Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.
Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier
Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.
Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :
En février
puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés anti-mendicité.
La crise
sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres.
Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec
des contrats très courts.
La pauvreté augmente
dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier
rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs
en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.
La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.
La mendicité est une question de survie.
Prendre un
tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et
c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur
interdire de remédier à leurs besoins
par la mendicité.
Prendre un
tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à
tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.
Prendre un
tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se
cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités
territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes
accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à
compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).
Les
populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous
interpelle dans la mesure où elle est visible. Vouloir la rendre invisible ne résout
rien.
Pour toutes
ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont
déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif
de Strasbourg.
Quelles sont aujourd’hui les politiques suivies et le rôle assigné
aux forces de l’ordre par le pouvoir politique ?
La surveillance et le contrôle des populations
Trois décrets pris début décembre
permettent d’enregistrer dans les fichiers de police les opinions
politiques, les convictions religieuses, des données relatives à la santé,
et tant pis pour le secret médical qu’on rogne encore un peu…
Surveillance et contrôle, c’est aussi le sens du livre blanc de la sécurité intérieure : adoption d’une approche multi biométrique, développement des biométries à distance (visage, voix, démarche, odeur) ; constitution de bases de données biométriques d’apprentissage pour servir au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle (entendre reconnaissance faciale) pour les services de police (judiciaire, sécurité publique) et les partenaires du continuum.
Le continuum, c’est la police
nationale, les polices municipales, les sociétés privées de sécurité. Le
problème étant qu’on attribue des compétences de police judiciaire à tout le
monde. La Police nationale est effectivement sous contrôle judiciaire. La
police municipale est sous contrôle du maire et de sa politique. Quant aux
sociétés de sécurité, elles travaillent pour des clients. Et tous ces agents
auraient accès aux fichiers, base de données.. ?
Le contrôle par
la sanction : surveiller et punir
La récente réforme de la justice
prévoit l’application de peines forfaitaires. Le ministère de l’intérieur a
beaucoup communiqué sur le nombre de verbalisation avec des amendes
forfaitaires concernant les consommateurs de cannabis. Une façon expéditive
d’attribuer une condamnation délictuelle sans passer par la case justice.
Le projet de loi sécurité globale inscrit
policiers municipaux et agents de sécurité privés dans le continuum de la
sanction forfaitaire (peine qui peut être inscrite au casier judiciaire).
La politique, c’est aussi ce que disent les personnels politiques quand ils parlent des citoyens : La racaille de Sarkozy, les « Sauvageons » de Chevènement qui ne sont pas loin de l’ensauvagement de Darmanin …La aussi, un continuum. A partir de telles assertions, d’une telle «essentialisation des quartiers », la police ne peut pas être indemne, ni les habitants qui se sentent visés par de tels discours. Dès lors, les rapports tendus entre police et population ne sont pas étonnants.
La parole sur l’action de la police est, elle aussi, politique : il n’y a pas de violences policières, le racisme dans la police ce n’est pas un problème de la police mais de quelques individus. Ces paroles ne concernent pas que la communication externe du gouvernement. C’est aussi de la communication interne à destination des forces de l’ordre, un « on n’a rien vu » délétère.
Cédric CHOUVIAT, Michel ZECLER, Zineb REDOUANE… disent le contraire. Quand un policier tue un homme qui ne mettait pas sa vie ni celle des autres en danger immédiat, il affaiblit la police.
En mai 1968, Maurice GRIMAUD, Préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est comme se frapper soi-même ». Une phrase que l’on imagine mal dans la bouche du Préfet Lallement.
Aujourd’hui, les opérations de
maintien de l’ordre ne sont plus considérées ni d’un côté ni de l’autre
comme destinées à la protection des manifestants et à la chasse des seuls
perturbateurs, mais comme la réaction d’un État aux abois cherchant à réduire
un adversaire politique. La police (ou la gendarmerie) devient le bras armé de
l’État. Cela n’est pas sans évoquer le ressenti des populations des « zones
sensibles » qui s’en prennent à tout ce qui évoque la seule idée d’État.[1]
Alors, quelle police ?
L’article 12 de la déclaration des
droits de l’homme et du citoyen pose la nécessité de la police– «La
garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force
publique » – et les premières limites –« cette force est donc
instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux
auxquels elle est confiée ».
La police n’est pas un pouvoir. Elle est un service public dont la
mission est précise, limitée et doit être contrôlée.
La
défiance du pouvoir envers les citoyens a généré une défiance réciproque. Les
réponses sécuritaires ne contribuent pas à apaiser les tensions, au contraire.
Pour rétablir la confiance le livre blanc de la sécurité intérieure préconise de mieux communiquer. Une mesure dérisoire.
« La
police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on
voit ». La police
doit agir de façon à être perçue comme un service au bénéfice de tous. C’est
une urgence et les fonctionnaires de police y gagneront en considération.
Conscients des contraintes de la
profession, nous appelons à sortir des réflexes purement corporatistes et à
ouvrir un dialogue sur les objectifs, les moyens et les méthodes des forces de
l’ordre.
L’institution judiciaire, tout
aussi malmenée, a toute sa place dans ce dialogue nécessaire pour retisser des
liens de confiance entre police et population.
Bernard LECLERC
[1] Anthony-Caille/Secrétaire
Général de la CGT Police :police-une-restructuration-complète-s-impose
La protection des femmes victimes de violences conjugales
Une conférence de Grâce FAVREL, avocate au barreau de Paris, proposée par la Ligue des droits de l’Homme de METZ le 25 novembre 2020, à réécouter ici
Si
l’on a assisté ces dernières années à une prise de conscience sur les
violences intrafamiliales, la réalité reste intolérable. 131 femmes
meurent chaque année des coups de leur conjoint ou ex conjoint.
Depuis
2016, plusieurs lois sont intervenues pour faciliter l’identification
et la prise en charge des victimes de violences conjugales.
En
particulier, la loi du 28 décembre 2019 offre un certain nombre
d’outils pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.
L’objectif
de la formation est de présenter ce nouvel arsenal juridique afin
d’aider les participants à mieux repérer, soutenir, informer,
accompagner et orienter les victimes.
Cette
formation s’adresse à des bénévoles ou des professionnel.le.s
confronté.e.s à la problématique de la prise en charge de situations de
violence conjugale
La réforme de la justice des
mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !
Le
gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs
Fin
2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte
fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative
à
l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.
Tout
inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant
d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif
français.
Le gouvernement
souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux
attentes supposées de la société.
Actuellement,
on observe une sur-pénalisation
L’ordonnance
de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.
Toutes les
modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au
détriment du travail éducatif :
– Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents
étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :
– -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)
– Ceux placés en psychiatrie
– Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339 mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.
Le
nombre de jeunes incarcérés est le plus
élevé depuis une vingtaine d’années
Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance
de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de
l’éducatif sur le répressif.
Quels
sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?
Selon le
ministère, les principes de cette réforme sont :
– Une simplification de la procédure
pénale applicable aux mineurs délinquants,
– L’accélération de leur jugement
s’agissant de leur culpabilité
– Le renforcement de leur prise en
charge par des mesures adaptées et efficaces
– l’amélioration de la prise en compte
de leur victime
On ne peut
que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif
: ne reste plus que le répressif !
La
méthode utilisée
Comme nous
le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.
Or, toute
modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de
fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du
gouvernement de procéder par ordonnance.
Agissant par
ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un
sujet aussi important.
La méthode
est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !
Est-ce
que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce
nouveau code pénal ?
La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme,
est absente de ce nouveau code
Mener
une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui
accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et
éducatives.
Mener
une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue
entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus
fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.
Mener
une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener
un travail de soutien aux familles.
L’enfant délinquant est d’abord un
enfant en danger qu’il faut protéger.
L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.
Actuellement,
la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement
sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans
considération relative à l’âge.
Le
projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il
ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans
certains cas,
si le
procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc
être responsable pénalement.
La
France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de
responsabilité pénale.
La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?
Actuellement,
les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70
% )
Les
mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de
l’incarcération des mineurs.
Ce projet
ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes
incarcérés.
Au
contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :
Il
faut gagner du temps en accélérant les procédures,
L’excuse
de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est
un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,
Il
faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe
constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas
la maturité suffisante pour une sanction pénale.
Quelle place pour l’éducatif ?
Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance
avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.
Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures
éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a
personne pour les mettre en œuvre.
Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des
lieux de placement éducatif adaptés.
Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du
mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la
mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des
victimes.
Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et
transversale, car la délinquance est multifactorielle.
Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à
l’acte est un enfant en danger.
Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la
justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.
Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter,
par le biais d’amendements, des modifications à ce projet de code pénal.
Hélène Leclerc
Animatrice du GT Droits de l’enfant
Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane
Pour le droit de manifester, de s’exprimer, de chanter, de revendiquer
Le 3 novembre 2020 à 14h, sept camarades de la Chorale Révolutionnaire sont convoqué.e.s au tribunal judiciaire, 3 rue haute-Pierre de Metz car elles et ils ont décidé de contester une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique » survenue le 23 mai 2020.
Que s’est-il passé le 23 mai ?
En période de déconfinement partiel, la Chorale Révolutionnaire
s’inscrit dans une démarche militante et organise une répétition revendicative
en plein air à l’esplanade de Metz par petits groupes (moins de 10 personnes)
espacés de 100 mètres et entre chaque personne composant le groupe une distance
sécurisée de 1,5 mètre.
Quelques pancartes sont
installées pour dénoncer la gestion catastrophique de la crise sanitaire par le
gouvernement actuel et les gouvernements précédents qui se sont appliqués à
casser les services publics en privilégiant les intérêts financiers plutôt que
l’humain.
L’intervention des forces de
l’ordre ne se fait pas attendre. Contrôles d’identité, retrait des panneaux
revendicatifs, destruction de certains panneaux, un policier va jusqu’à lancer :
« Il est interdit de revendiquer ! » et informe qu’un arrêté préfectoral
interdisant toute manifestation a été pris la veille.
Quelques jours plus tard, 14
militant.e.s reçoivent une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie
publique ».
La liberté de revendiquer et de manifester est un droit fondamental qui se restreint depuis années.
Les verbalisations abusives comme
celle du 23 mai2020, et bien d’autres avant, ne sont
qu’une façon de museler et invisibiliser toute forme de contestation. Les
choristes verbalisé.e.s ont décidé de défendre la liberté de revendiquer, de manifester, de s’exprimer, de chanter et de
lutter contre un système autoritaire capitaliste qui ne profite qu’à
quelques un.e.s.
Comment montrer votre soutien ?
Compte tenu des
dernières mesures sanitaires et décisions gouvernementales, nous sommes
contraint.e.s d’annuler ce rassemblement.
Nous vous invitons à
être inventifs et à organiser le soutien sur les réseaux sociaux. Relayez les
informations concernant ce procès. Diffusez des chants révolutionnaires mardi
en soutien aux chanteurs.
Les rassemblements
publics sont interdits mais la justice répressive n’est pas confinée, les 7
choristes se rendront à leur audience.
Nous vous tiendrons informé.e.s de la suite de cette affaire.
Dernière minute
L’avocat des chanteurs est cas-contact et a demandé un report d’audience. Les sept camarades convoqués seront porteurs de cette demande de report lors de leur audition. La date du report sera, peut être, communiquée à l’audience.
S’il y a report, alors à ce moment là ….ça va se mobiliser, chanter, revendiquer et tout et tout et tout.
De plus sur les 13 camarades sanctionnés trois ont reçu leur jugement, sans avoir été entendus, et ont été rendus coupables et punis d’une contravention majorée + frais de justice= environ 180 €.
Merci à tou.te.s les
personnes et organisations qui nous soutiennent.
Merci à ceux qui ont
travaillé à l’organisation du rassemblement du 3 novembre en soutien aux 7
choristes convoqué.e.s au tribunal.
