Communiqué de presse de LDH Nantes et pays nantais :

Un procès exemplaire, coup de frein au mécanisme de l’impunité policière

Il y a sept ans, Aboubakar Fofana était tué par un policier

A l’issue d’un procès de cinq jours, vendredi 16 janvier 2026, les cinq juges de la cour criminelle de Nantes ont déclaré le brigadier chef Rabah H coupable d’un tir volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner d’Aboubakar Fofana, et l’ont condamné à 7 ans de prison ferme. L’avocat du brigadier a déclaré faire appel de cette décision.

Pour rappel, le 3 juillet 2018 au soir, dans le quartier du Breil-Malville, à Nantes, Aboubakar Fofana, 22 ans, a été tué par un policier d’une balle dans la carotide lors d’un contrôle de véhicule effectué par six CRS. La colère des jeunes a alors éclaté et des équipements publics, des commerces et des voitures avaient été incendiés dans plusieurs quartiers de l’agglomération. Une marche blanche à laquelle la section de Nantes et du pays nantais de la LdH s’était associée avait permis aux habitants de rendre hommage dans le calme, au jeune Aboubakar et à sa famille.

Nous avions à l’époque demandé à ce que l’enquête judiciaire fasse au plus vite toute la lumière sur ce qui s’est passé et détermine les circonstances exactes qui ont conduit à la mort de cet homme. Il aura fallu plus de 7 ans pour que ce soit chose faite.

Le procès aura été remarquable par la qualité des débats menés de façon rigoureuse par la présidente de la Cour, débats qui ont permis la révélation de la vérité, dans un climat souvent d’extrême tension et d’émotion, notamment grâce aux questions incisives des avocats des parties civiles.

Il aura permis de mettre à mal le processus d’occultation de la réalité des faits qui s’était enclenché dès le lendemain du drame et avait perduré tout au long de ces sept années. Un processus de fabrication de l’impunité qui se retrouve dans de nombreux cas de violences policières, notamment au travers des obstacles à l’instruction, des mensonges de l’accusé et de ses collègues, de l’interprétation d’un cadre légal de plus en plus permissif pour les policiers.

Il aura pris en compte la demande des parties civiles d’égalité de traitement devant la loi.

La lenteur et les biais de la procédure

La longueur de la procédure est en elle-même un obstacle à l’émergence de la vérité, ne serait-ce que parce que la mémoire des témoins peut vaciller. Il aura fallu deux ans pour que le premier juge d’instruction entende le policier mais il ne répondra jamais à la demande des parties civiles d’être reçues. Celles-ci ne seront reçues que quatre ans après, par un nouveau juge d’instruction. « Les choses ont tardé à chaque moment‐charnière du dossier… », comme a pu le dire Me Boëzec, avocat d’une des parties civiles. Par ailleurs, alors que Rabah H venait d’être mis sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec ses collègues, pour éviter tout risque de mise en concordance des récits, il a été autorisé à rentrer à Périgueux dans le même fourgon qu’eux,

Le mensonge du policier auteur du tir mortel

Le policier avait déclaré dans un premier temps avoir tiré volontairement pour éviter que l’interpellé ne mette en danger la vie de ses collègues ou celles d’autres personnes en reculant pour prendre la fuite. Il est revenu ensuite sur ses déclarations (lors de la garde à vue) pour affirmer que le tir, accidentel, était survenu dans l ‘habitacle, lors d’un corps à corps avec Aboubakar F. Ce changement de version, qui faisait de sa première déclaration un mensonge, aurait été selon lui motivé par le souci de la vérité. Sa première déclaration, faite dans la confusion et la honte, aurait été en partie due au fait qu’il ne voulait pas contredire le PV rédigé par ses collègues, où apparaissait le caractère volontaire du tir qui pouvait être justifié par la légitime défense.

Les mensonges des collègues de l’équipage CRS

L’ensemble des CRS se sont ralliés alors à la version du tir accidentel défendu par leur collègue, malgré le fait d’avoir signé un premier PV qui n’évoquait même pas cette éventualité. Ces mensonges n’ont pas tenu la route dans le cadre solennel de l’audience, avec le rappel du serment de vérité et sous le feu des questions de la présidente, de l’avocat général et des avocats de la partie civile. Traumatisés depuis le drame, les policiers ont, de façon parfois pathétique, laissé entrevoir, au sein même de leurs contradictions, les faits dans leur terrible vérité, allant pour trois d’entre eux regretter de n’avoir pas su s’imposer pour empêcher le drame. Jusqu’à ce cri du cœur de celui qui était intervenu pour faire un point de compression et essayer de sauver Aboubakar Fofana : « c’est une énorme bavure ».

La légitime défense comme justification ultime

Pendant tout le procès comme pendant les sept années de l’instruction, la question de la légitime défense est restée présente, même si elle a été occultée par l’hypothèse d’un tir accidentel. Elle était présente en filigrane dans la première déclaration du directeur départemental de la police, dans le premier PV qui mentionnait le danger que représentait l’individu interpellé pour les autres policiers comme pour d’autres personnes, dans le choix fait par le policier de changer de version, dans le choix de l’avocat de la défense d’invoquer la légitime défense alors même qu’il plaidait le tir accidentel.

Au moment où est rédigé ce communiqué, nous n’avons pas les motivations du jugement. Mais il apparaît que les juges, une fois reconnu le caractère volontaire du tir n’ont, de fait, pas retenu la légitimité de l’usage de l’arme au titre du code de sécurité intérieure.

Mais le tir de Rabah H prend place dans la vague d’augmentation des tirs pour refus d’obtempérer entraînée par la réforme du Code de la sécurité intérieure de 2017¹ et les instructions ministérielles qui ont fait suite. En effet, les termes utilisés dans ces textes ont décomplexé l’usage des armes et causé la mort de nombreuses personnes dont celles de Nahel, 17 ans et d’Alhousseine, 19 ans, à la même époque que celle d’Aboubakar.

Une proposition de loi créant un véritable « permis de tuer »

Une proposition de loi, déposée par « Les Républicains » mais réclamée de longue date par l’extrême droite et maintenant appuyée par le ministre de l’intérieur, veut créer une « présomption de légitime défense », qui permettrait de considérer comme légitime par défaut tout tir de policier, quelles qu‘en soient les conséquences (ce qui notamment empêcherait un policier d’être mis en garde à vue).

Avec cette loi, le procès de Rabah H n’aurait probablement pas pu avoir lieu.

La LDH a déjà demandé l’abrogation de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.

Elle s’alarme de cette proposition de loi qui donnerait un véritable « permis de tuer » aux policiers et gendarmes. Il apparaît nécessaire de stopper une dérive sécuritaire qui sape les fondements de la République et risque de transformer notre État de droit en un État policier.

1Cf l’alinéa 4 de l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure consacré aux règles d’usage des armes. Il autorise les forces de l’ordre à tirer pour immobiliser un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».