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CEDH, regroupement familial et flux migratoires: la vérité

par Rémy Dufaut

La campagne pour la présidentielle étant déjà bien engagée pour certains, qui jouent la surenchère en matière de lutte contre l’immigration, la question à propos de la CEDH qui empêcherait de restreindre le regroupement familial, et donc sa remise en cause, nécessitent que l’on rappelle le rôle de cette commission, son caractère régalien et les chiffres réels de l’immigration en France.


La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

Rappelons que  cette convention, signée à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe, ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.


«La jurisprudence fait fi de la loi nationale. D’une certaine manière, le juge s’est mis à faire la loi» Philippe Juvin

«Aujourd’hui on a un droit (…) au regroupement familial. Il faut que ce soit la France qui retrouve le droit de choisir qui elle accueille. Je propose tout simplement d’arrêter le regroupement familial, en tout cas son caractère automatique, a déclaré sur BFMTV Éric Ciotti lors du deuxième débat de LR. Mais il y a la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment son article 8 qui garantit la continuité de la vie familiale et qui prive le législateur français de toute capacité d’action.»

Michel Barnier, quant à lui, propose d’instaurer un «moratoire sur l’immigration» et de créer un «bouclier constitutionnel» pour le mettre en oeuvre…

Pour Marine Le Pen, « Il faut arrêter le regroupement familial et l’immigration, supprimer le droit du sol, modifier le code de la nationalité. »

Manuel Valls et Eric Zemmour ont également proposé de suspendre le regroupement familial

Le polémiste, qui prône cette mesure depuis plusieurs années, estime qu’il faudrait l’arrêter pour réduire « les flux migratoires » qui ont « explosé ». Comme Brice Hortefeux en 2016 et Eric Ciotti en 2019, il brandit le chiffre de « 90 000 personnes par an » entrant en France chaque année par la voie de l’immigration familiale.

C’est ne pas tenir compte de la distinction entre deux notions : l’immigration familiale et le regroupement familial.

Hors, le regroupement familial constitue seulement 13 % de l’immigration familiale, comme le rappelait le ministère de l’intérieur (2019), qui concernait effectivement 90502 personnes.

Il n’a concerné que 12 113 personnes (époux et enfants d’étrangers résidant en France) en 2019, selon le ministère de l’intérieur : un chiffre stable par rapport à 2018 (12 149 personnes).

En 2020, la primo-délivrance de titres de séjour était en baisse de 20,9% en 2020 par rapport à 2019 et, en particulier, de 16,6 % pour le regroupement familial.


Nous sommes encore loin du « grand remplacement »

En 2020, 6,8 millions d’ immigrés vivent en France, soit 10,2 % de la population totale. 2,5 millions d’immigrés, soit 36 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française.

La population étrangère vivant en France s’élève à 5,1 millions de personnes, soit 7,6 % de la population totale. Elle se compose de 4,3 millions d’immigrés n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.

1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l’étranger. Avec les personnes immigrées (6,8 millions), au total, 8,5 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,7 % de la population. (INSEE)


Enfants de jihadistes : « La France viole ses obligations » à l’égard de ses ressortissants


Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, le 26 avril 2018. (THOMAS SAMSON / AFP)


Marie Dosé accuse la France de violer notamment l’article 3 de la Convention qui interdit à un État membre d’exposer ses ressortissants à des traitements inhumains et dégradants.

« Nous souhaitons que la Cour [européenne des droits de l’homme] constate que la France viole ses obligations conventionnelles », a déclaré mercredi 29 septembre sur franceinfo Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, qui plaide devant elle ce même jour. Elle défend des enfants et femmes de jihadistes et réclame leur rapatriement en France. Selon elle, cela concerne « moins de 200 enfants de moins de 6 ans » et « moins de 100 femmes » françaises. Jusque-là une trentaine d’enfants ont été rapatriés de Syrie. La CEDH va étudier deux requêtes déposées par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants et qui sont actuellement détenues dans des camps de réfugiés.

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La France condamnée par la CEDH pour la rétention d’une Malienne et de son bébé


La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le placement pendant onze jours d’une jeune Malienne et de sa fille de 4 mois était une mesure « excessive ». Elle rappelle que la rétention d’un mineur « ne peut être décidée qu’en dernier ressort ».


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Cigéo à Bure. La France condamnée pour avoir rejeté le recours d’une association antinucléaire


Eddy Lemaistre/OUEST-FRANCE


La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir restreint de manière « disproportionnée » l’accès à la justice à Mirabel-LNE, association opposée au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure (Meuse).


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