La LDH appelle à se mobiliser nationalement et localement contre le projet de loi instaurant une présomption de légalité d’usage des armes pour la police.

Voici ci-après le texte de l’appel et le lien vous permettant d’en savoir plus sur le site de la LDH : https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/–
À Nantes, nous nous rassemblerons à l’appel de plus de trente organisations locales, associations, syndicats, partis politiques, dimanche 20 septembre à 17h devant la Préfecture. Nous espérons vous y voir nombreux.

Non au « permis de tuer » pour la police

Non à la présomption de légalité de l’usage des armes

Appel à rassemblement le dimanche 20 septembre 2026, Nantes 17h devant la Préfecture

Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi (PPl) instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme. Sept cent trente mille citoyennes et citoyens ont dit non. Ce désaveu ne s’effacera pas.

Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.

Mais ce refus produit l’effet inverse de celui recherché. Quand les institutions refusent le débat, c’est le pays qui s’en empare. Car cette mobilisation dépasse largement cette seule proposition de loi : elle révèle que deux seuils viennent d’être franchis. Le premier est celui du pouvoir.

Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette PPL ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n’est plus seulement une règle de procédure qui change : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.

Les indices de cette rupture sont nombreux. La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public. Aucun avis du Conseil d’État, avec un débat réduit au minimum.

Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi. C’est une manière de transformer progressivement les institutions. Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Ici, le mouvement est inverse : les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires ne commencent pas lorsque le droit disparaît. Elles commencent lorsque le droit cesse de limiter le recours à la force de l’État et commence à l’organiser. C’est exactement ce que ce texte propose.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l’occasion de refus d’obtempérer. La France constitue déjà une exception européenne. Aucun bilan n’a pourtant été dressé, aucune remise en question engagée. Au contraire, cette proposition de loi choisit d’aller plus loin encore. Mais un second seuil vient lui aussi d’être franchi. Celui du seuil de tolérance de la société à l’égard de cette violence.

Cette pétition n’était pas un aboutissement. Elle était un point de départ. Familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l’usage de la force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s’arrête donc pas avec cette pétition. Il commence.

Une pétition mesure une indignation. Une marche construit un rapport de force. Nos organisations appellent à une grande marche nationale contre le « permis de tuer », le dimanche 20 septembre 2026.

Le pouvoir a franchi un seuil. La société aussi. L’un cherche à inscrire l’exception dans la loi. L’autre refuse qu’elle devienne la norme. Le 20 septembre, le débat qu’ils ont refusé à l’Assemblée aura lieu dans la rue.

Signataires (liste ouverte) :

Associations : AFPS 44, Alternatiba 44, Amnesty International Nantes, ATTAC 44, l’Autre cantine, Comité de Nantes du mouvement de la Paix, Jeunes Des Dervallières, Ligue des droits de l’homme LDH, Ligue de l’enseignement FAL 44, MNLE PDL Naturellement, MRAP Nantes, Planning familial 44, Watizat, Collectif prison 44, GIGNV, Romeurope Nantes ; 
Syndicats : FSU44, Solidaires 44, Syndicat des avocats de France SAF, UL CGT Nantes, Union Syndicale de Psychiatrie ; 
Partis politiques : APRES 44, Écologistes 44, LFI 44, Génération.s 44, Jeunes Communistes, Jeunes Insoumis, Jeunes Socialistes , PCF 44, POI 44, Parti Socialiste 44, UCL Nantes