Plus d’un mois après la décision du Conseil d’État reconnaissant un manquement de l’État dans la pratique avérée des contrôles au faciès, le gouvernement français n’a donné aucun signe indiquant qu’il comptait enfin prendre au sérieux le problème et tout mettre en œuvre pour le faire cesser.
Par Jean Camus
Les comparutions immédiates après les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel M. tué par un tir policier.
Il apparaît bien souvent que les procédures établies dans l’urgence, qui reposent sur la seule parole policière, ne résistent pas à l’examen des juges.
« Ce dossier, c’est quatre lignes et cinq semaines de détention provisoire. Pas de vidéosurveillance, pas de téléphonie, pas de flagrance, des déclarations de policiers et c’est tout ». Elle enchaîne « De nuit, face à des émeutiers, capuchonnés, masqués, tous vêtus de noir, il arrive que des policiers se trompent. Il arrive que des policiers mentent….. » Me G. avocate d’un détenu.
« La parole d’un policier n’a pas plus de poids que celle d’un jeune qui a plusieurs mentions à son casier judiciaire. C’est ça le droit » Me G. avocate.
Un camouflet pour Gérald Darmanin : le conseil d’Etat a suspendu la dissolution des Soulèvements de la Terre annoncée fin juin.
Cette suspension ne présage en rien de l’examen du fond du contentieux qui devrait intervenir en automne.
Les juges ont estimé qu’il existait « un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissement violents ». En clair, les Soulèvements de la Terre n’ont jamais appelé à des violences contre des personnes.
Commentaires
« La justice a joué son rôle, La décision du Conseil d’Etat est extrêmement claire » le collectif.
« Le conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du gouvernement » la LDH.
« Victoire pour les libertés associatives » Greenpeace.
« C’est un gouvernement qui est condamné par la même justice française pour “inaction climatique” »la secrétaire nationale d’Europe Ecologie – Les Verts.
« L’écoterrorisme est une invention infamante » O. Faure, 1er secrétaire du parti socialiste.
« Par son incompétence, le gouvernement vient d’offrir sur un plateau à l’extrême-gauche une victoire sur l’Etat » J. Bardella, président du Rassemblement national.
Le ministère de l’Intérieur a pris acte de cette décision, soulignant qu’elle ne « préjuge pas de la décision que le Conseil d’Etat prendra au fond ».
Le Monde, dimanche 13, lundi 14 août 2023
Les Soulèvements de la Terre ont demandé au Conseil d’Etat la suspension du décret du 21 juin 2023 portant dissolution de leur mouvement. L’audience est programmée le mardi 8 août.
Cela fait maintenant deux jours que ces jeunes migrants ont quitté leur camp dans le Val-de-Marne pour installer leurs tentes au cœur de la capitale française. Ils espèrent ainsi attirer l’attention sur leur situation.
Le Conseil d’État a rejeté les demandes d’Eric Zemmour et de CNews pour annuler l’amende infligée à la chaîne par le CSA. Eric Zemmour avait qualifié les mineurs migrants isolés de « voleurs », « assassins » et « violeurs ».
Une décision susceptible d’avoir un impact glaçant sur la société civile en France et au-delà
Le 24 septembre, la plus haute instance administrative de France, le Conseil d’État, a validé la dissolution, décidée en décembre 2020 par les autorités françaises, du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), une importante organisation anti-discrimination. Cette décision du Conseil d’État endommage gravement la réputation auto-proclamée du pays de champion des libertés d’expression et de réunion.
Le Conseil d’État a estimé mercredi que des mesures supplémentaires pour la réunification familiale des Afghans n’étaient pas nécessaires, compte tenu des mesures annoncées par les autorités. Certaines familles attendent depuis plusieurs années de faire venir un proche en France.
À l’heure où les opérations d’évacuation touchent à leur fin, environ 2 300 Afghans ont été exfiltrés vers la France depuis le 16 août, selon l’Ofii. Après une période de quarantaine, les ressortissants arrivés la semaine dernière, vont commencer les démarches de demande d’asile.
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Clément Beaune était l’invité de la matinale d’Europe 1.
Dans une décision rendue ce jeudi 26 août, la plus haute juridiction administrative estime que pour les familles de réfugiés coincées à Kaboul, « la prise de nouvelles mesures pour faciliter l’obtention d’un visa serait sans conséquence » pour accélérer leurs procédures de réunification familiale.
Le Conseil d’État a confirmé une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui avait rejeté en novembre 2020 la demande de protection d’un Afghan. À l’heure où les Taliban gagnent du terrain en Afghanistan, cette décision inquiète la Cimade. Doit-on craindre une moins bonne protection des demandeurs d’asile afghans à l’avenir ?
Dans une décision parue jeudi, le Conseil d’Etat annule quatre points du schéma national de maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur.
Dans une décision rendue hier, le Conseil d’État s’oppose à l’alimentation sauvage des fichiers de police. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l’application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d’interconnexions avec d’autres fichiers. La plus haute juridiction administrative a donc fait de GendNotes un gadget sécuritaire, maintenant que l’application est dépouillée des possibilités de reconnaissance faciale.
