Publication du rapport de l’ONL : Exercice du maintien de l’ordre et respect des droits lors des manifestations contre la réforme des retraites en 2023 à Nantes

Nous partageons ce communiqué de l’Observatoire nantais des libertés – ONL – dont la LDH est partie prenante.

Observatoire Nantais des Libertés

COMMUNIQUÉ

Le 5 juillet 2024

Les manifestations contre le projet de réforme des retraites du début de l’année 2023 ont été l’occasion à Nantes d’une escalade de la violence.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) demande une pacification du maintien de l’ordre et un respect des droits de manifestants.

L’ONL, composé d’une douzaine d’associations, publie un rapport intitulé « Exercice du maintien de l’ordre et respect des droits lors des manifestations contre le projet de réforme des retraites qui ont eu lieu à Nantes de janvier à juin 2023 » : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2024/07/2024_07_04_Rapport_ONL_manifs_retraite_2023.pdf

Ce rapport a été élaboré à partir des observations menées par les observatrices et observateurs présent·e·s à 18 manifestations, des articles de presse et des témoignages. Il relate les faits, propose une analyse et formule des recommandations.

Vous trouverez ci-dessous les conclusions de ce rapport et un résumé des recommandations qu’il formule.

L’ONL constate que les manifestations contre le projet de réforme des retraites du début de l’année 2023 ont été l’occasion à Nantes d’une escalade de la violence.

De nombreuses interventions des forces de police ont été inadaptées et disproportionnées. Elles ont été accompagnées d’un usage massif d’armes, grenades et Lanceurs de Balle de Défense (LBD) – notamment l’utilisation intense de gaz lacrymogène. Elles ont favorisé une logique d’affrontement dont l’ensemble des manifestant·e·s ont été victimes et ont nuit à l’expression des idées pour les manifestant·e·s pacifiques.

Ces interventions, caractérisées par leur violence ont été couplées avec une multiplication des contrôles, des interpellations et gardes à vue et ont donné à voir une logique d’intimidation, de représailles et in fine de « criminalisation » des manifestant·e·s.

Elles ont eu un double effet de découragement de manifester d’un côté et de radicalisation des positions de l’autre.

Par ailleurs, les victimes de violences policières ont été souvent démobilisées de faire valoir leurs droits.

Personne ne conteste que des atteintes aux biens ou des violences à l’égard des forces de police ont été commises. Mais on ne peut pas placer sur le même plan les violences policières et les violences de manifestant·e·s. Si des personnes commettent des atteintes aux biens et aux forces de police, il s’agit d’une infraction pénale individuelle. Le pouvoir régalien d’utilisation de la force appartenant à l’État, si le recours à cette force n’est pas nécessaire et proportionnée, il s’agit le plus souvent d’une responsabilité collective des forces de police car celles-ci répondent à des ordres, même si parfois la responsabilité individuelle d’un·e policier·e peut être mise en cause.

En donnant le sentiment qu’elle traite les manifestant·e·s comme des adversaires et non comme des personnes à protéger, la police crée les conditions de son propre rejet par la population. De plus, la logique de la confrontation alimente un engrenage durable d’affrontement entre deux « camps », source de nouvelles tensions et violences à l’avenir. C’est pourquoi, à l’opposé d’une logique d’escalade, les forces de police doivent s’engager dans un mouvement de désescalade indispensable pour le maintien de l’ordre lui-même. Des pays en Europe travaillent sur cette question de la désescalade ; la France doit mener cette réflexion.

La stratégie locale du maintien de l’ordre appliquée lors des manifestations contre la réforme des retraites illustre ce que les chercheurs ont appelé l’abandon du maintien de l’ordre à distance (dite «  à la française ») pour un maintien de l’ordre privilégiant l’intervention violente destinée à neutraliser les « groupuscules violents » selon la terminologie employée par les pouvoirs publics.

Les affrontements ont ainsi eu des conséquences négatives sur les manifestations et ont pu faire passer au second plan, voire disqualifier, les demandes formulées par les manifestant·e·s. En ce sens, « le droit d’expression collective des idées et des opinions » qui caractérise l’exercice effectif du droit de manifester en a été atteint.

L’ONL constate que ses conclusions recoupent les analyses de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, des experts des Nations Unies et de la Défenseure des droits en France.

L’ONL recommande de :

Pacifier le maintien de l’ordre
   • présence discrète et non provocatrice des forces de police ;
   • interdiction de l’usage des armes dangereuses ; 
   • cessation des pratiques agressives des unités mobiles ;
   • respect du droit et des règles de déontologie ;
   • pratique effective d’une médiation entre forces de police et manifestant·e·s ;
    
Permettre le respect des droits des manifestant·e·s et leur effectivité
   • respect des droits des manifestant·e·s et des personnes mises en cause ;
   • garantie de l’accès aux droits des victimes et la sanction des auteur·e·s pour les violences commises par les agent·e·s des forces de police. 

L’Observatoire nantais des libertés : Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

ONL@rezocitoyen.net

Ciné débat « Avant que les flammes ne s’éteignent » mardi 20 février au Lutétia à Saint Herblain

« Avant que les flammes ne s’éteignent »

CINE DEBAT

La justice face aux violences policières

Animé parla LDH et le SAF

Mardi 20 février à 20h30

Cinéma Le Lutétia

18, rue des calvaires, St Herblain

Nous sommes dans la banlieue de Strasbourg. Suite à la mort de son petit frère lors d’une interpellation policière, et après la douleur, l’abattement, Malika se lance dans un combat afin de faire éclater la vérité, d’exiger justice et de réparer le malheur en lui donnant un sens social – au péril de l’équilibre familial. Mais les autorités tentent de créer de l’opacité autour de cet homicide, pour que la famille ne pose pas de questions et que la société ne s’insurge pas contre des violences liées aux biais raciaux ancrés chez nombre de policiers. Dans le même temps, la victime est déconsidérée, ramenée à des faits de petite délinquance, qu’on lui a reprochés. Une pratique habituelle…

Ce film de Mehdi Fikri est une fiction, mais celle-ci est hélas, proche de la réalité. Pour autant, ce n’est pas un film manichéen, certains personnages peuvent exprimer des points de vue différents allant de la colère voire la violence à la désillusion ou au contraire à l’empathie.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le SAF (Syndicat des avocats de France) seront là pour débattre avec vous de la question des violences policières, de la gestion sécuritaire des quartiers et du besoin de justice

Manifestation Nantes – vendredi 22/09 18h – La LDH appelle aux mobilisations du 23 septembre contre les violences policières, le racisme et les discriminations sociales et territoriales

A l’appel d’un grand nombre d’organisations, manifestation à Nantes vendredi 22 septembre – 18h – départ devant la Préfecture.

La LDH appelle aux mobilisations du 23 septembre contre les violences policières, le racisme et les discriminations sociales et territoriales
Communiqué LDH

La nouvelle séquence de violences policières consécutive au décès du jeune Nahel, tué par un policier à Nanterre, confirme l’impérieuse nécessité d’agir. La mort de Mohamed à Marseille, tué par un tir de LBD 40, l’éborgnement de son propre cousin, Abdelkarim, les mutilations de Virgil, Medhi, Nathaniel, Hedi, Jalil et de tant d’autres jeunes gens dans toute la France génèrent des drames irréparables pour leurs familles et leur entourage.La seule rencontre avec un policier peut aujourd’hui entraîner des abus et violences, qui s’intègrent à un dispositif politique de contrôle intrinsèquement lié à la situation économique et sociale.Toutes les catégories de la population française peuvent en être victimes ; les violences ont explosé sur les lieux de rassemblement et de manifestation, entravant les possibilités d’expression politique ou festive. L’usage des LBD 40, des grenades explosives et lacrymogènes et le recours à des forces de police non formée au maintien de l’ordre ont conduit à restreindre démesurément la liberté associative, l’expression collective et le périmètre démocratique. Ce dispositif de contrôle s’exerce plus intensément sur les populations vivant dans les quartiers populaires, qui font face à une précarité économique croissante, en raison de l’accélération sans précédent des inégalités, et à une relégation sociale, territoriale et ethnoculturelle qui se pérennise depuis la fin de la période coloniale. Au surplus, l’exercice continu d’une pression policière liée à la présence de brigades spéciales, comme les brigades anti-criminalité (BAC) et les compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI), spécifiquement créées, vise à contrôler socialement et sanctionner ces populations, y compris dans leur sphère privée, et notamment lors de contrôles au faciès.Phénomène récent, le nombre de personnes tuées au volant de leur véhicule par armes à feu de policiers connaît une croissance sans précédent, en lien avec l’adoption en 2017 de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) assouplissant les règles en matière d’usage des armes, sans améliorer la sécurité des interventions des agents. Ce texte, imposé par le mouvement de « policiers en colère », puis relayé par la grande majorité des syndicats de police, a fait apparaître une relation de dépendance du pouvoir politique soumis aux desiderata de la corporation policière. La force publique, garante de la paix civile, exerce une pression allant jusqu’à la menace de sédition contre les institutions de la République, avec le soutien du directeur général de la Police nationale, du préfet de police de Paris et du ministre de l’Intérieur lui-même, après le placement en détention provisoire de policiers impliqués dans les terribles violences subies par Hedi, à Marseille.Les émeutes que le pays a connues sont avant tout l’expression de cette situation, qui reste taboue pour une large partie de la classe politique, alors que de nombreuses voix du monde associatif et syndical ont appelé à revoir les modes d’intervention de la police et à lutter contre le racisme qui s’y manifeste trop souvent. La lourde répression judiciaire exigée notamment par le ministre de la Justice a souligné et réitéré la profonde injustice sociale vécue par les habitantes et habitants des quartiers populaires, dans un contexte d’affaiblissement des médiations locales et des services publics.La LDH (Ligue des droits de l’Homme), refusant de se résigner à un statu quo figé, appelle à participer aux mobilisations qui auront lieu le samedi 23 septembre 2023, dans plusieurs villes de France, contre les politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées.

Paris, le 5 septembre 2023

Communiqué sur Rapport des observatoires : « Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût »

Nous partageons le communiqué et le rapport des Observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023)

Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Communiqué et rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023)
Cliquez-ici pour télécharger le rapport
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Le samedi 25 mars 2023, en dépit d’intimidations de la part des autorités publiques, 18 observateur·ice·s indépendant·e·s étaient présent·e·s à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline.Après un travail de plusieurs mois fondé sur des observations de terrain, recoupées à l’aide de témoignages et d’éléments matériels, les observateur·ice·s versent au débat public un rapport minutieux relatif à la stratégie de maintien de l’ordre déployée ainsi que le récit précis du déroulement de la manifestation.Dès le 24 mars 2023, le ministre de l’Intérieur avait averti que l’on verrait « […] des images extrêmement dures, parce qu’il y a une très grande mobilisation de l’extrême gauche et de ceux qui veulent s’en prendre aux gendarmes et peut-être tuer des gendarmes et tuer les institutions ». Les autorités publiques ont alors mis en scène un maintien de l’ordre spectaculaire d’une très grande violence. Derrière une muraille de camions, 3000 gendarmes armés étaient rassemblés autour du chantier de la méga-bassine. Ces derniers ont attendu que les manifestant·e·s arrivent à proximité du chantier transformé en fortin et ont alors déchaîné une violence immodérée, donnant lieu à des images brutales. Face à un ennemi de l’intérieur “éco-terroriste”, construit depuis plusieurs mois par les autorités publiques, l’Etat devait réussir sa démonstration de force. En moins de deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, occasionnant au moins 200 blessé·e·s.Interrogées sur cet usage indiscriminé et disproportionné de la force, les autorités publiques ont persisté dans la confrontation et se sont livrées, de manière alarmante, à une réécriture des événements. Deux rapports commandés par le ministère de l’Intérieur ont été rédigés et publiés à la hâte dès le 27 mars 2023, visant à accréditer cette version officielle. Contrairement à ce qui a été affirmé, nos observations de terrains démontrent que ce sont bien les gendarmes, montés sur les quads, qui ont effectué une sortie en se rendant en premier au contact des manifestant·e·s à 12h35 ; que les gendarmes ont bien attaqué les cortèges sans sommation ; que des blessé·e·s et les élu·e·s qui les protégeaient ont bien été pris·e·s pour cibles par des tirs de grenades et que la trêve a bien commencé à 14h08, laissant place au calme durant une heure.Emportées par leur récit guerrier, les autorités publiques ont choisi de ne pas secourir des blessé·e·s en détresse vitale. Ne pouvant ignorer qu’un déploiement de forces aussi démesuré et l’utilisation de matériels de guerre occasionneraient immanquablement des blessé·e·s, les autorités ont entravé les secours au mépris de la vie humaine.Pour Patrick Baudouin, président de la LDH : « Depuis Sainte-Soline et malgré de nombreuses alertes, notamment des rapporteurs spéciaux des Nations unies, le gouvernement persiste dans une logique liberticide et autoritaire de criminalisation et de répression des mobilisations sociales. »
Paris, le 10 juillet 2023

Appel rassemblement « Notre pays est en deuil et en colère » – samedi 8 juillet – 14h – préfecture

Pour Nantes, rassemblement samedi 8 juillet 14h, préfecture.

Notre pays est en deuil et en colère

Appel à rassemblements et marches les 5, 8 et 15 juillet 2023 dont la LDH est signataire

Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. L’escalade des violences est une impasse et doit cesser. La conception essentiellement répressive de la police, et l’évolution législative de 2017 sur l’usage des armes de service, aggravent ce que la population vit et subit que ce soit en termes de discriminations et de pratiques racistes.

Les tensions entre population et police viennent de loin et s’inscrivent dans une histoire marquée d’injustices, de préjugés, de violences, de discriminations, de sexisme… et d’un racisme systémique qui traverse l’ensemble de la société et qui n’est toujours pas éradiqué.

Les habitant·es des quartiers concernés et notamment les femmes pallient bien souvent seul·es les carences en termes de services publics. C’est bien la régression de ceux-ci, l’école, les lieux de partage et de culture, sportifs, la poste, les administrations etc. et le recul du soutien de l’État au tissu associatif qui ont largement contribué à marginaliser ces quartiers et des territoires entiers bien au-delà, particulièrement dans les Outre-mer.

L’abandon de ces populations de quartier est aggravé par le contexte économique d’appauvrissement, d’inflation, de hausse des loyers, des prix l’énergie et la réforme de l’assurance chômage. Les inégalités sociales touchent particulièrement les enfants et les mères isolées. C’est ce que montrent les révoltes qui ont secoué les quartiers populaires depuis quelques jours en réaction à la tragédie de Nanterre.

En plus de décennies de dérives d’une politique du maintien de l’ordre, de lois sécuritaires (loi sécurité globale, loi séparatisme…) et de mesures d’exception, nous assistons depuis quelques jours à des pressions du gouvernement pour mettre en place une justice expéditive. Le prononcé de mises en détention préventives systématiques avec des peines de plus en plus lourdes n’est pas acceptable !

L’urgence n’est pas celle de la répression qui ne fera que renforcer l’extrême-droite et fera reculer une fois de plus les droits et libertés.L’apaisement durable n’est possible que si le gouvernement prend les mesures nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation et aux exigences des populations concernées.

L’ONU a critiqué à plusieurs reprises les politiques sécuritaires et les problèmes institutionnels de racisme en France, en particulier dans les forces de l’ordre.Ce sont les discriminations qui sont un poison toxique qui décrédibilise l’idée même d’égalité et sème le désespoir.L’extrême droite en fait son lit pour diviser toujours davantage la société. Nous dénonçons l’appel à la guerre civile contre les quartiers populaires et la qualification des personnes qui en sont issues de « nuisibles » par des syndicats de policiers.

Nous condamnons la constitution d’une cagnotte de soutien au policier qui a tué Nahel à l’initiative d’un membre de l’extrême droite et l’absence de toute action du gouvernement, mettant ainsi de l’huile sur le feu.

Tout est à repenser et construire. Il faut partir de bases nouvelles, créer des espaces de discussions larges et tirer les leçons des erreurs des politiques publiques depuis des décennies, en respectant les histoires, parcours, cultures et singularités dont se nourrit notre aspiration collective à l’égalité. Il est plus que temps d’écouter et de prendre en compte les demandes des habitant·es des quartiers populaires et en particulier sa jeunesse !

La situation nécessite que le gouvernement prenne ses responsabilités et apporte des réponses immédiates pour sortir de l’affrontement :

– abrogation de la loi de 2017 sur l’assouplissement des règles en matière d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ;

– une réforme en profondeur de la police, de ses techniques d’intervention et de son armement ;

– le remplacement de l’IGPN par un organisme indépendant de la hiérarchie policière et du pouvoir politique ;

– la création d’un service dédié aux discriminations touchant la jeunesse au sein de l’autorité administrative présidée par le Défenseur des droits et le renforcement des moyens de lutte contre le racisme, y compris dans la police.

Rien ne peut cependant se faire sans un autre partage des richesses, sans lutter contre les inégalités sociales. Rien ne peut se faire sans la lutte contre la pauvreté et la précarité, aggravées par le dérèglement climatique, la hausse des loyers et des charges, et sans le renforcement des services publics et de l’éducation populaire. C’est à ces chantiers que le gouvernement devrait s’attaquer au lieu de mener des politiques publiques régressives qui font le lit de l’extrême droite.

Nos organisations syndicales, associations, collectifs, comités et partis politiques sont mobilisés pour le maintien des libertés publiques et individuelles.

Dans l’immédiat, nous appelons à rejoindre tous les rassemblements et marches autour de ces revendications, partout dans le pays à partir du mercredi 5 juillet, à l’exemple de la marche organisée par le Comité Vérité et justice pour Adama le 8 juillet, à Beaumont-sur-Oise, et de celle de la Coordination nationale contre les violences policières du 15 juillet.

Nous appelons à des marches citoyennes le samedi 8 juillet dans toute la France et les territoires ultra-marins.

Nous construirons ensemble les suites de ces mobilisations.

Signataires :

Syndicats : CGT, CNT-Solidarité Ouvrière, Fédération Syndicale Étudiante (FSE), FSU, Solidaires Étudiant-e-s,Syndicat des Avocats de France, UNEF le syndicat étudiant, Union Syndicale Solidaires, Union Étudiante,

Associations : org, Adelphi’Cité, Amnesty International France, Alternatiba, Alternatiba Paris, Les Amis de la Terre France, ANV-COP21, ATTAC France, Bagagérue, Conscience, Coudes à Coudes, DAL Droit au Logement, La Fabrique Décoloniale, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigrés-e-s), Fédération Nationale de la Libre Pensée, Fédération nationale des maisons des potes, Femmes Egalité, Fondation Copernic, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), Greenpeace France, Jeune Garde Antifasciste, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Memorial 98, Observatoire nationale de l’extrême-droite, Organisation de Solidarité Trans (OST), Planning familial, Réseau d’Actions contre l’Antisémitisme et tous les racismes-RAAR, REVES Jeunes, SOS Racisme.

Collectifs : Alliances et Convergences, Assemblée des Gilets Jaunes de Lyon & Environs, Colère Légitime, Collectif civgTENON, Collectif des Écoles de Marseille (le CeM), Collectif national pour les Droits des Femmes, Collectif Nouvelle Vague, Collectif Vérité et Justice pour Safyatou, Salif et Ilan, Collective des mères isolées, Comité des Soulèvements de la Terre Sud-Essonne, Comité Local de Soutien aux Soulèvements de la Terre Aude, Comité Soulèvement Bas-Vivarais, Comité les Soulèvements de la Terre Lyon et environs, Comité local de soutien aux Soulèvements de la Terre Villefranche, Comité local de soutien aux Soulèvements de la Terre Romans-sur-Isère, Comité nîmois de soutien aux Soulèvements de la Terre, Comité de soutien à Moussé Blé, Comité justice et vérité pour Mahamadou, Comité Les Lichens Ardéchois, Comité Vérité et Justice pour Adama, Coordination des comités pour la défense des quartiers populaires, Démocra’psy, Dernière Rénovation, En Gare, Justice pour Othmane, La Révolution est en marche, Lla Terre se soulève en Corrèze, Le Peuple Uni, Les Soulèvements de la Terre – comité Île-de-France, Les Soulèvements de l’Entre2Mers (33), Lyon en lutte, Lyon Insurrection, Nîmes Révoltée, Réseau GBM, Rejoignons-nous, Collectif du 5 novembre – Noailles en colère (Marseille), Syndicat des quartiers populaires de Marseille, Collectif Justice pour Claude Jean-Pierre, Youth for Climate IDF.

Organisations politiques : ENSEMBLE! – Mouvement pour une Alternative de Gauche, Écologiste et Solidaire, Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France insoumise (LFI), Front Uni des Immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Gauche Ecosocialiste (GES), Génération.s (G.s), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF), Parti de Gauche (PG), Pour une Écologie Populaire et Sociale (PEPS), Parti Ouvrier Indépendant (POI), Réseau Bastille, Révolution Écologique pour le Vivant (REV), Union communiste libertaire (UCL).

Chronique LDH sur JetFM : les violences policières

Saviez-vous que le 15 mars est la journée internationale contre les violences policières ? Il y aurait des violences policières dans l’hexagone ?

En 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen précisait dans son article 12 « 
La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
C’était il y a 234 ans, les rédacteurs de la Déclaration consacraient un article à cette idée que la force publique n’a d’autre fonction que de faire respecter la loi.

Qu’en est-il aujourd’hui ?
Pourquoi est-ce qu’au pays de la déclaration des droits, des hommes et des femmes, certains policiers peuvent, sans motif légitime, frapper, blesser et parfois même tuer ? Notre chronique de juin fait le tour de la question :

Bonne écoute !

Communiqué ONL : Stop aux Lanceurs de Balle de Défense dans les manifestations

Observatoire nantais des libertés (ONL)

Communiqué

Nantes, le 27 avril 2023

Stop aux Lanceurs de Balle de Défense dans les manifestations

A Nantes, ce lundi 24 avril 2023, un homme a subi l’ablation d’un testicule suite au tir d’un Lanceur de Balle de Défense (LBD) par un policier, lors de la dispersion d’une manifestation sans incidents dite « casserolade » et dans le cadre d’interpellations.

La société dans son ensemble, qu’elle soit manifestante ou non, a droit à la transparence sur ces faits au regard de leur gravité.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) n’était pas présent au moment des faits rapportés dans la presse. Cependant, pour lui, force est de constater une banalisation et un abus de l’usage du LBD. En effet, si l’ONL avait noté une certaine discrétion des LBD lors des premières manifestations contre la réforme des retraites, il a observé très vite sa réapparition notoire. Ainsi, en mars, nous écrivions dans trois communiqués successifs avoir constaté l’utilisation des LBD dans les manifestations par les forces de l’ordre, dont la Brigade Anti Criminalité, et craindre des dommages irréversibles sur des manifestants.

S’agissant des manifestations, la loi dispose : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public […] La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé » (art. L.211-9 et R.211-13 du code de la sécurité intérieure). 

Le recours à la force est donc encadré par deux notions : l’absolue nécessité de son emploi et la proportionnalité. L’ONL estime que le LBD a été utilisé lors des dernières manifestations dans des situations qui ne correspondaient pas à ce cadre.

L’ONL rappelle qu’à Nantes, en novembre 2007, un jeune de 16 ans a été éborgné lors d’une manifestation par le tir d’un LBD 40. Ce 24 avril 2023, un homme de 37 ans est amputé d’un testicule du fait d’un tir de LBD lors d’une manifestation. A Rennes, en mars dernier, un homme de 22 ans a également subi une ablation d’un testicule suite à un tir de LBD. Ces quinze dernières années, plusieurs dizaines de personnes ont ainsi été victimes de blessures irréparables consécutives à des tirs de LBD. Le Défenseur des droits (DDD) a dénoncé cette arme « trop dangereuse » dès 2018. Il n’est pas acceptable que ce type d’armes dont le pouvoir mutilant est maintenant largement démontré soit utilisé lors de manifestations. La banalisation de l’usage du LBD forme l’une des dérives constitutives de violences policières, de même que celle des grenades de désencerclement souvent utilisées comme grenades offensives.

En conclusion de son rapport de mai 2019 « Exercice du maintien de l’ordre à Nantes et respect des droits », l’ONL demandait l’interdiction des Lanceurs de Balles de Défense. Cette interdiction est demandée par un grand nombre d’organisations et institutions. Sa suspension est réclamée par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Dans les autres pays de l’Union européenne, les forces de l’ordre n’utilisent pas ce type d’équipements lors des manifestations.

La Défenseure des droits dit qu’« il va bien falloir une désescalade de la violence. C’est de la responsabilité de l’Etat ». L’ONL s’associe à cette déclaration. Le retrait du LBD est une condition essentielle à cette désescalade.

Après que ce manifestant a été mutilé suite à l’utilisation de cette arme par un policier, il revient à la justice de faire toute la clarté sur ces faits.

L’ONL demande une nouvelle fois l’interdiction du LBD lors des manifestations.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

ONL@rezocitoyen.net

Communiqué LDH Nantes et pays nantais – Appel pour les libertés et la démocratie

En deux temps, le Ministre de l’Intérieur s’en est pris, mercredi 5 avril, à la LDH, dans le cadre de son audition devant les Parlementaires pour répondre de sa politique du maintien de l’ordre :

– D’abord à l’Assemblée Nationale, le ministre a mis en cause la participation de la LDH  à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Au-delà de la confusion que le ministre opère sur la notion d’observateur indépendant, Monsieur Darmanin exprime là une dérive inquiétante dans le cadre de sa fonction gouvernementale.

Parce qu’il tient des propos mensongers : la LDH n’avait pas appelé à manifester comme il l’affirme alors ; et car il révèle sa détermination à piétiner le droit international qui protège le statut d’observateur.rice, et, avec lui, la liberté d’expression.

– Ensuite, au Sénat, le ministre a été jusqu’à menacer de remettre en question les subventions publiques accordées à la LDH, en réponse au sénateur Les Républicains (LR) François Bonhomme, qui a appelé à « cesser de financer les associations » telles que la LDH. « Je ne connais pas la subvention donnée par l’Etat [à la LDH], mais ça mérite d’être regardé dans le cadre des actions qui ont pu être menées », a répondu Gérald Darmanin. Avant d’ajouter : « Beaucoup de collectivités locales aussi les financent, il n’y a pas que l’État. »

Et oui, ceci n’est pas un mensonge, à Nantes, ce sont 167 demandes de subventions qui sont rédigées chaque année et envoyées aux municipalités de l’agglomération élargie.

Les subventions accordées aux associations constituent une pierre fondamentale de l’édifice démocratique promu par les organisations internationales et européennes. Elles sont indispensables en démocratie pour permettre la contestation des excès de pouvoir et de l’arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l’un des moyens traditionnels utilisés par les régimes autoritaires pour affaiblir l’équilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une démocratie est anéantie.

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le symptôme du projet historique de la réaction contre « Les Lumières », de l’autoritarisme contre les libertés. Il y a urgence à lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l’alarme et appelle celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la République, disposent des moyens de s’opposer à ce projet délétère, à s’engager à ses côtés avec détermination.

Dans la continuité de l’expression de la Ligue des Droits de l’Homme nationale dans ses communiqués des 5 et 6 avril (voir ci-dessous), la section de Nantes et du pays nantais de la LDH réaffirme sa volonté de poursuivre ses combats au service des droits et libertés de toutes et tous, dans le respect des valeurs (Liberté, Égalité, Fraternité) et des principes de la République démocratique, sociale, laïque et indivisible.

La LDH mène ses luttes au sein des collectifs partenaires avec lesquels elle a encore ce 6 avril à Nantes, jour de mobilisation pour la défense des retraites, perçu tout le sens des actions communes.

Par ailleurs, cette journée particulière du 6 avril reste remarquable par le nombre de personnes qui, localement, ont rejoint nos rangs : pas moins de 30 adhésions dans la journée.

Le combat ne fait que … continuer, pour les libertés, pour la démocratie.

——————————–06.04.2023

La Ligue des droits de l’Homme appelle au combat pour les libertés et la démocratie

Communiqué LDH

Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat.

Elle a depuis lors été de tous les combats historiques de la République : la loi de 1905 sur la laïcité, les projets d’émancipation, la lutte contre le fascisme et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle a toujours travaillé dans un souci de dialogue franc et constant avec les institutions. Sous le régime de Vichy, elle fut dissoute et grand nombre de membres de la LDH résistants furent arrêtés, assassinés et/ou déportés. Elle s’est reconstituée pour participer à la reconstruction d’une France meurtrie par les atrocités de la guerre et de l’occupation. Elle n’a eu de cesse de se mobiliser pour soutenir les projets de liberté, d’égalité et de fraternité en défense permanente de l’Etat de droit.

Les attaques dont elle fait aujourd’hui l’objet sont notamment la conséquence de son travail sur cette défense de l’Etat de droit basé sur l’observation des pratiques policières et l’exigence d’une désescalade, indispensable au maintien de l’ordre républicain pour protéger le droit de manifester inscrit au cœur de notre contrat social.

Les subventions accordées aux associations constituent une pierre fondamentale de l’édifice démocratique promu par les organisations internationales et européennes. Elles sont indispensables en démocratie pour permettre la contestation des excès de pouvoir et de l’arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l’un des moyens traditionnels utilisés par les régimes autoritaires pour affaiblir l’équilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une démocratie est anéantie.

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le symptôme du projet historique de la réaction contre « Les Lumières », de l’autoritarisme contre les libertés. Il y a urgence à lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l’alarme et appelle celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la République, disposent des moyens de s’opposer à ce projet délétère, à s’engager à ses côtés avec détermination.

Paris, le 6 avril 2023

Télécharger le communiqué “La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au combat pour les libertés et la démocratie ” en format PDF

——————————05.04.2023

Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observation de la LDH à Sainte-Soline (audition à l’Assemblée nationale du 5 avril 2023)

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Il opère une confusion dommageable sur la notion d’observateur indépendant, indépendance qui s’entend vis-à-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association défendant les droits et libertés indivisibles.

Les trois arguments qu’il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biaisés :

–      L’allégation que la LDH serait « un observateur qui a appelé à manifester malgré la manifestation interdite ».

En tant qu’association, la LDH n’a pas appelé à manifester à Sainte-Soline. Au niveau local, de manière autonome, comme les statuts de la LDH le prévoient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements prévus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n’aient été prises et le comité régional Poitou-Charentes a appelé dans un second temps à la mobilisation, sans appeler à manifester, en précisant qu’un stand LDH serait tenu à Melle, lieu d’un rassemblement déclaré et qui n’a pas été interdit.

Au-delà, la LDH n’est pas uniquement une vigie des droits de l’Homme, elle prend comme toute association mobilisée dans le champ citoyen des positions qui peuvent déplaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui protège le statut d’observateur, c’est plutôt un gage d’indépendance vis-à-vis de ceux-ci.

Le ministre de l’Intérieur s’affranchit donc sur ce point de la réalité des faits.

–      Le fait que la LDH a « attaqué l’arrêté de la préfète qui empêchait le transport d’armes », ce qui ne serait « pas très pacifique ».

La LDH a en effet formé un recours de principe en référé-liberté contre les arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne[1] prévoyant l’interdiction « d’armes par destination ». La LDH contestait la définition choisie, qui méconnaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l’extension a priori de la notion d’arme à tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?

–      L’assertion que « le tribunal administratif de Poitiers lui-même n’a pas donné le statut d’observateur » à la LDH.

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en référé-liberté, a reconnu que la préfète des Deux-Sèvres avait commis une illégalité[2] en déniant par principe aux observateurs indépendants la protection particulière dont ils doivent bénéficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3].

Au demeurant, ce n’est pas l’Etat qui confère un statut d’observateur à telle ou telle organisation. La qualité d’observatrice et d’observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non à l’association en tant que telle. Les autorités n’ont pas à donner ou ne pas donner le statut d’observateur. Elles doivent simplement reconnaître et garantir leur droit à la protection conféré par le droit international, en vertu notamment de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques régulièrement signé et ratifié par la France. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre : ils doivent être considérés à l’instar des journalistes.

De même que pour l’arrêté « armes », dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c’est sa détermination à piétiner le droit international protégeant le statut d’observateur et, avec lui, la liberté d’expression.

Les observatrices et observateurs sont déjà inquiétés sur le terrain, car les errements qu’ils dénoncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherché aujourd’hui par le ministre, sinon d’empêcher de documenter l’action des forces de l’ordre ?

Paris, le 5 avril 2023

[1] Arrêtés du 17 mars portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination.
[2] (Cons.5). Comme a pu en juger le Conseil d’Etat, n°444849, Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), 10 juin 2021. Décision annulant les dispositions du SNMO permettant d’interpeller et de poursuivre les observateurs.
[3] La préfète considérait que « les observateurs de la Ligue des droits de l’Homme présents sur les lieux de manifestation seront assimilés à des manifestants et devront se confirmer non seulement aux interdictions administratives de manifester sous peine d’être verbalisés (…) et se conformer aux ordres de dispersion en cas d’attroupement susceptible de générer des troubles à l’ordre public », privant de facto, les observateur.ices de la possibilité d’exercer leur mission d’observation.

Rappel : Le rôle des observatoires des pratiques policières et des libertés publiques

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de manière objective, les pratiques de maintien de l’ordre, d’informer les personnes participant à des rassemblements et des manifestations, d’alimenter le débat d’intérêt public sur les pratiques de maintien de l’ordre, d’identifier les éventuelles dérives et de rédiger des rapports publics à l’attention notamment des pouvoirs publics.

La qualité d’observateur.ice ne se donne pas, elle doit être constatée et respectée. L’indépendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s’exerce vis-à-vis de l’Etat et non au regard des associations qui composent les différents observatoires.

Autrement dit, les autorités n’ont pas à conférer la qualité d’observateur.ice à une organisation ou à personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu’exigé par le droit international et régional.

Ainsi, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs bénéficient de la protection offerte par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’ils « jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’OSCE rappellent que la présence des observateurs lors des rassemblements doit être juridiquement garantie sans que les autorités des Etats puissent entraver l’exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en présence d’ordre de dispersion à l’attention des participants aux rassemblements.

Enfin, le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative, a rappelé dans une décision en date du 10 juin 2021 que les observateurs indépendants doivent pouvoir « continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. »

Télécharger le communiqué “Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de la LDH – Audition à l’Assemblée Nationale du 5 avril 2023” en format PDF

Invitation café-débat LDH 6 avril : Le dialogue social et politique piétiné…

Invitation

CAFÉ-DÉBAT

Le dialogue social et politique piétiné…

Jeudi 6 avril – 19h30

Café Le Flesselles – salle du 1er étage

Allée Flesselles Nantes

La politique brutale du gouvernement plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie.

Non à une nouvelle régression des droits sociaux !

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) s’inquiète de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

La mobilisation sans précédent qui se poursuit depuis plusieurs semaines à l’appel d’un front syndical uni est seule de nature à faire obstacle à une régression sociale inacceptable. La section de Nantes et du pays nantais de la LDH  participe pleinement à cette mobilisation pour la défense des droits sociaux.

Un pays en colère contre un exécutif qui feint de n’en rien savoir. Rarement la configuration politique aura été à ce point clivée et rarement aussi dangereuse. Le recours au 49.3 pour faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites aura symbolisé à lui seul la somme des blocages qui défigurent l’image de la République.

La LDH, association qui œuvre depuis 1898 à la défense des droits et libertés, ne peut que déplorer le choix d’une escalade répressive pour briser des mouvements sociaux légitimes. Elle agit localement au sein de l’ONL (Observatoire Nantais des Libertés) pour observer, documenter et informer sur les violences policières et les atteintes au droit de manifester.

Il y a alarme.

Alarme pour les chantiers essentiels – écologie, pauvreté, inégalités, sens du travail, accueil des étrangers – qui sont devant nous et requièrent une démocratie vivante et concrète.

Alarme pour les libertés et pour l’avenir politique du pays. 

Prenons le temps d’en parler !

Stop à l’escalade répressive – Rassemblement ce jeudi 30 mars – 19h – devant la préfecture de Nantes

La section de Nantes et du pays nantais de la LDH invite à se joindre ce jeudi 30 mars à 19h au rassemblement organisé suite aux évènements survenus à Ste-Soline samedi dernier.

Ci-dessous :

– le lien vers le communiqué de l’inter-observatoires dont la LDH est membre à la suite des observations à Sainte-Soline : Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humain ;

– un lien vers la pétition nationale de la LDH : Stop à l’escalade répressive – https://www.change.org/p/retraites-stop-%C3%A0-l-escalade-r%C3%A9pressive