Ne pas ratifier le CETA

Communiqué du Collectif 44 Stop Tafta/Ceta – Nantes le 16 juillet 2019

La négociation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, le CETA, s’était déroulée dans la plus grande discrétion. Adopté provisoirement le 21 septembre 2017, cet accord doit maintenant être définitivement ratifié par tous les états membres de l’Union européenne. Le Président de la République a annoncé qu’il serait examiné en juillet par le Parlement français. La période estivale n’est absolument pas propice pour un débat alors que ce traité, loin d’être un simple accord commercial, comporte de graves dangers sur le plan économique, social, écologique et démocratique.

Agriculture, alimentation et santé

Le principe de précaution étant moindre au Canada et en l’absence de la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes, nos territoires ruraux, et ceux qui vivent de la terre, de l’élevage, seront lourdement impactés et affaiblis par cet accord. Citons par exemple l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf et de porc en provenance du Canada. Les viandes peuvent y être traitées aux hormones (bœuf et porc) et à la ractopamine (porc), ou lavées au chlore (volailles), sans parler des OGM (colza, soja). Mêmes les produits de nos terroirs sont en danger, puisque le traité reconnaît seulement 42 AOC sur les 561 que compte le territoire français.

Démocratie

L’accord instaure un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un Etat devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a lésé ses intérêts économiques. De fait, le CETA donne des droits privilégiés aux multinationales pour contester nos normes sociales, environnementales et sanitaires, et obtenir des compensations financières. Enfin, rappelons que plus de 80% des entreprises états-uniennes ont une filiale au Canada.

Climat et environnement

Ni le préambule, ni les chapitres du CETA ne font de mention explicite de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris. On n’y trouve donc aucun objectif de réduction d’émission de GES, de réchauffement global à ne pas dépasser ou d’objectifs généraux visant à décarboner l’économie. Le CETA accroîtra inévitablement le volume des transports et les émissions de CO2 associées. Ainsi, les droits de douane sur les matières premières énergétiques – qui étaient bas – vont être supprimés, facilitant l’importation de pétrole, de gaz et de charbon d’outre-Atlantique. Le rapport Schubert, commandé par le président de la République, a clairement souligné que le climat était le grand oublié du CETA.

Seules 13 des 1 598 pages du traité portent sur le développement durable et l’environnement, à savoir les chapitres 22 et 24, respectivement sur le “Commerce et développement durable” et sur le “Commerce et l’environnement”. Ce sont les seuls chapitres, avec celui portant sur le travail, à ne pas être contraignants.

Services publics

Pour les services publics, le CETA introduit pour la première fois en Europe un système de « listes négatives ». En vertu de ce système, l’UE s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans une « liste négative », liste qui pour l’instant n’existe pas. On peut également craindre des recours d’entreprises auprès d’un tribunal arbitral en cas de retour, décidé par un Etat, dans le giron public d’un service jusqu’à présent libéralisé.

Pour ces différentes raisons, nous appelons les parlementaires français à ne pas ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

Pour des services publics… publics. Manifestation Nantes 9 novembre 10h30

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 08/05/19

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y participer.

La section de Nantes et du pays nantais invite à participer aux manifestations locales : Nantes 10h30 Croisée des trams, Ancenis 11h devant la Maison de l’Etat, Châteaubriant 8h30 devant le Centre des Finances Publiques.

A Nantes, rendez-vous LdH 10h30 angle Cours des 50 Otages/allée Brancas devant La Mie Caline avec les drapeaux

—————————————————
De : communication@ldh-france.org

Pour des services publics… publics

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 7 mai 2019

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère indispensable que l’intérêt général soit garanti par une instance au-dessus des intérêts particuliers dont l’action n’est pas guidée par la seule rentabilité. C’est là une des expressions concrètes de l’égalité, de la fraternité et de la démocratie.

En France, cette instance s’appelle le service public, au sens large, dont la mission est d’assurer l’égal accès de toutes et tous qu’il s’agisse du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la sûreté, etc. C’est aussi l’existence d’un secteur régulé qui reste souverain au sens noble du terme parce qu’il répond à des besoins fondamentaux comme l’énergie, les transports, la culture, etc. C’est une gestion et une gouvernance des biens communs comme l’eau, le climat, la biodiversité, qui relèvent du domaine public.

La notion de services publics et les droits qu’elle garantit aux usagers notamment grâce au statut des fonctionnaires qui, lui, préserve leur neutralité, est attaquée par diverses mesures qui visent la privatisation de nombreux secteurs relevant du bien commun.

Or, les expériences menées dans ce sens par d’autres pays européens montrent que partout, ce choix se traduit par une dégradation des services publics dans tous les secteurs et frappe en particulier les plus démunis. Les récents mouvements citoyens expriment au contraire une demande de davantage de services publics et de démocratie dans les décisions concernant le bien commun.

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y parti