Deux détenus s’étaient plaints d’avoir été « confinés en cellule vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant une vingtaine de jours ». La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.
La France a été condamnée, jeudi 18 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « les conditions matérielles de détention » de deux détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne) durant un conflit social en mars 2019 à la suite de l’agression de gardiens par un détenu radicalisé. La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné mardi la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique. La juridiction européenne a par ailleurs rejeté un recours contre la France déposé par un ancien maire de Grande-Synthe, et a jugé irrecevable la requête de jeunes Portugais contre 32 États.
Les juridictions administratives françaises avaient déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’Etat était engagée et la France a déjà versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis.
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Le projet controversé de l’A69 entre Castres et Toulouse prend depuis quelques jours une dimension internationale. Après la déclaration alarmante du rapporteur spécial de l’ONU, Michel Forst, sur les méthodes utilisées par les forces de l’ordre pour déloger les manifestants écologistes à Saïx, les opposants ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
« Mardi, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois désavoué les pratiques françaises en matière de rétention des mineurs étrangers. Les magistrats européens on émis une mesure provisoire suspendant le réacheminement d’Alicia, une adolescente de 13 ans, actuellement détenue dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly depuis son arrivée le 4 décembre.
La CEDH a déclaré que l’éloignement d’Alicia ne pouvait avoir lieu dans l’immédiat, mais malgré cette directive, elle reste enfermée dans des conditions préoccupantes à Orly. En effet, cette décision aurait dû entraîner la libération immédiate de la jeune fille. Mais, les autorités françaises ne l’ont toujours pas exécutée, soulevant des préoccupations quant au respect des droits de l’enfant.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat belge après la plainte d’un demandeur d’asile guinéen. Celui-ci n’avait pas pu obtenir de place d’hébergement auprès des autorités, et a été contraint de dormir dehors pendant plus de quatre mois.
Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée.
Le préfet d’Indre-et-Loire s’est rendu sur place et « condamne fermement ce nouvel acte de violence et apporte son soutien au centre ». Aucun blessé n’est à déplorer.
La CEDH avait été saisie par un jeune Rom de Hongrie, représenté par le Centre européen des droits des roms, une ONG basée à Bruxelles (ERRC). Le jeune homme estime avoir été privé d’une éducation de bonne qualité en raison de ses origines roms.
Selon la Cour, l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations par M. Halet l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-
En 2016, sur France 5, l’ex-candidat à la présidentielle avait affirmé que la France vivait «depuis trente ans une invasion» musulmane. Il avait, pour cela, été condamné à 3 000 euros d’amende.
Une opération de mise à l’abri, à Paris, en avril 2020. Crédit : France Terre d’Asile
La France a été condamnée, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 5 000 euros à trois familles de demandeurs d’asile, dont la mise à l’abri n’avait pas été respectée en 2018.
La campagne pour la présidentielle étant déjà bien engagée pour certains, qui jouent la surenchère en matière de lutte contre l’immigration, la question à propos de la CEDH qui empêcherait de restreindre le regroupement familial, et donc sa remise en cause, nécessitent que l’on rappelle le rôle de cette commission, son caractère régalien et les chiffres réels de l’immigration en France.
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
«La jurisprudence fait fi de la loi nationale. D’une certaine manière, le juge s’est mis à faire la loi» Philippe Juvin
«Aujourd’hui on a un droit (…) au regroupement familial. Il faut que ce soit la France qui retrouve le droit de choisir qui elle accueille. Je propose tout simplement d’arrêter le regroupement familial, en tout cas son caractère automatique, a déclaré sur BFMTV Éric Ciotti lors du deuxième débat de LR. Mais il y a la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment son article 8 qui garantit la continuité de la vie familiale et qui prive le législateur français de toute capacité d’action.»
Michel Barnier, quant à lui, propose d’instaurer un «moratoire sur l’immigration» et de créer un «bouclier constitutionnel» pour le mettre en oeuvre…
Pour Marine Le Pen, « Il faut arrêter le regroupement familial et l’immigration, supprimer le droit du sol, modifier le code de la nationalité. »
Le polémiste, qui prône cette mesure depuis plusieurs années, estime qu’il faudrait l’arrêter pour réduire « les flux migratoires » qui ont « explosé ». Comme Brice Hortefeux en 2016 et Eric Ciotti en 2019, il brandit le chiffre de « 90 000 personnes par an » entrant en France chaque année par la voie de l’immigration familiale.
C’est ne pas tenir compte de la distinction entre deux notions : l’immigration familiale et le regroupement familial.
Hors, le regroupement familial constitue seulement 13 % de l’immigration familiale, comme le rappelait le ministère de l’intérieur (2019), qui concernait effectivement 90502 personnes.
Il n’a concerné que 12 113 personnes (époux et enfants d’étrangers résidant en France) en 2019, selon le ministère de l’intérieur : un chiffre stable par rapport à 2018 (12 149 personnes).
En 2020, 6,8 millions d’immigrésvivent en France, soit 10,2 % de la population totale. 2,5 millions d’immigrés, soit 36 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française.
La population étrangèrevivant en France s’élève à 5,1 millions de personnes, soit 7,6 % de la population totale. Elle se compose de 4,3 millions d’immigrés n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.
1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l’étranger. Avec les personnes immigrées (6,8 millions), au total, 8,5 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,7 % de la population. (INSEE)
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Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, le 26 avril 2018. (THOMAS SAMSON / AFP)
Marie Dosé accuse la France de violer notamment l’article 3 de la Convention qui interdit à un État membre d’exposer ses ressortissants à des traitements inhumains et dégradants.
« Nous souhaitons que la Cour [européenne des droits de l’homme] constate que la France viole ses obligations conventionnelles », a déclaré mercredi 29 septembre sur franceinfo Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, qui plaide devant elle ce même jour. Elle défend des enfants et femmes de jihadistes et réclame leur rapatriement en France. Selon elle, cela concerne « moins de 200 enfants de moins de 6 ans » et « moins de 100 femmes » françaises. Jusque-là une trentaine d’enfants ont été rapatriés de Syrie. La CEDH va étudier deux requêtes déposées par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants et qui sont actuellement détenues dans des camps de réfugiés.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le placement pendant onze jours d’une jeune Malienne et de sa fille de 4 mois était une mesure « excessive ». Elle rappelle que la rétention d’un mineur « ne peut être décidée qu’en dernier ressort ».
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir restreint de manière « disproportionnée » l’accès à la justice à Mirabel-LNE, association opposée au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure (Meuse).
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