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Justice administrative
Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?
Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.
Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.
Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la CNIL, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.
Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.
Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’État de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.
26 mai 2025
Organisations signataires :
- ADELICO
- GISTI
- La Cimade
- LDH
- SAF
- SM
→ Voir les éléments du dossier contentieux
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«Un coup de force grave et scandaleux» : au Sénat, une proposition de loi pour reprendre les travaux de l’autoroute A69
Chantier faux. Ce jeudi, le Sénat doit examiner une proposition de loi qui vise à rendre l’A69 légale, afin de poursuivre le chantier. Si elle était votée, elle court-circuiterait la décision du tribunal administratif de Toulouse qui avait acté, en février dernier, l’interdiction du projet d’autoroute.
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Gérald Darmanin propose d’accélérer les procédures d’expulsion en supprimant une commission ad hoc
Le ministre de la Justice souhaite mettre fin à la Comex, « une commission de magistrats qui décident si vous avez raison ou pas », selon lui.
Après l’annulation par la justice administrative de l’expulsion de l’influenceur algérien Doualemn, Gérald Darmanin a proposé d’accélérer les procédures d’expulsion en supprimant une commission, la Comex.
« Comment aller à l’école quand on dort dehors ? » : à Paris, 108 lycéens bientôt expulsés de leur logement après l’arrêt d’un financement de l’Etat
Le programme « Dispositif lycéen » permettant de loger, nourrir et apporter un suivi éducatif à 108 lycéens migrants à Paris a été interrompu début février à cause de l’arrêt de la subvention de l’Etat. Laissant ces jeunes « dans l’angoisse absolue ».
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« On l’a trouvé d’une maigreur effroyable » : ces grands-parents français réclament le rapatriement de leurs petits-enfants de Syrie
Neuf familles vont contester, jeudi, la décision de la France qui refuse de rapatrier des enfants de jihadistes français enfermés dans des camps situés dans le nord-est syrien, selon les informations de franceinfo.
Après la chute de Bachar al-Assad en Syrie, où en sont rapatriements des enfants de jihadistes français enfermés dans des camps au nord est du pays ? La France refuse de les ramener, malgré la condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme en 2022. Jeudi 6 février, plusieurs familles seront présentes au tribunal administratif de Paris, pour contester ces refus.
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Crèche de la nativité au sein de la mairie de Beaucaire : le tribunal administratif de Nîmes fait droit à la requête de la LDH
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Autoroute A69 : l’intérêt public majeur, c’est d’arrêter immédiatement ce chantier
Alors que le tribunal administratif de Toulouse doit rendre dans les prochains jours une décision très attendue sur la construction de l’A69, les membres de l’Atécopol, un collectif de scientifiques de la région, expliquent dans cette tribune pourquoi rien ne justifie la poursuite de ce projet.
Pour sauver l’A69, le « chantage à l’emploi » du groupe Pierre Fabre
Le groupe pharmaceutique basé à Castres a annoncé qu’il pourrait « remettre en cause » son développement local si la construction de l’autoroute A69 était annulée.
Les laboratoires Pierre Fabre continuent de peser de tout leur poids dans le dossier de l’autoroute A69. Le 29 novembre, Pierre-Yves Revol, président de la Fondation Pierre Fabre, actionnaire majoritaire du groupe pharmaceutique basé à Castres (Tarn), a déclaré dans une interview au journal La Dépêche que « si l’autoroute n’est pas finalisée, le premier employeur du Tarn remettra en cause sa politique d’implantation locale ».
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Quand l’extrême-droite dicte ses règles…
Le gouvernement Barnier connaît ses premières dissonances
L’appel du premier ministre à « la cohésion » et à « la fraternité » n’a pas été entendu. Des divergences de vues ont révélé l’emprise de l’extrême droite sur ce nouvel exécutif.
Dès ses premiers pas, le jeune gouvernement Barnier s’est pris les pieds dans le tapis, mardi 24 septembre. Le nouveau ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a tenu des propos sur l’immigration ou sur la justice que Marine Le Pen ne renierait pas, mais contre lesquels deux de ses collègues se sont élevés. Quant au jeune ministre de l’économie, Antoine Armand, il a, de son côté, jugé que le Rassemblement national (RN) ne s’inscrivait pas dans l’« arc républicain », ce qui lui a valu les remontrances de la même Marine Le Pen et un rappel à l’ordre de Michel Barnier. Deux couacs qui disent l’emprise de l’extrême droite sur ce nouvel exécutif.
Meurtre de Philippine : Bruno Retailleau veut « faire évoluer notre arsenal juridique » ; Olivier Faure critique le délai de délivrance des laissez-passer consulaire
Le suspect, âgé de 22 ans, avait été condamné pour viol et était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée.
Plusieurs responsables politiques, de droite comme de gauche, ont mis en cause « la chaîne pénale et administrative » dans l’affaire du meurtre de Philippine, une étudiante tuée à Paris, jugeant que le suspect n’aurait pas dû être libéré avant l’obtention du laissez-passer permettant son expulsion vers le Maroc.
Le nouveau gouvernement de droite extrême
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Cabinet Barnier : Premières casseroles à Matignon
A défaut d’un gouvernement, le Premier ministre dispose d’un cabinet construit autour de hauts fonctionnaires dévoués à Emmanuel Macron. En tête de gondole, Jérôme Fournel, son directeur, est impliqué dans une opération trouble d’optimisation fiscale lésant l’État au profit du PSG dans le transfert de Neymar. Une information a été ouverte. Blast a mené l’enquête. Portrait de groupe et révélations, documents à l’appui.
Il y a une alternative à l’austérité budgétaire : c’est la justice fiscale
Imposer les plus fortunés, supprimer les privilèges fiscaux nuisibles à l’environnement, renforcer les moyens de lutte contre l’évasion et les fraudes fiscales… Un collectif d’associations et de personnalités de la société civile rappellent les divers moyens d’éviter l’austérité budgétaire.
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France: cinq grandes villes poursuivent l’État pour dénoncer les carences de l’hébergement d’urgence
Les maires écologistes et socialistes de cinq grandes villes françaises ont annoncé jeudi 15 février poursuivre l’État devant la justice administrative pour dénoncer ses « carences » en matière d’hébergement d’urgence et réclamer « une refonte » d’un système « à bout de souffle ».
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France: l’arrêté d’expulsion d’une jeune «revenante» de Syrie, suspendu par le tribunal administratif
Sana va pouvoir souffler un peu. Ce vendredi 27 octobre, le tribunal administratif de Lille a suspendu l’arrêté d’expulsion vers l’Algérie visant cette jeune mère de famille de 24 ans, emmenée contre son gré en Syrie lorsqu’elle était adolescente puis mariée à un jihadiste. Contrairement à ce que soutenait le préfet du Nord, Georges-François Leclerc, les magistrats ont estimé que l’existence d’une menace grave pour l’ordre public n’était pas avérée. Ils soulignent notamment que la jeune femme n’a pas été mise en examen.
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Services publics: des relations qui se dégradent
Il est important de signaler qu’en 2022, les préfectures ont mis en application la dématérialisation des démarches administratives engagée depuis la fin des années 1990. Ainsi, il n’est plus possible de déposer un dossier (demande de titre de séjour, notamment) autrement que par la voie numérique sur le site service-public.fr du gouvernement.
Malgré l’encadrement par le Conseil d’Etat dès juin 2022 de cette dématérialisation et l’obligation des préfectures de garantir un accueil et un accompagnement non dématérialisé des usager.e.s, la situation ne cesse d’empirer au point d’en devenir kafkaienne, les services internet dysfonctionnant de façon telle qu’ il est impossible de mener à bien une démarche et que les dossiers non dématérialisés (sur papier) ne sont en réalité plus traités, l’administration n’étant plus en mesure de le faire, faute de moyens, de personnel et… de bonne volonté, voire d’instructions cohérentes.
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Aube: Un recours contre le projet de poulailler géant de Thieffrain
Les associations Les Auxiliaires du vivant, Aube durable et L 214, portent un recours auprès du tribunal administratif de Châlons suite à l’autorisation donnée par la préfecture au projet de poulailler XXL à Thieffrain.
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