Retrait de la proposition de loi « sécurité globale » et des décrets sur le fichage

Communiqué d’un ensemble de syndicats et d’associations dont la LdH (voir la liste plus bas), Nantes le 14/01/2021

En ce début d’année, la proposition de loi « sécurité globale » reste à l’ordre du jour du Parlement.

Nous réaffirmons notre attachement à la défense de nos libertés individuelles et collectives et exigeons toujours le retrait total de la proposition de loi relative à la « sécurité globale » et des décrets sur le fichage.

Dans ces conditions, nos organisations syndicales FO / CGT / Solidaires / FSU / SAFavec les associations (1)Syndicat National des Journalistes, Alfa Appel Égalité, Alternatiba Nantes, Amnesty International Nantes, Association France Palestine Solidarité, Attac, GIGNV, Greenpeace Nantes, Libre Pensée, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’enseignement – Fédération des Amicales Laïques, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Tissé Métisse l’Association, …

appellent à se rassembler puis à manifester le :

Samedi 16 janvier 2021 à

Nantes à 14h30

RDV devant la Préfecture de Nantes(2)

Nos organisations appellent également à diffuser largement le tract commun expliquant le contenu de la proposition de loi et des mesures prises dans le cadre de la remise en cause des libertés (en pièce jointe).

Nantes, le 14 janvier 2021

Lire le tract intersyndical et inter associatif

(1) Signatures en cours,
(2) A St Nazaire, le rassemblement a lieu Place de l’Amérique latine à 16h.

Appel à un rassemblement contre la loi «sécurité globale»

Communiqué commun, Nantes le 11/12/20

Après le succès des manifestations qui se sont déroulées depuis le 17 novembre à Nantes pour le retrait de la proposition de loi « Sécurité globale », les organisations syndicales de Loire-Atlantique CGT, FO, FSU, Solidaires, SAF et les associations…(1), appellent à un

rassemblement mardi 15 décembre à 17h30 devant la préfecture à Nantes.

Les syndicats et associations entendent continuer à alerter contre cette loi liberticide qui porte en elle un recul sans précédent des libertés individuelles et collectives. Trois décrets, publiés le 4 décembre au Journal Officiel, viennent renforcer notre détermination face à la dérive autoritaire du gouvernement.

Ces décrets mentionnent notamment la possibilité de ficher des personnes en raison de leurs « opinions » politiques, de leurs « convictions » philosophiques ou religieuses, voire même de leur « appartenance syndicale » au nom de la « sûreté de l’Etat ». Un nouveau pas est franchi contre les libertés.

Les syndicats et associations dénoncent le discours sécuritaire du gouvernement qui prétend protéger la population et la République, alors qu’il remet en cause nos droits et nos libertés.

Le rassemblement du mardi 15 décembre constitue donc un nouveau rendez-vous dans la mobilisation pour le retrait de la loi sécurité globale, rendez vous qui s’inscrit dans une large dynamique d’attachement aux libertés et de refus de cette dérive autoritaire.

(1 )- Syndicat National des Journalistes, Alfa Apel Égalité, Alternatiba, Amnesty International, Association France Palestine Solidarité, Association Traits-Portraits, Attac, Club de la presse Nantes Atlantique, Droit au Logement, GIGNV, Greenpeace Nantes, Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques,Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Tissé Métisse (liste en cours)

Retrait de la loi «Sécurité globale », marchons pour les libertés le Samedi 5 décembre 2020

Communiqué d’un groupe d’association et de syndicats, Nantes le 03/12/20

Vendredi 27 novembre, à Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant et le samedi 28 dans tout le pays, les manifestations pour le retrait de la proposition de loi relative à la « sécurité globale » ont connu une affluence massive : 500 000 manifestants, dont beaucoup de jeunes, ont marché pour les libertés.

Fragilisé par une telle mobilisation, le gouvernement tente de manœuvrer en essayant de réécrire l’article 24. Nous demandons le retrait pur et simple de cet article qui met en cause la liberté de la presse et la liberté d’observer. Mais nous exigeons également l’abandon de la totalité du texte car il porte atteinte aux libertés. Il s’attaque en particulier à la liberté de manifester par l’utilisation d’outils de surveillance et d’identification des manifestants, caméras et drones. Sur de trop nombreux points, la proposition de loi, qui va dans le même sens que le Schéma national du maintien de l’ordre, s’oppose aux principes républicains. La privatisation de missions de sécurité publique vers des entreprises de sécurité, les nouvelles prérogatives données aux polices municipales, constituent également des dérives inquiétantes pour la démocratie.

La suppression des crédits de réduction de peine (article 23) pour les auteurs d’infractions contre les forces de l’ordre (notamment) est critiquée, y compris par certains syndicats de la pénitentiaire : une fausse bonne idée, au caractère dissuasif illusoire et contraire à la prévention de la récidive en réalité.

Plus globalement – et dans un contexte de montée du chômage et de la précarité, de démantèlement des services publics et de remise en cause des droits et garanties collectives, de l’assurance chômage et des retraites – la proposition de loi amplifie comme jamais une logique « sécuritaire » dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population devient la norme. Cette logique ouvre la porte à de graves tensions sans que la sécurité de toutes et tous soit mieux assurée.

Dans ce contexte et dans le cadre de la journée initiée par la coordination « StopLoiSécuritéGlobale », les organisations syndicales de Loire-Atlantique (CGT, FO, FSU, Solidaires, Syndicat des Avocats de France) et les associations (SNJ, Alfa, Alternatiba, AI, AFPS, AlF, Attac, Club de la presse, DaL, GIGNV, Greenpeace, LP, LdH, MCM, MRAP, MNLE, ONL, TM – liste non close) appellent à un :

Rassemblement devant la Préfecture

 Samedi 5 décembre 2020 à 15H00

suivi d’une manifestation : préfecture, 50 Otages, CHU, petite Hollande, mémorial, esplanade des machines.

Pour cette manifestation en temps de confinement, vous munir nécessairement :

– d’une copie du communiqué ci-dessus ;

– de l’Attestation de déplacement dérogatoire pour participer à une manifestation déclarée dans l’espace public: télécharger ici

– d’une copie de l’article 3 du décret pour prouver votre droit en cas de contrôle télécharger ici

Abandon de la proposition de loi de sécurité globale !

Pour la défense de nos libertés individuelles et collectives

Rassemblement devant la Préfecture

Vendredi 27 novembre à 17H30

Communiqué commun de syndicats et d’associations dont la LdH est partie prenante, Nantes le 25/11/20

Avec la proposition de loi relative à « la sécurité globale », un cran est franchi dans la remise en cause des libertés individuelles et collectives. Ce texte contient trop d’atteintes à la vie privée, à la liberté de la presse et au droit de manifester.

Comme trop souvent, cette proposition de loi a été rédigée comme réponse symbolique, en réaction émotionnelle à un évènement grave sans aucune concertation avec les principaux acteurs impactés. Un dialogue social réduit à néant, des salariés qui apprennent les réformes qui les concernent à la télé, des articles amendés à la hâte. Cette procédure accélérée n’est pas digne d’une démocratie et ne peut que renforcer notre défiance.

Les organisations syndicales de Loire-Atlantique (CGT, FO, CFDT, Solidaires, FSU, Syndicat des Avocats de France) attirent particulièrement votre attention sur l’article 24 qui vient installer une fracture inutile entre forces de l’ordre d’une part, et citoyens, observateurs et journalistes, d’autre part. Ces derniers ne doivent pas faire les frais des surenchères sécuritaires auxquelles nous assistons en ce moment. Nous dénonçons l’intervention des forces de l’ordre de lundi soir sur la place de la République. Cette intervention violente porte atteinte à la démocratie. L’utilisation de caméras et drones pouvant permettre, à terme, la reconnaissance faciale de personnes participant à une manifestation nous semble également un sujet trop grave pour être débattu à la va-vite.

Ce texte suscite une opposition très large dans la société : les associations de défense des droits et des principes démocratiques, les syndicats de journalistes ou d’avocats, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sans oublier le conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Des dizaines de milliers de citoyens ont déjà manifesté contre ce projet dans tout le pays ces derniers jours.

Rassemblement devant la Préfecture
Vendredi 27 novembre à 17H30

  • S’associent également à ce rassemblement contre la proposition de loi les organisations démocratiques dont la liste sera communiquée lors de la conférence de presse jeudi à 11H
  • Tous les citoyen-nes et organisations sont invités à s’associer à ce rassemblement. Il s’agit d’être le plus nombreux pour l’abandon de la proposition de loi « Sécurité globale ».
  • Vous trouverez ci-après le lien vers l’attestation de déplacement dérogatoire pour participer à une manifestation dans l’espace public


Des vidéos montrent un jeune homme, immobile, mis à terre par un policier à Saint-Nazaire

Communiqué de presse commun de l’Observatoire Nantais des Libertés – dont la LdH est membre – et de la section Saint-Nazaire de la LdH

Deux vidéos filmées sous des angles différents lors d’une manifestation de lycéens le 10 novembre à Saint-Nazaire montrent la scène suivante : un jeune homme est seul, debout, immobile au milieu de la chaussée, il a les mains sur les bretelles de son sac à dos. Un policier, seul, s’avance face à lui qui reste sans bouger, puis, d’un seul coup, le saisit brutalement en lui passant le bras autour du cou, le jeune essaye de se dégager puis finit par tomber à terre. D’autres policiers arrivent alors pour aider le premier.
Nous ne savons rien sur les raisons de cette interpellation. Nous ne savons rien non plus des suites de celle-ci.
Nous ne connaissons que le contexte : une action lycéenne pour protester contre les conditions d’applications des règles du confinement en milieu scolaire qui dégénère en affrontement avec la police.
Pour autant, il ressort des images que le jeune homme en question ne représentait aucun danger, que son attitude était pacifique et qu’il ne cherchait pas à fuir la police. Il ressort également que la façon dont a été menée l’interpellation peut être qualifiée de violente, ce qui n’a pu que provoquer un dommage physique et/ou psychique pour la personne interpellée. La manière dont a été menée cette interpellation  apparaît ainsi nettement disproportionnée.
L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) et la Ligue des droits de l’Homme (LdH) Saint-Nazaire, demandent qu’une enquête soit diligentée et que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
L’ONL et la LdH sont prêts à recevoir et examiner tout témoignage permettant d’éclairer les faits et leur contexte.Il est à noter que ce fait n’aurait jamais pu être connu s’il n’avait pas été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Si la loi sécurité globale était votée, de tels faits ne seraient probablement plus connus car les personnes auront peur de filmer et/ou de diffuser car filmer une violence policière pourra toujours être supposé être dans le but « qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier » comme le mentionne la proposition de loi sur la sécurité globale.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse.
Contact : ONL@rezocitoyen.net  Contact : Ligue des droits de l’Homme Section de Saint-Nazaire : contact@ldhstnazaire.fr

Motion pour rejet loi sécurité globale déposée à la préfecture ce 17 novembre 2020

Motion d’un collectif d’associations et de syndicats déposée en préfecture le 17/11/20

Monsieur le Premier ministre,

Le Parlement entame, le mardi 17 novembre, l’examen d’une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux. Elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte :

– prévoit, en son article 24, la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières ;

– projette d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’État à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants ;

 – autorise, par son article 21, l’utilisation immédiate des « caméras mobiles » portées par les policiers permettant une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation ;

 – prévoit également d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés ;

– organise une privatisation de la police en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée ;

Les organisations signataires demandent le rejet de cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire, qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit.

Signataires : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Amnesty International, Association « les Filles », ATTAC, La Libre Pensée, Ligue de l’enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse, Syndicat National des Journalistes, Confédération Générale du Travail, Fédération Syndicale Unitaire, Union syndicale Solidaires

Lettre ouverte aux parlementaires de la Loire-Atlantique pour le rejet du PPL « Sécurité Globale »

Lettre ouverte du Syndicat des Avocats de France – Nantes et de la section Nantes et pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme – Nantes le 17/11/20

Madame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ». Nous voulons vous interpeller sur les points suivants ;

1) une procédure d’urgence

Ce projet de loi qui modifie considérablement l’équilibre républicain des droits et libertés est passé en procédure d’urgence et par la voie d’une proposition parlementaire, évitant ainsi de passer par une étude d’impact juridique. Cette procédure restreint de facto l’examen approfondi du contenu du texte et l’information éclairée de la société et ainsi de la représentation nationale : il y a là un déni démocratique auquel vous ne pouvez vous associer,

2) une conception conflictuelle du maintien de l’ordre

Ce projet de loi renforce la conception conflictuelle du maintien de l’ordre, déjà contenue dans le Schéma National du Maintien de l’Ordre. Élargissant le recours aux moyens technologiques de l’imagerie, il permet :

* l’exploitation en direct au cours des manifestations par la police des images de ses caméras piéton : c’est rendre possible de relier ces images à ses nombreux fichiers – notamment le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) dont elle contrôle le contenu – et, par là, de renforcer les tactiques d’intervention à chaud qui créent tant de violence,

* le développement de la surveillance des manifestations par drone ce qui accroîtra également le pouvoir d’un commandement hors du terrain, déshumanisant la relation à la foule et générant ainsi des prises de décision toujours plus éloignées des fonctionnaires sur le terrain et des citoyens.

3) une loi contre-productive pour le respect de la police

Comme le souligne la défenseure des droits, une police respectée est une police contrôlée.

Or, l’article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou gendarmes seraient identifiables dans le but de leur porter atteinte « à l’intégrité physique ou psychique ». Au-delà de l’inquiétude majeure résidant dans la rédaction particulièrement floue de ce texte (notamment s’agissant de la notion d’intégrité psychique), cette disposition fait quasiment disparaître la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction et constitue donc un risque majeur pour la liberté d’informer.

Elle comporte par ailleurs un risque, plus global, d’auto-censure des journalistes et observateurs C’est donc encore la liberté d’expression qui est ainsi attaqués.

Une telle disposition ne peut que renforcer une forme de culture de l’impunité contre-productive puisqu’elle contribuerait à dégrader, un peu plus, le lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population.

À ce titre, l’exemplarité de la police légitimement attendue tant par les citoyens contribuables que par les responsables politiques ne peut encore qu’en souffrir.

4) Ce projet de loi, porte gravement atteinte à l’équilibre républicain des force de police et de sécurité

Au nom de la théorie du « continuum de sécurité », ce projet de loi étend certaines compétences de la police nationale aux polices municipales ce qui autorisera notamment des surenchères locales de la part de maires. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire. Ainsi l’État se déresponsabilise d’une manière dangereuse en remettant aux organes locaux et à des organismes privés le soin de gérer et de financer une mission régalienne essentielle. Une telle démarche porterait ainsi une grave atteinte à l’unité républicaine sur le territoire national. Ce n’est pas créer un « continuum » mais l’organisation de la confusion !

Non, Madame la députée, Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur vous ne pouvez pas associer votre nom à une telle évolution.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre respectueuse considération.

Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Interpellez vos députés !

Communiqué national de la LdH auquel la section de Nantes et du pays nantais souhaite donner un écho tout à fait important

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Elle sera votée le 17 novembre prochain à l’Assemblée nationale.

La LDH invite à une large mobilisation citoyenne pour le rejet de cette proposition de loi liberticide. Plusieurs outils sont à votre disposition, n’hésitez pas à les utiliser et les partager :

Des vidéos explicatives de spécialistes analysant la loi, dont Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH

Interpellez vos députés à l’aide la plateforme en ligne de la LDH
A l’aide de ce formulaire, vous pouvez reprendre l’argumentaire de la LDH en l’enrichissant et le personnalisant comme vous le souhaitez afin d’interpeller par mail et sur les réseaux sociaux les députés avant le 17 novembre, date du vote de la proposition de loi.

J’interpelle mon député !

Signez la pétition 
« Non à la loi qui punit la diffusion des visages des forces de l’ordre »

Je signe !

Le délit de confinement : une stratégie répressive au détriment des plus fragiles ?

Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 22/04/2020

La situation sanitaire exceptionnelle actuelle a amené la rédaction du nouvel article L. 3136-1 du code de la santé publique avec la création d’une contravention et d’un délit relatifs au non-respect du confinement.

L’Observatoire nantais des libertés (ONL) suit avec attention l’application de ce nouveau texte.

Il s’inquiète des contours particulièrement flous de cette infraction et de l’insécurité juridique qui en résulte.

Ainsi, l’ONL note que de multiples questionnements ont suivi la venue de ce nouveau-né : les forces de l’ordre peuvent-elles contrôler le caractère « de première nécessité » des achats ? Le déplacement pour l’activité professionnelle doit-il être justifié par une attestation de l’employeur ? L’attestation peut-elle être remplie au crayon de bois ?

L’ONL est particulièrement attentif à l’issue qui sera donnée aux questions prioritaires de constitution-nalité transmises, à ce jour, à la Cour de Cassation pour contrôle de la constitutionnalité du texte susvisé, recours soulignant sa grande insécurité juridique.

Pour l’heure, l’ONL s’inquiète de l’application qui peut en être faite sur le territoire local.

Il rappelle que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’État de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires, ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre.

Il constate que les attestations éditées par le gouvernement n’existent qu’en langue française ou anglaise et que cela place dans de grandes difficultés les individus ne maîtrisant aucune de ces deux langues.

Il déplore que des poursuites aient pu être engagées, pour ce délit, de manière quasi-systématique par la voie particulière de la comparution immédiate, à l’égard de personnes dans des situations de grande fragilité.

Il s’indigne, notamment, que des poursuites aient été engagés, le 03 avril 2020, à l’égard d’un homme sans domicile fixe, verbalisé alors qu’il « faisait la manche » sur l’espace public.

Il s’indigne qu’un autre homme, sans domicile fixe, et en fauteuil roulant, ait été jugé en comparution immédiate ce 20 avril et condamné à deux mois d’emprisonnement ferme, notamment pour non-respect du confinement (il aurait été contrôlé trois fois dans la même journée alors qu’il allait chercher à manger) et vol d’une paire de chaussures.

Il a tenté de se mutiler dans l’enceinte du tribunal.

L’ONL appelle les autorités administratives et judiciaires à ne pas renforcer les inégalités et les difficultés que rencontrent les publics précaires par une application disproportionnée et inadaptée des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’ONL exerce toujours sa vigilance quant au respect des libertés publiques et se tient à la disposition des personnes qui s’estiment atteintes dans leurs droits (un guide pratique sur les contraventions relatives au confinement est disponible).

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net