dans les pays de l’est.

Vidéo surveillance, reconnaissance faciale. A Woippy, une fois de plus s’est tenu le salon Secuvipol (sécurité dans les villes et des polices municipales) qui fait la promotion des outils de contrôle et de surveillance. Nous nous émouvons devant la répression place Tian An Men, mais certains font la promotion des outils de surveillance et de contrôle mis en place en Chine depuis ces évènements.

Liberté de la presse. Et pour continuer avec ces mauvaises nouvelles, la DGSI – Direction Générale de la Sécurité Intérieure – a convoqué des journalistes, en raison des informations qu’ils ont publiées. Le procureur de la République de Paris convoque le Président du Directoire du Monde. Tout cela après l’invraisemblable tentative de perquisition de Médiapart. Des manœuvres d’intimidation intolérables.

Le journal « Le Monde » s’est vu opposer « le secret des affaires » dans le cadre de l’enquête «  Implant Files  », qui portait sur les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) sur les incidents -souvent graves, parfois mortels- qu’ils pouvaient provoquer. Le journal s’est vu refuser, par la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité au prétexte du secret des affaire.

Limiter les libertés, donner davantage de pouvoir aux préfets au détriment du judiciaire. C’est le sens de la loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qui reprend beaucoup de mesures issues de l’état d’urgence. C’est aussi celui de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Deux lois qui ne sont peut être pas  liberticides dans l’intention, mais elles le sont dans les faits. Les élections européennes font apparaitre l’extrême droite en embuscade. Quand Hitler est arrivé au pouvoir, il n’a pas eu besoin de modifier les lois relatives aux contrôles de la société. Elles avaient toutes déjà été votées au prétexte du maintien de l’ordre.

En ce qui concerne les manifestations, on constate que de plus en plus souvent, les unités spécialisées dans le maintien de l’ordre reçoivent l’appui de renforts d’unités non spécialisées (ex BAC). Le maintien de l’ordre est réalisé avec des moyens disproportionnés : lanceurs de balles de défense, grenades de désencerclement. Des moyens que seule la police française utilise en Europe. Des moyens qui provoquent de nombreuses blessures graves. Les moyens mis en œuvre semblent l’être pour dissuader de manifester. Une autre façon d’interdire de manifester. La LDH condamne toutes les formes de violence. Elle condamne la violence des manifestants. Elle défend par ailleurs avec force le droit de manifester et la liberté d’expression. Elle condamne donc les violences des forces de l’ordre subies par celles et ceux qui usent de cette liberté d’expression et de manifestation.

Le combat pour la Liberté est un combat d’actualité.

La liberté est le thème du prochain concours des écrits de la fraternité.

Bernard LECLERC

Reconnaissance faciale dans les lycées : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique

36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires

Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques

 

La lettre n°82

Au sommaire :

– l’édito du Président de la section

– le concours des écrits

– la fête du chiffon rouge

– le racisme à l’université

– le droit de manifester

– les gilets jaunes du jaJnisy

– la campagne contre l’enfermement des familles au CRA

– la vidéosurveillance et la protection des données personnelles

– le billet de Françoise

– la protection des lanceurs d’alerte

Bonne lecture !

PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

16 avril 2019 : le Parlement européen adopte la directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Europe !

« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].

Faire passer les lanceurs d’alerte du statut de délinquant à celui de citoyens exemplaires : un beau chemin parcouru.

L’absence de protection efficace des lanceurs d’alerte a des effets négatifs sur la liberté d’expression et la liberté des médias. Elle peut également nuire à l’application du droit de l’Union.

La directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Un lanceur d’alerte, c’est quelqu’un qui dénonce des actes contraires à l’intérêt général. La directive définit les domaines concernés par l’alerte sous la dénomination « champ matériel ».

Pour obtenir une protection comme lanceur d’alerte, il faut être de bonne foi et respecter les procédures de signalement.

La bonne foi : les informateurs doivent des motifs raisonnables de croire que l’information signalée est vraie au moment du signalement.

La procédure de signalement : elle se fait en interne ou en externe. Les canaux de signalement doivent garantir la confidentialité de l’identité de l’informateur. Le service compétent pour recevoir le signalement doit apporter un suivi diligent et informer l’informateur des suites données.

Si l’alerte interne ou externe est demeurée vaine la révélation publique est autorisée. Elle l’est aussi si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que : le manquement à la loi peut constituer un danger imminent et manifeste.

La directive préconise des mesures de protections contre les représailles. Elle prévoit une irresponsabilité civile et pénale en cas de rupture de toute restriction à divulgation ou de tout secret protégé (y compris le secret des affaires). Si le lanceur d’alerte présente des éléments de fait indiquant qu’il a lancé une alerte et subi des représailles, il est présumé que les représailles sont la conséquence du signalement ou de la révélation.

Cette directive doit être transcrite dans le droit national d’ici deux ans. La France, lors de ces débats s’est plutôt opposée à la mise en place de cette directive. Il faudra donc être très vigilants lors de sa transposition en droit français.

En France, la loi dite Sapin II procure une certaine protection aux lanceurs d’alerte.

Le vote de cette directive coïncide avec la première décision devant un tribunal concernant un lanceur d’alerte, en application de la loi Sapin. (voir l’article de Juliette Alibert et Jean-Philippe Foegle dans la revue des droits de l’homme).

 

Transparency international : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Analyse-directive-EU-protection-lanceurs-dalerte.pdf

Revue des droits de l’Homme : https://journals.openedition.org/revdh/6313

Le texte de la directive (en anglais) : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/JURI/DV/2019/03-18/whistle-blowers_annex_EN.pdf

[i] Virginie Rozière – Rapporteure du projet de Directive.

Stop DUBLIN

Non, DUBLIN n’est pas que le nom d’ une charmante ville européenne …

C’est aussi le nom d’un règlement européen qui  prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen où les empreintes du demandeur d’asile ont été prises.

Pour comprendre les enjeux:

Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États à la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis à ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre à la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

De plus en plus d’associations , d’élus, de collectivités demandent l’abandon de ce système  » Dublin » qui ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile .

Pour sauver le droit d’asile, disons STOP à DUBLIN !

Pour en savoir plus, prenez le temps de lire le dossier

Vous êtes pressés, lisez notre réquisitoire

La page de la campagne #stop Dublin

Mettez fin à l’enfermement des enfants!

Des centaines d’enfants étrangers sont enfermés chaque année dans des centres de rétention administrative, au mépris de leurs droits fondamentaux. Avec vous à nos côtés, nous pourrons mettre un terme à cette pratique.

Pas moins de 208 enfants étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention en France sans compter en Outre-mers, l’année dernière. Pour chacun d’entre eux, cela signifie être exposé à des violences et potentiellement souffrir de graves traumatismes. En ce moment même, avant d’être expulsés, des enfants continuent à être enfermés par des préfets. Cette pratique doit cesser.

Vous aussi mobilisez vous en interpellant le préfet de Moselle. Le centre de rétention administrative de Metz est celui qui a enfermé le plus grand nombre d’enfants l’année dernière. Agissez via la plateforme d’interpellation ci-dessous. N’hésitez pas à changer l’objet du mail et son contenu. #VousAvezLaClé pour les libérer !

Pour intervenir, écrivez au Préfet de Moselle!

https://lp.unicef.fr/vous-avez-la-cle/

Campagne Unicef, soutenue par la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, France terre d’asile, Acat, Fasti, Anas, Défense des enfants international France, Anafé, Mrap, Centre Primo Levi, Hors la rue, Groupe SOS solidarités, Fédération des acteurs de la solidarité, Syndicat de la magistrature, SNMPMI, RESF, Clowns sans frontières, Secours catholique, Médecins du monde.

LOI « ANTICASSEURS »

La République en danger ! Mais qui met la république en danger ?

Photo Bernard Bonin

Depuis fin novembre la France a connu des manifestations avec des débordements et de la casse de mobiliers urbain, de vitrines ainsi que des détériorations de lieux symboliques.

Suite à cela, des interpellations, des condamnations devant les tribunaux. Qu’est-il besoin de faire une nouvelle loi puisque l’état dispose des outils pour réprimer les débordements lors des manifestations?

Alors, pourquoi vouloir un nouveau projet de loi RETAILLEAU / PHILIPPE ? Qu’est qu’elle change ?

Notre droit repose sur les condamnations pour des faits commis. C’est la justice pénale qui intervient.

Avec ce projet de loi, on permet de poser des interdictions en amont des manifestations. Il permettrait de réprimer sur la base du soupçon qu’un débordement pourrait être commis.

Ce projet, s’il était adopté, permettrait  des interdictions administratives individuelles de manifester, le fichage des manifestants, la mise en place d’obligation de pointage. Comme dans l’état d’urgence, c’est le soupçon qui devient le pilote et le soupçon n’est pas connu pour son objectivité et est porteur de nombreuses dérives possibles.

Alors qui met en danger notre République ? Quelques débordements (condamnables) lors des manifestations récentes ou un projet de loi porteur d’atteintes graves aux libertés et au droit de manifester ?

Bernard LECLERC

Le communiqué signé par la LDH

PARCOURSUP

 

Cette plate-forme d’admission dans l’enseignement supérieur est – elle discriminante envers certains lycéens ?

Contexte

La loi orientation et réussite des étudiants (ORE) autorise les universités à classer les différentes demandes des étudiant.e. s dans les filières en tension

En pratique des méthodes de sélection sont mises en place dans les universités pour classer les étudiant⋅e⋅s dans la quasi-totalité des filières.

Cette sélection accroit-elle les discriminations ?

La lenteur du système et sa performance très partielle

  • Le 22 mai, près de la moitié des candidats, se retrouvent sans proposition.
  • Mi-juillet, seuls 54 % des candidats ont accepté définitivement une de ces offres, libérant, par leur choix, les autres possibilités offertes à d’autres candidats en liste d’attente.
  • En octobre : 79 % des bacheliers ont accepté une proposition d’admission
  • Sur 812.000 inscrits au départ, près de 176.000 candidats ont quitté la procédure

Que deviennent les quelques 20 % de candidats, voire davantage, qui sont sortis du système Parcoursup sans donner signe de vie ? Qui sont – ils ? Un élément de réponse : 24 % des bacheliers professionnels ont démissionné du système.

Différents aspects du fonctionnement de Parcours sup, inégalitaires ou discriminants ?

Si les prérequis de chaque formation ont été rendus publics, les critères précis utilisés par chaque commission pour classer les dossiers restent protégés par le « secret des délibérations ».

Quelles notes ont été prises en compte ? Quel poids a été accordé à la lettre de motivation, au CV,

À l’avis du conseil de classe de terminale ? Dans quelle mesure la filière du bac ou le lycée d’origine ont pesé ?

Le poids de l’origine géographique

Le lieu d’études pendant le lycée entre, de fait, dans l’évaluation pour l’attribution d’une université.

C’est une nouveauté de la réforme de l’accès à l’université : désormais, les rectorats fixent, pour chaque licence, un taux maximum de candidats « extra- académiques ».

Ces pourcentages très variables d’une formation à l’autre ont été accusés d’empêcher certains candidats de quitter leur académie.

Ce système aboutit, bien sûr, au fait que les formations de l’enseignement supérieur choisissent les candidats qui leur semblent les plus aptes à réussir et dans ce système, les universités les plus prestigieuses siphonnant les meilleurs dossiers.

D’où, pour les élèves les plus fragilisés socialement, en particulier parmi les bacheliers professionnels et technologiques, le risque d’être partout refusés.

La majorité des lycéens des quartiers les plus défavorisés  est donc condamnée à contempler les autres se servir et à attendre.

Le renforcement de la sélection sociale

L’université doit jouer le rôle d’ascenseur social. C’est un lieu d’émancipation pour la jeunesse.

Le lieu où un enfant d’ouvrier doit avoir à la fin de ses études les mêmes possibilités d’insertion professionnelle qu’un enfant de cadre.

Force est de constater que la loi va venir conforter la reproduction sociale déjà à l’œuvre dans l’enseignement.

Exclusion de l’université des bacs technologiques et professionnels

L’université, par la sélection, va fermer ses portes aux bacs n’ayant pas fait une filière générale.

En 2017, plus 30% des lycéen.ne. s ont passé un bac professionnel et 20 % un bac technologique.

De fait,  les bacs pro ont vocation à poursuivre  en BTS et les bacs technos en IUT.

Le problème est moins la difficulté pour les bacs techno d’aller à la fac que leur difficulté à aller en IUT,  où la sélection privilégie les bacs généralistes (même si des quotas ont été imposés ces dernières années).

L’inscription, telle que prévue sur la plateforme Parcoursup, demande de fournir un CV. Tout le monde n’a pas les biais sociaux permettant de valoriser les acquis, connaissances et compétences dans un curriculum vitae, ni ne peut avoir l’aide de la famille.

Privatisation

  • La réforme de l’entrée en fac, qui impose des compétences minimales, fait le bonheur des officines privées de certification et de coaching scolaire.

Dans la plupart des licences de droit, d’économie, de sciences humaines, de maths, d’informatique ou encore la première année de médecine, le niveau B1 en langue (niveau classe de terminale) est exigé.

Toutefois, les universités, au-delà des avis des conseils de classe de terminale, vont chercher des critères « objectifs » pour départager les lycéens en concurrence. Et à ce petit jeu, ceux qui auront les moyens de certifier leur niveau via un organisme privé et de le signaler dans leur lettre de motivation – désormais obligatoire – auront une longueur d’avance, à des prix compris entre 150 et 200 euros la certification…

 

  • Les nouvelles règles instaurées par la plate-forme font le beurre des officines privées de « coaching scolaire » : Lettres de motivation, CV, attendus…Marché florissant, qui surfe sur l’angoisse et les promesses de sélection et qui menace clairement l’égalité entre élèves.

L’inégalité devant le logement

Pour les 158.000 étudiants « en attente » sur Parcoursup fin août et donc sans affectation dans l’enseignement supérieur, la question du logement a été une source d’angoisse.

Pour les boursiers, l’affaire vire au casse-tête économique. Ils n’ont pu bénéficier d’une chambre en internat, ni même d’une place en résidence universitaire, du fait de leur affectation tardive.

Les élèves en situation de handicap. Les grands oubliés de parcours sup ?

Avant la refonte de cette plateforme, des commissions médicales étaient mises en place dans plusieurs académies, afin d’examiner les dossiers, d’entendre le jeune et d’évaluer ses besoins spécifiques.

Avec Parcoursup, plus de commission ! Les besoins de l’étudiant doivent juste être mentionnés dans la lettre de motivation expédiée à l’établissement visé. Une perspective inquiétante pour l’Association des paralysés de France (APF), qui redoute une sélection officieuse face à ces besoins spécifiques, forcément contraignants pour des établissements parfois sous pression financière. « Des familles nous ont raconté que les services d’orientation avaient même conseillé à leur enfant de ne pas inscrire le handicap », assure l’APF. Interpellé, le gouvernement s’est contenté de promettre que les jeunes évincés pourront demander un réexamen de leur dossier. Sans plus pour l’instant.

Hélène Leclerc

Voir aussi l’article paru dans Hommes et Libertés

LA LETTRE N°80

Au sommaire :

  • Jeunesse et droits de l’Homme,
  • La vie de la section: rapport d’activité, rapport moral,
  • Réforme de la justice : Est-ce vraiment de justice dont il s’agit?,
  • 10 décembre: journée des droits de l’Homme,
  • Parcoursup: des soupçons de discrimination,
  • « C’est pas du luxe » Horizon Théâtre à Avignon,
  • Le poids des mots,
  • La démocratie outil des droits de l’Homme.

Pour télécharger la revue

Projet de réforme de la justice

Cet article concernant le projet de réforme de la Justice est le compte rendu d’une réunion de section du 15 novembre 2018 animée par Grâce FAVREL

La justice a peu de moyens :  il manque 500 juges, environ 1000 greffiers. Elle n’est pas à même de remplir ses missions correctement. En 2016 déjà, Jean Claude URVOAS parlait de « clochardisation de la justice ». La commission européenne pour l’efficacité de la justice a pointé du doigt la justice française. La France dépense 65,9 € par habitant pour la justice ; l’Allemagne 121.9€ et la Suisse 215€. C’est en France qu’il y a le moins de procureurs et c’est le pays ou ils ont le plus grand nombre de fonctions à remplir. L’aide juridictionnelle est l’une des plus faible.

Une réforme est nécessaire. La réforme proposée pourrait se résumer en trois mots : numérisation, efficacité, simplicité. On ne parle pas de la justice, mais de rendre la justice de façon plus rapide avec les mêmes moyens. Pour cela, le projet fait en sorte qu’il y ait moins d’affaires qui arrivent devant le juge.

ATTEINTE À L’ACCÈS À LA JUSTICE

 Supprimer le tribunal d’instance et transférer l’ensemble du contentieux relevant du tribunal d’instance au Tribunal de Grande Instance.

L’Argument : Améliorer la lisibilité de la justice.  Il n’y aura plus qu’une juridiction compétente en matière civile en 1ère instance

Cela ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes.  le Tribunal d’Instance traite des litiges du quotidien et des petits litiges: surendettement, problèmes de baux ruraux ou d’habitation, tutelles… Il existe 304 Tribunaux d’Instance et 164 Tribunaux de Grande Instance.

Tribunal d’instance de Sarrebourg

C’est l’accès à la justice des personnes qui ont le moins de moyens qui est remis en cause par de nombreuses mesures.

  • La suppression du juge d’instance signifie la perte d’un champ de compétence spécifique dans des litiges complexes. Cette perte de compétences se fera bien évidemment au détriment du justiciable.
  • Remplacer le Tribunal d’Instance par le Tribunal de Grande Instance c’est imposer la représentation par avocat. Celle-ci n’est pas obligatoire au tribunal d’instance. Ça pose le problème de l’accessibilité de la justice aux personnes à faible revenu. Beaucoup de personnes seront dissuadées de recourir à la justice et c’est le but.
  • Le transfert du contentieux au Tribunal de Grande Instance entrainera un allongement des délais pour ces litiges. Dans un contentieux comme les baux locatifs où on connait les difficultés des propriétaires à faire partir des locataires qui ne paient pas leur loyer, le rallongement des délais posera des problèmes certains.
  • La suppression du Tribunal d’Instance signifie pour le justiciable un risque de disparition de juridiction de proximité Physiquement les tribunaux ne disparaitront pas, ils deviendront des chambres détachées du Tribunal de Grande Instance. Leurs compétences dépendront des besoins identifiés par le président du Tribunal de Grande Instance.

Création d’une juridiction nationale dématérialisée de l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier (le plus souvent une banque, un organisme de crédit, une assurance…) de saisir une juridiction afin d’obtenir une décision de justice qui enjoint le débiteur de verser les sommes dues. Cette procédure se déroule sans audience, mais un juge examine le dossier du créancier et apprécie le bienfondé de sa demande. Si le débiteur conteste la décision dans le mois suivant la signification de l’ordonnance par un huissier de justice, les parties sont convoquées devant le juge pour un débat contradictoire.

Ce dispositif serait remplacé par une plateforme dématérialisée. La dématérialisation pose des soucis d’accès aux droits dans un pays où on sait que 20 à 25 % des français ont des difficultés avec internet. Cette plateforme semble avoir pour but de traiter les dossiers à la chaine. On peut se demander si les documents seront aussi méticuleusement analysés. Si oui, que gagne-t- on avec cette plateforme ? Et que se passe-t-il s’il y a une contestation de la créance et une demande de délai de paiement ? Les oppositions portant sur une demande de délais de paiement devront aussi être dématérialisée. Les autres doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance.

Création de procédures sans audience

Un jugement sur dossier : il est certain que cela fait gagner du temps, mais c’est sans doute le droit qui y perd.

« Art. L. 212-5-1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

Création d’une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant défini par décret

En introduisant une procédure sans audience, c’est sûr, on gagne du temps et c’est moins cher.

Cette procédure sans audience est dématérialisée. Il est difficile pour les personnes n’ayant aucune connaissance juridique de remplir seul les formulaires. Avec la dématérialisation, on retrouve cette difficulté, avec en plus les difficultés de saisie.

La Commission des lois avait réintégré la possibilité de tenir une audience. Et le gouvernement a déposé un amendement pour le supprimer (Art. L. 212-5-2).

Développement des domaines de tentative préalable de résolution amiable des conflits

La loi 18 novembre 2016 favorisait règlement amiable des litiges. Le projet de loi prévoit l’extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés devant le Tribunal de Grande Instance lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage.

Le problème est celle de l’offre de résolution amiable des litiges. Il y a de plus en plus de plateforme qui se développe sur internet. Elles utilisent parfois l’intelligence artificielle pour parvenir à une solution. Se pose la question des algorithmes utilisés et de l’indépendance de la justice.

Il n’y a pas jusque maintenant pas de système d’homologation.

Expérimentation d’une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par application des barèmes

Un autre moyen de décharger la justice, confier ses tâches à d’autres instances. Le projet de loi confiait à titre expérimental la délivrance des titres exécutoires portant sur la révision du montant de cette pension alimentaire « aux organismes débiteurs des prestations familiales », sur la base d’un barème qui serait appliqué au niveau national. Les organismes de prestations familiales ne sont pas nécessairement impartiaux car ils ont un intérêt dans la fixation du montant des prestations. L’application du barème peut nuire à la prise en compte des circonstances particulières.

Obstacle à la constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

Actuellement, une victime dépose une plainte simple, attend trois mois pour savoir si le procureur prend la plainte et si ce n’est pas le cas, peut déposer une plainte avec constitution de partie civile »

Le projet de loi prévoit des délais passant de 3 à 6 mois pour que le procureur réponde à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge. Le procureur a une plus grande maîtrise des dossiers et peut limiter davantage l’instruction avec constitution de parie civile.

L’affaire du sang contaminé, l’affaire des biens mal acquis, les génocides rwandais ont été poursuivi en grâce à des constitutions de partie civile.

ATTEINTE AUX DROITS ET AUX LIBERTÉS

Il existe 3 sortes d’enquête : la flagrance, l’enquête préliminaire et l’enquête menée par un juge d’instruction. Les enquêtes préliminaires représentent environ 95% des affaires.

Le projet de loi étend la période d’enquête de flagrance à 16 jours

Il y a flagrance lorsqu’un crime ou un délit est constaté dans un temps très voisin de l’action. Le régime de l’enquête de flagrance donne aux enquêteurs un pouvoir étendu dans un cadre juridique beaucoup moins contrôlé (arrestation sans autorisation judiciaire préalable, possibilité de perquisition sans autorisation judiciaire préalable et sans assentiment de la personne concernée…), Dans cette hypothèse, il est généralement considéré que cette extension temporaire des pouvoirs des enquêteurs est justifiée par l’urgence et par l’évidence de la situation.

La durée actuelle de ces conditions exceptionnelles d’enquête est de 8 jours. Elle passerait à 16 jours.

Les pouvoirs des enquêteurs sont augmentés au détriment des juges

 – Le procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, pourra autoriser – sans intervention du juge – les enquêteurs à pénétrer par la force dans un domicile privé pour interpeller une personne contre qui il y a des raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

– L’élargissement considérable des écoutes téléphoniques en enquête préliminaire, désormais possibles pour tous les crimes et délits à partir de trois ans d’emprisonnement encourus, avec la possibilité pour le les ordonner pour vingt-quatre heures sous réserve de ratification a posteriori par le juge des libertés et de la détention (JLD).

– L’extension de la géolocalisation, des perquisitions sans assentiment en enquête à tous les délits à partir de trois ans d’emprisonnement encourus.

– L’élargissement de l’enquête sous pseudonyme (avec possibilité notamment d’acquérir ou transmettre des contenus, produits ou services illicites) à toutes les crimes et délits punis d’emprisonnement commis par voie de communication électronique.

– L’extension à tous les crimes des accès distants aux correspondances électroniques, captations de données informatiques, avec la possibilité pour le parquet d’ordonner, seul, ces mesures pendant 24 heures, sous réserve d’une ratification a posteriori par le juge des libertés et de la détention.

Abaisser la limite de mise en œuvre de ces mesures à partir d’une peine encourue de 3 ans fait que ces mesures concernent quasiment tous les crimes et délit à l’exception des délits routiers.

Toutes ces mesures posent la question du contrôle du juge parce que le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas suivre les enquêtes, ce n’est pas son rôle.

Cela pose la question de la proportionnalité

On allège le contrôle du juge sur les enquêteurs

L’habilitation des Officiers de Police Judiciaire serait définitive. Elle serait accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Actuellement il faut la renouveler régulièrement. Les pouvoirs de l’Assistant de Police Judiciaire seraient augmentés de façon à ce qu’il puisse procéder à constations et examens techniques ou scientifiques.

Le projet de loi ouvre la possibilité de requérir de l’administration tout document sur une personne sans que puisse lui être opposé un quelconque secret.  « L’autorisation du procureur de la République n’est pas nécessaire si la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. »

Le contrôle du procureur sur l’enquête porte ainsi sur les couts engendrés par la réquisition et non son bien fondé.

Problème de l’indépendance du parquet

« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l’audience, leur parole est libre ».

Le Président a cependant annoncé que les magistrats du parquet devraient être nommés après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : tel est le cas, en pratique, depuis plusieurs années (afin d’éviter que ces nominations soient suspectées de reposer sur des considérations politiques) mais la Constitution et l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne l’imposent pas puisqu’elles ne prévoient actuellement qu’un avis simple du CSM. Dans le même esprit, concernant les sanctions disciplinaires, le traitement des magistrats du parquet devrait être aligné sur celui des magistrats du siège : le CSM statuerait donc comme instance de discipline et ne se contenterait plus de transmettre un avis simple au garde des sceaux.

Tout le problème est de parvenir à délimiter les différents rôles, d’enquêteur, de juge, et d’autorité de poursuite attribués au Procureur.

Le recours imposé à la visioconférence pour les débats sur la détention provisoire (art 35)

Le projet de loi supprime la faculté offerte de refuser la visioconférence. Cela pose la question :

  • de la place de l’avocat. Ou sera-t-il ? Est-ce que le client aura un échange confidentiel avec son avocat.
  • de la publicité des débats
  • du contradictoire. Le mis en examen doit pouvoir donner les pièces nécessaire à l’étude de son dossier.

Régression du débat judiciaire

  • Création d’une amende forfaitaire délictuelle, pour certains délits, dont l’usage de stupéfiants ;
  • recours à un juge unique pour toutes les infractions relevant de la nouvelle compétence correctionnelle, à l’exception des atteintes à l’intégrité de la personne ;
  • possibilité de prononcer des peines de travail d’intérêt général, de jours-amende, de stage et des peines complémentaires par ordonnance pénale donc hors la présence du justiciable;
  • suppression des principales garanties protectrices de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : fin de l’avocat obligatoire, suppression de la limite de la peine d’un an d’emprisonnement, possibilité de prévoir des révocations de sursis, suppression de la possibilité pour la personne mise en examen de refuser le recours à la visio-conférence pour les débats devant le juge des libertés et de la détention ;
  • limitation du principe d’oralité des débats en matière criminelle, possibilité pour le président d’interrompre la déposition spontanée des témoins, copie de la procédure mise à disposition des assesseurs.

 

LA QUESTION DE LA PEINE

On modifie l’échelle de peine en créant de nouvelles peines et en mettant l’accent sur le sursis.

  • La création de la détention à domicile sous surveillance électronique comme peine autonome. La surveillance électronique va se diffuser. La possibilité de la prononcer pour quinze jours montre la méconnaissance de la réalité de la mesure (et de son suivi) tandis que le caractère facultatif de l’accompagnement social révèle sa nature : du pur pistage sans effet en matière d’insertion et de réinsertion. Seul élément intéressant : la faculté, en cours d’exécution, de « dispenser » de l’exécution de la peine à compter de la mi-peine, si le reclassement paraît acquis et aucun suivi nécessaire.
  • La modification du régime du travail d’intérêt général : le texte renverse la logique en matière de TIG (la question posée à l’audience est celle du refus) et surtout, rend possible son prononcé en l’absence des personnes. Le texte prévoit que les personnes pourront refuser après coup devant le juge d’application des peines : fausse liberté quand l’alternative est la mise à exécution de l’emprisonnement ou l’amende… Le projet ouvre la voie à des TIG mis en œuvre par le secteur privé, du travail précaire gratuit en somme, au prétexte de faciliter l’exécution de cette mesure.
  • La fausse bonne idée de l’interdiction des peines d’un mois de prison ferme : prise isolément et fixée à un seuil très bas (un mois), cette mesure ne sera pas de nature à tarir ces peines, mais risque d’augmenter le recours aux peines de deux mois d’emprisonnement. Le gouvernement se refuse à prendre des mesures indispensables : dépénalisation de certains délits et fixation, pour d’autres, d’une peine encourue non carcérale (amende, contrainte pénale, TIG
  • L’impossibilité d’aménager des peines supérieures ou égales à un an.
  • Le mandat de dépôt différé.

Pour en savoir plus, une note courte de la LDH nationale

|1| |2| |3| |10|