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LE PRESIDENT
Objet : Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,
En principe, le 28 avril à l’Assemblée nationale, vous serez appelé à un débat suivi d’un vote sur l’éventuelle mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Installée sur les smartphones, cette application serait capable d’alerter son propriétaire s’il a « croisé », dans les jours qui précèdent, une personne atteinte de la maladie afin qu’elle prenne les précautions d’usage pour d’arrêter la propagation de la maladie. Un service d’attribution de pseudonymes permettrait à StopCovid de ne pas révéler l’identité de la personne infectée croisée, et le Bluetooth ne permettrait pas la géolocalisation.
Annoncée comme conforme, notamment aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elle respecterait la vie privée dans la mesure où l’anonymat des alertes serait garanti, et où l’utilisation du Bluetooth ne permettrait pas de géolocaliser les personnes, elle ne serait installée que sur la base du volontariat.
Présentée comme étant d’une grande simplicité, StopCovid comporte pourtant de nombreux paramètres qui posent problème, qu’ils soient d’ordre technologiques, médicaux, scientifiques ou éthiques.
Si le Bluetooth ne permet pas de géolocaliser les personnes, il ne permet pas non plus d’évaluer avec précision la distance entre celles-ci, ni même de détecter si elles étaient séparées par un plexiglas, une vitre ou un mur.
Comme il permet d’accéder aux données du téléphone, y compris contre la volonté de son propriétaire, son activation est généralement déconseillée et doit donc être volontaire mais il peut être désactivé par certaines fonctions du téléphone, comme la lecture de sa messagerie ou autre, ce qui rendra StopCovid inopérant.
Entre les deux principaux systèmes opérationnels sur les smartphones, (IoS pour les Iphones d’Apple et Android de Google pour la plupart des autres marques) les connexions Bluetooth passent mal, c’est pourquoi les deux entreprises proposent exceptionnellement un protocole de communication entre leurs deux systèmes, protocole dont on peut craindre qu’il permette aux deux « géants » d’avoir accès à quelques données du téléphone. C’est aussi la raison pour laquelle le secrétaire d’Etat au numérique a demandé à Apple de modifier cette désactivation du Bluetooth par défaut, allant ainsi à l’encontre des principes du RGPD alors qu’il devrait en être l’un des garants.
Par ailleurs quelles que soient les promesses d’anonymat, il n’est techniquement pas possible de le garantir, même si l’on nous affirme qu’un serveur central qui distribuerait des pseudonymes sera « honnête et sécurisé ».
Les connaissances sur les modes de transmission du virus sont encore incertaines, et comme le Bluetooth ne permet pas de mesurer la distance entre les personnes ni la durée du « contact », les alertes de l’application pourraient signaler de nombreux « faux positifs ». D’un autre côté, se déclarer atteint du Covid-19 (ou être déclaré par une autorité non encore définie) nécessite d’avoir été testé, or les tests manquent et sont pratiqués avec parcimonie. Par ailleurs, selon les projections mathématiques, il serait nécessaire pour que StopCovid soit efficace qu’au moins 60 % de la population l’installe, or même dans un Etat comme Singapour, pourtant donné en exemple, moins de 20 % de la population a installé l’application équivalente (et le confinement a dû être rétabli).
Le choix d’utiliser les smartphones est un facteur de discrimination qui mettra toute une partie de la population à l’écart. En effet seulement 44 % des « plus de 70 ans » possèdent un téléphone portable tandis qu’au moins 14 % des Français ne sont pas à l’aise avec les manipulations comme l’activation du Bluetooth ou l’installation d’une application, pourtant ce sont souvent les populations considérées comme les plus « à risques ».
Les problèmes techniques relevés pourraient, a contrario, mettre en danger les individus trop confiants dans l’application qui ne pourra pas signaler qu’un malade qu’ils n’ont jamais croisé a touché la poignée de porte de leur boutique préférée.
L’installation de StopCovid sur la base du volontariat traduirait le consentement des individus, mais le caractère libre et éclairé de celui-ci n’est pas avéré. En effet la pression sociale et patronale, l’éventuel refus d’accès à certains services, la stigmatisation des « réfractaires » risque d’obliger un grand nombre de personnes à l’installer.
Enfin la solution technologique que l’on vous propose de voter pour mettre fin à la pandémie porte en elle le risque d’une habituation à une surveillance généralisée, banalisée et pérenne. La fin de la pandémie étant tout à fait incertaine, la suppression de l’application, que l’on nous promet à la fin de la crise sanitaire, risque de ne jamais intervenir, d’autant plus qu’elle pourrait bien servir pour prévenir d’autres risques à venir.
Les risques d’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical, les risques de surveillance généralisée au regard d’une efficacité tout à fait incertaine conduisent la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à vous demander instamment de vous opposer au projet StopCovid.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.
Malik Salemkour
Contact : direction@ldh-france.org
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