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Dans ce numéro, Barbara et Romuald nous proposent une réflexion sur les perspectives d’action de notre association en 2021, dans ce contexte actuel de crise sanitaire et de remise en cause de nombreuses libertés. Marc nous explique quant à lui plus particulièrement dans sa tribune les dangers du retour masqué de l’article 24 de la loi « sécurité globale », qui risque d’invisibiliser les violences policières.
Cette Gazette paraît à la veille de la journée européenne d’action pour le droit au logement, qui, nous l’espérons, va mobiliser très largement ce samedi 27 mars : à Nantes rendez-vous à 15h au miroir d’eau. Rendez-vous également dimanche 28 mars au même endroit à 13h pour une marche pour une vraie loi climat!
Enfin, nous tenions particulièrement à rendre hommage à notre camarade Sylvie, qui vient de nous quitter en ce mois de mars.
Comme elle l’avait écrit dans un précédent numéro, continuons à la LdH à nous indigner et combattre les injustices.
SOMMAIRE
Hommage à Sylvie Roudil, militante de la section
Tribunes militantes :
« Perspectives post-covidiennes : un an, ça suffit ! »
Le retour masqué de l’article 24 ou comment rendre invisibles les violences policières
Samedi 27 mars, journée européenne pour le droit au logement
Hommage à Sylvie Roudil, militante de la section
La Ligue des Droits de l’Homme tient à exprimer sa profonde tristesse devant le départ de Sylvie. Son engagement militant va beaucoup nous manquer, comme vont nous manquer ses idées, son dynamisme, son audace aussi, notamment au sein du groupe de travail communication auquel elle a beaucoup contribué, que ce soit pour les formations ou pour la Gazette.
Sylvie a été l’une des chevilles ouvrières du lancement de ce journal de la section, en introduisant de nombreux numéros de sa plume vivante et acerbe, en réalisant des reportages photographiques sur le collectif « nous toutes! », puis en hommage à Steve, enfin en rédigeant des tribunes engagées pour la démocratie en ligne et pour la lutte contre l’antisémitisme. L’énergie qu’elle a déployée pour lutter contre les idées d’extrême droite nous reste en mémoire aujourd’hui.
Elle a également élaboré des reportages sur la situation des jeunes mères migrantes à la rue, sur les expériences d’enseignants pendant le premier confinement, sur les solidarités en temps de crise du Covid.
Il nous reste le souvenir aussi de son magnifique sourire, reflet de sa personnalité joviale qui accompagnait nos réunions.
C’est avec une émotion partagée dans ce douloureux moment que les membres de la Ligue des droits de l’Homme adressent à ses proches, famille et ami.es, toute sa compréhension et sa sympathie.
TRIBUNE MILITANTE
Perspectives post-covidiennes : un an, ça suffit !…
Romuald Guilbert et Barbara Durot
Déjà plus d’un an que le sociodrame de la Covid-19 a commencé avec son contingent de mesures liberticides au nom de la sécurité sanitaire ainsi que sa litanie de mensonges, d’approximations et de ratages gouvernementaux, entre autres : question de l’utilité et du manque de masques, incapacité logistique à tester massivement et de façon pertinente, et dernièrement, retards et mauvaise organisation de la vaccination…
Une syndémie par-delà une pandémie
Le moins que l’on puisse dire, c’est le manque flagrant de préparation comme d’imagination dans les mesures prises : manque de stocks de matériels médicaux en tout genre, de production locale de ces mêmes moyens, manque de moyens de l’hôpital public pourtant dénoncé par les personnels depuis des lustres, et incapacité à organiser la lutte contre cette syndémie1 autrement que par des mesures attentatoires aux droits et aux libertés, la répression policière et juridique (amende puis condamnation pénale après récidive) ainsi que l’infantilisation et la culpabilisation de la population au lieu de chercher à la responsabiliser et à la mobiliser.
Nantes, anonyme
De plus, nous ne voyons poindre, de la part de ceux qui nous gouvernent, aucune véritable interrogation politique – et donc aucune réponse non plus ! – sur les causes multi-factorielles co-responsables de cette situation syndémique critique, notamment sur notre mode de vie et de consommation qui fait le lit des maladies chroniques factrices de comorbidités, ni sur le sous-équipement de nos hôpitaux… De même, aucun recul sur la situation des personnes âgées, ni de réflexion sur cette sorte de « déni de la mort » sous-jacent dans notre regard collectif… Et dans le même ordre d’idées, aucune réflexion sur les facteurs de « bonne santé »2, donc aucune prévention synergique3, ni prophylaxie globale en vue…
Mésusage du principe de précaution
Aujourd’hui, la vaccination des plus vulnérables, personnes de plus de 65 ans4 et malades chroniques, est en passe d’être réalisée rapidement. Malgré cette lueur d’espoir, attendue depuis un an, le gouvernement continue de prévoir et proroger jusqu’à l’été toutes les mesures attentatoires aux droits élémentaires et aux libertés fondamentales. Et ici, il faut le dire, même si une situation exceptionnelle peut légitimer un temps des mesures exceptionnelles, les principes fondamentaux de l’état de droit, notamment le principe de proportionnalité, ne sauraient justifier la perpétuation de mesures qui leur portent directement atteinte.
L’histoire récente nous permet de comprendre que lorsque les bornes sont dépassées, il y a toujours à la fois un phénomène d’accélération des tendances autoritaires, une répétition de ces pratiques et une généralisation consécutive des limites posées aux droits de l’Homme.
Des tendances à l’œuvre depuis plus de 30 ans
En 1986, le ministre de l’Intérieur du gouvernement « Chirac », Charles Pasqua, inaugurait sans le savoir un cycle long en mettant à la fois en place une loi sur la sécurité et une loi concernant l’entrée et le séjour des étrangers. Depuis, se sont succédé ces deux manières de légiférer, alternant lois « sécuritaires » à tendance coercitive, intrusive et répressive et lois sur l’immigration limitant l’accès et le séjour des étrangers. Résultat : plus d’une trentaine de lois sécuritaires5 et une vingtaine de lois sur l’immigration6 en 30 ans, sous la double pression du terrorisme et de la montée de l’extrême droite, sans parler du clientélisme électoral de certains…
Répétition, accélération et généralisation des lois et pratiques liberticides avec l’état d’urgence
À cette dérive législative sécuritaire s’est ajoutée une dimension supplémentaire globale d’exception au droit : l’instauration de l’état d’urgence en 2005, puis sa répétition en 2015, l’intégration de la plupart des mesures dans le droit commun, et enfin l’état d’urgence sanitaire qui perdure depuis plus d’un an maintenant. Tout cela accentue cette dérive de l’état de droit vers un état d’exception qui devient alors la règle…
De plus, les mesures administratives coercitives, intrusives et répressives fleurissent sur le terreau des états d’urgence successifs, et particulièrement pour les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour et sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle. L’empilement des lois, de décrets et de pratiques dépassant les intentions du législateur a fini par créer un vrai parcours du combattant, et la dématérialisation récente des demandes ne fait qu’amplifier les difficultés des demandeurs.
Répression et systématisme de la violence d’État
Après les dernières répressions des mouvements sociaux, celui des Gilets jaunes et ses centaines de blessés, ses dizaines de mutilés et ses morts, après Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Zineb Redouane, Steve Maia Caniço, Cédric Chouviat et bien d’autres avant, nous constatons la continuation de faits et d’agissements qu’un État de droit ne saurait tolérer sans se contredire : encore des tabassages, leurs lots de blessés et de morts, des propos et actes racistes, et toujours le déni de l’État et de ses représentants, certains syndicats de police compris… Seul point d’accord apparemment consensuel : aucune police démocratique ne peut accepter en son sein des pratiques qui contreviennent à la loi ou aux principes qui fondent le droit.
D’abord des faits intolérables dans un état de droit et maintenant des décisions législatives ou gouvernementales : après plusieurs états d’urgence successifs, deux confinements, le couvre-feu, puis un Schéma global du maintien de l’ordre, trois décrets, un code et enfin deux lois à venir : loi « sécurité globale » et loi « confortant le respect des principes de la République»… Alors que les conditions de l’état d’urgence rendent difficiles un véritable débat démocratique et une mobilisation des citoyens, le gouvernement en rajoute une couche par sa capacité à étendre l’utilisation de décrets pour gouverner tout en demandant au parlement de légiférer à la va-vite avec l’imposition d’une procédure parlementaire accélérée…
Où nous mènent ces régressions ?
Mais l’enjeu aujourd’hui n’est pas uniquement l’arrêt de ces pratiques indignes, ni le simple retrait d’un article de loi ou d’une loi, il est celui de l’abandon d’une logique sécuritaire et de contrôle décidée et assumée par l’État qui pousse la police à la violence, affaiblit les possibilités d’expression et de participation démocratiques des citoyens, restreint les libertés et les droits.
Nous ne voulons pas de loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales et au droit d’informer. Nous soutenons que, sans images diffusées par la société civile, par les observateurs, par les journalistes, les violences policières resteront impunies. Nous ne voulons pas d’une société où l’État peut voir avec les drones sans être vu. Nous refusons que la France soit le pays des violences policières et du racisme. Nous rappelons que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen institue une force publique « pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Nous refusons que soient étouffées les revendications légitimes, et nous mobilisons notamment pour le droit au logement de toutes et tous, condition élémentaire de l’accès aux droits, et dont la non-prise en compte scandaleuse, pour toute la population française et étrangère, conforte la paupérisation et son cortège de fragilités, alors que d’autres bénéficient d’aides inconditionnelles et de mesures administratives7 toujours plus favorables au secteur bancaire, aux grandes entreprises et donc aux grandes fortunes.
Mais que peut faire la LDH ?
Les manifestants lèvent leurs téléphones portables, « geste symbolique et dangereux », lors de la manifestation du 27 novembre 2020 contre la loi sécurité globale, photo Marc Depriester.
Le texte de nos Perspectives 2021, adopté en Assemblée Générale le 6 février dernier, tient compte de la continuité de nos luttes et de la demande d’espoir exprimée par nos adhérents, vivifiée par les dizaines de personnes qui nous rejoignent chaque année.
Pour ce faire, notre association se réorganise en profondeur. Sans lâcher un de ses premiers instincts, l’analyse, et ses pratiques militantes expérimentées : de la défense juridique d’un seul vers la dimension sociale puis laïque.
En effet, rappelons qu’il y a cent vingt ans, scandalisés par le déni de droit subi par Dreyfus, des individus se sont ligués contre l’injustice et ont créé la LdH pour venir en aide à toute personne dont les droits seraient bafoués sur la base de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Puis, constatant que des groupes entiers pouvaient aussi subir la répression, ils défendirent des grévistes et des syndiqués : la LdH devenait sociale avant de devenir laïque quelques années plus tard en soutenant la loi de séparation de l’Église et de l’État.
Contre la remise en cause du pacte républicain
Et c’est aujourd’hui que ce gouvernement veut remettre en cause quatre piliers de la République que sont les lois de 1881, 1882, 1901 et 1905 relatives respectivement à la liberté de la presse, la liberté d’éducation, la liberté d’association et la liberté de croyance par la laïcité de l’État. Cette loi dite « confortant le respect des principes de la République » est, dans l’esprit, le contraire de ce qu’elle annonce et va ainsi mettre au pas les médias y compris sociaux, les associations, l’éducation et stigmatiser les personnes de confession musulmane.
C’est pourquoi la LdH va appeler en ce mois de mars 2021 à plusieurs rendez-vous contre ces projets de lois et pour améliorer le sort des plus démunis face au rouleau compresseur de l’État et de son administration, c’est-à-dire les jeunes étrangers et les sans-logis.
Soyons nombreux à y répondre pour marquer fortement notre opposition à ces dérives liberticides et anti-sociales qui forment une dynamique que nous ne pouvons accepter. Arrêtons-la maintenant !
1 Une syndémie caractérise un entrelacement de problèmes de santé pour une personne qui se renforcent mutuellement les uns les autres, et portent atteinte à la santé globale de la personne (https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndémie). Dans un éditorial du 26 septembre 2020, Richard Horton, rédacteur en chef de la revue scientifique médicale The Lancet, invite à ne plus considérer l’épidémie de Covid-19 comme une pandémie mais plutôt comme une syndémie (https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(20)32000-6/fulltext).
2 Comme le dit si bien Barbara Stiegler dans son petit opuscule et manifeste collectif « De la démocratie en pandémie » (3,90€ TRACTS Gallimard numéro 23), voir https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/03/de-la-democratie-en-pandemie-de-barbara-stiegler-quand-le-covid-19-change-les-regles-du-jeu_6068583_3232.html
3 La synergie est un type de phénomène par lequel plusieurs facteurs agissant en commun créent un effet global, voir notamment la section « Effet cocktail » dans https://fr.wikipedia.org/wiki/Synergie
4 93 % des morts attribués à la Covid-19 ont plus de 65 ans, voir : https://fr.statista.com/statistiques/1104103/victimes-coronavirus-age-france/#statisticContainer). Les 7% des morts de moins de 65 ans sont dans une très grande proportion probablement liées à des comorbidités dues à des maladies chroniques, voir : https://fr.statista.com/statistiques/1183996/victimes-coronavirus-comorbidite-france/
7 Article des Echos du 8 février 2021 : Un projet d’ordonnance du ministère de la Justice inquiète les partenaires sociaux. En cas de faillite, ils craignent de voir le remboursement des créances salariales rétrogradé au profit d’autres créances, notamment celles détenues par les banques.
Le retour masqué de l’article 24
ou comment rendre invisibles les violences policières
Marc Depriester1
La commission des lois du Sénat a réécrit l’article 24 de la loi «sécurité globale» en gommant toute référence à la diffusion des images. Mais le nouveau texte est encore plus attentatoire aux libertés car la qualification de provocation à l’identification crée un délit pénal fondé sur une intention et visant toutes les formes d’identification y compris, bien entendu, par les vidéos…
Après des années d’observations, de recueils de témoignages, de publications de vidéos, d’enquêtes, qu’il serait trop long d’énumérer ici, la question des violences policières était enfin venue troubler l’apparent consensus sur l’opinion favorable des français sur leur police. À l’été 2020, la révolte venue des États-Unis suite à la mort de Georges Floyd avait permis de faire ressurgir celle, survenue cinq mois plus tôt, qui a suivi la mort de Cédric Chouviat, étouffé lui aussi par des policiers. Face à la montée des protestations, le ministre de l’Intérieur s’était moqué de ces morts en déclarant que lui s’étouffait en entendant parler de violences policières et des syndicats de police avaient ressorti leur revendication de floutage des visages des policiers afin qu’on ne puisse pas les identifier.
Pour empêcher les journalistes, les observateurs et les citoyens de documenter les dérives du maintien de l’ordre et les dérapages des policiers, des députés de la majorité, en accord avec le gouvernement, ont, le 20 octobre, déposé une proposition de loi appelée « sécurité globale » qui contenait, entre autres mesures liberticides, un article pénalisant la diffusion d’images pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers et des gendarmes. Les défenseurs des libertés, des journalistes aux associations, en passant par les syndicats, ne s’y sont pas trompés et se sont fortement mobilisés pour le retrait de cette proposition de loi. En novembre, la diffusion des images du passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler et de l’évacuation violente d’un camp de migrants a donné de l’ampleur aux manifestations et déstabilisé le gouvernement, obligé de promettre une réécriture de l’article 24.
Dans le cadre de la procédure accélérée, choisie par le gouvernement pour limiter le débat démocratique, le texte de loi a été effectivement réécrit par la commission des lois du Sénat.
L’intention affichée par la commission est de dépasser « l’opposition stérile entre liberté de la presse et protection des forces de l’ordre ». Le terme d’image a été gommé, la loi sur la liberté de la presse n’est plus modifiée et il n’est plus fait référence au « droit d’informer » dont les députés avaient voulu inscrire la protection.
Mais si on le regarde de plus près, comme ont pu le décrypter les juristes de la Ligue des droits de l’Homme, le nouvel article est bien pire pour les libertés que l’ancien, et ce pour plusieurs raisons :
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La provocation constitue une infraction de comportement et non de résultat, il s’agit de fait d’une intention manifestée. Il suffira ainsi de lever son téléphone vers un policier en train de commettre une violence pour que ce geste puisse être qualifié de provocation à l’identification des policiers et qu’on puisse être immédiatement placé en garde à vue. Rappelons que, dans la version initiale, n’étaient visés que la diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification.
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Le nouvel article supprime la référence au numéro d’identification individuel (RIO) qui constituait une restriction aux éléments d’identification apportée par la version adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui voudrait dire que, dans la version du Sénat, même la diffusion du RIO serait pénalement répréhensible.
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Les comparutions immédiates et les détentions provisoires seraient facilitées par le fait que l’article 24 ne sera plus transcrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais sera incluse dans le code pénal.
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La peine encourue est fortement aggravée, passant de 1 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.
Les revendications de certains syndicats de police qui souhaitaient que l’on aille plus loin dans la pénalisation de l’identification sont ainsi satisfaites et les libertés d’informer sont encore plus restreintes que dans la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale.
Le tour de passe-passe est habile, l’enfumage a l’air d’avoir réussi. Les médias dans leur ensemble ont été incroyablement muets sur la réécriture de cet article qui avait fait la une des journaux en fin d’année. Cette absence de médiatisation a été fatale à la mobilisation lancée par le collectif « stoploisécuritéglobale » et les manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses villes ont été relativement peu suivies.
Effet covid, lassitude, chape de plomb ou manque d’analyse partagée, ce silence a certainement des explications multiples..
Le texte est en débat au Sénat et sera certainement revu par la commission des lois paritaire. Il reste essentiel de montrer qu’il existe bien une opposition à cette loi dans son ensemble et à son article 24 en particulier.
Rappel des textes
Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 :
« Article 35 quinquies – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police ».
Le texte modifié par la commission des lois du Sénat :
« Article 226-4-1-1 – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
1 Article de son blog, également publié sur Médiapart : https://blogs.mediapart.fr/marc-depriester/blog/180321/le-retour-masque-de-l-article-24-ou-comment-rendre-invisibles-les-violences-policieres
Samedi 27 mars 2021 : Journée d’action pour le droit au logement
Nous saluons cette journée d’action commune de villes de 21 pays d’Europe le 27 mars 2021 pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher.
À Nantes, rendez-vous à 15 h 00, lieu : Miroir d’eau
La crise du logement s’aggrave : toujours plus de sans-abri, de mal-logé.e.s, de jeunes et d’étudiant.e.s en galère, d’expulsions…
Mettre un terme aux bidonvilles, aux habitats indignes : les exclus du logement, de l’hébergement, sont contraints de vivre dans des conditions indignes. Campements, occupations précaires sont expulsés en permanence sans que de véritables solutions de relogement soient proposées. Les sans-abri sont chassés des centres-villes, doivent se cacher, et se voient offrir quelques nuitées temporaires.
L’hébergement inconditionnel est en panne, laissant trop de personnes dans la rue. Les dispositifs sont saturés et ne remplissent plus leur mission d’intégration au logement autonome. Nantes Métropole classée en « zone tendue » n’échappe pas à ces constats qui ne sont plus supportables. C’est pourquoi nous serons dans la rue, pour réclamer un autre modèle pour le logement qui n’obéirait plus aux lois du marché et à la spéculation. Le logement doit être bon marché, d’usage, et ne doit pas être une rente financière.
| Autres dates à retenir | |
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Dimanche 28 mars : Marche pour le climat, rassemblement 13h – Miroir d’eau – Nantes |
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Mercredi 31 mars : Rassemblement à 17h devant la ¨Préfecture de Nantes contre le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » |
| Les communiqués locaux de mars | ||
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6 mars 2021. Appel à manifester – Pour un 8 mars de combat | A lire ici |
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10 mars 2021. Retrait de la loi « Sécurité globale » – communiqué unitaire rassemblement mardi 16 mars | A lire ici |
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18 mars 2021. La culture aussi est un droit – communiqué de la section | A lire ici |
| Les derniers communiqués de presse nationaux | ||
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3 mars 2021. Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse | A lire ici |
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4 mars 2021. Mobilisation générale du 13 au 20 mars pour nos libertés ! | A lire ici |
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10 mars 2021. Tribune collective “Rixes entre bandes rivales : Face aux faits de violences entre jeunes, privilégions l’action sociale, l’éducation et la médiation !” publiée sur Franceinfo | A lire ici |
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11 mars 2021. Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationales | |
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11 mars 2021. COVID19 – Il est urgent de lever les brevets sur les vaccins et les médicaments à l’OMC | A lire ici |
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12 mars 2021. La défense ne s’expulse pas | A lire ici |
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15 mars 2021. 450 organisations lancent la coalition Stop UE-Mercosur | A lire ici |
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16 mars 2021. Pour une libération immédiate de Rania Amdouni, militante LGBTQI+ et féministe emprisonnée en Tunisie | |
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16 mars 2021. Tribune collective “Pour combattre efficacement l’antisémitisme, rejetons tout amalgame !” publiée sur Médiapart | |
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16 mars 2021. Cambodge : La Procureure de la Cour pénale internationale exhortée à poursuivre les crimes d’accaparement de terres | |
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16 mars 2021. Violences de surveillants pénitentiaires sur des personnes détenues : l’omerta doit prendre fin | |
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16 mars 2021. #NoRacism Le Limoges CSP et la LDH, ensemble contre le racisme | |
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17 mars 2021. Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné ! | |
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17 mars 2021. Une démocratie sans culture est une démocratie sans vie | |
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19 mars 2021. L’Observatoire de la liberté de création soutient Corinne Masiero contre l’ordre moral sexiste | |
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19 mars 2021. Une entente franco-marocaine au détriment de la protection de l’enfance | |
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19 mars 2021. Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France | |
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23 mars 2021. Appel à la mobilisation le 28 mars pour une vraie loi climat | |
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23 mars 2021. Délogements et destructions d’habitats à Mayotte, l’état hors la loi | A lire ici |
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23 mars 2021. Six ans de guerre au Yémen – Ventes d’armes de la France : Un die-in à Paris pour dénoncer la complicité silencieuse de la France dans la pire crise humanitaire au monde | A lire ici |
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24 mars 2021. Non à la construction de 4 centres de rétention administrative ! | |
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24 mars 2021. Nouveau coup de canif d’Erdogan contre la démocratie et les droits des femmes ! | |
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