« À peine une semaine après le vote de la présomption de légitime défense par l’Assemblée nationale, des policiers municipaux de la ville RN du Pontet ont pris en chasse un homme arabe et l’ont tué à bout portant dans le dos alors qu’il était bloqué par deux véhicules au péage du Pontet », déplore Arié Alimi, l’un des avocats de la famille de la victime, pour qui « les députés qui ont voté cette loi ont contribué à sa mort » et « seront tout aussi responsables des morts à venir ».
Présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes : une protection illusoire, voire dangereuse ?
Alors que l’Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers et des gendarmes, nous avons demandé à Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, ce qu’il pensait de cette mesure. À ses yeux, une telle réforme, si elle était définitivement adoptée, comporterait plus de dangers qu’autre chose, y compris pour les forces de l’ordre. Explications.
L’agent de police, dont le tir jugé « ni nécessaire ni proportionné » avait tué Jean-Paul Benjamin, en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, pourrait être renvoyé devant la cour criminelle départementale, annonce le parquet de Bobigny.
Le parquet de Bobigny a requis un procès pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un policier qui a tué par balle un automobiliste en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, a appris franceinfo auprès du procureur de la République adjoint de Bobigny.
Affaire Luis Bico : la Cour de cassation valide le « permis de tuer » de la police
Pour la première fois, la justice valide un tir policier mortel, alors qu’il n’y avait pas légitime défense. Luis Bico ne présentait pas de danger immédiat. Mais le policier qui l’a tué, alors que des passants étaient dans sa ligne de mire, échappe à toute poursuite. La CEDH va être saisie.
Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
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