Bienvenue

En 1898, des citoyens, révoltés par l’injustice dont était victime le Capitaine Dreyfus, décidaient de créer la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen. Ils s’engageaient alors à porter aide et assistance « à toute personne dont la liberté serait menacée ou dont le droit serait violé ». Cet engagement est toujours le nôtre. C’est avec la même exigence d’une lutte contre « toutes les formes d’intolérance et d’arbitraire » que nous voulons construire le mouvement civique de demain

Le Ligue à l’écoute en cette période exceptionnelle

Dans cette période exceptionnelle de crise sanitaire, nous restons à votre écoute au 02.51.86.22.39. Laissez-nous un message, nous écoutons régulièrement notre répondeur. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à nantes@ldh-france.org

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Publié le - Communiqués des collectifs -, Non classé, Rétention administrative

Pour la fermeture des Centres de rétention administrative, les Cercles de Silence s’adaptent

Communiqué du collectif Les cercles de silence, Nantes le 26/05/2020

Pour plus d’informations : http://www.cercle-silence.org

Ne pouvant encore se réunir sur la voie publique, les cercles de silence ne peuvent interpeller par leur présence leurs concitoyennes et concitoyens.

Dès lors, l’ensemble des cercles de silence de France et des pays voisins les appelle à faire silence où qu’elles et ils soient, ce mardi 26 mai de 18h30 à 19h30.

Dénonçant la rétention des migrants comme un enfermement sans cause et indigne, une centaine de « Cercles de silence » réclament partout en France et même au-delà la fermeture des Centres de rétention administrative (CRA). Malgré la situation sanitaire, certaines préfectures ont continué à enfermer des retenus en CRA alors même que leur renvoi est impossible ; cette situation a été largement dénoncée par les associations de soutien aux migrants et par certains tribunaux. Et il est à craindre que le « déconfinement » ne soit l’occasion d’une reprise des mises en rétention.

Pour plus d’informations : http://www.cercle-silence.org

Vous pouvez aussi profiter de cette heure de silence pour consulter le site info migrant et les informations concernant les CRA :

https://www.infomigrants.net/fr/tag/centre%20de%20retention%20administrative%20cra/
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Lettre ouverte au Préfet et aux parlementaires pour la régularisation immédiate des sans papiers

Communiqué d’un collectif d’associations nantaires – Nantes le 16 mai 2020

Monsieur le préfet, mesdames messieurs les parlementaires,
Nos organisations vous demandent de prendre en compte l’appel ci-dessous, émanant des États Généraux des Migrations et auquel nous souscrivons pleinement.


Les États Généraux des Migrations appellent à la régularisation de toutes les personnes sans-papiers

Le 20 avril 2020
La pandémie à laquelle nous faisons face aujourd’hui révèle au grand jour les inégalités sociales, économiques et sanitaires qui minent notre société. Dans cette période, la situation des personnes sans papiers est des plus inquiétantes. L’absence de titre de séjour les privant de l’accès aux droits sociaux fondamentaux tels que le droit au travail, au logement, aux prestations sociales, l’état d’urgence sanitaire démultiplie leur précarité. Durant le confinement, l’absence de droit à l’assurance chômage, alors que la plupart travaillent, le risque d’être contrôlé·es, placé·es en rétention – car les centres de rétention administrative ne sont pas tous fermés et sont des lieux autant propices à la propagation du Covid-19 que les prisons – et, l’absence de logement à leur nom font des personnes sans papiers des victimes potentielles de l’épidémie davantage que le reste de la population.

Si leur sort a pu réapparaître dans le débat public aujourd’hui, c’est uniquement en termes de santé publique, et les quelques solutions apportées ici ou là pour permettre à certain·es d’obtenir un lieu d’hébergement plus conforme aux exigences sanitaires ne sont qu’un pis-aller, au demeurant très provisoire. La situation de ces personnes auxquelles l’État refuser d’accorder le droit au séjour est le résultat de politiques migratoires toujours plus restrictives et déshumanisantes, d’un choix du non-accueil, du primat de la logique utilitariste sur celle de l’égalité et de la dignité humaine.

Cette situation va perdurer une fois la crise sanitaire passée. Les personnes sans papiers continueront d’être maintenues dans une situation de non droit qui les rend vulnérables à l’exploitation et aux abus de toutes sortes, en sus de la menace du contrôle, du risque de placement en centre de rétention et d’expulsion. Leur traitement comme main d’œuvre flexible et à bas prix contribue depuis de nombreuses années à la dégradation des droits du travail de toutes et tous.

Parce que l’accès à la dignité et aux droits fondamentaux ne peut ni être affaire de circonstances, ni servir des intérêts économiques, mais doit constituer au contraire une exigence non négociable d’égalité, les États Généraux des Migrations appellent à la régularisation immédiate, pérenne et sans conditions de toutes les personnes sans papiers, étape nécessaire du changement radical des politiques migratoires.

En effet, il nous paraît urgent de mettre fin à la situation de non droit dans laquelle vivent aujourd’hui les personnes sans papiers sur notre territoire, situation qui est aggravée par la crise sanitaire que nous vivons.

Pour faire cesser cette situation, nous demandons :

– la délivrance d’un titre de séjour à tous les mineurs non accompagnés atteignant l’âge de la majorité ;
– le renouvellement automatique de tous les titres temporaires d’un an par un titre pluriannuel ;
– la délivrance automatique d’un titre de dix ans à toutes les personnes en séjour régulier au lieu de titres  de durées inférieures ;
– la prise en compte des recommandations de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) notamment par les conditions minimales que sont la sortie du processus Dublin et la remise en cause de la notion de « pays sûr ».


Nous nous tenons à votre disposition pour en échanger.


Liste des organisations signataires.
Collectif de soutien aux exilés, Collectif Romeurope de l’Agglomération nantaise, Gasprom – Asti de Nantes, Jesuit Refugee Service Loire-Atlantique, L’autre Cantine, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Médecins du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Réseau Education Sans Frontières, Safe Migrants, Urgence Jeunes Migrants 44

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Lettre ouverte aux parlementaires contre le projet StopCovid

Lettre ouverte nationale adressée a tous les parlementaires de Nantes et du pays nantais par la section de Nantes de la LdH – Nantes le 24/04/2020 

 

Lettre ouverte aux députées, députés, sénatirces, sénateurs

Paris, le 24 avril 2020

LE PRESIDENT

Objet : Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,

En principe, le 28 avril à l’Assemblée nationale, vous serez appelé à un débat suivi d’un vote sur l’éventuelle mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.

Installée sur les smartphones, cette application serait capable d’alerter son propriétaire s’il a « croisé », dans les jours qui précèdent, une personne atteinte de la maladie afin qu’elle prenne les précautions d’usage pour d’arrêter la propagation de la maladie. Un service d’attribution de pseudonymes permettrait à StopCovid de ne pas révéler l’identité de la personne infectée croisée, et le Bluetooth ne permettrait pas la géolocalisation.

Annoncée comme conforme, notamment aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elle respecterait la vie privée dans la mesure où l’anonymat des alertes serait garanti, et où l’utilisation du Bluetooth ne permettrait pas de géolocaliser les personnes, elle ne serait installée que sur la base du volontariat.

Présentée comme étant d’une grande simplicité, StopCovid comporte pourtant de nombreux paramètres qui posent problème, qu’ils soient d’ordre technologiques, médicaux, scientifiques ou éthiques.

Si le Bluetooth ne permet pas de géolocaliser les personnes, il ne permet pas non plus d’évaluer avec précision la distance entre celles-ci, ni même de détecter si elles étaient séparées par un plexiglas, une vitre ou un mur.

Comme il permet d’accéder aux données du téléphone, y compris contre la volonté de son propriétaire, son activation est généralement déconseillée et doit donc être volontaire mais il peut être désactivé par certaines fonctions du téléphone, comme la lecture de sa messagerie ou autre, ce qui rendra StopCovid inopérant.

Entre les deux principaux systèmes opérationnels sur les smartphones, (IoS pour les Iphones d’Apple et Android de Google pour la plupart des autres marques) les connexions Bluetooth passent mal, c’est pourquoi les deux entreprises proposent exceptionnellement un protocole de communication entre leurs deux systèmes, protocole dont on peut craindre qu’il permette aux deux « géants » d’avoir accès à quelques données du téléphone. C’est aussi la raison pour laquelle le secrétaire d’Etat au numérique a demandé à Apple de modifier cette désactivation du Bluetooth par défaut, allant ainsi à l’encontre des principes du RGPD alors qu’il devrait en être l’un des garants.

Par ailleurs quelles que soient les promesses d’anonymat, il n’est techniquement pas possible de le garantir, même si l’on nous affirme qu’un serveur central qui distribuerait des pseudonymes sera « honnête et sécurisé ».

Les connaissances sur les modes de transmission du virus sont encore incertaines, et comme le Bluetooth ne permet pas de mesurer la distance entre les personnes ni la durée du « contact », les alertes de l’application pourraient signaler de nombreux « faux positifs ». D’un autre côté, se déclarer atteint du Covid-19 (ou être déclaré par une autorité non encore définie) nécessite d’avoir été testé, or les tests manquent et sont pratiqués avec parcimonie. Par ailleurs, selon les projections mathématiques, il serait nécessaire pour que StopCovid soit efficace qu’au moins 60 % de la population l’installe, or même dans un Etat comme Singapour, pourtant donné en exemple, moins de 20 % de la population a installé l’application équivalente (et le confinement a dû être rétabli).

Le choix d’utiliser les smartphones est un facteur de discrimination qui mettra toute une partie de la population à l’écart. En effet seulement 44 % des « plus de 70 ans » possèdent un téléphone portable tandis qu’au moins 14 % des Français ne sont pas à l’aise avec les manipulations comme l’activation du Bluetooth ou l’installation d’une application, pourtant ce sont souvent les populations considérées comme les plus « à risques ».

Les problèmes techniques relevés pourraient, a contrario, mettre en danger les individus trop confiants dans l’application qui ne pourra pas signaler qu’un malade qu’ils n’ont jamais croisé a touché la poignée de porte de leur boutique préférée.

L’installation de StopCovid sur la base du volontariat traduirait le consentement des individus, mais le caractère libre et éclairé de celui-ci n’est pas avéré. En effet la pression sociale et patronale, l’éventuel refus d’accès à certains services, la stigmatisation des « réfractaires » risque d’obliger un grand nombre de personnes à l’installer.

Enfin la solution technologique que l’on vous propose de voter pour mettre fin à la pandémie porte en elle le risque d’une habituation à une surveillance généralisée, banalisée et pérenne. La fin de la pandémie étant tout à fait incertaine, la suppression de l’application, que l’on nous promet à la fin de la crise sanitaire, risque de ne jamais intervenir, d’autant plus qu’elle pourrait bien servir pour prévenir d’autres risques à venir.

Les risques d’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical, les risques de surveillance généralisée au regard d’une efficacité tout à fait incertaine conduisent la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à vous demander instamment de vous opposer au projet StopCovid.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures. 

Malik Salemkour

Contact : direction@ldh-france.org
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Le délit de confinement : une stratégie répressive au détriment des plus fragiles ?

Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 22/04/2020

La situation sanitaire exceptionnelle actuelle a amené la rédaction du nouvel article L. 3136-1 du code de la santé publique avec la création d’une contravention et d’un délit relatifs au non-respect du confinement.

L’Observatoire nantais des libertés (ONL) suit avec attention l’application de ce nouveau texte.

Il s’inquiète des contours particulièrement flous de cette infraction et de l’insécurité juridique qui en résulte.

Ainsi, l’ONL note que de multiples questionnements ont suivi la venue de ce nouveau-né : les forces de l’ordre peuvent-elles contrôler le caractère « de première nécessité » des achats ? Le déplacement pour l’activité professionnelle doit-il être justifié par une attestation de l’employeur ? L’attestation peut-elle être remplie au crayon de bois ?

L’ONL est particulièrement attentif à l’issue qui sera donnée aux questions prioritaires de constitution-nalité transmises, à ce jour, à la Cour de Cassation pour contrôle de la constitutionnalité du texte susvisé, recours soulignant sa grande insécurité juridique.

Pour l’heure, l’ONL s’inquiète de l’application qui peut en être faite sur le territoire local.

Il rappelle que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’État de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires, ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre.

Il constate que les attestations éditées par le gouvernement n’existent qu’en langue française ou anglaise et que cela place dans de grandes difficultés les individus ne maîtrisant aucune de ces deux langues.

Il déplore que des poursuites aient pu être engagées, pour ce délit, de manière quasi-systématique par la voie particulière de la comparution immédiate, à l’égard de personnes dans des situations de grande fragilité.

Il s’indigne, notamment, que des poursuites aient été engagés, le 03 avril 2020, à l’égard d’un homme sans domicile fixe, verbalisé alors qu’il « faisait la manche » sur l’espace public.

Il s’indigne qu’un autre homme, sans domicile fixe, et en fauteuil roulant, ait été jugé en comparution immédiate ce 20 avril et condamné à deux mois d’emprisonnement ferme, notamment pour non-respect du confinement (il aurait été contrôlé trois fois dans la même journée alors qu’il allait chercher à manger) et vol d’une paire de chaussures.

Il a tenté de se mutiler dans l’enceinte du tribunal.

L’ONL appelle les autorités administratives et judiciaires à ne pas renforcer les inégalités et les difficultés que rencontrent les publics précaires par une application disproportionnée et inadaptée des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’ONL exerce toujours sa vigilance quant au respect des libertés publiques et se tient à la disposition des personnes qui s’estiment atteintes dans leurs droits (un guide pratique sur les contraventions relatives au confinement est disponible).

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

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Les personnes à la rue doivent être mises à l’abri sans délai !

Communiqué du collectif Personne à la rue – Nantes le 16 avril 2020

Bien avant cette crise, et aujourd’hui encore dans l’agglomération nantaise, il y a toujours des personnes à la rue,en squats ou bidonvilles indignes. Et parmi elles, beaucoup souffrent de pathologies qui les mettent en grand danger en cas de contamination par le Covid19. Autant de situations qui ne permettent pas le respect des consignes qui ont été données par le gouvernement en matière de confinement et de protection de la santé.
Le gouvernement a mobilisé des moyens financiers conséquents (65 millions d’euros), a donné des instructions aux préfets pour mobiliser, en réquisitionnant si nécessaire, des places supplémentaires d’hébergement et toute forme d’habitat vacant ou d’établissement (décret du 28/03/2020 et instructions interministérielles du 27/03/2020).

Qu’en est-il pour la Loire Atlantique et quelles sont vos mesures ?

Monsieur le Préfet, ces personnes à la rue ou vivant en habitat indigne ont besoin d’urgence de ces lieux pour se mettre à l’abri de la contamination et vivre dans des conditions décentes. Elles risquent en effet des complications graves du Covid 19, d’autant plus par leur situation de fragilité.
Il faut aussi réduire la sur-occupation des squats et équiper les bidonvilles des services essentiels, pour protéger tout le monde. Vous avez les moyens pour y parvenir ! Les associations et bénévoles attendent des mesures fortes.

Quand allez-vous mettre en œuvre un plan de réquisitions à la mesure de la situation ?

L’inter-collectif « Personne à la rue ! » avait lancé un premier appel le 18 mars pour la protection de toutes ces personnes précaires. Malgré des prises en charge par le Samu Social -115 ; il reste environ 300 personnes en liste d’attente pour accéder à un hébergement d’urgence. et l’épidémie de coronavirus touche maintenant les lieux d’hébergement que les associations accompagnent.
Droit Au Logement 44 vous a interpellé le 26 Mars 2020 par une lettre ouverte, et relancé le 9 avril 2020. Cette association attend toujours une communication de votre part.
Sans le travail bénévole des associations, toutes ces personnes fragiles seraient encore plus marginalisées, avec le risque qu’elles contribuent en plus à la transmission du virus. L’exclusion n’est pas acceptable en cette grave crise sanitaire et sociale.
Monsieur le Préfet, nous attendons depuis le début de la crise vos  informations sur le dispositif mis en place et sur les décisions visant à protéger l’ensemble des personnes en grande détresse que nous accompagnons.

Monsieur le Préfet, que comptez-vous mettre en œuvre ?

Nous ne saurons nous satisfaire d’annonces concernant la mise à l’abri de quelques personnes à Saint-Aignan, et l’ouverture d’un gymnase et de places en hôtel quand nous identifions encore sur l’agglomération 200 personnes exposées à des risques graves pour leur santé, du fait de leur fragilité et de leurs conditions de vie.
Il convient également de se préparer à l’après Covid19, pour que toutes ces personnes (clairement identifiées à ce jour par les services compétents) ne se retrouvent de nouveau à la rue. Il faudra trouver des logements et des hébergements pérennes.

Appel lancé par l’inter-collectif » Personne à la rue ! personnealarue@gmail.com
Liste des membres signataires : ATD Quart Monde, ATTAC, Afrique Loire, ASAMLA, Collectif des Hébergeurs solidaires de Nantes et alentours, Collectif des Sans-Papiers de Nantes, Collectif Refus de la Misère, Collectif Solidarité Indrais, Collectif Soutien migrants Nantes, Collectif Urgence jeunes migrants 44, CSF, DAL44, Du Monde dans la classe, Emmaüs 44, GASPROM, GREF, Habitat & Humanisme, JRS Loire-Atlantique, La Cimade, L’Autre Cantine, L’Autre Classe, La Maison, LDH, Le Logis Saint Jean, Les Bienveilleurs 44, Ligue de l’enseignement – FAL 44, Maison des citoyens du Monde, Médecins du Monde, MRAP, NOSIG, Prépa Solidaire, RESF, Romeurope, L’Intersyndicale 44 (UD CGT – CFDT – FSU – UNSA – SOLIDAIRES 44)

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ONL – Appel à la vigilance

Communiqué de l’Observatoire nantais des Libertés – Nantes le 2 avril 2020

La pandémie du Covid-19 crée une situation mondiale inédite. Notre pays a été placé sous le régime de l’État d’urgence sanitaire.

Au regard des expériences passées à l’occasion de l’État d’urgence, il nous faut être attentif sur les applications faites de l’État d’Urgence Sanitaire avec la possibilité pour l’Exécutif de décider par voie d’ordonnance.
Les pouvoirs publics prennent des mesures avec de très fortes restrictions des libertés publiques en s’arrogeant des pouvoirs extrêmement larges sans contrôles et contre-pouvoirs effectifs.

Nous pouvons craindre des dérives : surenchère sécuritaire, surveillance généralisée, …

Ainsi, en dehors de notre région, un arrêté anti-vente d’alcool qui heureusement a été annulé, dans notre région, l’utilisation d’un drone pour surveiller la côte du Croisic, la verbalisation d’une femme faisant ses courses avec son enfant alors qu’elle vit seule avec lui et que l’attestation ne le prévoit pas, ne semblent pas proportionnées au regard des objectifs de sécurité sanitaire…

Nous invitons les citoyennes et les citoyens ainsi que les organisations associatives, syndicales et politiques à signaler tout fait qui vous paraîtrait attentatoire aux libertés.

Il faut débattre collectivement afin d’évaluer où placer le curseur entre sécurité et liberté.

L’Observatoire nantais des libertés (ONL) sera vigilant sur les situations d’atteintes aux libertés et aux droits.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

 

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Centres de Rétention Administratifs – En période de confinement, notre protestation continue !

Communiqué du collectif Les Cercles de silence de Nantes  – Nantes le 29/03/2020

Le 31 mars 2020 nous devions nous rassembler Place Royale, comme chaque dernier mardi du mois depuis maintenant 12 ans, pour composer pendant une heure un cercle de silence.

Nos motifs de rassemblement n’ont pas changé :

–    Est-il acceptable que des migrants, pour le seul fait d’être entrés en France, fuyant la violence, la misère ou les catastrophes environnementales, soient traités comme des malfaiteurs et enfermés dans des Centres de Rétention Administrative qui ont tout de véritables prisons, alors qu’ils n’ont commis aucun délit ?

–    Est-il acceptable que se multiplient les obstacles administratifs qui rendent toujours plus difficile l’obtention d’un titre de séjour et qui « illégalisent » des vies ?

–    Est-il acceptable que ces hommes et ces femmes soient les boucs émissaires de nos difficultés économiques ?  

« Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits » (art 1er DUDH).

Nous appelons à trouver des alternatives à l’enfermement !

Nous voulons que s’engage une réflexion collective sur le respect des droits humains en France et en Europe. Nous voulons que la France redevienne un pays où les étrangers sont respectés.

Nous invitons toutes les personnes de bonne volonté à nous rejoindre dans le silence, même quelques instants.

La rétention, déjà inadmissible en temps normal, l’est encore plus en cette période de crise sanitaire. Même dans les textes qui l’encadrent, la rétention administrative ne doit durer que le temps nécessaire à l’éloignement de la personne concernée. Or, avec les frontières qui se ferment, il n’existe plus de perspective de renvoi.

Dans ce contexte, la rétention ne peut plus trouver aucune justification. Alors, nous joignons nos voix à celles des associations  qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme et comme elles nous demandons la libération des personnes retenues, ainsi qu’un accueil correct des personnes actuellement à la rue, leur permettant de respecter les mesures sanitaires et de protéger leur santé.

Pourtant à Rennes, il restait encore 21 hommes retenus lundi dernier (23 mars) et la cour d’appel de Rennes a rejeté 6 des 12 appels formés par la Cimade contre des refus de remise en liberté.

Ce cercle du 31 mars ne peut avoir lieu du fait des mesures de confinement, mais en témoignage de votre détermination, nous vous invitons à vous engager chacun, chacune, à rester en silence chez vous pendant une heure, et à y inviter vos proches, le mardi 31 mars de 18h30 à 19h30, et à renouveler cette initiative chaque dernier mardi du mois pendant toute la durée du confinement.

Cet appel est une invitation nationale, nous serons en lien avec les cercles de silence des autres villes de France.

 Signez et faites signer la pétition demandant la fermeture des centres de rétention

« Notre  conscience  ne  pouvait  l’accepter, et  nous  dénoncions  ces  traitements  envers  ces  personnes pour  le  seul  fait d’être  entrées  en  France pour  vivre  mieux  ou  pour  sauver  leur  vie.

Notre  Humanité est  blessée  par  de  telles  actions ».

Alain RICHARD, fondateur des cercles de silence

Le comité de pilotage du cercle de silence de Nantes.

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Appel pour la protection sanitaire des personnes à la rue

Communiqué de l’intercollectif Personne à la Rue – Nantes le 18/03/2020

Salubrité publique devant la crise sanitaire : Des actes concrets pour que les personnes à la rue se protègent et participent à la protection de tous

Depuis plusieurs années, associations et collectifs alertent les institutions sur la situation des personnes à la rue et tentent de leur offrir une solution d’hébergement.

Aujourd’hui, cette population doit faire face non seulement à des expulsions (la dernière il
y a une semaine dans la métropole nantaise), des contrôles, une absence de prise en charge juridique et sociale, mais aussi désormais au covid-19.

Des personnes françaises ou étrangères, sans domicile, sont ainsi contraintes de rester dehors, dans des bidonvilles et squats insalubres, malgré les mesures de confinement  décidées ! Et elles dépendent souvent d’une distribution de repas ou de denrées qui ont été brutalement mis à l’arrêt.

Aujourd’hui, nous constatons qu’aucune mesure n’a été prise depuis une semaine pour mettre à l’abri et porter secours aux personnes les plus vulnérables.

  • Face à la crise sanitaire, les institutions ont la responsabilité de protéger toutes ces personnes. C’est pourquoi, associations et collectifs demandons :
  • La réquisition d’hôtels, des bâtiments scolaires ou autres lieux actuellement vides, permettant un confinement garantissant le même niveau de protection que pour n’importe
    quel citoyen
  • La mise à place de dispositifs garantissant la mise à l’abri toutes les personnes en détresse et de permettant ainsi l’accès à tous aux mesures sanitaires et d’hygiène nécessaires pour faire face au virus
  • La garantie que chaque personne à la rue, en bidonville ou en squat accède à une distribution alimentaire en substitution des associations qui ne peuvent plus poursuivre
    leur action dans ce domaine (banque alimentaire, associations servant des repas..
  • L’installation ou la réouverture des points d’eau, notamment dans les bidonvilles, pour
    que leurs habitants puissent appliquer les recommandations faites par les autorités de
    santé publique.
  • La garantie pour les Demandeurs d’Asile et les Mineurs Non Accompagnés d’accéder de
    façon inconditionnelle aux dispositions ci-dessus
  • L’arrêt de toute expulsion

Appel lancé par l’inter-collectif « personne à la rue » personnealarue@gmail.com :
ASAMLA, ATD Quart Monde, ATTAC, Afrique Loire, CIMADE, Collectif des Hébergeurs solidaires de Nantes et alentours, Collectif des Sans-Papiers de Nantes, Collectif Refus de la Misère, Collectif   Solidarité Indrais, Collectif Soutien migrants Nantes, Collectif Urgence jeunes migrants 44, CSF, DAL, Du Monde dans la classe, Ecole Hors les Murs, Emmaüs 44, GASPROM, GREF, Habitat & Humanisme, JRS Loire-Atlantique, Pastorale des Migrants, L’ Autre Cantine, L’ Autre Classe, La Maison, LDH, Le Logis Saint Jean, Les Bienveilleurs 44, Ligue de l’Enseignement – FAL 44, Médecins du Monde, MRAP, Nosig, Prépa Solidaire, RESF, Romeurope, – L’Intersyndicale 44 (UD CGT – CFDT – FSU – UNSA – SOLIDAIRES 44)

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Communiqué ONL – Contre les violences policières, pour le respect des droits des victimes

Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 13/03/2020

A l’occasion de la Journée internationale contre les violences policières, l’Observatoire nantais des libertés (ONL) s’associe à l’Appel des familles contre l’impunité des violences policières, « laissez nous respirer ».

Depuis quelques semaines, au niveau national, l’omerta sur les violences policières commence à être levée. Il aura fallu lors d’une interpellation la mort de Cédric Chouviat, livreur en train de filmer des policiers, pour que ce qui avait été documenté depuis des mois par des citoyens manifestants, des journalistes, les observateurs des Observatoires des libertés et des pratiques policières, les ONG, pour que les alertes et recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe, et même du Parlement européen aient quelque écho.

A Nantes, l’ONL avait déjà constaté, dans son rapport paru en mai 2019, des atteintes au droit de manifester librement et au droit de ma­nifester sans risque, une mise en danger des personnes et une atteinte à leur dignité et leur intégrité physique, un défaut de droit d’accès égal à la justice pour toutes les personnes et de recon­naissance de leur statut de victime. Dans le même temps, une enquête de Médiacité avait pu faire état de 250 blessés dans les manifestations nantaises dont 40 % dues aux tirs de LBD.

La mort de Steve Maïa Caniço, lors de la fête de la musique, hors de tout mouvement revendicatif, a mis en pleine lumière des pratiques policières inacceptables. Même si, suite à ce drame, on a assisté à une mise en retrait des unités impliquées, les stratégies d’intimidation et l’utilisation d’armes dangereuses et inappropriées au maintien de l’ordre ont perduré.

Personne n’est épargné, qu’il s’agisse des journalistes (5 décembre 2019), du personnel du CHU (17 décembre 2019), des lycéens (30 janvier 2020) et, le week-end dernier, des femmes manifestantes pour leurs droits ! A chaque fois, l’ONL a communiqué sur ces dérives.

Au delà des violences elles-mêmes, ce qui interroge le fonctionnement de notre démocratie est la question de l’impunité de ceux qui en sont responsables. La probabilité d’une telle impunité porte atteinte au droit des victimes, à la reconnaissance de leurs  préjudices et sape la confiance que l’on peut avoir en la police et la justice de notre pays.
Cette impunité s’organise grâce :

  • aux dénis  des responsables politiques, des préfets et des procureurs qui, dès qu’un évènement a lieu permettent de créer un écran de fumée mensonger qui masque la réalité des faits. Pour Cédric Chouviat, la première communication de l’État évoquait un homme décédé des suites d’un malaise cardiaque au cours d’un contrôle de police…
  • à la difficulté de porter plainte quand on ne connaît pas ses droits, qu’on a peur des conséquences, qu’on est soumis à des pressions, qu’on n’a plus confiance dans la justice. Il y a aussi le risque d’être décrédibilisé, comme Geneviève Legay à qui le Président de la République a laissé entendre qu’elle était responsable de ce qui lui était arrivé…
  • aux classements sans suite des plaintes des victimes par le parquet. Alors qu’il est déjà difficile de porter plainte, ceux qui ont le courage de le faire se voient opposer une fin de non recevoir. C’est ainsi qu’à Nantes, deux avocats ont déclaré avoir « déposé une trentaine de plaintes pour violences policières, à Nantes, depuis la loi Travail. Trois enquêtes seulement ont été confiées à des juges d’instruction (…). L’essentiel des affaires a été classé sans suite par le procureur. »
  • à la dépendance de l’IGPN vis à vis du ministère de l’Intérieur qui n’en fait qu’un instrument d’enquête très limité. C’est ainsi qu’il s’est décrédibilisé en affirmant qu’aucun lien ne pouvait être établi entre la mort de Steve Maïa Caniço et l’intervention de la police.

Cette impunité menace d’être renforcée par le projet de contrôle de la diffusion des vidéos [montrant des violences policières] et notamment de rendre obligatoire le floutage de tous les agents, alors même que de nombreux-ses policier-e-s en maintien de l’ordre opèrent désormais masqués (visages camouflés, casque, cagoule, numéro de matricule – RIO – absent), au mépris des lois et des obligations déontologiques.

L’ONL demande à nouveau, comme il l’avait fait en mai 2019, le respect des droits des victimes : l’ONL s’oppose à la « criminalisation » des mouvements sociaux et à l‘instrumentalisat­ion de la justice. Il est essentiel au fonctionnement démocratique que l’institution judi­ciaire exerce son rôle de sanction des infractions commises par les forces de l’ordre comme pour tous les citoyens pour ne pas courir le risque de voir les citoyens ne plus croire en leurs institutions.

L’ONL appuie les demandes des familles contre l’impunité de violences policières :

  • L’interdiction totale de l’usage par les forces de l’ordre de toutes les techniques d’immobilisation susceptibles d’entraver les voies respiratoires.
  • L’interdiction totale des armes de guerre en maintien de l’ordre (LBD, grenades GMD, GM2L et similaires)
  • La création d’un organe public indépendant de la police et de la gendarmerie pour enquêter sur les plaintes déposées contre les agents des forces de l’ordre.
  • La mise en place d’une réglementation qui associe la famille dès le constat de décès (autopsie autorisée seulement après un entretien de la famille avec les services de la médecine légale).
  • La publication chaque année par le ministère de l’Intérieur :

    • du nombre de personnes blessées ou tuées par l’action des forces de l’ordre,
    • du nombre de plaintes déposées pour violence par les forces de l’ordre,
    • du nombre de condamnations prononcées.

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