Des mineurs accusés de crime bientôt libérés à cause de Darmanin ?
Le Conseil constitutionnel avait donné un an au gouvernement pour modifier un texte concernant la détention provisoire des 16-18 ans. Mais rien n’a été fait : le ministre de la Justice a laissé passer le délai, qui arrive à échéance ce 1er juillet au matin. Oups !
Oh la boulette du ministère de la Justice ! A compter du 1er juillet, des mineurs incarcérés âgés de 16 à 18 ans, accusés de crime, en attente de leur procès vont devoir être libérés. Ça chauffe pour Gérald Darmanin.
Pour bien saisir la situation et le contexte de ce raté, remontons un peu dans le temps.
La loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, a été promulguée le 23 juin 2025.
Le 27 juin 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant ce maintien en détention, au terme de l’enquête judiciaire, d’un mineur de plus de 16 ans accusé d’un crime.
Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes.
Le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 au gouvernement pour modifier une disposition du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire des 16-18 ans, mais aucun texte n’a été approuvé.
Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique.
« La date du 1er juillet 2026 ne marque pas seulement l’échéance d’un ultimatum constitutionnel resté sans réponse. Elle cristallise une tension profonde entre, d’une part, la volonté politique d’aligner le régime de la détention provisoire des mineurs sur celui des majeurs et, d’autre part, une exigence constitutionnelle et prétorienne d’adaptation procédurale qui ne cesse de se renforcer. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a construit un corpus jurisprudentiel cohérent qui fait des garanties propres aux mineurs des nullités d’ordre public. Cette construction prétorienne, conjuguée à la censure du Conseil constitutionnel, confère aux avocats des leviers contentieux substantiels qu’il leur appartient de mobiliser avec rigueur et célérité. À court terme, l’adoption d’un amendement correctif dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, annoncée pour la mi-juillet 2026, pourrait combler le vide législatif. Mais elle ne saurait effacer les nullités acquises durant la période intermédiaire, que les praticiens avisés auront su faire constater. » Me Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Comme l’écrivait le Syndicat de la Magistrature dans sa tribune du 16 mars,la justice des mineurs mérite mieux qu’un traitement populiste, simpliste et à visée électoraliste.
Face à l’énième critique du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge par le Gouvernement, le Syndicat de la magistrature publiait en mars 2026 une tribune dans le Monde pour recontextualiser le débat autour de cette « excuse » en sortant d’une approche démagogique de la justice des mineurs et de remettre l’accent sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve la protection de l’enfance.
Plusieurs rassemblements d’avocats et de magistrats sont organisés, lundi, à travers la France pour protester contre la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin. Ils manifestent aussi pour dénoncer les conditions de travail et le manque de moyens.
Cette manifestation sert « à dire à nos concitoyens que la justice n’a actuellement pas les moyens d’assurer une protection suffisante » explique sur France Inter Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.
Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La LDH s’associait à la mobilisation nationale de ce lundi 29 juin.
« Nous continuons à exiger l’abandon de l’intégralité de la réforme SURE portée par le garde des Sceaux et à faire entendre notre voix pour une justice de qualité. »
Un pré-rapport d’inspection, publié ce lundi, a révélé les coulisses des dysfonctionnements judiciaires ayant accompagné l’assassinat de la jeune Lyannah, le 29 mai dernier. Depuis, le gouvernement macroniste s’empresse de pointer du doigt les supposés responsables, avec promesse de sanctions. Et ce quitte à instrumentaliser le contenu même du rapport, en refusant de se confronter aux conséquences de leurs propres politiques publiques.
Lyhanna : Gérald Darmanin annonce « un choc numérique au ministère de la Justice » et « promet le zéro papier d’ici six mois ».
Le garde des Sceaux affirme que le ministère va « tout scanner » avec l’aide de « l’intelligence artificielle dans toutes les juridictions. C’est une réponse structurelle à des difficultés qui existent partout ».
Quand on voit un élu promettre l’attribution d’un logement social et d’un emploi en tant que maire ou encore la révision d’une condamnation, grâce à sa copine Alliot-Marie, en échange de faveurs sexuelles, on sait très vite à qui on a affaire. Jamais mis en examen malgré la réalité avérée d’un « viol par surprise » et d’un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti », il n’a jamais été jugé, bénéficiant d’un non-lieu en juillet 2022, confirmé par la cour d’appel de Paris en janvier 2023 et par la Cour de cassation en février 2024.
Il ne faut pas espérer que le personnage devienne un parangon de vertu et qu’il se soucie du problème des abus et violences sexuels. C’est un personnage malsain à la base, qui ne fait de politique depuis l’âge de 16 ans que pour satisfaire sa soif de reconnaissance et ses besoins personnels.
Un DEUG d’histoire et un diplôme de Sciences-Po Lille ne confèrent pas nécessairement un haut niveau de moralité.
Il est tellement plus facile de s’en prendre aux sous-fifres et de faire des annonces « chocs », en l’occurrence plus aucun papier au ministère de la Justice. On efface plus facilement un fichier informatique qu’un lourd dossier papier. Plus de traces. Hormis sur les murs des chiottes, s’il parvenait à appliquer à la lettre sa promesse… intenable par ailleurs, puisqu’ il n’y aura pas un centime supplémentaire pour équiper les tribunaux du matériel nécessaire.
Darmanin ment comme il respire. Pris le doigt dans le pot de confiture, il dit encore que c’est l’autre.
Pour ne citer qu’un autre exemple, alors ministre de l’Intérieur, Il affirmait, en mars 2023 en conférence de presse, que les gendarmes n’avaient « pas lancé de LBD » à Sainte-Soline, pour revenir le lendemain sur sa déclaration, après la diffusion de vidéos probantes ; que les forces de l’ordre n’avaient « pas empêché les secours d’intervenir« , mais plutôt les « casseurs », alors que les observateurs de la LDH avaient constaté qu’il n’y en avait pas alors sur place depuis au moins 30 mn, un pompier et un opérateur de SAMU ayant observé que les secours étaient bloqués par les gendarmes alors qu’un manifestant était en danger de mort ; qu’ »aucune arme de guerre » n’avait été utilisée, des journalistes présents sur place ayant toutefois repéré des « GM2L », armes classées en catégorie A2, celle-ci définissant des « armes de guerre » ; que « des gaz lacrymogènes n’ont pas été utilisés contre les blessés« , ce qui fut démenti par de nombreux témoignages et vidéos ; et concernant les 7 policiers de la BRAV-M ayant intimidé et menacé 7 manifestants, qu’ils n’avaient « pas été identifiés formellement » et qu’ils n’étaient d’ailleurs « pas engagés » ce jour-là, alors que des membres de la 21ème compagnie d’interventions de la BRAV-M étaient effectivement présents et avaient été clairement identifiés, tenant par ailleurs des propos racistes et terroristes…
Un rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, remis lundi au gouvernement, appelle l’exécutif à aller plus loin dans la mise en œuvre des mesures préconisées fin 2023.
La démission d’un ministre ne doit plus être un tabou.
Depuis dix jours, Gérald Darmanin balaie les appels à la démission, pour mieux évacuer la question de sa responsabilité politique. Un principe bien français, qu’Emmanuel Macron a poussé à son paroxysme ces dernières années en organisant méthodiquement l’irresponsabilité du pouvoir.
Si elle ne fait pas l’unanimité, la démission de Gérald Darmanin est demandée chaque jour par un nombre croissant d’acteurs de la vie publique et de Françaises et Français. Les nombreux dysfonctionnements dans la gestion judiciaire des enquêtes sur la pédocriminalité et dans leur traitement pénal sont imputables à son administration et la responsabilité politique du ministre est clairement engagée. Ce qu’il refuse.
Les lacunes dans les enquêtes et ses directives successives, parfois contradictoires, adressées à la magistrature débordée, malmenée, sous équipée, quand elle n’est pas accusées de tous les maux du pays, sont également à l’origine des défaillances majeures dont souffre l’institution judiciaire.
Il s’en justifie en en faisant porter la responsabilité sur la loi Taubira qui lui interdirait d’intervenir directement (loi du 15 août 2014 visant à lutter contre la récidive, en sortant la personne du milieu carcéral pour l’exécution de sa peine).
Les ministres français ne peuvent être individuellement tenus responsables, la responsabilité politique au sein du gouvernement étant collégiale, ce qui limite leur devoir de rendre des comptes.
Ce qui n’est pas le cas des autres démocraties européennes, où l’on voit plus fréquemment des ministres être appelés à la démission. En France seules les « affaires » les touchant personnellement peuvent les y contraindre.
La communication de Darmanin, comme celle du gouvernement, confine davantage à l’évitement, minimisant les critiques, remettant en cause l’indépendance de la justice et tentant de rassurer l’opinion et les manifestant.e.s sans pour autant engager ouvertement sa responsabilité.
Rappelons que Darmanin a été nommé ministre en dépit d’une plainte pour viol, confirmée par les examens médicaux et par le psychiatre qui a confirmé la fiabilité du témoignage, mais classée sans suite. Cette nomination montre le mépris du pouvoir actuel pour l’éthique, au profit de la politique politicienne, ce qui ne peut qu’alimenter la méfiance citoyenne et questionner la légitimité démocratique des choix gouvernementaux.
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Le 18 mars 2026, le garde des sceaux Gérald Darmanin a déposé sur la table du conseil des ministres un projet de loi intitulé « Sanction utile, rapide et effective » (SURE). Cette réforme de la procédure criminelle généraliserait le plaider-coupable, marginaliserait les jurys populaires et limiterait le temps imparti à la discussion contradictoire et aux avocats. Des projets similaires sont débattus en Italie ou au Royaume-Uni. Sous couvert de rationalisation et de lutte contre la délinquance, ces textes participent en réalité à la diffusion d’une idéologie sécuritaire et acclimatent une conception expéditive de la justice. Pourtant, rien ne vient établir le laxisme allégué de l’institution judiciaire. Dans ce domaine comme dans d’autres, les procès d’intention déforment la réalité du travail des magistrats et le rôle précieux d’une institution pilier de l’état de droit.
Le nouveau numéro de « Manière de voir » (n°206 « La justice sous pression » avril-mai 2026) propose d’explorer les tensions qui traversent aujourd’hui la justice : attentes immenses et souvent contradictoires de la société, pressions autoritaires des gouvernements, manque persistant de personnels et de financement. Ces contraintes comme ces dilemmes sont en réalité révélatrices d’une profonde crise démocratique et sociale.
Le premier chapitre montre ainsi comment les tribunaux subissent la dérive autoritaire qui caractérise la majorité des gouvernements occidentaux. A ce titre, les démocraties se distinguent de moins en moins des régimes dits « illibéraux ».
Le chapitre 2 pointe les limites de l’égalité devant la loi, quand la disparité géographique des moyens, la méconnaissance du droit et l’indifférence institutionnelle aux inégalités sociales rendent la justice forte avec les faibles, et faible avec les forts. Ces tendances lourdes n’empêchent pas les progrès, par exemple en matière d’atteinte à la probité : les élus, longtemps épargnés par la force des habitudes, peuvent désormais être sanctionnés lourdement, comme l’ancien président Nicolas Sarkozy ou Mme Marine Le Pen.
Analysant la portée de ce changement historique, le chapitre 3 questionne aussi ses éventuelles insuffisances. En effet, dans certains pays comme le Brésil, la justice a été manipulée pour régler des comptes politiques. Jusqu’où le magistrat peut-il aller sans glisser du rôle indispensable de gardien de l’Etat de droit, à celui de faiseur de roi ?
Le dernier chapitre replace les polémiques, souvent artificielles, sur le « gouvernement des juges » dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la crise de la démocratie. Si l’institution judiciaire est tant sollicitée, n’est-ce pas aussi parce que les responsables politiques faillissent trop souvent dans leur mission de servir, sur mandat du suffrage universel, l’intérêt général ?
Manière de voir, Le Monde diplomatique, numéro d’avril-mai (en kiosque depuis peu): 100 pages – 8,50€
Une suggestion de lecture plus ou moins en rapport avec le sujet…
Le projet de loi « SURE » : anatomie d’une justice en faillite
Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mercredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
Le précédent des Noës-près-Troyes, commune de l’agglomération troyenne, dénotait déjà en 2019 de l’ignorance totale par le public des missions des associations de Protection de l’Enfance, qui n’ont qu’un seul but purement humanitaire, en venant en aide à ces gosses en grande souffrance, souvent eux-mêmes issus et victimes de familles en grandes difficultés.
Le lundi 13 mai 2019, près de 150 habitants avec à leur tête le maire, avaient clamé leur refus catégorique de voir s’installer une telle association sur leur territoire.
Lors de cette réunion houleuse à laquelle étaient présents des habitants de la commune et les représentants de l’association Action Jeunesse de l’Aube (AJA), Jean-Pierre ABEL, alors maire de la commune depuis 2001, avait refusé de dévoiler les noms des pétitionnaires (il est question de 50 signataires). Il était le propriétaire de la maison voisine de celle devant accueillir des adolescents de la Protection de l’enfance. Cette maison était occupée par son fils et sa belle/fille qui étaient précisément à l’origine de ladite pétition. Il avait alors fait l’objet d’accusations relatives à la mise en avant de ses intérêts privés plutôt que de l’intérêt général.
Il a quitté ses fonctions de maire fin février 2024.
A cette réunion du 13 mai 2019, des personnes venues en renfort, n’étant pas habitantes de la commune, n’en hurlaient pas moins: “On est chez nous !”
Le RN flattait déjà les plus bas instincts des Français(e)s et en particulier leur égoïsme et le repli sur soi.
Bis repetita ne déplaît pas toujours…
La commune de Sainte-Maure fait également partie de l’intercommunalité Troyes Champagne Métropole (TCM) [1]. Les mairies respectives de Sainte-Maure et de Troyes sont distantes de 7,4 km.
Le 22 janvier, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) [2] présentait son projet d’installation d’une Unité Judiciaire à Priorité Educative (UJPE) au conseil municipal de Sainte-Maure. Elle projetait d’acquérir une propriété de 600 m2, suffisamment spacieuse pour accueillir la structure située actuellement au centre de la ville de Troyes et trop exiguë pour répondre à sa fonction qui consiste à prendre en charge 12 jeunes adolescents en difficulté sociale et plus en danger pour eux-mêmes que dangereux pour les autres.
Aussitôt, les réactions d’opposition à ce projet se faisaient connaître et un collectif était formé dès la semaine suivante, qui lançait une pétition se targuant d’avoir recueilli en quelques jours 1000 signatures pour cette commune rurale mais néanmoins petite-bourgeoise de 1800 habitants (en 2023).
Dans une lettre datée du 2 février 2026 et publiée sur un réseau social le député RN Jordan Guitton interpellait le ministre de la Justice en lui demandant l’annulation de ce projet.
Télescopage de calendrier ou pas, le 5 février, le ministre de la Justice indiquait à la presse locale l’annulation du projet.
Ce n’est pourtant que le 7 février qu’au cours d’une réunion organisée par le collectif d’opposition à l’UJPE et réunissant 150 personnes, dont un certain nombre d’entre elles (une fois de plus) étaient étrangères à la commune, la PJJ annonçait renoncer à l’implantation de l’UJPE à Sainte-Maure alors que le maire assurait qu’un avis défavorable allait être présenté au vote du conseil municipal le 11 février.
Ce vote fut sans appel : 16 présents ; 14 pour l’abandon définitif ; 1 blanc ; 1 pour le projet.
Les Mauraciens (habitants de Sainte-Maure) ont bien précisé qu’ils n’étaient pas opposés à la création de cette UJPR, mais… pas chez eux.
Le projet d’implantation d’une UJPE au sein de la commune de Sainte-Maure n’a pas manqué d’être combattu en première ligne par le RN qui, jouant sur les 2 tableaux (répression de la délinquance des jeunes « mais pas chez nous ») a encore une fois fait son beurre de la peur de l’insécurité, de la recherche d’asphyxie du tissu associatif, du développement des mesures culturellement identitaires et excluantes, des discriminations envers certaines populations, du racisme ambiant, attisant encore une fois la haine de l’autre, le repli sur soi…
On passera sur l’article de Valeurs Actuelles et d’autres qui n’apportent rien de nouveau.
Interviewé par Sud Radio, Adrien Mora, porte-parole du collectif répondait à la question « La commune a-t-elle été informée de ce projet ?
« Pas du tout, nous avons découvert ce projet via une fuite au conseil des élus.Nous n’avons pas du tout été mis dans la boucle. C’est la PJJ [2], la police de la jeunesse [sic], qui est sur le projet depuis un an. Ils ont vu que cette maison était assez grande, à la campagne, et disponible via une saisie de l’État. Ils y sont allés sans regarder autour. »
S’il est utile de préciser à quel point le RN entretient l’entre-soi et l’égoïsme, il suffira de rappeler que Jordan Bardella s’est opposé au prêt de 90 milliards d’euros accordé à l’Ukraine par l’Union européenne.
[1] Composée de 81 communes, la Communauté d’Agglomération Troyes Champagne Métropole compte 168 350 habitants sur une superficie de 889 km².
[2] La direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, dénommée direction de l’Éducation surveillée de sa création le 1ᵉʳ septembre 1945 au 21 février 1990, est l’une des directions du ministère de la Justice français.
RD
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Il y a des justiciables comme tout le monde, et puis il y a Nicolas Sarkozy. Depuis plus d’une décennie, l’ancien président de la République incarne presque à lui seul une justice à deux vitesses : celle qui oppose le citoyen ordinaire à ceux qui ont jadis tutoyé les sommets de l’État. Tribune.
Ce qui s’apparente à une « prise illégale d’intérêts » et entraîne un risque « d’atteinte à l’indépendance des magistrats ».
Un collectif d’une trentaine d’avocats a porté plainte jeudi contre le ministre de la Justice, dénonçant le soutien implicite qu’il porte à l’ex-chef de l’Etat incarcéré depuis le 21 octobre.
Pourtant, ça tombe bien, Darmanin veut remplir les prisons…
De Zyed et Bouna à Nahel, si peu de choses ont changé. Vingt ans après les révoltes de banlieue de 2005, les habitants des quartiers populaires sont toujours perçus par le personnel politique comme une population à discipliner. En témoigne le futur projet de loi de réforme pénale du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, déjà l’auteur de l’abjecte loi immigration qui, sans la censure du Conseil constitutionnel, aurait instauré la préférence nationale chère à l’extrême droite.
Par David Caviglioli dans Le Nouvel Obs du 23/10/2025
« “Ils ont voulu me faire disparaître et ça me fait renaître” : comment Nicolas Sarkozy se prépare à “l’épreuve” de la prison »
Le Figaro, 20/10
« “Je n’ai pas peur de la prison” : les derniers jours de liberté de Nicolas Sarkozy »
La Tribune, 18/10
Son sac est prêt. A l’intérieur : les trois livres et les dix photos de famille autorisées par l’administration pénitentiaire. Mardi matin, à 9h30, Karim Belghoumi fera ses premiers pas au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, entouré des siens. « Ma vie est un roman », déclare-t-il en nous recevant à son domicile, où il profite de ses derniers jours de liberté et se prépare au nouveau chapitre d’une existence décidément hors du commun. Autour de lui : son épouse
Sonia, qui le soutient plus que jamais, et ses enfants, fiers de leur père malgré sa condamnation pour association de malfaiteurs.
« Je n’ai pas peur de la prison, assure l’ancien videur du Twister Club. J’y entrerai la tête haute. » Le 25 septembre dernier, Karim Belghoumia été condamné à cinq ans d’emprisonnement, peine assortie d’une mesure d’exécution provisoire extrêmement sévère qui a profondément choqué l’opinion. « Je reçois énormément de messages de Français qui sont dans l’incompréhension, et même dans la colère », nous dit-il, avant de nous montrer quelques-uns de ces nombreux témoignages de soutien. « Ce n’est pas de la justice, c’est de la persécution ! » lui a ainsi écrit Zlatan Jankovic, alias « le Tatoué », son ami de vingt ans, garagiste à Aubervilliers, lui aussi victime d’un long acharnement judiciaire dans l’affaire dite des « Mercedes volées ».
« Ils ont voulu me faire disparaître et ça me fait renaître », assure Karim Belghoumi, qui affirme n’avoir qu’une seule revendication : « Être un justiciable comme les autres » – ce qu’il est d’ailleurs littéralement. En attendant sa mise sous écrou, il lit et relit « le Comte de Monte-Cristo », continue à aller à la rencontre des Français (« ils me disent leur désarroi ») et « garde, intacte au cœur, la passion de la France ». Il prend aussi le temps de recevoir ses amis et anciens collaborateurs – Titi le Borgne, Rico le Niçois, Jo le Kabyle. Ils sont unanimes : il reste l’homme combatif qu’il a toujours été. « Il est impressionnant de résilience, affirme Marco le Chacal. Il a la passion de la vie. »
En attendant sa mise sous écrou, Karim Belghoumi lit et relit “le Comte de Monte Cristo” et “garde, intacte au cœur, la passion de la France”.
« Je n’ai aucune amertume, confie ce multirécidiviste qui relit inlassablement les lettres envoyées depuis le bagne par le capitaine Dreyfus. Le combat que je mène, c’est un combat pour mon innocence et mon honneur bien sûr. Mais, au-delà de ma personne, c’est aussi et peut-être surtout un combat pour l’Etat de droit. » En prison, ce « bourreau de travail » ne compte rien changer à sa routine : sport, lecture névrotique de livres consacrés à des victimes d’erreurs judiciaires, et préparation des dix-huit procès en correctionnelle qui l’attendent encore pour trafics en tous genres.
Ces derniers jours, ses proches l’ont préparé à ce que sera sa vie à Fleury-Mérogis, la plupart ayant par chance déjà effectué de longues peines de prison. « Je ne demande aucun privilège », confie Karim Belghoumi. Il n’en aura d’ailleurs aucun. Selon l’administration pénitentiaire, la question de sa sécurité en détention n’est absolument pas une priorité. Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, ne compte pas lui rendre la moindre visite.
Comme l’exige son rôle, Gérald Darmanin ira chaque soir lire une histoire à Nicolas Sarkozy. (Le Gorafi)
Le garde des sceaux a tenu à préciser que cela faisait pleinement partie des obligations liées au poste de ministre de la justice.
Prisons : presque deux fois plus de détenus que de places dans les maisons d’arrêt de Vivonne et Niort
Le nombre de détenus en France a atteint un nouveau record au 1er juillet 2025, avec 84 951 personnes derrière les barreaux. Dans le Poitou, cette tendance se fait aussi sentir avec une surpopulation carcérale qui atteint les 180% aux maisons d’arrêt de Vivonne et Niort.
Pour comprendre ce phénomène, il nous semble utile de remonter dans le temps pour, sinon le comprendre, au moins tenter de l’expliquer.
La prison apparaît en Europe à la fin du XVIIIème siècle comme une alternative aux châtiments corporels qui avaient alors cours pour détenir, assister et corriger les actes que la société réprouvait et voulait punir.
C’est entre 1750 et 1850 qu’elle devient « un espace alors proprement pénal » et suscite d’emblée un besoin de réforme. Les conditions de vie carcérale sont déjà dénoncées par des philantropes qui souhaiteraient en faire le lieu de la transformation morale des individus condamnés, en les soumettant à une stricte discipline.
Au XIXème siècle, le modèle cellulaire fait consensus en Europe. La question de l’isolement fait déjà débat mais les divers projets d’aménagement se heurtent aux problèmes de surpopulation qu’on commence à observer, ainsi qu’aux contraintes financières et à la vétusté des bâtiments.
Au début dun XXème siècle, on commence à classifier les criminels en distinguant parmi les détenus les délinquants « occasionnels », supposés avoir une chance de s’amender et pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’un sursis.
La Convention européenne des Droits de l’homme en 1950, fixe des cadres normatifs, qui contraignent progressivement les États européens à reconnaître des droits fondamentaux aux détenus.
C’est dans les années 1950 que commencent à se poser de façon cruciale les problèmes de surpopulation carcérale, préoccupation qui conduit à faire baisser la population des prisons dans l’Europe du Nord, certains pays s’étant engagés dans des choix alternatifs à la prison, tandis que l’Europe de l’Ouest et du Sud est confrontée à des révoltes carcérales dans les années 1970, liées à la hausse de la population carcérale.
En 2012, le candidat Hollande avait fustigé «la fuite en avant vers le tout carcéral» pratiquée sous l’ère Sarkozy. Chef de l’Etat, il n’est pas parvenu à inverser la donne. A l’heure où il quitte l’Elysée, les prisons françaises n’ont jamais été aussi surpeuplées avec 69 430 détenus. La promesse de prisons «conformes à nos principes de dignité» est également loin d’être atteinte. Le 3 mai, la justice a de nouveau sommé l’administration pénitentiaire d’éradiquer les animaux et insectes nuisibles qui prospèrent à Fresnes… (Libération, 9 mai 2017)
En 2020, on observe une baisse sensible du taux d’incarcération en raison de la baisse du flux de mises sous écrou à compter du 1er confinement de mars. Le crise sanitaire a permis de « vider » les prisons, le creux de la vague de juillet-août, donnant encore un taux d’occupation des prisons de 110%. On observe même une « courte surcapacité » (entre juin et novembre 2020).
En mars 2021, les prisons françaises comptent 67 971 détenus pour 60 398 places opérationnelles. Les alternatives à la détention, telles que la « détention à domicile » sous bracelet (plus de 13000) se multiplient et permettent notamment une baisse très significative des conditions de détention précaires comme l’usage de matelas à même le sol : 849 en mars 2021 contre 1640 en juillet 2020 soit une quasi division par deux.
On observe également une augmentation du nombre de mineurs détenus, attribuée à un afflux de mineurs non accompagnés (MNA), clairement attribué aux « carences de l’Etat dans l’animation de la politique de protection de l’enfance, mal articulée avec les politiques départementales dédiées « .
La LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est suivie d’un Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Au 1er septembre 2022, le taux d’occupation des prisons est remonté à 118% avec 71 669 prisonniers pour 60 715 places. « La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des courtes peines de prison. Dans ces établissements, qui abritent plus des deux tiers de la population carcérale, le taux d’occupation moyen est de 139,7%, contraignant deux à trois personnes – parfois plus – à partager une même cellule et plus de 1 830 personnes à dormir chaque nuit sur des matelas posés au sol. «
Pour l’OIP, « L’inflation carcérale que connaît la France depuis plusieurs décennies est avant tout le fruit de politiques pénales qui ont misé sur l’incarcération et une répression croissante des déviances sociales. »
En octobre 2023, « La surpopulation dans les prisons atteint des sommets et, seul contre tous, le gouvernement rejette explicitement la seule option qui permettrait de les désengorger dans l’urgence : un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale. 34 associations, syndicats et institutions lui demandent de s’y résoudre. »
Un an après, un nouveau communiqué des associations alerte: « Les nouveaux chiffres de la population carcérale au 1er octobre, publiés hier par le ministère de la Justice, marquent d’énièmes tristes records. Trente-deux organisations du milieu prison-justice dénoncent des annonces politiques insensées qui ne feront qu’aggraver cette situation dramatique. Quant aux orientations budgétaires actuellement discutées au Parlement, elles signent un gaspillage de l’argent public et l’impensé du sens de l’incarcération et de la sortie de prison. »
En février 2025, « Trente et une organisations expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport. Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses pour les personnes détenues comme pour la société. L’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le garde des sceaux est temporairement suspendu. »
Arié Alimi, vice-président de la LDH interroge dans une tribune: « Peut-on sortir du populisme pénal ? L’exploitation du désir de vengeance et de la volonté de punir mine la démocratie. Face à cela, il faut protéger la justice et le droit. »
En avril, alors qu’une proposition de loi, portée par le parti Horizons, pour revenir sur les aménagements de peine a été votée, l’OIP dénonce l’hystérie sécuritaire » du Parlement et un »populisme pénal » qui contribuent à « créer les conditions d’une vulnérabilité et donc de nouveaux passages à l’acte « . Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe a fait adopter en première lecture ce texte qui consacre le rétablissement des peines de prison ferme de moins d’un mois.
Ce »populisme pénal » est également dénoncé par les professionnels de l’Education et de l’Enseignement, dénonçant le loi Attal qui vise à « restaurer l’autorité » de la justice des mineurs, alors que « Entre 2016 et 2024 le nombre de mineurs en infraction a reculé de 17 à 12% sur la même période. Quant au travail de la justice, le taux de réponse pénale est aujourd’hui de 93% et le nombre de mineurs incarcérés (900), est au plus haut en 2024. »
Les détenus de la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, en région parisienne, demandent en urgence des mesures pour améliorer leurs conditions de détention et dénoncent un « climat de violence » au sein de leur établissement pénitentiaire, dans leur requête inédite, envoyée mardi 29 juillet, car les recours de détenus pour conditions de détention indignes, bien que possibles, relèvent de l’exception.
Cerise sur le gâteau, le ministre de la Justice souhaite faire « contribuer » les détenus au coût de leur détention. Alors que la proposition de loi se profile, les familles perçoivent ce fardeau financier supplémentaire comme une « double peine ».
On a la nette impression que notre duo de ministres préférés a engagé une course à la surenchère sécuritaire et pénale. Le Premier ministre François Bayrou n’étant pas en mesure de siffler la fin de la récré, nous ne risquons pas de nous ennuyer d’ici à mai 2027. « Car toutes ces gesticulations, tous ces coups de mentons et ces poings tapés sur la table, toutes ces peurs et ces haines attisées n’ont qu’un but, se positionner pour la présidentielle. » (Libération)
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Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».
Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.
Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.
C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.
Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.
27 mai 2025
Les associations requérantes signataires :
Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Association de défense des droits des étrangers (ADDE)
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)
Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
La Cimade
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Le Conseil d’État annule l’interdiction des activités ludiques en prison
Dans une instruction en date du 19 février 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et a notamment demandé l’interdiction d’organiser toute activité « ludique ou provocante ».
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« La Ligue des droits de l’Homme fait le jeu des narcotrafiquants et des voyous qui vivent de ce commerce de la mort. » C’est à ce genre de propos qu’on reconnaît le courage politique de Retailleau. La LDH s’est opposée au survol de quartiers de Rennes par des drones après les fusillades (17/04) au motif que les libertés individuelles pouvaient en être atteintes. « Complicité de meurtres », a répondu le ministre indisposé par l’État de droit.(Politis 23/04/2025)
Pour lutter contre le narcotrafic à Rennes, des drones vont pouvoir survoler quatre quartiers
La Ligue des Droits de l‘Homme (LDH) a demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre les quatre arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine qui autorisent le survol d’une large partie de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) par des drones du 4 au 30 avril 2025, notamment dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La justice a rejeté la requête de la LDH.
La polémique se poursuit après des accusations de fichage d’étrangers en situation régulière
Pauvre droite: condamnée à choisir entre la peste et le choléra… Retaillau vs Wauquiez
ENQUÊTE FRANCE INTER. À trois semaines de l’élection interne chez LR, nous avons recensé le vote de chacun des 105 présidents de fédérations pour savoir qui de Bruno Retailleau ou de Laurent Wauquiez est le plus soutenu. Le ministre de l’Intérieur se détache, mais sans plier le match.
Le 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Cette décision amplifie le signal d’alarme d’un recul manifeste de nos libertés fondamentales. Nous, associations et personnalités, demandons le démantèlement de la cellule Déméter et soutenons la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Museler les opposants au modèle agricole et alimentaire dominant
Véritable réponse clientéliste de l’État à une demande de deux syndicats – la FNSEA et les Jeunes agriculteurs – la cellule de renseignement et d’enquête « Déméter » a été créée au sein de la gendarmerie nationale, en décembre 2019, via une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.
Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA pouvant se traduire par « dénigrement du monde agricole ») imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes, en se basant sur des chiffres donnés par la FNSEA elle-même.
Si l’agribashing est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est quant à lui loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’État a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.
Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile suite à une simple interview aux abords d’un champ…
Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur !
Déméter, la partie émergée de l’iceberg
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
Or, qu’est-ce que la cellule Déméter sinon un instrument politique d’intimidation destiné à dissuader toute forme de revendication quant à notre modèle agricole et alimentaire ? Et ce, alors même que 80 % des Français soutiennent très majoritairement la réduction de l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires dans l’agriculture et qu’ils sont 83 % à se prononcer pour l’interdiction de l’élevage intensif.
En cela, la cellule Déméter menace aussi bien les militants animalistes et environnementalistes, que les libertés associatives et le droit fondamental des citoyens à l’information, à l’expression et même à la contestation.
Décrédibilisation en public, menaces de mise sous surveillance, procédures judiciaires, dégradations de biens, attaques frontales des institutions de contrôle et organismes scientifiques… sont autant de procédés déjà largement utilisés par les tenants d’un modèle agricole dont les dommages font pourtant l’objet de nombreuses alertes scientifiques. D’autres industries, comme celles du tabac, de l’alcool et de la malbouffe usent de procédés similaires pour réduire au silence associations, scientifiques, et toute autre personne susceptible de représenter une menace pour leurs intérêts économiques. L’enjeu pour ces industries est d’entraver les alertes car ces dernières peuvent favoriser des modifications législatives permettant de faire reculer les pires pratiques comme ça a déjà été le cas concernant le broyage des poussins, la castration à vif des porcelets ou l’usage de certains pesticides néonicotinoïdes en Europe.
Nos organisations, soutenues par plusieurs centaines de milliers de personnes, ont décidé de faire front au nom des libertés fondamentales et de l’intérêt général qu’il est urgent de défendre. Nous espérons ainsi éviter que de nouvelles déclinaisons de la cellule Déméter ne voient le jour dans le but d’étouffer tout débat public d’intérêt général et de museler les lanceurs d’alerte.
Conscientes de la menace que son existence fait peser sur l’ensemble des organisations de la société civile, nous demandons la dissolution de la cellule Déméter.
Premiers signataires : Pollinis, Générations futures, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme)
En février 2022, on annonçait la dissolition de la cellule Déméter, créée en 2019 au terme d’une convention entre la Place Beauvau et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA) pour lutter contre « les atteintes au monde agricole » de toutes sortes, y compris des « actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », selon les termes de la convention.
En réalité, saisi par L214, le tribunal administratif de Paris jugeait le 1er février que certaines missions de la cellule Demeter étaient illégales. Le tribunal demandait ainsi au ministère de l’Intérieur de faire cesser ces activités de « prévention et de suivi des actions de nature idéologique » dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros. Le ministère de l’Intérieur faisait aussitôt appel de ce jugement, estimant que la mission de surveillance (le « suivi ») des mouvements environnementalistes et animalistes entrait bel et bien dans les prérogatives de la gendarmerie. (voir le jugement).
Les ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et de l’Agriculture Julien Denormandie déclaraient en réaction au jugement « La mission de Déméter sera précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendre en compte les termes de la décision du tribunal administratif de Paris ».
La cellule Déméter poursuivait donc ses activités en renonçant, officiellement seulement, à certaines de ses missions.
En mars 2024, les associations POLLINIS, Générations Futures et L214 menaient 2 recours en démontrant la façon dont la cellule Demeter intègre la chasse au cœur de son dispositif censé se limiter à l’agriculture, et éclaire la manière dont la gendarmerie semble fonctionner avec ses partenaires. Par ailleurs, le fonctionnement décrit dans cette interview, par l’hebdomadaire Marianne, d’un conseiller politique de la Fédération Nationale de Chasse (FNC), qui laissait entendre que les partenaires initient les enquêtes de la cellule, en véritables donneurs d’ordre, alors qu’ils ne sont censés n’être que des relais dans un système d’alerte. Ces deux signaux confirmaient clairement que la cellule a pour rôle de protéger une vision de l’agriculture conforme à celle de ses partenaires et de brider la liberté d’expression des associations qui portent un discours différent ou contradictoire.
Le 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat estimait que « le ministre de l’Intérieur n’a porté atteinte ni à la liberté d’expression, ni à la liberté de réunion, ou à celle d’association, en refusant de mettre fin aux activités litigieuses de la cellule. De même, le locataire de la place Beauvau n’a méconnu ni le principe de neutralité du service public ni le droit à un procès équitable en confiant par convention à la FNSEA et aux Jeunes Agriculteurs la mission d’assurer l’interface avec la cellule Demeter. « « Ces contacts ne sont pas exclusifs d’échanges avec les représentants ou adhérents d’autres organisations professionnelles agricoles [et] ne peuvent être regard[és] comme traduisant un parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ou comme soumettant les actions de la cellule à une orientation politique ».
Il estimait enfin que « le ministre de l’Intérieur n’a pas confié illégalement un pouvoir de police à des personnes privées, ou conduit à méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction pénale, en prévoyant que la convention de partenariat organise des échanges d’informations réguliers entre les organisations agricoles et la gendarmerie nationale » et rejetait le recours des 3 associations,aujourd’hui soutenues donc par plus de 120 autres associations.
Il ne fait aucun doute que ces différentes tergiversations, dont les lobbies de grandes centrales agricoles et de chasseurs sont à l’origine, constituent de réelles atteintes à l’Etat de Droit, dont on s’aperçoit qu’il est actuellement sévèrement menacé.
Nous reviendrons sur ce sujet de l’Etat de Droit et des menaces qui pésent sur lui dans un prochain article.
RD
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Suppression d’activités en prison : le droit à la réinsertion menacé
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