Des mineurs accusés de crime bientôt libérés à cause de Darmanin ?
Le Conseil constitutionnel avait donné un an au gouvernement pour modifier un texte concernant la détention provisoire des 16-18 ans. Mais rien n’a été fait : le ministre de la Justice a laissé passer le délai, qui arrive à échéance ce 1er juillet au matin. Oups !
Oh la boulette du ministère de la Justice ! A compter du 1er juillet, des mineurs incarcérés âgés de 16 à 18 ans, accusés de crime, en attente de leur procès vont devoir être libérés. Ça chauffe pour Gérald Darmanin.
Pour bien saisir la situation et le contexte de ce raté, remontons un peu dans le temps.
La loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, a été promulguée le 23 juin 2025.
Le 27 juin 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant ce maintien en détention, au terme de l’enquête judiciaire, d’un mineur de plus de 16 ans accusé d’un crime.
Le syndicat des avocats de France a publié un « fact-checking » pour remettre à plat la réalité sur la justice des mineurs.
En septembre 2025, l’Est-Eclair nous expliquait tout ce qu’il faut savoir à propos de la justice des mineurs.
Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes.
Le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 au gouvernement pour modifier une disposition du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire des 16-18 ans, mais aucun texte n’a été approuvé.
Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique.
Gros flottement jusqu’à mi-juillet
« La date du 1er juillet 2026 ne marque pas seulement l’échéance d’un ultimatum constitutionnel resté sans réponse. Elle cristallise une tension profonde entre, d’une part, la volonté politique d’aligner le régime de la détention provisoire des mineurs sur celui des majeurs et, d’autre part, une exigence constitutionnelle et prétorienne d’adaptation procédurale qui ne cesse de se renforcer. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a construit un corpus jurisprudentiel cohérent qui fait des garanties propres aux mineurs des nullités d’ordre public. Cette construction prétorienne, conjuguée à la censure du Conseil constitutionnel, confère aux avocats des leviers contentieux substantiels qu’il leur appartient de mobiliser avec rigueur et célérité. À court terme, l’adoption d’un amendement correctif dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, annoncée pour la mi-juillet 2026, pourrait combler le vide législatif. Mais elle ne saurait effacer les nullités acquises durant la période intermédiaire, que les praticiens avisés auront su faire constater. » Me Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Comme l’écrivait le Syndicat de la Magistrature dans sa tribune du 16 mars, la justice des mineurs mérite mieux qu’un traitement populiste, simpliste et à visée électoraliste.
Face à l’énième critique du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge par le Gouvernement, le Syndicat de la magistrature publiait en mars 2026 une tribune dans le Monde pour recontextualiser le débat autour de cette « excuse » en sortant d’une approche démagogique de la justice des mineurs et de remettre l’accent sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve la protection de l’enfance.
Pendant ce temps, les bourdes se multiplient au ministère de la Justice. L’affaire Lyhanna avait déjà soulevé beaucoup de questions.
L’amateurisme a-t-il encore sa place à la chancellerie ?
RD
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