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Dans ce troisième et dernier numéro de la Gazette pour 2022, il sera question du contrat d’engagement républicain : quels sont ses dangers ? Quelles actions mener pour les contrer ?

Nous parlerons aussi droits des femmes : où en est-on ? Comment la LdH agit pour lutter pour leur effectivité ? Quels débats cela soulève-t-il ?

Ce numéro est également l’occasion de rendre hommage à Guy, adhérent de la section qui nous a quittés cet été.

Bonne lecture et meilleurs vœux à toutes et tous pour l’année à venir !

« Réenchanter l’espoir, le porter toujours plus loin et plus fort, transformer l’utopie en accomplissement fertile?¹ »

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Sommaire

A revoir, réécouter

Hommage à Guy

Tribunes militantes :

Le CER :
Le contrat d’engagement républicain et quelques libertés publiques

Un collectif sur le CER en Loire-Atlantique

Luttes pour les droits des femmes :

Inégalités et précarités, les droits des femmes mis à mal

Interview d’un militant du collectif droits des femmes Nantes

Université d’automne : « Luttes des femmes et mouvements féministes dans le monde »

Les communiqués locaux

Les communiqués nationaux

Quelques vœux pour 2023

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A revoir / réécouter :

-la section de Nantes et du pays nantais de la LdH sur Jet Fm :

• L’engagement (octobre 2022)
• Les dix droits fondamentaux de l’enfant (novembre 2022)
• Les prisons : pauvreté dedans, pauvreté dehors (décembre 2022)

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GUY

Guy était révolté par les injustices, les inégalités et le mensonge. Une personne sensible aussi et pleine d’humanité.

Il était adhérent depuis de nombreuses années. Un adhérent à la vigilance acérée qui ne manquait pas de dire son accord et parfois aussi sa désapprobation toujours nuancée avec telle ou telle prise de position ou action. Nous ne verrons plus Guy dans les manifestations et débats. Guy va nous manquer.

La section de Nantes et du pays nantais présente ses plus sincères condoléances à sa compagne et aux proches de Guy.

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Le CER

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Le contrat d’engagement républicain

et quelques libertés publiques

Jean-Michel Ducomte

Le droit est parfois une discipline facétieuse. Ce que l’on pensait fermement établi, à l’ombre de législations ou de jurisprudences indiscutées, peut soudain, parce que l’esprit du temps ou les caprices du pouvoir le commandent, se trouver remis en cause. Ainsi en va-t-il de la liberté d’association jusqu’alors garantie par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 et considérée, depuis lors, comme porteuse de « principes fondamentaux » reconnus par les lois de la République et dotés d’une valeur constitutionnelle ou du principe de libre administration des collectivités territoriales fortement réaffirmé par la loi du 2 mars 1982.

La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » fait partie de ces textes qui bousculent un certain nombre de certitudes, parfois acquises au terme de combats anciens. L’une de ses dispositions les plus discutées, sans contestation possible, résulte des termes de l’article 12, en ce qui concerne les associations et fonds de dotation et de l’article 63 en ce qui concerne les fédérations sportives – qui leur impose de signer un « contrat d’engagement républicain » lors de la sollicitation d’une subvention ou d’un agrément de la part d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé d’assurer la gestion d’un service public industriel et commercial.

Concrètement, se trouve introduit dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 qui fait obligation à toute association ou fondation qui sollicite une subvention de souscrire un « contrat d’engagement républicain » :

« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

3° À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Un décret en Conseil d’État, en date du 31 décembre 2020, est venu préciser les conditions d’application du « contrat d’engagement républicain » et approuver le contenu de ce dernier lui-même précisé par une instruction du ministre de l’intérieur et des outre-mers du 10 octobre 2022.

Avant même l’adoption de ce décret, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi, quelques voix se sont élevées pour souligner l’incongruité, voire l’inutilité d’un tel « contrat » en soulignant que toutes les associations étaient déjà soumises, comme l’ensemble des sujets de droits agissant sur le territoire national, au respect des lois de la République. « Si ces règles sont méconnues, il existe déjà de nombreuses dispositions dans les différents codes pour y répondre » indiquait Jean-Pierre Sueur devant le Sénat.

Par la magie du décret, les trois engagements mentionnés à l’article 10-1 de la loi sont désormais au nombre de sept.. Certes la philosophie exprimée n’est pas bouleversée, mais la méthode a tout de même quelque chose de choquant. Depuis quand un décret d’application de la loi peut-il en élargir le périmètre, fût-ce de façon symbolique, notamment dans une logique d’encadrement des libertés publiques ? Comme le soulignait judicieusement le Conseil d’État dans son avis du 3 décembre 2020, « le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est délimité par la loi, ne saurait étendre le principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics ». Sage observation fondée sur la réaffirmation de l’un des caractères fondamentaux du principe de laïcité tel qu’il ressort des deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905. C’est l’État et ses services publics qui sont neutres et non la société civile et ses acteurs. Le lien mécanique établi entre la sollicitation d’une subvention et l’obligation de signature d’un contrat d’engagement républicain tend à soumettre l’ensemble du tissu associatif subventionné à un statut voisin de celui des personnes privées investies d’une mission de service public ou délégataires de service public.

Par ailleurs, le contrat d’engagement républicain est tout sauf un contrat et cela tant du côté des personnes publiques que des associations. Concernant les personnes publiques, elles sont tenues de reproduire le modèle figurant en annexe du décret du 31 décembre 2021 et que celui-ci « approuve ». L’on peut supposer que si l’une d’elles venait à s’affranchir de la reproduction servile des termes de l’annexe du décret, l’État aurait les moyens de la rendre à sa raison au moyen du « référé-laïcité » tel que prévu aux articles L.2131-6,L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales. Du côté des associations, la faculté de négociation est également inexistante. La logique de négociation qui avait déterminé la conclusion de la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signé le 14 février 2014, et qui avait pour ambition de développer « une politique publique d’attribution de subventions dont les critères de sélection, les modalités d’attribution et de mise en œuvre soient transparents et concertés avec les acteurs concernés » est clairement abandonnée au profit d’une volonté d’encadrement de la liberté d’association et de reprise en main, sous l’autorité des services déconcentrés de l’État, des relations entre les collectivités locales et l’État.

La généralité des obligations imposées, l’obligation de signature, les conséquences que la loi et son décret d’application attachent au « contrat d’engagement républicain », créent une sorte de compétence liée des collectivités territoriales dont on connaît le recours fréquent à l’initiative associative dans des domaines aussi divers et essentiels que la culture, l’éducation, la jeunesse, le sport. Il est vraisemblable que ce sera à la juridiction administrative de préciser la portée des obligations souscrites, mais dans un contexte de contrainte législative plus lourde que celle qu’imposa en son temps la loi de 1905 lorsqu’il fallut arbitrer sur les sonneries de cloche et les processions religieuses.

La question est d’autant plus complexe que les formules utilisées pour définir les obligations souscrites sont susceptibles d’interprétation et ce n’est pas le choix, pertinent, d’imposer le respect des « principes de la République » en lieu et place des « valeurs de la République » initialement choisies qui est de nature à totalement rassurer. Le danger existe de voir fleurir une lecture idéologique des obligations formulées en fonction de l’orientation politique des majorités gestionnaires de telle ou telle collectivité territoriale. Des associations à caractère confessionnel intervenant dans le domaine de la solidarité verront-elles leur demande de subvention appréciée à l’aune de leur engagement ? Lorsqu’une association religieuse sollicitera le prêt, voire la location d’une salle municipale pour organiser une grande fête religieuse, la décision sera-t-elle, par exemple, déterminée par le fait que la religion professée par les membres de l’association prévoirait des emplacements séparés pour les femmes et les hommes ? Admettrait-on qu’une collectivité publique se fasse l’arbitre des pratiques rituelles d’un culte en violation manifeste des dispositions de la loi de 1905 ?

Quelques effets secondaires non dépourvus d’importance sont associés au « respect des principes du contrat d’engagement républicain » comme la reconnaissance d‘utilité publique ou la possibilité de solliciter de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Par ailleurs, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la dissolution administrative d’association sont aggravées et le périmètre des personnes dont les agissements sont susceptibles d’être retenus pour justifier une telle dissolution, étendu.

Afin peut-être d’adoucir les réactions de légitime inquiétude suscitées par l’instauration du « contrat d’engagement républicain », en faisant miroiter la possibilité d’une sécurisation voire d’un renforcement des financements alloués aux signataires de contrats d’engagement républicain, le législateur avait prévu que le gouvernement remettrait au Parlement, « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », un rapport « analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain ». Un an s’est écoulé sans que le gouvernement ait jugé utile de s’acquitter de l’analyse qui lui était demandée. Voilà ce qui advient habituellement des stipulations déclaratives à finalité cosmétique. Le temps se charge de les recouvrir du linceul de l’oubli.

Les fonds de dotations, outils de financement du mécénat, seront également soumis à un contrôle renforcé de la part de l’autorité administrative compétente à laquelle doit être adressé, dans le délai de six mois consécutif à la clôture de l’exercice, un rapport d’activité ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. À défaut, l’activité du fonds de dotation peut être suspendue et au-delà d’un délai de six mois consécutif à sa suspension, l’autorité judiciaire peut être saisie aux fins d’en prononcer la dissolution.

Enfin, outre un renforcement des conditions et modalités de délivrance des reçus fiscaux délivrés par les associations, les financements ou avantages alloués à des associations par des États étrangers ou des entités juridiques de droit étranger, doivent être clairement individualisés au travers de l’établissement d’un état des comptes séparé et donner lieu à contrôle.

Les fédérations sportives ainsi que les fédérations délégataires, soumises également à l’obligation de signature d’un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles sollicitent une subvention ou un agrément, se voient confier une mission complémentaire de promotion des principes exprimés dans le contrat d’engagement républicain dont l’enseignement devra être intégré à l’ensemble des formations qu’elles pourraient être conduites à organiser.

Ce sera vraisemblablement au juge administratif, saisi des inévitables litiges que ne manquera pas de susciter la mise en œuvre de ces dispositions, de définir leur portée réelle et d’apporter réponse aux légitimes inquiétudes que leur formulation suscite.

Une affaire toute récente l’illustre parfaitement. Les 16 et 17 septembre 2022 était organisé à Poitiers le 2e « Village des Alternatives ». Dans le cadre de cette manifestation, l’association Alternatiba, organisatrice de la manifestation et bénéficiaire d’une subvention accordée par le conseil municipal de la commune de Poitiers, avait décidé d’organiser des ateliers de désobéissance civile. Considérant que l’objet de ces ateliers méconnaissait la première des obligations inscrites dans le contrat d’engagement républicain qui impose aux associations de ne pas « entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », le préfet de la Vienne demandait à la commune de Poitiers et à la communauté urbaine du Grand Poitiers d’interrompre le versement des subventions et de solliciter le remboursement de celles qui auraient été déjà versées. Inquiétante réaction qui semble tout ignorer de ce qu’est la désobéissance civile, instrument non violent de contestation ou de mobilisation utilisé par certaines ONG dont Greenpace, les faucheurs volontaires de champs semés de cultures OGM, etc. Elles est l’une des manifestations de l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles » énoncés à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la résistance à l’oppression. Elle est fréquemment considérée comme l’une des composantes de la liberté de conscience ou d’expression. La Cour européenne des droits de l’Homme l’a reconnu, la Cour de Cassation française également, bien qu’elle n’en ait pas tiré toutes les conséquences. Le Conseil d’État lui-même, dans un arrêt célèbre, bien que rendu dans un contexte politique singulier, a été jusqu’à admettre que la désobéissance civile pouvait être un devoir. Tant la commune de Poitiers que la communauté urbaine du Grand Poitiers ont refusé de déférer à la demande du préfet, qui a décidé de saisir le Tribunal administratif. Gageons que sa réponse sera scrutée avec attention.

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Inégalités et précarités : les droits des femmes mis à mal

Solange Barberousse

Le patriarcat fonde, instruit, légitime les inégalités de fait et bien souvent de droit. Il peut, de plus, tolérer, voire engendrer des violences sexistes et/ ou sexuelles.

Par ailleurs, nous pouvons constater que ces inégalités entre les sexes – au détriment des femmes – semblent douées d’une forte capacité d’adaptation à d’autres discriminations, qu’elles soient racistes, sociales, religieuses (antisémitisme, islamophobie par ex.) ou qu’elles portent sur l’apparence physique (stigmatisation du surpoids par ex.)… En France, ces différents degrés de discrimination(s) trouvent d’ailleurs peu d’écho actif auprès d’instances officielles de réception de plaintes ainsi que de jugements. Au point que l’indulgence semble y être la règle, face à des actes tels que l’insulte, les gestes sexuellement significatifs, méprisants, agressifs. Cette indulgence est certes, non dissuasive. Elle va tendre à banaliser l’insulte, ces gestes, ces agressions…

En France, l’association « solidaritéfemme.org » nous livre des chiffres alarmants :

– 80 % des plaintes pour violences au sein du couple sont « classées sans suite ». 213 000 femmes sont concernées par ces violences à répétition.

– Par an, 94 000 femmes sont victimes de viols ou de tentatives de viols.

– À l’école, par an, à l’échelle d’une classe, 2 à 3 enfants sont victimes d’inceste familial. Ainsi, 6,7 millions de contemporains en vie, donc, ont été touchés par l’inceste. Lors de plaintes ou de tentatives de dépôt de plainte pour violence(s) sur leur personne, deux femmes sur trois font état d’une absence ou d’une mauvaise prise en charge par la police et parfois d’abord par la police puis par la justice.

Notons que 65 % de victimes de « féminicides » avaient auparavant déjà saisi la justice ; en vain, donc !

Par ailleurs, les violences conjugales et intra-familiales ont augmenté à partir de 2020, soit dès la première période de confinement. Lors des confinements « anti-covid », la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui réunit environ 80 associations) a noté une augmentation d’environ 70 % des appels de femmes pour violences conjugales. De plus, des enfants de ces femmes ou de ces couples ont été largement victimes de ces violences, intra-familiales, donc.

La tentative de protection vis-à-vis de la contagion du COVID par le confinement aurait ainsi formidablement accru les violences masculines, tant sur les femmes que sur les enfants repliés au sein du foyer familial en un huis-clos qui a pu se révéler risqué.

Ainsi, la Fondation Jean Jaurès a observé lors de cette période que les appels à l’aide de femmes pour elles ou pour des enfants subissaient une très nette augmentation (non réellement quantifiée).

À tel point que l’État français a dû répondre à cette situation en augmentant très largement les possibilités d’hébergement (souvent dans des hôtels requis) pour les femmes et les enfants menacés. Pour ces victimes en augmentation, donc, s’ajoutent des pertes de possibilités de soins, d’examens (fermeture de laboratoires) et même de consultation en vue d’un diagnostic du fait du nécessaire confinement pour les personnels médicaux. L’impact des confinements sur la contraception, sur l’interruption volontaire de grossesse est souligné par le Planning familial (le droit à l’IVG a ainsi été prolongé par le gouvernement français, de 12 à 14 semaines).

Il faut noter que ce sont les femmes les plus précaires, les plus pauvres, les migrantes ou réfugiées qui ont été le plus « impactées » dans leurs tentatives d’accéder non seulement à des soins mais à une IVG, par ex.

Surtout, si les femmes ont été davantage exposées que les hommes lors de cette « attaque par le COVID » , c’est d’abord que bon nombre de leurs emplois, de leurs compétences, les portent vers les métiers dits « du care » , qu’il s’agisse de soins ou d’enseignements. Seront-elles pour autant reconnues, leurs métiers valorisés ? Il ne semble pas. Non, nullement ! Au contraire, la pandémie a augmenté la précarité des femmes, tant d’un point de vue économique que social. Afin de « s’occuper » des enfants en cette période si incertaine, vraiment particulière, ce sont davantage les femmes que les hommes qui se sont arrêtées de travailler (21 % des mères et 12,1 % des pères se sont arrêtés de travailler ne serait-ce que partiellement).

Nous sommes donc loin, là encore, d’une parité femme-homme…

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