Depuis le 2 mai, l’ensemble des documents transmis par l’Ofpra aux demandeurs d’asile sont déposés dans un espace personnel sur Internet. Une nouvelle étape de la stratégie globale de dématérialisation des procédures, qui complique bien souvent les démarches pour les exilés.
par Jean Camus
Les outils numériques envahissent tout notre monde ; trottinettes électriques, montres connectées, recours à Doctolib, les données de santé sur Microsoft, la présence d’Airbnb dans l’immobilier mais aussi les frontières du service public.
La numérisation de l’administration a déjà été faite mais comme une évolution interne. On connaît aussi les formes classiques d’interaction public-privé, sous-traitance à des services informatiques avec délégation de service public. Irruption d’entreprises spécialisées privées dans la « ville intelligente ». Quelques privatisations au passage, les « bus Macron » de la SNCF vendus à Blablacar.
Emergent des formes nouvelles d’appropriation de l’espace public par des opérateurs privés, Waze trafic et usages sur la voie publique, Airbnb qui modifie la destination du parc immobilier, Google et Apple qui bloquent l’accès de Stop covid par leur application.
Il s’agit de fait d’une transformation économique fondamentale du capitalisme avec des nouveaux modes production du profit. Approches marketing très fines au bénéfice de celui qui les possède : à la fois de surveillance et aussi de contrôle. Monde orwellien du contrôle de nos vies ? Peut-être, mais surtout une incapacité à traiter les problèmes de tout le monde à égalité, centre-ville ou Intercités et périphérie urbaine ou zone rurale. Il en est de même avec les opérateurs des infrastructures numériques. Le classique, la privatisation des profits et la socialisation des pertes : Netflix qui profite de la fibre sans dépenser un euro.
Certaines initiatives contrent ces effets néfastes, combattent les monopoles des GAFA. Il faut surtout avancer sur d’autres fronts. Les services publics doivent offrir des services numériques de la même qualité que le privé, en servant tout le monde à égalité, des infrastructures aussi puissantes que celles de Microsoft ou de Google.
Il faut rendre accessible l’accès à tous les biens communs qu’apportent les services numériques.
La privatisation numérique de Gilles Jeannot et Simon Cottin-Marx (Raisons d’agir., 9€)
Sur la Toile, 60 % des démarches administratives ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Le dernier rapport du Défenseur des droits pointe les défaillances de la dématérialisation des services publics et formule 38 recommandations.
C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par nos organisations contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’intérieur, la justice ordonne à l’administration de permettre aux personnes qui demandent un titre de séjour de le faire de façon non dématérialisée.
Le gouvernement continue d’encourager la dématérialisation progressive et exclusive des démarches administratives, notamment pour l’accès aux titres de séjour. Derrière une modernisation de façade, l’accueil et l’accompagnement humain dans les services étrangers des préfectures se fait de plus en plus rare et minimal.
De nombreuses personnes restent ou deviennent sans-papiers à cause de l’impossibilité de formuler leur demande de titre de séjour.
La défenseure des droits alerte sur la fermeture accélérée des services de proximité et dénonce la dématérialisation qui empêche de nombreux usagers moins connectés d’en bénéficier.
Préfets : ouvrez vos guichets pour l’accès aux droits !
Lettre ouverte du collectif « Bouge ta préfecture » au Directeur général des étrangers en France
Paris, le 21/06/2021,
Monsieur le Directeur général,
Notre collectif, qui rassemble de très nombreuses associations œuvrant pour l’effectivité des droits des personnes étrangères en Ile-de-France, a l’honneur de solliciter auprès de vos services, une audience pour vous faire part de ses constats et de ses nombreuses inquiétudes.
Nous voudrions aborder les problèmes d’accès aux guichets des préfectures et sous- préfectures.
La première difficulté réside dans la dématérialisation des démarches et des prises de rendez-vous qui selon la loi ne devraient pas être exclusives. L’outil numérique est souvent peu adapté à une population parfois précaire, sans ordinateur ou téléphone moderne, peu à l’aise aussi bien avec le maniement de l’écrit que dans la poursuite de démarches administratives particulièrement complexes.
Mais la dématérialisation n’est pas seule en question. Ce qui était présenté comme une modernisation source de progrès, dissimule une volonté de diminuer les moyens humains et une baisse drastique des RDV proposés, alliées à des exigences toujours plus élevées en termes de pièces à fournir.
Ainsi nombreux sont celles et ceux qui ne peuvent renouveler ou obtenir des titres de séjour et par là accéder à leurs droits. C’est notamment le cas des familles, des personnes demandant l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, des personnes malades et en particulier des jeunes majeur.e.s qui, n’étant pas reçu.e.s par les préfectures, ne peuvent obtenir un titre de séjour indispensable à la poursuite de leurs études ou de leur formation dans les délais pourtant fixés par la loi.
Cette situation amène à des trafics illégaux, des personnes vendant désormais à des prix exorbitants un accès à l’administration pourtant gratuit et de droit.
Ces graves manquements de l’administration ont contraint de nombreuses personnes, avec les associations et des avocats à déposer des « référés mesures utiles » de plus en plus nombreux devant les tribunaux administratifs. Vous n’êtes pas sans savoir que ces derniers statuent dans la grande majorité des cas (72% selon le Conseil d’État) en faisant injonction aux préfectures de délivrer les rendez-vous tant attendus, décisions assorties à chaque fois de frais de justice à la charge de
l’État.
Pour autant, nombre de vos services s’abstiennent à ce jour d’exécuter ces décisions de justice.
Monsieur le Directeur général, il y a urgence à trouver des solutions pour que toutes les personnes étrangères puissent faire valoir leurs droits. Pour ce faire nous souhaiterions qu’une délégation issue de la manifestation qui aura lieu le mercredi 30 juin de 14h30 à 17h puisse vous rencontrer.
Auteur: Admin_Ile_de_France
