« Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur.

Il est dépositaire de l’autorité de l’État qu’il représente dans les territoires. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. Il a le pouvoir de déroger à certaines normes en les adaptant aux spécificités locales. »

Ce « pouvoir de déroger à certaines normes en les adaptant aux spécificités locales » autorise-t-il un préfet à se mettre hors la loi ?

L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) a initié en juillet dernier, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), une procédure juridique inédite contre le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère (à ne pas confondre avec le juge Jean-Louis Bruguière). 

Il s’agit d’une action de groupe « en cessation de manquement ».*

L’ADDE dénonce l’obstruction et les manquements généralisés des services de la préfecture de Nanterre concernant la délivrance des titres de séjour : 

Des délais excessifs : Il faut compter environ 8 mois dans les meilleurs cas (et jusqu’à un an) pour obtenir le renouvellement d’un titre « vie privée et familiale ». 

Une rupture de droits : Le renouvellement d’un simple récépissé de 3 mois, qui ne présente aucune particularité ni complexité dans la procédure peut prendre jusqu’à 2 mois, maintenant indûment les usagers dans la plus grande des précarités alrs qu’ils avaient un emploi qu’ils sont amenés à perdre . 

Des statistiques révélatrices : Les requérants s’appuient sur un taux de contentieux anormalement élevé par rapport à d’autres départements. Nanterre (Seine-Saint-Denis) génère beaucoup plus de contentieux de plus que Bobigny (au delà de 50% en plus), et le taux de décisions favorables aux étrangers y est nettement supérieur.

Pour forcer l’administration à corriger ces défaillances et réduire l’attente, l’ADDE et les avocats réclament une astreinte financière de 300 000 euros par mois de retard. L’audience pour examiner cette affaire devant la justice administrative devrait se tenir courant 2027. 

« La préfecture renvoie [comme toujours] la responsabilité sur les usagers, évoquant des dossiers incomplets ou des « vérifications sécuritaires » qui justifieraient les délais. Un argument que les statistiques de la préfecture elle-même viennent contredire. Entre mai 2025 et mai 2026, la justice administrative a tranché plus de deux mille fois contre les services du préfet Brugère par la voie des référés « mesures utiles », ce mécanisme qui permet de forcer l’administration à agir quand elle refuse de répondre. Cela représente près d’un quart de l’ensemble de ces référés rendus dans tout le pays, et plus de 60 % concernent précisément des demandes de renouvellement. En mars 2026 seul, 280 décisions ont été rendues contre la préfecture, qui ne semble bouger que sous la contrainte du juge. »

« Ancien bras droit de Gérald Darmanin place Beauvau, il [le préfet Brugère] a présenté dès son arrivée un plan d’action fondé sur la fermeté, promettant une « guerre totale » contre le trafic de stupéfiants et affichant sans détour sa volonté de durcir le sort des étrangers, y compris ceux en situation régulière. Il a lui-même déclaré que les personnes étrangères auteures de troubles n’avaient, selon ses mots, pas leur place dans le département. Une petite musique qui, mise en regard des chiffres de l’ADDE, prend un tout autre sens : quand un haut fonctionnaire théorise publiquement le tri et la fermeté envers les personnes étrangères, faut-il vraiment s’étonner que les guichets de sa préfecture se grippent précisément pour elles ? » ( L’Encre Libre)

Les services de l’Etat indiquent que pour une première demande, il faut compter entre 4 et 6 mois d’instruction. Un récépissé de 4 à 6 mois est en principe remis pour patienter.
Pour un renouvellement, compter entre 2 et 3 mois. Il est recommandé de déposer la demande entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre actuel sur le portail de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).
Une fois la décision accordée, il faut ajouter une moyenne de 21 jours pour la fabrication matérielle de la carte par le ministère de l’Intérieur.

Force est de constater que le préfet Brugère est loin d’être le seul à pratiquer ce genre de blocage intentionnel des procédures. Dans notre département de l’Aube, nous avons accompagné des demandeurs de titre de séjour qui ont dû attendre 18 mois, voire 2 ans avant d’obtenir le sésame qui les sortait enfin de la précarité et leur donnait un statut d’être humain libre. Nous constatons que depuis la publication des circulaires Retaillau, la durée d’attente a été considérablement augmentée.

Si l’ADDE a gain de cause, les associations ne manqueront pas de faire valoir cette jurisprudence pour que les procédures ne soient plus arbitrairement bloquées, comme on peut le constater aujourd’hui, malgré le plan global lancé en avril 2026 par le ministre de l’Intérieur afin d’accélérer le traitement des titres de séjour en préfecture et qui n’a eu strictemment aucun effet à ce jour.

Pour l’ADDE, ces retards ne sont pas un hasard malheureux : c’est l’administration elle-même qui fabrique la rupture de droits qu’elle prétend prévenir.

* Une action de groupe peut être exercée lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (L. n° 2016-1547, art. 62). Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer cette action (L. n° 2016-1547, art. 63). Au stade de l’introduction de l’action, seule l’association a la qualité de demandeur, car le groupe dont celle-ci défend les intérêts n’est pas encore constitué. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ».

RD