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Retrouvez la Lettre N° 84 de la section de Moselle de la LDH


Écologie, justice et droits fondamentaux

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a fait le  constat que « Les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’homme». Les changements climatiques, les menaces sur la biodiversité, la raréfaction et la pollution de ressources indispensables à la vie ont bien évidemment des conséquences majeures sur l’exercice des droits fondamentaux.

Ce constat implique que les défenseurs des droits installent cette problématique comme incontournable dans leurs réflexions.  Elle implique réciproquement que les défenseurs de l’environnement intègrent la question des droits fondamentaux dans leur propre réflexion et leur action.

Cela nécessite de penser de façon nouvelle les rapports entre les organisations de défense des droits et celles de défense de l’environnement, de croiser les approches et les préoccupations. C’est à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme que ce travail qui a été amorcé  avec d’autres associations.

Pour en savoir plus, notre article et les liens vers les vidéos des interventions


Droit des enfants

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant.

Cette convention établit :

  • que l’enfant est un sujet de droit. Il n’est pas la propriété de ses parents
  • que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui l’ont ratifiée, dont la France.

Ce  livret propose un état des lieux et des pistes pour améliorer les choses.

L’article sur le sujet publié dans le numéro 83 de la Lettre Mosellane


Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle.

Le lien vers notre article et le relevé de décisions du défenseur des droits.


Les montres connectées pour enfants sont interdites à la vente en Allemagne. Elles sont considérées pour ce qu’elles sont, des outils de surveillance intrusifs. Et si on faisait la même chose à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant ?

Vivre en sécurité ne doit pas se faire au prix de l’apprentissage de la liberté !

Notre article


Crise climatique et droits de l’homme

ClimateStrike-Lausanne-August9th2019

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». C’était en 2002 au sommet de la terre. Et depuis ?

Depuis, notre consommation des ressources de la planète n’a pas cessé d’augmenter. Nous consommons toujours plus que ce que la terre est capable de régénérer. Cette année, le 1er août, nous avions épuisé les ressources de l’année. Depuis nous puisons dans les réserves. On appelle cette date le jour du dépassement, et c’est de plus en plus tôt dans l’année.

Depuis, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a fait le  constat que « Les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’homme».

Depuis la jeunesse a emboité le pas à Greta Thunberg.  « Je veux que vous paniquiez. Je veux que vous ressentiez la peur que je ressens tous les jours. Et je veux que vous agissiez. Je veux que vous agissiez comme vous le feriez en cas de crise. Je veux que vous agissiez comme si la maison était en feu. Car c’est le cas. »

Cela nous oblige à penser de façon nouvelle les rapports entre les organisations de défense des droits et celles de défense de l’environnement. Ce travail sera le thème de l’université d’automne de la LDH avec Greenpeace, Oxfam, notre affaire à tous.

L’article complet est dans la lettre mosellane n°83


LIBERTE

Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.

Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était déjà celui utilisé dans les pays de l’est.

  • vidéo surveillance,
  • contrôle du net,
  • mise en cause de la liberté de la presse,
  • pouvoirs de plus en plus importants confiés aux préfets et restriction du judicaire
  • ….

Pour en savoir plus


EUROPE : Protection des lanceurs d’alertes

Nous devons au Parlement Européen une directive protégeant les lanceurs d’alerte (avril 2019).

« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].

Lire notre article

[i] Virginie Rozière – Rapporteure du projet de Directive.


Enfermement des enfants:

Des enfants enfermés?

En France? Mais où?

A Metz?

Le centre de rétention administrative de Metz est le premier centre de France métropolitaine pour l’enfermement des enfants.

Malgré plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France continue à enfermer des enfants.

Nous disons stop! On n’enferme pas un enfant!

Vous êtes d’accord avec nous?

Alors faites le savoir au préfet de la Moselle en particulier.

Mais vous pouvez aussi écrire à votre député.

Pour lire notre article, pour avoir davantage d’informations, pour écrire au préfet….


Non, DUBLIN n’est pas que le nom d’ une charmante ville européenne …

C’est aussi le nom d’un règlement européen qui  prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen où les empreintes du demandeur d’asile ont été prises.

Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États à la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis à ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre à la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

De plus en plus d’associations , d’élus, de collectivités demandent l’abandon de ce système  » Dublin » qui ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile .

Pour sauver le droit d’asile, disons STOP à DUBLIN ! en savoir plus


Loi anticasseurs:

La République à Poligny Photo Bernard Bonin

Avec ce projet de loi, on permet de poser des interdictions en amont des manifestations. Il permettrait de réprimer sur la base du soupçon.

Ce projet, s’il était adopté, permettrait  des interdictions administratives individuelles de manifester, le fichage des manifestants, la mise en place d’obligation de pointage. Comme dans l’état d’urgence, c’est le soupçon qui devient le pilote et le soupçon n’est pas connu pour son objectivité et est porteur de nombreuses dérives possibles.

Notre article

L’intervention d’Henri Leclerc à France Culture


Universel :

Image_météo_France

Le concept d’universel, la domination au nom de l’universel, l’universel et le genre, l’universel et les ruptures technologiques et écologiques…Quels chemins pour l’universel?

C’était les thèmes de l’université d’automne de la LDH. Pour y réfléchir, des invités, des interventions en vidéo. De quoi nourrir et interroger notre curiosité, nos connaissances.

Pour y avoir accès.

Si vous préférez la lecture, notre dossier dans la revue Hommes et Libertés et l’article de François JULLIEN


Projet de réforme de la justice

La réforme de la justice est en débat à l’assemblée nationale.

La justice a peu de moyens :  il manque 500 juges, environ 1000 greffiers. Elle n’est pas à même de remplir ses missions correctement. En 2016 déjà, Jean Claude URVOAS parlait de « clochardisation de la justice ». La commission européenne pour l’efficacité de la justice a pointé du doigt la justice française. La France dépense 65,9 € par habitant pour la justice ; l’Allemagne 121.9€ et la Suisse 215€. C’est en France qu’il y a le moins de procureurs et c’est le pays ou ils ont le plus grand nombre de fonctions à remplir. L’aide juridictionnelle est l’une des plus faible.

Une réforme est nécessaire.

La réforme proposée pourrait se résumer en trois mots : numérisation, efficacité, simplicité. Ce projet de réforme privilégie les impératifs économiques.

Cela se fait au détriment de l’accès à la justice,  en favorisant les pouvoirs d’enquête de la police et en limitant le rôle du juge garant des libertés, et sans véritable réflexion sur la peine.

Pour lire notre article

Le communiqué de la Ligue des droits de l’Homme


Plus d’infos, que faire en cas de violences?

Droits de l’enfant

Le 20 novembre est la journée internationale des droits de l’enfant.

En France quand on a moins de 18 ans on est un enfant et tous les enfants ont les mêmes droits.

Cette égalité reste théorique c’est la raison de notre mobilisation au sein des états généraux des migrations.

Nous nous mobilisons :

  • aux cotés de tous les enfants pour rendre effectif le droit à la scolarisation,
  • aux cotés des mineurs isolés, non accompagnés, pour une véritable prise en charge,
  • aux cotés des enfants enfermés en centre de rétention administrative avec leurs parents.

Pour en savoir plus, lire le communiqué

Vous voulez faire avancer la cause des enfants, interpelez votre député, votre sénateur.

Signez la pétition contre l’enfermement des enfants.


Videosurveillance

 

avec l’aimable autorisation de Yacine« JE N’AI RIEN À CACHER ! »

POURQUOI FAUT-IL LIMITER LA VIDÉOPROTECTION MUNICIPALE ?

La vidéosurveillance, quel coût pour quelle efficacité?

Vidéosurveillance et vie privée : quelles limites?

Vidéosurveillance et démocratie: quels risques?

Un article de David Gonzales, responsable du groupe de travail local de la LDH  sur les libertés et le numérique.

Prochaine réunion de ce groupe de travail le 8 novembre à 18h30, 1 rue du pré Chaudron à Metz. Le sujet vous intéresse? vous y êtes les bienvenus.

Pour lire l’article complet


Lutte contre les discriminations

La ligue des droits de l’Homme intervient en milieu scolaire, avec d’autres associations, pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations et promouvoir la laïcité.

Les thématiques :

Interventions gratuites dans votre structure.

Vous souhaitez bénéficier d’une intervention,  pour prendre contact : prevention.discri@free.fr


Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

Pour en savoir plus…


Enfermement d’enfants : au CRA de Metz une mesure banale…

Le CRA de Metz est le centre de France métropolitaine dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives, établi par les six associations qui interviennent dans les CRA. A Metz, c’est l’Ordre de malte qui est habilité à suivre les personnes en rétention.

Au CRA de Metz en 2017, ont été placés en rétention :

  • 30 nourrissons de moins de 2 ans
  • 62 enfants de 2à 6 ans
  • 50 enfants de 7 à 12 ans
  • 20 adolescents de 13 à 17 ans

Et les conséquences sur les enfants:

  • Des enfants, qui arrivent souvent hagards et inquiets, après avoir été interpellés à leur domicile par un escadron de policiers
  • Cette petite fille de 10 ans qui pleure en racontant qu’il faut la libérer pour qu’elle puisse revoir sa maitresse
  • Cette petite fille de trois ans qui ne comprend pas pourquoi sa maman a été libérée avec sa petite sœur d’un an après avoir été hospitalisée, alors qu’elle, elle doit rester enfermée avec son père parce que l’administration a décidé de maintenir le vol le lendemain.
  • Des nourrissons, qui cessent de s’alimenter et parfois, c’est la mère qui n’arrive plus à allaiter à cause du stress de l’enfermement.

Pour en savoir plus, lire notre article

La partie du rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative concernant le CRA de METZ.

La jurisprudence de la CEDH concernant l’enfermement des enfants

Pour agir, signez la pétition

 


Fraternité : la fin du délit de solidarité ?

L’éclairage de cette valeur républicaine par le conseil constitutionnel : une belle avancée…

Nous vous invitons à regarder, écouter l’audience au conseil constitutionnel  (45 minutes d’audience)

65 minutes d’audience, les 45 premières minutes sont les plus intéressantes quant à la définition de cette fraternité qui fait partie de notre devise républicaine. Ces débats au conseil constitutionnel sont intéressants car ils sont au fondement de notre droit. Prenez le temps, ne vous laissez pas rebuter par les aspects techniques du débat (ils sont peu nombreux) et vous ne le regretterez pas.

La décision du conseil constitutionnel


Accueil, hospitalité

C’était le thème proposé cette année pour le concours des écrite de la fraternité.

Un vers d’Apollinaire : « Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »

Une invitation à regarder notre monde, à analyser son fonctionnement. Mais quand on réfléchit, on ne fait pas que regarder le monde, on pense à ce qu’il faudrait faire pour qu’il soit meilleur. On rêve le monde que l’on souhaiterait.

Les écrits de la fraternité sont toujours une proposition pour rêver le monde, une invitation à partager ce rêve en écrivant un texte, en créant un travail graphique, en le mettant en chanson…

Partager son rêve de société, c’est devenir un citoyen actif, c’est faire de la politique.

Nombreux sont ceux qui s’y sont engagés cette année. Bravo à eux.

La loi immigration est en discussion au sénat. Ce serait bien si les sénateurs entendaient les prises de position de ces jeunes voix.

Le compte rendu de la cérémonie de remise des prix au niveau local.

L’atelier musical du collège Paul Verlaine de Maizières les Metz a été récompensé au niveau national pour son travail.


Dramatique jeu de miroirs

« Sur instruction de Rome, l’Aquarius est arrêté en mer, entre Malte et l’Italie, dans l’attente d’un port sûr où débarquer 629 rescapés » (Un communiqué de l’association SOS Méditerranée).

Cette association s’est donné comme objectif de porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2018, il y a eu plus de 600 morts en Méditerranée.

Cette information  renvoie aussitôt à un autre bateau, le Saint Louis qui part de Hambourg en 1939, avec 937 passagers à bord, essentiellement des juifs qui fuient le régime nazi.

Le bateau arrive à CUBA. Seules 29 personnes sont autorisées à débarquer. Le bateau ne sera pas autorisé à accoster aux Etats-Unis. Le quota de réfugiés pour l’année avait été atteint. Les passagers sont rentrés à Hambourg et ont,  pour la plupart, été victimes de la SHOAH .

Facile d’accuser l’Italie dans cette affaire, alors qu’on ferme notre frontière avec elle et qu’on la laisse bien seule à gérer le problème.  En même temps, utiliser un bateau chargé de personnes en détresse pour  mettre l’Europe face à sa responsabilité n’est pas la meilleure manière de faire.

Mais la France s’est-elle proposée pour accueillir ces 629 rescapés?

Notre ministre de l’intérieur serait-il sur la même ligne politique que Matteo Salvini de la Ligue du Nord?


Inacceptable homophobie

Une exposition de photos d’Olivier CIAPPA taguée.

Le saccage d’une exposition est toujours condamnable. Ici, comme souvent, c’est l’ordre moral qui réagit, qui se pose en censeur de la liberté de création…

Un acte homophobe, un évènement qui nous rappelle l’importance du combat à mener pour les droits de chacune et de chacun, quelle que soit son orientation sexuelle.

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Metz Pride Day qui se déroulera le samedi 9 juin place de la République à Metz .

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle.


Nous soutenons les 3 de Briançon: oui à l’asile, non à la loi Collomb

La tribune parue dans POLITIS


« Les conflits ne sont pas des problèmes : ils portent en eux des solutions. La plupart du temps il s’agit, certes, de solutions auxquelles le gouvernement refuse même de penser. C’est d’ailleurs leur fonction : contraindre à penser. Notre société doit donc les aborder sans craintes ni stigmatisations, par un dialogue et une négociation respectueuse et responsable. Cette nécessaire œuvre de patience ne relève ni de la faiblesse, ni du calcul machiavélique. En République, cela porte le beau nom de démocratie. »

Pierre Tartakowsky et pour lire l’article complet


Pas d’enfants en centre de rétention !

 

A l’heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l’enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés en métropole, et plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Ce nombre ne cesse d’augmenter.

Lire la tribune dans Libération

 


Nos valeurs sont menacées : demandons une Europe accueillante!

Rejoignez l’initiative citoyenne européenne !
– Encourager la solidarité et non pas la punir.
– Accueillir celles et ceux qui fuient les persécutions.
– Offrir un véritable accès au droit pour tous.

Pour participer à l’initiative citoyenne


La plus belle déclaration d’amour

« En 2018, pour marquer le 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Association pour les Nations Unies ( APNU ) mènera une campagne participative avec les jeunes francophones de Belgique, afin de diffuser et faire vivre les 30 articles de la Déclaration avec cette invitation,» je cite :

« La plus belle déclaration d’amour de l’humanité a 70 ans partageons-la. »

Imaginons un instant recevoir une telle invitation dans notre boite aux lettres … cela ferait peut-être sourire et pourtant, à y re­garder de près, que signifie aujourd’hui le texte adopté en 1948, juste après une des périodes les plus sombres de l’Histoire ?

Un article de Françoise MAIX, pour lire la suite


Liberté de la presse-perquisitions judiciaires

Lorsque la question de la conciliation entre le secret de l’instruction et la liberté de la presse se retrouve dans les prétoires français, c’est en général en faveur du secret de l’instruction qu’elle est tranchée.

Une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 10 janvier 2017, que la présence d’un journaliste lors d’une perquisition, même autorisée par l’autorité publique, « porte nécessairement atteinte au secret de l’instruction et aux droits de la défense ».

Cette jurisprudence a été validée par le conseil constitutionnel le 8 mars 2018.

La Cour européenne impose un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté et le besoin social impérieux. A cet égard, la Cour va apprécier si l’interdiction des journalistes lors des perquisitions est le seul moyen de garantir la présomption d’innocence et l’efficacité de l’enquête.

A suivre donc… Lire l’article de Grâce FAVREL


Protection des citoyens, secrets d’affaires.

L’assemblée nationale débat pour transposer la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Le même jour Antoine DELTOUR comparait devant la cour d’appel de Luxembourg pour un vol de documents.

La directive européenne accorde une prévalence au droit des affaires. Mais les affaires ne contribuent pas toujours à améliorer la vie des citoyens. Rappelons nous les affaires d’évasion fiscales (LUXLEAKS/PWC – UBS), les Panamas Papers, le scandale du Médiator(industrie pharmaceutique).

Voir la totalité de notre article

 


Projet de loi l’immigration

Un projet de loi porté par le ministre de l’intérieur. Ce ministère a comme mission de garantir la sécurité des personnes et des biens, de protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature (site ministère de l’intérieur).

Ce choix, au niveau symbolique nous indique qu’il est surtout nécessaire de se protéger des réfugiés, de l’immigration. Ce ne sont pas l’asile, l’accueil, la protection qui sont privilégiés. Le texte de ce projet de loi est marqué par cet esprit et suscite de l’inquiétude car il limite l’accès aux droits des demandeurs d’asile ou de titres de séjour.

Image du film Human Flow – Ai WEIWEI

Metz est un guichet unique d’enregistrement de la demande d’asile pour toute la région Lorraine. La ville est une ville d’arrivée des migrants. Les associations messines en contact avec les réfugiés interviennent dans des champs comme l’apprentissage du français, l’accès au droit, l’aide alimentaire, l’aide médicale, l’hébergement et le logement. Elles connaissent bien les difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés. Depuis de nombreuses années, à Metz, des camps se constituent, des camps dans lesquels les conditions de vie sont indignes.

Dix sept de ces associations ont interpellé les députés de Moselle avant l’étude du projet de loi à l’assemblée ainsi que sur la nécessité d’un dispositif de premier accueil à Metz. Belkir Belhaddad et Brahim Hammouche se sont rendus à notre invitation.

Notre article concernant ce projet de loi


La santé dans tous ses états

Un exposé – débat proposé par Geneviève GRETHEN.

Un travail réalisé suite à l’université d’automne de la Ligue des droits de l’Homme.

  • santé individuelle,
  • santé publique,
  • les systèmes de protection,
  • le prix des médicaments,

Les problèmes spécifiques :

  • santé sous contrainte,
  • santé au travail,
  • accès aux soins des étrangers

Lire le compte rendu


Concours de plaidoiries

Chaque année le mémorial de Caen organise un concours de plaidoiries illustrant une atteinte aux droits de l’homme. La plaidoirie doit porter sur une cause concrète et d’actualité. Il peut s’agir d’un cas général ou d’un cas particulier concernant une personne persécutée.

Ce concours est destiné aux lycéens.

La finale de ce concours s’est déroulée le 26 janvier à Caen. Cette année le mémorial de Caen a reçu 1500 plaidoiries. 14 ont été retenues pour la finale.

Hélène YLDIZ du lycée Saint Exupéry à Fameck a obtenu le deuxième prix, le prix de l’engagement citoyen : bravo à elle.

Sa plaidoirie portait sur la situation des Alevis en Turquie. Sa plaidoirie évoque l’absence de liberté de culte en Turquie, les pressions sur les minorités. Elle s’appuie sur les récits de ses parents, de ses grands-parents, de sa famille restée en Turquie. Elle met en regard ces récits et la déclaration universelle des droits de l’homme. Elle souligne les décalages.

Nous avons appris avec stupeur, que suite à sa plaidoirie, elle se voit obligée de supporter des menaces et des propos haineux.

Cette pression est intolérable.

La section de Metz de la ligue des droits de l’homme est très attentive à ce dossier.

Comme le dit Stéphane Grimaldi, le directeur du mémorial de Caen « Si on ne peut plus émettre une opinion librement dans un concours lycéen c’est notre République qui est menacée ».

Notre communiqué à propos de cette affaire

La vidéo des plaidoiries de cette année, parce que c’est toujours un grand plaisir d’entendre des lycéens s’engager pour les droits de l’homme.


Big data et libertés du numérique

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus. […]

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Un article de Cécile GOUGET paru dans la lettre mosellane N°76, pour lire la suite.


Ne pas s’habituer

« Un premier SDF mort à cause du froid » titrait le journal local ce 3 décembre 2017, cela faisait juste quelques lignes dans les faits divers.

La formulation choisie, précisant volontairement « un premier » laissait bien entendre, que d’autres personnes allaient mourir de froid dans nos rues au cours de l’hiver…

A cause du froid…

Est-ce vraiment la cause?

Un article de Françoise MAIX

Lire la suite


Quand la préfecture tente de faire passer un devoir d’humanité pour un délit.

Lors d’une interview accordée au Républicain Lorrain et parue le 6 décembre, Alain CARTON, secrétaire général de la Préfecture associe les actions de prise en charge humanitaire réalisées par les associations à un soutien aux filières de passeurs.

De tels raccourcis ne sont pas admissibles.

La section de Metz de la LDH s’est associée au droit de réponse des associations du Réseau de Solidarité.

En Lorraine, comme dans toute la France, sans la contribution des associations de solidarité et des
bénévoles agissant sur le terrain, la situation des migrants s’apparenterait à une véritable catastrophe
humanitaire.

La réponse des associations

Cette prise de position des associations messines rejoint la prise de position nationale des associations qui rappellent avec force que l’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est non négociable.


Accueil des migrants

 

La section de Metz de la LDH, avec des associations du Réseau de Solidarité a interpellé les députés sur le problème de l’accueil des migrants. Le problème est récurrent à METZ depuis 2013 avec le camp de Blida. La lettre envoyée aux députés

les-pierres-de-lartiste-syrien-Nizar-Ali-Badr à retrouver sur le site KEDISTAN et aussi à partir de sa page Facebook.

Au niveau national, La LDH avec un collectif d’association interpelle le Président de la République dans une lettre ouverte sur la problématique de cet accueil (de cette absence d’un accueil digne de ce nom).

Les associations rappellent que le socle de leur mission se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel. Toute autre méthode serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient.

La lettre adressée au Président de la République


Mineurs isolés étrangers

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

En Moselle, actuellement des jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Voir notre article complet

Mais les projets gouvernementaux se proposent de tout régler en modifiant le droit. Il suffit de considérer que ces mineurs sont d’abord des étrangers avant d’être des enfants en danger.

Voir le communiqué de la LDH et de Solidarité Laïque

ECOLOGIE, JUSTICE et DROITS FONDAMENTAUX

Les changements climatiques, les menaces sur la biodiversité, la raréfaction et la pollution de ressources indispensables à la vie ont bien évidemment des conséquences majeures sur l’exercice des droits fondamentaux. Comme le souligne le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, « les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’Homme ».

Cette situation implique que les défenseurs des droits installent cette problématique comme incontournable dans leurs réflexions, leurs mandatements et leurs pratiques. Elle implique réciproquement que les défenseurs de l’environnement intègrent la question des droits fondamentaux dans leur propre réflexion et leur action. Cela nécessite de penser de façon nouvelle les rapports entre les organisations de défense des droits et celles de défense de l’environnement, de croiser les approches et les préoccupations.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a organisé deux journées pour travailler sur ces sujets en partenariat avec les organisations de l’Affaire du siècle (Fondation Nicolas Hulot, Oxfam, Greenpeace, Notre affaire à tous). Ces associations ont engagé il y a un an une procédure en justice contre l’Etat pour l’enjoindre de lutter efficacement contre le dérèglement climatique.

Pour permettre à chacune et chacun d’avancer dans la réflexion sur la façon de penser l’articulation entre défense des droits et défense de l’environnement, nous vous proposons de Retrouvez les interventions de : Christophe Bonneuil, historien des sciences, Alexandre Faro, avocat spécialiste de l’environnement, Jean-François Corty, médecin, membre de l’association Alerte des médecins sur les pesticides, Priscillia Ludosky, engagée dans le mouvement des « gilets jaunes », Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam, Malik Salemkour, président de la LDH, et de toutes et tous nos intervenants sur ces deux journées d’échanges..


« Droits et démocratie face aux bouleversements de l’anthropocène »

Christophe Bonneuil, historien des sciences : une vidéo de 40′

Comment la vision de la nature par l’Homme a-t-elle évolué ? De quelle façon les processus d’industrialisation, particulièrement ceux qui ont engagé une consommation de ressources disproportionnée et par suite des déstabilisations environnementales depuis la fin du XVIIIe siècle, ont-ils été rendus possibles, soit par une délibération publique mal informée ou faussée par les intérêts économiques, soit à l’inverse à travers une valorisation de l’idée d’appropriation de la nature et des éléments ? Ces phénomènes sont-ils propres au monde occidental ou existent-ils dans d’autres cultures ? Y a-t-il rupture dans la conception du rapport de l’homme à la nature avec le déploiement de « l’anthropo-capitalocène » ? Quelle capacité des sociétés démocratiques à résister dans l’avenir pour l’exercice des droits et des libertés à des atteintes majeures aux écosystèmes ?


« Faut-il donner des nouveaux droits à la nature, à la Terre – pour quelle effectivité ? Quelle articulation avec les droits de l’Homme ? »

Marine Calmet, présidente de Legal Wild: une vidéo de 30′
Michel Tubiana, avocat, président d’honneur de la LDH: une vidéo de 30′
Marta Torre-Schaub, directrice de recherche CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne Université Paris 1, directrice du réseau Droit et changement climatique – ClimaLex : une vidéo de 30′

Il s’agit de mesurer les avantages et les inconvénients de la formalisation d’une personnalité juridique pour la nature, la terre, les écosystèmes ainsi que pour des êtres vivants ou naturels pris spécifiquement. Dès lors qu’un sujet de droit non-humain est défini, quels droits lui octroie-t-on et comment sont-ils articulés avec les droits des êtres humains ? Peut-on éviter dans cette hypothèse une hiérarchisation ou une relativisation des droits de l’Homme ? À l’inverse, définir des responsabilités humaines vis-à-vis des écosystèmes suffit-il à les protéger ? Dans cette perspective, la reconnaissance d’un crime d’écocide est-elle un outil adapté ? En quoi ces instruments juridiques sont-ils efficaces sur les plans politiques et socio-économiques ?


« Justice et environnement : quel intérêt à agir, quels débats ? »

Laura Monnier, juriste contentieux à Greenpeace : vidéo de 30′
Alexandre Faro, avocat spécialiste de l’environnement : vidéo de 30′
Liora Israël, directrice d’études de l’EHESS, Centre Maurice Halbwachs (CNRS, ENS, EHESS) : vidéo de 30′

Il s’agira de débattre autour du recours à la justice en matière de défense de l’environnement, de sa légitimité et de son efficacité. Quels sont les fondements en droit de tels recours ? Sur quelles incriminations s’appuyer ?  Quelles responsabilités peuvent être légitimement mises en cause (pouvoirs publics ? entreprises ? individus…?) Qui a intérêt à agir ? Comment articuler la justiciabilité avec les règles d’une politique définie démocratiquement ? Quels obstacles à l’accès au droit ? Quelle efficacité ?


« Droit à un environnement sain : quelle effectivité ? »

Jean-François Corty, médecin, membre de l’association Alerte des médecins sur les pesticides : une vidéo de 30′
Nino Künzli, professeur de santé publique, spécialiste de la pollution atmosphérique, expert pour l’OMS sur les politiques publiques internationales : une vidéo de 30′
Catherine Bourgain, généticienne, co-animatrice de l’association Sciences citoyennes : une vidéo de 30′

Le droit à un environnement sain est aujourd’hui reconnu tant par des textes internationaux que par des textes nationaux, mais son effectivité est loin d’être complète. De multiples intérêts économiques sont à l’œuvre pour contester les risques et éviter que soient mises en place des réglementations contraignantes. Quelles politiques publiques et quelles réglementations peut-on mettre en place en France, en Europe et dans le monde ? Comment se forment l’opinion et la décision publiques, comment mener le débat sur ces questions ?  Comment en particulier (re)constuire la confiance dans les sciences et les scientifiques et traiter les controverses scientifiques ?


« L’écoféminisme »

Fanny Hugues, doctorante à l’EHESS, Lorraine Gehl, étudiante en Master « Ethnologie et anthropologie sociale » à l’EHESS : vidéo de 30′

Historique des luttes écoféministes. Analyse et intérêt des rapports entre les mouvements écologiques et les mouvements de femmes, entre la destruction de la nature, les discriminations et dominations subies par elles.


« Transition écologique et justice sociale »

Guillaume Duval, éditorialiste à Alternatives Economiques et membre du Cese:  vidéo de 30′
Priscillia Ludosky, engagée dans le mouvement des « gilets jaunes » : vidéo de 30′
Francis Lemasson, responsable national CGT Vinci : vidéo de 30′
Michel Badré, vice-président du Cese, ancien président de la Haute Autorité environnementale : vidéo de 30′

Comment concilier défense de l’environnement et défense des droits sociaux ? Défense de l’environnement et défense de l’emploi ? Quelle responsabilité des entreprises ? Quelle justice fiscale et quel rôle de la fiscalité ? Quelles pratiques de concertation et de dialogue social et civil pour y parvenir ?


« À l’échelle internationale, les populations vulnérables face aux atteintes à l’environnement »

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam : vidéo de 30′
Marine Denis, doctorante en droit public : vidéo de 30′
Florry Cimina, militant et défenseur des droits humains, membre du mouvement citoyen Lucha RD Congo : vidéo de 30′

Il s’agit de mener une réflexion sur les droits des populations particulièrement vulnérables à l’échelle internationale aux changements climatiques et aux dégradations des écosystèmes, en l’articulant avec les aspirations au développement économique. Au-delà des causes spécifiques de cette vulnérabilité accrue, qui relèvent d’une variété de situations, quels mécanismes, quelles responsabilités est-il utile d’élucider dans les atteintes aux droits elles-mêmes ? Cela pour être en mesure d’informer le débat public et de mobiliser pour que les décisions institutionnelles en tiennent compte. Sur ce point, des solutions internationales sont-elles envisageables, y compris mais sans s’y limiter sur les questions de déplacements de populations ?


« Quels projets politiques pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et les atteintes aux écosystèmes ? »

Marie Pochon, L’Affaire du siècle : vidéo de 30′
Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE aux Amis de la Terre : vidéo de 30′
Pauline Boyer, porte-parole des mouvements Alternatiba et Action Non-Violente COP21 (ANV-COP21) : vidéo de 30′
Malik Salemkour, président de la LDH : vidéo de 30′

En quoi la transition écologique remet-elle en cause les paradigmes classiques comme le progrès, la croissance, le développement et, sur le plan politique, le système de représentation ?  Quels critères pour articuler les libertés et les contraintes de la transition ? Comment assurer l’universalité des droits et des enjeux écologiques ? Quelle vision de la démocratie, de l’engagement politique de la jeunesse, des droits, des libertés, les luttes écologiques peuvent-elles porter ?

 

La lettre N°84

Au sommaire de ce numéro de la Lettre Mosellane, les éléments relatifs à notre assemblée générale :

  • le rapport moral, comme un manifeste,
  • nos activités de l’année,
  • un article à propos la réforme de la justice des mineurs envisagée par le gouvernement,
  • frères d’armes,
  • Devoir de vigilance : Responsabilité Sociale des Entreprises,
  • Violences faites aux femmes.

Pour lire ce numéro, le télécharger

Les atteintes aux droits de l’enfant actuellement en France

30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant,

Cette convention établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui les ont ratifiés, dont la France.

         Force est de constater que toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées en France, actuellement.

Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées aussi bien dans le cadre des relations familiales que dans le cadre institutionnel.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre familial ?

Parlons déjà de ce que l’on appelle « les violences éducatives ordinaires ».

Ce sont l’ensemble des pratiques punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ».

Ces violences sont enfin interdites explicitement par la loi du Le 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.

40 ans après la Suède, la France interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, y compris dans la famille : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. (Article 371-1 du code civil).

Mais comment penser que cette loi puisse être appliquée ?

Elle ne comporte aucune mesure de sanction et ne bénéficie d’aucune campagne de sensibilisation ou d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une information sur le « syndrome du bébé secoué » dans le nouveau carnet de santé.

Une loi qui a peu de chances de remettre en cause la conception répressive de l’éducation !

Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, les décès sont la pointe de l’iceberg de la maltraitance, qui est constituée d’une suite de mauvais traitements et de négligences.

Actuellement en France le bilan de l’enfance maltraitée est terrible.

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours. [1]

C’est un phénomène constant de 2012 à 2018, avec 72 morts d’enfants en moyenne par an.

  • Plus de la moitié des enfants ont moins d’un an. Ce sont aussi bien des filles que des garçons.
  • La moyenne de 72 morts semble très sous- estimée, car le recensement ne reflète qu’une partie du phénomène. Il ne prend pas en compte les bébés tués juste à la naissance et les « syndromes du bébé secoué » non diagnostiqués.
  • Il y a un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.

– Il est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE, ni par aucun service social.

– Il y a une grande disparité selon les départements :  les plus forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt ruraux, peut-être du fait d’un faible maillage des services sociaux.

Quelles priorités politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants ?

  • Une meilleure coopération entre les services médico-sociaux, éducatifs, policiers et judiciaires. Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse.
  • La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants, notamment :
  • Le renforcement des moyens des services sociaux type PMI/ CMPP par accompagner les parents pendant la grossesse et au début de la parentalité
  • La formation des personnels exerçant dans le domaine de l’enfance, par exemple en les sensibilisant aux facteurs qui poussent à la violence, comme la fatigue, les difficultés extérieures, le manque de temps pour soi, sa propre éducation, le manque de soutien …[2]
  • Un meilleur accompagnement des femmes dans leur contraception.
  • Des campagnes médiatiques pour changer les habitudes éducatives.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel ?

Sans être exhaustif, on peut signaler :

  • L’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative

En 2018, 1221 enfants à Mayotte et 208 enfants En France métropolitaine, ont été privés de liberté pour une durée de 1 à 13 jours.

Cette pratique constitue non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant.

La section LDH de Metz et les associations du réseau de solidarité ont interpellé à plusieurs reprises les députés sur ce sujet et ont rencontré le préfet. Pour le moment, sans effet positif malgré les engagements pris par les députés LREM au sujet d’un projet de loi qui interdirait cette pratique … Nous sommes toujours en attente ….

  • La prise en charge à minima assurée par l’Aide sociale à l’Enfance des enfants qui lui sont confiés.

La protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées, comme le dénoncent régulièrement les professionnels de ce secteur.

Cela aboutit au fait qu’actuellement, un SDF sur quatre sort de l’ASE. [3]

Quant aux mineurs isolés pris en charge par l’ASE, ils devraient bénéficier d’un accompagnement éducatif de même ordre que celui des jeunes dits « du département ». C’est loin d’être le cas !

En fait, ils sont souvent simplement mis   à l’abri. Comment envisager un suivi éducatif quand un professionnel suit 60 dossiers MNA et que le prix de journée d’un MNA est la moitié de celui d’un enfant du département ?

  • La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer

Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945, au profit d’un code pénal de la justice des mineurs.

La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger.

Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance.

Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.

Le futur code de la justice pénale des mineurs risque d’être une compilation d’articles de loi venant répondre aux infractions et délits commis par les mineurs, sans dimension éducative permettant la réinsertion.

  • L’accès à l’école toujours difficile pour les enfants en situation de grande précarité

L’accès à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale.

Selon les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles, des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du voyage.

La section LDH de Metz intervient régulièrement pour défendre le droit à l’éducation pour tous les enfants.

  • Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté

20 % d’enfants vivent dans la pauvreté, dont un grand nombre d’enfants sans abri, dans des bidonvilles, dans des « hébergements d’urgence », parfois pendant des années….

Les enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d’accès à une pratique culturelle…

Ils sont, comme leurs parents, dans l’urgence de la survie, dans l’immédiateté et cela a des incidences sur la capacité à s’intégrer dans un groupe

L’accès insuffisant à une éducation et à des soins de santé de qualité peut menacer les droits fondamentaux des enfants et leur enlever toute chance d’échapper à la pauvreté et d’obtenir une vie meilleure.

Conclusion

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : droit à la survie, à se développer, à être protégé, à participer à la vie familiale, culturelle et sociale.

L’intégralité de ces droits   est -elle effectivement mise en œuvre en France ?

La question est toujours celle de l’écart entre les droits proclamés et les droits réels.

Hélène LECLERC

Co-responsable du GT « Jeunesse et droits de l’enfant »

[1] Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – mai 2018

[2] Etude menée par l’observatoire de la violence éducative ordinaire

[3] Rapport annuel 2019 de la fondation abbé Pierre

Mineurs non accompagnés : la prise en charge en Moselle – Point de vue du Défenseur des Droits

Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle :

  • mise à l’abri, hébergement,
  • évaluation de l’âge,
  • scolarisation, formation,
  • sortie du dispositif,
  • relations avec les associations,
  • accès à la santé,

Une mise au point salutaire, qui pose la question des moyens nécessaires pour une prise en charge plus respectueuse des droits et permettant une réelle insertion de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de leur majorité.

Nous célébrons bientôt les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette convention s’impose partout en France, y compris dans les dispositifs de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pour lire le rapport du Défenseur des Droits

Les enfants aussi ont droit à des espaces de liberté

Apprendre à vivre libre comporte des risques. Mais être libre, c’est toujours prendre des risques!

En 2019, la montre connectée est tendance pour les enfants. 50% des montres connectées vendues dans le monde le sont pour des enfants. L’argumentaire du vendeur :  Les montres connectées pour enfants sont conçues pour que les parents puissent rester connectés avec leurs enfants et s’assurer de leur emplacement d’un simple clic. Une application téléchargeable gratuitement sur smartphone, permet aux parents de suivre et de surveiller leurs enfants à distance.

Un bracelet électronique en quelque sorte, pour apprendre à vivre en sécurité.

Une montre connectée peut envoyer une alerte si l’enfant fait quelques pas en dehors du chemin « autorisé » entre l’école et la maison, l’empêchant d’explorer, et parfois de transgresser les règles.

La place de la vie privée est considérablement réduite.

La CNIL alerte sur le fait que la surveillance excessive de l’enfant peut avoir des effets sur son intimité sociale ou corporelle. Par ricochet, le sentiment d’être surveillé nuit et jour peut le pousser à se replier sur lui-même et à s’autocensurer. Sans oublier le sentiment de culpabilité que certains parents pourraient faire peser en cas de refus de porter un peu plus la montre.

Les montres connectées pour enfants sont interdites à la vente en Allemagne. Elles sont considérées pour ce qu’elles sont, des outils de surveillance intrusifs. Et si on faisait la même chose à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant ?

Vivre en sécurité ne doit pas se faire au prix de l’apprentissage de la liberté !

Bernard LECLERC

 

IL FAUT CHOISIR : SE REPOSER OU ÊTRE LIBRES

ÉCRITS POUR LA FRATERNITÉ

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) propose aux jeunes de 5 à 18 ans de participer au concours des Ecrits pour la fraternité. En proposant aux enfants et jeunes de s’exprimer librement sur un thème lié aux droits de l’Homme, la LDH souhaite apporter sa contribution à la formation de celles et ceux qui seront les citoyennes et citoyens de demain.

La forme de l’œuvre est libre (textes en prose ou en vers, dessins, graphismes, vidéos, musiques etc.) mais les créations doivent répondre à une thématique commune. Cette année c’est le thème de la liberté qui a été retenu.

Pour tout renseignement ou informations dont vous auriez besoin n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

ldh.metz@ldh-france.org

Liberté

Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.

Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était  déjà celui utilisé dans les pays de l’est.

Vidéo surveillance, reconnaissance faciale. A Woippy, une fois de plus s’est tenu le salon Secuvipol (sécurité dans les villes et des polices municipales) qui fait la promotion des outils de contrôle et de surveillance. Nous nous émouvons devant la répression place Tian An Men, mais certains font la promotion des outils de surveillance et de contrôle mis en place en Chine depuis ces évènements.

Liberté de la presse. Et pour continuer avec ces mauvaises nouvelles, la DGSI – Direction Générale de la Sécurité Intérieure – a convoqué des journalistes, en raison des informations qu’ils ont publiées. Le procureur de la République de Paris convoque le Président du Directoire du Monde. Tout cela après l’invraisemblable tentative de perquisition de Médiapart. Des manœuvres d’intimidation intolérables.

Le journal « Le Monde » s’est vu opposer « le secret des affaires » dans le cadre de l’enquête «  Implant Files  », qui portait sur les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) sur les incidents -souvent graves, parfois mortels- qu’ils pouvaient provoquer. Le journal s’est vu refuser, par la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité au prétexte du secret des affaire.

Limiter les libertés, donner davantage de pouvoir aux préfets au détriment du judiciaire. C’est le sens de la loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qui reprend beaucoup de mesures issues de l’état d’urgence. C’est aussi celui de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Deux lois qui ne sont peut être pas  liberticides dans l’intention, mais elles le sont dans les faits. Les élections européennes font apparaitre l’extrême droite en embuscade. Quand Hitler est arrivé au pouvoir, il n’a pas eu besoin de modifier les lois relatives aux contrôles de la société. Elles avaient toutes déjà été votées au prétexte du maintien de l’ordre.

En ce qui concerne les manifestations, on constate que de plus en plus souvent, les unités spécialisées dans le maintien de l’ordre reçoivent l’appui de renforts d’unités non spécialisées (ex BAC). Le maintien de l’ordre est réalisé avec des moyens disproportionnés : lanceurs de balles de défense, grenades de désencerclement. Des moyens que seule la police française utilise en Europe. Des moyens qui provoquent de nombreuses blessures graves. Les moyens mis en œuvre semblent l’être pour dissuader de manifester. Une autre façon d’interdire de manifester. La LDH condamne toutes les formes de violence. Elle condamne la violence des manifestants. Elle défend par ailleurs avec force le droit de manifester et la liberté d’expression. Elle condamne donc les violences des forces de l’ordre subies par celles et ceux qui usent de cette liberté d’expression et de manifestation.

Le combat pour la Liberté est un combat d’actualité.

La liberté est le thème du prochain concours des écrits de la fraternité.

Bernard LECLERC

Reconnaissance faciale dans les lycées : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique

36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires

Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques

 

La lettre n°82

Au sommaire :

– l’édito du Président de la section

– le concours des écrits

– la fête du chiffon rouge

– le racisme à l’université

– le droit de manifester

– les gilets jaunes du jaJnisy

– la campagne contre l’enfermement des familles au CRA

– la vidéosurveillance et la protection des données personnelles

– le billet de Françoise

– la protection des lanceurs d’alerte

Bonne lecture !

PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

16 avril 2019 : le Parlement européen adopte la directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Europe !

« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].

Faire passer les lanceurs d’alerte du statut de délinquant à celui de citoyens exemplaires : un beau chemin parcouru.

L’absence de protection efficace des lanceurs d’alerte a des effets négatifs sur la liberté d’expression et la liberté des médias. Elle peut également nuire à l’application du droit de l’Union.

La directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Un lanceur d’alerte, c’est quelqu’un qui dénonce des actes contraires à l’intérêt général. La directive définit les domaines concernés par l’alerte sous la dénomination « champ matériel ».

Pour obtenir une protection comme lanceur d’alerte, il faut être de bonne foi et respecter les procédures de signalement.

La bonne foi : les informateurs doivent des motifs raisonnables de croire que l’information signalée est vraie au moment du signalement.

La procédure de signalement : elle se fait en interne ou en externe. Les canaux de signalement doivent garantir la confidentialité de l’identité de l’informateur. Le service compétent pour recevoir le signalement doit apporter un suivi diligent et informer l’informateur des suites données.

Si l’alerte interne ou externe est demeurée vaine la révélation publique est autorisée. Elle l’est aussi si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que : le manquement à la loi peut constituer un danger imminent et manifeste.

La directive préconise des mesures de protections contre les représailles. Elle prévoit une irresponsabilité civile et pénale en cas de rupture de toute restriction à divulgation ou de tout secret protégé (y compris le secret des affaires). Si le lanceur d’alerte présente des éléments de fait indiquant qu’il a lancé une alerte et subi des représailles, il est présumé que les représailles sont la conséquence du signalement ou de la révélation.

Cette directive doit être transcrite dans le droit national d’ici deux ans. La France, lors de ces débats s’est plutôt opposée à la mise en place de cette directive. Il faudra donc être très vigilants lors de sa transposition en droit français.

En France, la loi dite Sapin II procure une certaine protection aux lanceurs d’alerte.

Le vote de cette directive coïncide avec la première décision devant un tribunal concernant un lanceur d’alerte, en application de la loi Sapin. (voir l’article de Juliette Alibert et Jean-Philippe Foegle dans la revue des droits de l’homme).

 

Transparency international : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Analyse-directive-EU-protection-lanceurs-dalerte.pdf

Revue des droits de l’Homme : https://journals.openedition.org/revdh/6313

Le texte de la directive (en anglais) : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/JURI/DV/2019/03-18/whistle-blowers_annex_EN.pdf

[i] Virginie Rozière – Rapporteure du projet de Directive.

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