Communiqués de la LDH

LA PRÉFECTURE DU BAS-RHIN CONDAMNÉE PAR LE TRIBUNAL POUR LA DÉMATÉRIALISATION ILLÉGALE DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR

Communiqués

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

Titres de séjour : le trafic lucratif des rendez-vous





Ces difficultés d’accès aux préfectures pour les demandes de régularisation ont dopé un business parallèle.  A l’aide de robots informatiques, des rendez-vous sont captés par des particuliers dès leur mise en ligne, puis facturés.

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Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif