L’année 2021 pourrait voir naître une loi européenne sur le devoir de vigilance. Elle permettrait la protection de l’environnement et des droits humains au niveau européen. Mais les obstacles restent nombreux.
Nos bénévoles ont reçu la semaine dernière M. Y. Il est de nationalité somalienne, nationalité reconnue officiellement par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il a quitté son pays en 2015 et a rejoint la France en 2018. Il a vu en juillet 2019 sa demande d’asile rejetée, ainsi qu’une reconnaissance de sa qualité de réfugié, de même que le bénéfice de la protection subsidiaire.
Faisant partie d’un clan minoritaire, il a été persécuté par des miliciens du groupe Al Shabaab en raison de son refus de collaborer avec eux. Lorsqu’on lui a proposé un emploi en mai 2015 dans son pays, il a accepté. Il a été conduit à un camp de la milice Al Shabaab où il a été séquestré dans une pièce où se trouvaient déjà trois autres individus. Le deuxième jour, il a tenté de fuir. Il a été surpris par un gardien qui l’a arrêté et battu. Au bout de vingt jours, il a été désigné pour commettre un attentat suicide. Lors de la prière préalable au passage à l’acte, il est parvenu à s’enfuir. Il a quitté son pays puis rejoint la France en mars 2018, après avoir transité par l’Ethiopie, le Soudan, la Libye, l’Italie, la Suisse et l’Allemagne.
Sa première demande d’asile en France ayant été rejetée, un recours auprès de la CNDA (Commission nationale du droit d’asile) a été étudié en audience le 2 novembre dernier et a été également rejeté sous des motifs que même l’esprit le plus tortueux aurait du mal à imaginer. Ses paroles sont mises en doute au prétexte qu’il ne peut situer le moment de sa fuite précisément au début ou bien à la fin de la prière. Aux yeux du juge, il est sans doute indéniable que l’on a l’esprit parfaitement lucide lorsqu’on sait qu’on va se faire exploser à 18 ans; on est donc évidemment très concentré sur la prière à ce moment précis.
Et de se lancer dans une étude statistique détaillée de la situation prévalant actuellement en Somalie, arguant que « même si le nombre d’incidents de violence à distance est demeuré constant et a même fait plus de victimes en 2019 que lors des deux années précédentes, dans l’ensemble, Yarmed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) recense une baisse d’environ 30 % du nombre d’incidents entre 2017 et 2019 et de 14 % du nombre de décès. »
Et d’ajouter : « On compte une baisse plus importante du nombre de victimes civiles, de l’ordre de 45 % par rapport à 2017 et 2018. Dans l’ensemble de l’Etat du Hir-Shabelle, qui compte environ un million d’habitants, en 2019, ACLED a rapporté 443 incidents ayant entraîné la mort de 866 personnes, dont au moins 198 civils. Si selon les Nations unies (UN Doc S/2019/799), la persistance du conflit armé et de l’insécurité continue de provoquer des déplacements importants de population dans plusieurs régions somaliennes notamment dans le Hir-Shabelle qui connaît d’importantes migrations internes, avec 354 930 départs et 345 630 arrivées, la plupart de ces déplacements ne sont cependant pas liés à la situation sécuritaire dans la région, mais sont la conséquence des inondations qui ont particulièrement touché cet État, surtout le district de Beledweyne, en automne. »
Comment mieux noyer le poisson, c’est le cas de le dire, que d’évoquer les inondations de 2019 alors que ce que redoute M. Y. n’est pas l’humidité ambiante du district de Beledweyne en automne, mais bien la menace de mort qui pèse sur sa tête et l’empêche de dormir depuis 5 ans ? Il a aujourd’hui 23 ans et n’attend plus rien de l’avenir…
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Des migrants près de l’autoroute qui mène au tunnel sous la Manche. Crédit : Reuters
À l’approche du Brexit, les tensions s’accentuent près de l’entrée du tunnel sous la Manche, sur l’autoroute A6, à Calais. Les associations dénoncent un « déchaînement de violences » des forces de l’ordre contre les migrants qui tentent de monter dans les camions. De leur côté, les autorités accusent les exilés de violences envers la police et les chauffeurs poids-lourds.
Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme quitte sa robe et ne la remettra pas.
Il plaidait à 86 ans pour la dernière fois dans l’affaire des fadettes, le procès de l’enquête dans l’enquête au sujet du procès des écoutes où N. Sarkozy, T. Herzog, G. Azibert sont poursuivis.
Le pénaliste a réaffirmé l’importance du secret professionnel. Tous attendent les projets de réforme du garde des Sceaux pour renforcer le secret professionnel des avocats et encadrer les enquêtes prémilitaires.
Rond-point de la préfecture de Troyes/quai des Comtes de champagne (côté cité du vitrail)
Sylvie Garet MRAP
Manifestons ce 18 décembre pour les droits des migrant-es
Le 18 décembre est la Journée Internationale des Migrant-es. Pour tous ceux qui se préoccupent de la défense des Droits humains, c’est l’occasion de rappeler l’importance de cette question, dans un contexte où le nationalisme, le racisme et la xénophobie s’acharnent à en faire un « problème ». Nous dénonçons les responsables politiques qui font un amalgame entre immigration et terrorisme comme l’a fait le ministre Darmanin dans sa tournée dans le pays du Maghreb en novembre 2020.
Des dizaines de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes meurent sur les routes de la migration, victimes des politiques meurtrières de fermeture des frontières. L’Europe se veut une forteresse et le nouveau pacte asile et immigration en discussion sur le plan européen durcit encore les conditions d’accueil des personnes qui viennent y chercher un asile ou simplement un avenir et accélère les expulsions vers les pays d’origine. Nous militons pour une vraie politique de l’accueil, politique coordonnée entre les États de ce continent, et d’abord pour l’abolition de l’accord de Dublin.
Des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants vivent dans la précarité et la peur, sans logement stable et digne, sans pouvoir travailler comme ils le désireraient et sans accès aux droits fondamentaux. Ils subissent la surexploitation ou des conditions de travail indignes du fait de leur situation administrative. Ils risquent à tout moment l’enfermement et l’expulsion. Nous exigeons que les « sans papiers » accèdent aux soins, à des titres de séjour et de travail pérennes qui leur permettent de construire leur vie et leur avenir et leur garantissent l’égalité des droits dans les entreprises. Nous exigeons une politique de régularisation massive et la fermeture des Centres de Rétentions Administrative.
L’accès au droit, à tous les droits (santé, logement, travail, participation politique) doit être égal pour tou-tes les résident-es d’un pays, quelle que soit leur nationalité ou leur origine. La maltraitance administrative ou la restriction et la remise en cause sempiternelle de l’Aide Médicale d’État sont inadmissibles. Il est urgent que la France signe enfin la « convention internationale sur la protection des droits de tou-tes les travailleur-euses migrant-es et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 !
Nous exigeons, pour éviter les drames et permettre un accès digne aux personnes en recherche de sécurité, le rétablissement des sauvetages en mer, la fin de la détention des réfugié-es et des migrant-es en Libye et, en attendant la généralisation de la liberté de circulation, l’ouverture immédiate de voies légales pour les migrations.
Nous exigeons la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, et donc que les mineurs isolés étrangers ne soient en aucun cas victimes d’inégalité de traitement au sein des dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance.
Le 18 décembre, comme chaque année, des initiatives seront prises un peu partout en France. Nos associations et organisations syndicales s’associeront à leur construction et contribueront à leur réussite.
Il est temps d’affirmer que la liberté de circulation et d’installation des femmes et des hommes sur l’ensemble de la planète est une composante normale et souhaitable de l’humanité que nous voulons.
Signataires : CGT – CRID – États Généraux des Migrations – FSU – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – Ligue de l’Enseignement – Médecins du Monde – Mouvement de la Paix – MRAP – SOS Racisme – Syndicat de la Magistrature – Union Syndicale Solidaires
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La conclusion de l’article se suffit à elle-même : « Il s’agit d’un message de très mauvais augure pour tous ceux qui militent pour les droits fondamentaux, en plus de créer un deux poids deux mesures par rapport à la criminalisation des maraudeurs » (les militants venant à l’aide des plus démunis), écrivent Me William Bourdon et Vincent Brengarth.
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La majorité avec l’appui de députés de tous bords, vote la création d’un code de la justice pénale des mineurs.
Les principes fondamentaux de 1945 ( l’éducatif prime sur le répressif) sont réaffirmés. Les députés ont ajouté un 4ème principe: l’intérêt supérieur du mineur sera pris en compte dans les conditions de sa responsabilité pénale.
La présence d’un avocat sera obligatoire dès l’audition libre d’un mineur.
La décision de placer un mineur en détention reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce JLD spécialisé sur les mineurs apportera un double regard à côté du juge des enfants souvent chargé de juger un mineur qu’il aurait préalablement fait incarcérer.
La principale avancée est la durée entre le jugement sur la culpabilité dans les 3 mois et celui de la sanction devant intervenir dans les 6 à 9 mois plus dard. Un gros doute sur la faisabilité d’une telle réduction de délais compte tenu des moyens (aujourd’hui de 18 mois en moyenne).
Le
ministre a refusé que la présomption d’irresponsabilité pénale en
dessous de 13 ans soit irréfragable ( demande des élus de gauche)
Le Monde, 13 et 14 décembre 2020
Les harkis, ces Algériens qui ont risqué leur vie pour la France pendant la guerre d’indépendance algérienne, continuent de faire l’objet d’instrumentalisations et de polémiques enfiévrées de part et d’autre de la Méditerranée. Plongée dans une mémoire à vif avec les historiens Fatima Besnaci-Lancou et Gilles Manceron.
