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Agir face aux violences policières : Pétitions en ligne // Info droits en manifestation // Signalement violences policières // Participer aux actions anti-répressives nantaises

Depuis plusieurs semaines, la jeunesse en mouvement pour l’égalité et le respect de ses droits subit une répression sans précédent, avec notamment près de 8000 arrestations avec gardes à vue, répression qui produit aussi des traumatismes en tout genre ainsi que des blessés graves mutilés à vie…

Contre cette politique du tout répressif, la LDH a appelé à soutenir ce mouvement et à défendre ses droits à manifester et à s’exprimer.

– Pour dénoncer la politique menée par ce gouvernement contre la jeunesse et les comportements inadmissibles des forces de police, elle a lancé une pétition contre la répression de ce mouvement, pétition à signer ici : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-7242.

– Pour s’informer et agir contre les violences policières, la LDH a élaboré toute une panoplie d’outils. Les voici présentés ici : https://www.ldh-france.org/stop-violences-policieres/

– La LDH a aussi créé un espace pour signaler les violences policières subies ou constatées : https://enquete.ldh-france.org/436892?lang=fr&newtest=Y

– Localement, la section LDH de Nantes et pays nantais s’organise aussi à ce sujet, via son « GT Libertés », GT qui travaille déjà avec d’autres organisations au sein de l’ONL (Observatoire Nantais des Libertés) à recueillir des témoignages et à observer le comportement des forces de police lors des manifestations.

Si vous désirez participer aux actions de notre GT Libertés, écrire à nantes@ldh-france.org

Si vous désirez participer aux actions de l’ONL, écrire à onlibertes@posteo.com

– Vous pouvez aussi diffuser ce message à toutes les personnes qui pourraient être intéressées ou concernées.

La LDH est avec vous pour défendre les droits et libertés de toutes et tous.

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La LDH se mobilise le 17 octobre 2026

Dans le prolongement des manifestations précédentes, la LDH appelle à soutenir la mobilisation lycéenne et étudiante ce samedi 17 octobre.

Pour Nantes, il ressort des informations l’annonce d’un rassemblement convergent à 14h, place Foch.

Rendez-vous LDH devant la porte St Pierre.

Ci-dessous, pétition de ce jour, 10 mesures pour la jeunesse

10 mesures d’urgence pour la jeunesse

Pétition à l’initiative de l’USL, Solidaires étudiant-e-s, Unef, Fage et dont la LDH est signataire

La jeunesse se mobilise parce que sa situation ne peut plus durer. Bâtiments dégradés, étudiant-e-s qui ne mangent pas à leur faim, pas d’enseignant•es en année de bac, sélection sociale et raciste par Parcoursup et Mon Master : ces difficultés sont le quotidien de trop d’élèves et d’étudiant-e-s. Face à cette mobilisation légitime, la réponse du gouvernement a été la répression, avec des violences policières et des milliers de jeunes et mineurs arrêtés.

Cette pétition rassemble 10 mesures urgentes, à appliquer immédiatement, ainsi que des mesures structurelles pour transformer en profondeur le système éducatif.

En signant, vous soutenez ces revendications et montrez que nous sommes nombreux et nombreuses à les exiger.

Parents, enseignant-e-s, personnel-le-s et citoyen-ne-s : rejoignez notre appel et soutenez la mobilisation.

Les 10 mesures d’urgence :

1- Un plan d’urgence pour rénover les établissements scolaires et universitaires

Engager un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre. Adapter les établissements aux conséquences du changement climatique : climatisation et dispositifs de rafraîchissement pour faire face aux canicules, isolation et chauffage adaptés pour affronter les vagues de froid.

Garantir à chaque établissement les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer l’entretien des locaux et disposer de sanitaires propres et fonctionnels.

2- Embauche massive de personnels éducatifs, de santé, d’accompagnement et d’orientation.

Engager un plan massif de recrutement des personnels de l’Éducation nationale afin de garantir, dans chaque établissement, au minimum :

  • 1 infirmier-ère pour 500 élèves ;
  • 1 psychologue pour 500 élèves ;
  • 1 conseiller-ère d’orientation pour 500 élèves.

Création de postes supplémentaires d’enseignant-e-s, et non pas avec des emplois contractuels pour qu’il y ait un-e enseignant-e devant chaque classe et mettre fin aux inégalités entre établissements. Ainsi que la création d’un statut pour les AESH et la création de 800 postes supplémentaires.

3- Repenser les rythmes scolaires et universitaires

Engager une refonte des rythmes scolaires, dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant pour l’Éducation nationale et engager des travaux pour l’Enseignement Supérieur, afin de mieux respecter les besoins et le bien-être des élèves et des étudiant-e-s.

Garantir notamment une pause méridienne d’au moins 1h30 pour permettre à chaque élève ou étudiant-e de déjeuner dans de bonnes conditions.

Revenir sur la réforme du bac et du lycée.

4- Mettre fin à la sélection via Parcoursup et Mon Master. Créer 250 000 places dans l’enseignement supérieur.

Supprimer la sélection via les plateformes Parcoursup et Mon Master et créer 250 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur dès la prochaine rentrée, afin de permettre aux lycéen-ne-s d’accéder aux formations de la filière de leur choix sans être soumis à une sélection algorithmique, et à toustes les étudiant-e-s qui le souhaitent de pouvoir poursuivre en master. Conserver des plateformes nationales centralisées pour les candidatures pour faciliter la lisibilité des formations disponibles mais sans sélection. Un bac doit garantir d’accéder à une licence, une licence doit garantir d’accéder à un master.

5- Refonte de la démocratie lycéenne pour permettre véritablement aux lycéen-ne-s de participer aux décisions

Instauration de scrutins de listes pour les élections CVL et CAVL afin de permettre la représentativité syndicale, élues au scrutin direct par l’ensemble des lycéen-ne-s du secteur, et instaurer davantage de sièges lycéens dans les Conseils d’administration des lycées. L’ensemble des lycéen-ne-s doivent pouvoir voter pour les élections CSE.

6- Revaloriser les bourses et rétablissement et revalorisation des APL pour toutes et tous

Augmenter de 200 euros par mois les bourses étudiantes, les verser sur douze mois et permettre à 300 000 étudiant·es supplémentaires d’intégrer le système de bourses. À terme, instaurer un revenu d’autonomie étudiant de 1 337 euros par mois afin de garantir à chaque étudiant-e les moyens matériels nécessaires pour étudier.

Abandonner les mesures budgétaires réduisant les aides au logement des jeunes. Rétablir les APL des étudiant-e-s étranger-e-s. Revaloriser les APL et renoncer à la modification de leur mode de calcul qui conduirait à en priver 147 000 étudiant-e-s.

7- Garantir réellement l’accès au repas à 1 euro pour tous les étudiant-e-s

Garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour les étudiant-e-s et donner au réseau des œuvres universitaires les moyens nécessaires pour répondre à la demande.

8- Abroger le plan Bienvenue en France instaurant des frais d’inscription différenciés pour les étudiant-e-s étranger-e-s et suppression de la CVEC

Supprimer Bienvenue en France et ses frais d’inscription différenciés pour les étudiant-e-s extra-européen-ne-s qui mettent en place la préférence nationale et une logique raciste dans l’Enseignement Supérieur. Supprimer la taxe de la CVEC.

9- Gel des loyers CROUS, pérenniser l’encadrement des loyers, rénovation et construction massive de logements CROUS

Rétablir le gel des loyers CROUS sur la base des loyers gelés avant 2023. Rénovation des résidences Crous insalubres. Lancer la production de 15 000 logements Crous dès 2027. En urgence, 10% des étudiant-e-s doivent pouvoir être logé-e-s au Crous.

10- Mettre fin à la répression et aux violences policières contre le mouvement lycéen et étudiant

Mettre fin à toutes formes de répression liée au mouvement lycéen et étudiant. Assurer que les forces de l’ordre qui se rendent coupables de violences soient poursuivis en justice. Garantir que les absences liées à la mobilisation ne soient pas prises en compte ni sanctionnées. De manière générale, abandonner toutes les formes de répression dans les établissements et garantir la liberté d’expression et d’organisation libre de la jeunesse, à l’opposé, donc, de la répression opérée dans la lutte contre le génocide en Palestine.

Cet appel pour 10 mesures d’urgences est signé par :

Premiers signataires : Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, Union Nationale des Étudiants de France (Unef), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains)…

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Chronique LDH d’octobre 2026 sur JetFM

Voilà le temps de la rentrée ! Une rentrée qui s’annonce chargée et que nous débuterons par la proposition de loi « présomption d’usage légal de l’arme par les forces de l’ordre ». Ce texte de loi, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font usage de leurs armes, sont présumés avoir agi dans le cadre légal. 

De nombreuses voix, dont celle de la défenseure des droits, s’élèvent pour alerter sur les conséquences d’une telle loi. La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.  

Que signifie cette évolution de la loi ? Quelles en seraient les conséquences pour les forces de l’ordre si elle devait être adoptée définitivement ? Et les victimes ? 

Ces questions et d’autres sont abordées dans la chronique LDH d’octobre sur les ondes de JetFM. 

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Appel à participer à la mobilisation des lycéen.es et des étudiant.es Mardi 6 octobre 10h Miroir d’eau

La LDH appelle à participer aux mobilisations en soutien aux mouvements de la jeunesse le 6 octobre

Ci-dessous, communiqué commun national

Rendez-vous à Nantes à 10h au miroir d’eau

Rendez-vous LDH arrêt tram Duchesse Anne

Stop à la répression des jeunes : l’école n’est pas un champ de bataille

Communiqué commun appelant à participer aux mobilisations en soutien aux mouvements de la jeunesse le mardi 6 octobre 2026, partout en France et notamment à 14h, place de la République, à Paris.

La société civile agit en protection des mouvements de la jeunesse

La répression policière qui s’abat sur les lycées a franchi un seuil critique.

Nous sommes toutes et tous choqués d’une telle répression qui brise des vies : un lycéen a eu la mâchoire fracturée à Saint-Ouen-l’Aumône par un tir tendu au lance grenade ; un autre a perdu un œil à Tours sous l’impact d’un tir de LBD. Leur crime ? Avoir demandé, avec leurs camarades, des conditions décentes d’éducation. Nous ne pouvons attendre que d’autres jeunes soient mutilés pour agir.

Les témoignages se multiplient : de mineur-e-s, parfois très jeunes, matraqués et gazés, d’exactions brutales commises par les forces de l’ordre à leur encontre. Nous assistons, révoltés, à des scènes d’une violence inouïe : l’État déploie des armes de guerre contre des mineur-e-s, des équipements prétendument « sublétaux » mais qui fracassent, éborgnent et mutilent à vie. Le gouvernement organise des arrestations d’une ampleur inédite : en moins d’une semaine, 5 000 interpellations dont 2 000 pour la seule journée de jeudi 1er octobre 2026.

C’est une négation pure et simple du droit fondamental de la jeunesse à la liberté d’expression, à protester et à s’organiser à cette fin, et ce alors qu’elle le fait pour demander des conditions dignes pour apprendre et disposer d’un avenir. Lycéen-ne-s et étudiant-e-s doivent pouvoir se mobiliser et manifester sans craindre pour leur sécurité.

En appliquant des doctrines délétères exposées dans son « Guide opérationnel des violences urbaines » (Govu), le gouvernement fait le choix grave d’assimiler les jeunes à des ennemis intérieurs à neutraliser par des armes de guerre. Et on ne peut réduire un mouvement social à ses débordements.

Loin d’assurer l’apaisement, la logique répressive participe à l’augmentation des tensions et transforme les abords des établissements scolaires en zones d’affrontement, ce qui met aussi en danger le personnel éducatif.

Le droit de s’exprimer et de se réunir convoque des libertés fondamentales garanties par notre Constitution, par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Onu. Il nous incombe de les défendre et de nous opposer à cet usage disproportionné et arbitraire de la force.

Nous, signataires, sommes du côté de la mobilisation légitime de la jeunesse de notre pays pour son avenir, et non de celui des LBD, des grenades, des matraques et des arrestations de masse.

Nous exigeons de l’Assemblée nationale et du gouvernement :

  • la mise en place prioritaire d’un dialogue avec les jeunes mobilisés ;
  • le traitement systématique des enfants pour ce qu’ils sont, des personnes à protéger comme le stipule la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) ;
  • l’application d’une politique de désescalade des tensions ;
  • l’abolition définitive des pratiques de maintien de l’ordre liberticides, matérialisées notamment par l’instruction ministérielle sur les violences urbaines (le Govu qui doit être abrogé) : le retrait immédiat des unités de la BAC et de toutes celles non formées à la gestion des rassemblements, des brigades équestres et des unités cynophiles ; l’interdiction stricte de l’usage des armes de guerre sur les manifestations, du gaz lacrymogène de façon indifférenciée, ainsi que l’arrêt des interpellations massives et de la criminalisation de la jeunesse ;
  • une réelle prise en compte de la parole des jeunes par la recherche de la démocratie éducative pour construire les politiques publiques.

L’État doit recréer de toute urgence les conditions permettant la libre expression civique des jeunes, ce d’autant plus que leur revendication d’un service public d’égale qualité pour toutes et tous est totalement légitime et nous la soutenons.

Aucun jeune ne doit risquer son intégrité physique ou sa liberté lorsqu’il fait entendre sa voix.

Stoppons l’escalade. Protégeons la jeunesse.

Nos organisations vont saisir le Défenseur des droits et les Rapporteurs spéciaux de l’Onu des violences commises par les forces de l’ordre et des ordres donnés.

Elles prient instamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de bien vouloir contrôler les dossiers des gardes à vue et les conditions de traitement des personnes, comme ce fut le cas en 2023 lors des manifestations « retraite ».

Elles organisent ou soutiennent les mobilisations des lycéen-ne-s et étudiant-e-s.

Signataires : CGT (Confédération générale du travail), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humais), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’Education et du Social), Union étudiante, Union syndicale lycéenne (USL), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires

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Appel à rassemblement : Non au « permis de tuer » pour la police, 20 septembre 17 Préfecture

La LDH appelle à se mobiliser nationalement et localement contre le projet de loi instaurant une présomption de légalité d’usage des armes pour la police.

Voici ci-après le texte de l’appel et le lien vous permettant d’en savoir plus sur le site de la LDH : https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/–
À Nantes, nous nous rassemblerons à l’appel de plus de trente organisations locales, associations, syndicats, partis politiques, dimanche 20 septembre à 17h devant la Préfecture. Nous espérons vous y voir nombreux.

Non au « permis de tuer » pour la police

Non à la présomption de légalité de l’usage des armes

Appel à rassemblement le dimanche 20 septembre 2026, Nantes 17h devant la Préfecture

Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi (PPl) instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme. Sept cent trente mille citoyennes et citoyens ont dit non. Ce désaveu ne s’effacera pas.

Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.

Mais ce refus produit l’effet inverse de celui recherché. Quand les institutions refusent le débat, c’est le pays qui s’en empare. Car cette mobilisation dépasse largement cette seule proposition de loi : elle révèle que deux seuils viennent d’être franchis. Le premier est celui du pouvoir.

Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette PPL ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n’est plus seulement une règle de procédure qui change : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.

Les indices de cette rupture sont nombreux. La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public. Aucun avis du Conseil d’État, avec un débat réduit au minimum.

Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi. C’est une manière de transformer progressivement les institutions. Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Ici, le mouvement est inverse : les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires ne commencent pas lorsque le droit disparaît. Elles commencent lorsque le droit cesse de limiter le recours à la force de l’État et commence à l’organiser. C’est exactement ce que ce texte propose.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l’occasion de refus d’obtempérer. La France constitue déjà une exception européenne. Aucun bilan n’a pourtant été dressé, aucune remise en question engagée. Au contraire, cette proposition de loi choisit d’aller plus loin encore. Mais un second seuil vient lui aussi d’être franchi. Celui du seuil de tolérance de la société à l’égard de cette violence.

Cette pétition n’était pas un aboutissement. Elle était un point de départ. Familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l’usage de la force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s’arrête donc pas avec cette pétition. Il commence.

Une pétition mesure une indignation. Une marche construit un rapport de force. Nos organisations appellent à une grande marche nationale contre le « permis de tuer », le dimanche 20 septembre 2026.

Le pouvoir a franchi un seuil. La société aussi. L’un cherche à inscrire l’exception dans la loi. L’autre refuse qu’elle devienne la norme. Le 20 septembre, le débat qu’ils ont refusé à l’Assemblée aura lieu dans la rue.

Signataires (liste ouverte) :

Associations : AFPS 44, Alternatiba 44, Amnesty International Nantes, ATTAC 44, l’Autre cantine, Comité de Nantes du mouvement de la Paix, Jeunes Des Dervallières, Ligue des droits de l’homme LDH, Ligue de l’enseignement FAL 44, MNLE PDL Naturellement, MRAP Nantes, Planning familial 44, Watizat, Collectif prison 44, GIGNV, Romeurope Nantes ; 
Syndicats : FSU44, Solidaires 44, Syndicat des avocats de France SAF, UL CGT Nantes, Union Syndicale de Psychiatrie ; 
Partis politiques : APRES 44, Écologistes 44, LFI 44, Génération.s 44, Jeunes Communistes, Jeunes Insoumis, Jeunes Socialistes , PCF 44, POI 44, Parti Socialiste 44, UCL Nantes

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Communiqué de presse LDH Nantes et pays nantais : Quand l’État mobilise police et justice pour une boule puante

Communiqué de presse

Nantes, le 23 juin 2026

Quand l’État mobilise police et justice pour une boule puante : une disproportion qui interroge sur les priorités gouvernementales

Le 25 juin 2025, « J. » participait à une action d’Extinction Rébellion visant à « perturber les soldes et alerter sur les impacts sociaux et écologiques désastreux de la fast-fashion ». « Cette action consistait en un versement de quelques gouttes d’un produit visant à diffuser une forte odeur incommodante »[1] dans deux magasins du centre ville de Nantes. Une lettre d’excuses et des bonbons étaient déposés en caisse à l’attention des employé·es et des affiches étaient posées expliquant le but de l’action au public. L’action se déroulait à visage découvert. L’un des magasins a été amené à fermer temporairement ses portes.

Sept mois plus tard, le 25 janvier, à 6 heures du matin, quatre policiers, armés et équipés de gilets pare-balles, frappaient à la porte du domicile de J., fouillaient sa chambre, en vidant les tiroirs pour trouver les vêtements qu’elle portait lors de cette action (la perquisition avait été ordonnée afin de « prévenir tout risque de disparition des preuves »[2]), et son bureau pour prendre son ordinateur. Selon ses dires, J. ne se souvenait même pas de cette action et pensait surtout à ses jeunes enfants brutalement réveillés et qui voyaient leur mère emmenée par les policiers.

Le 4 juin 2026, elle passait en procès au tribunal de Nantes,  accusée d’avoir volontairement dégradé des vêtements et du mobilier dans trois magasins, avoir volontairement déversé un liquide insalubre dans des lieux non autorisés et avoir refusé le prélèvement d’ADN et la prise d’empreintes.

Lors de l’audience, elle reconnaissait avoir déposé des gouttes d’un liquide composé d’huile essentielle d’ail et d’acide butyrique (composant des fameuses boules puantes) dans le premier magasin uniquement.

Son avocat a pu démontrer qu’il n’existait aucune preuve de la dégradation des biens, ni du caractère « insalubre » et encore moins corrosif de la substance utilisée. Il a plaidé la liberté d’expression dont les actions de désobéissance civile relèvent. Il a également plaidé l’« état de nécessité » face à l’urgence à agir qui permet de ne pas considérer pénalement responsable la personne qui a accompli un acte nécessaire à la protection d’une personne ou d’un bien (ici l’humanité toute entière).

Le tribunal a relaxé J. des faits de dégradation et de dépôt de liquide insalubre, et a débouté en conséquence les magasins de leurs demandes de dommages et intérêts qui s’élevaient à plus de 20 000 euros. Mais il a tout de même condamné J. à deux fois 250 euros d’amende avec sursis pour refus d’ADN et d’empreintes, ce qui laisse planer sur elle une menace permanente alors même que sa relaxe démontre que ces exigences de prélèvements étaient dénuées de fondement.

Comment ne pas mettre en regard l’importante mobilisation des moyens de la police (enquête, perquisition, garde à vue…) et de la justice (procureur, juges, greffiers, avocats…) pour le procès lui-même avec l’absence ou la faiblesse des dommages qui sont reprochés à cette militante ?

La disproportion est énorme entre cette mobilisation et l’action de protestation symbolique et non violente contre les effets délétères de la fast-fashion. Elle interroge sur les priorités d’action données à la police et la justice.

Elle s’inscrit dans une tendance observée depuis plusieurs années à instrumentaliser la justice en poursuivant les défenseurs de l’environnement coûte que coûte, même lorsque le pourvoi du parquet n’a aucune chance d’aboutir, surchargeant ainsi inutilement les tribunaux. Ce sont ces procédures-bâillons qui visent à décourager les militantes et les militants et épuiser les associations. On peut rappeler ainsi que, sur Nantes, un militant de « Dernière Rénovation » a été poursuivi pour des jets de peinture à l’eau sur les marches de la préfecture. Relaxé en première instance, il a été poursuivi par le parquet en appel, puis en cassation, alors même que le dossier était vide.

À l’heure où les enjeux des limites planétaires sont de plus en plus aigus, est-il admissible que la répression des mouvements écologistes, à l’instar des mouvements sociaux, soit une priorité de l’État alors que de graves atteintes aux personnes, comme les violences sexuelles, restent traitées de façon secondaire ?

Il est temps de faire toute la clarté sur l’affectation des moyens aux différentes missions de police et de justice et de débattre démocratiquement des priorités de l’État en la matière.

« La justice doit pouvoir enfin travailler dans des conditions qui lui donnent une efficacité pleine et entière, au service des femmes, des hommes et des enfants et, dans le respect de l’État de droit, garantir les libertés publiques, la sécurité de toutes et tous. »[3]

[1][1] Communiqué de presse d’Extinction Rébellion du 15 mai 2026

[2][2] Ordonnance de perquisition datée du 5 février 2026

[3][3] Communiqué de la LDH du 8 juin 2026 « Lyhanna : oui à la justice, halte à la démagogie » : https://www.ldh-france.org/lyhanna-oui-a-la-justice-halte-a-la-demagogie/

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Chronique JetFM de janvier : quel contrôle de la police en démocratie ?

Quel contrôle de la police en démocratie?

Lors des manifestations à Sainte Soline en mars 2023, contre l’installation de mégabassines, la LDH a dénoncé la répression violente des forces de l’ordre envers les manifestants ainsi que l’entrave aux secours dans certains cas de blessés graves. Gerald Darmanin, alors Ministre de l’intérieur, avait publiquement mis en cause la qualité du statut d’Observateur de la LDH. Les images des caméras piétons des gendarmes publiées par Médiapart, ont mis en évidence des tirs irréguliers et des propos insultants et haineux vis à vis des manifestants qui ont été largement minimisés par l’enquête de l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale). Dans le même temps, plusieurs affaires et un film (Dossier 137) mettaient en cause le rôle de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale).  C’est dans ce contexte que nous nous interrogerons sur le contrôle démocratique des forces de police en France. Quel rôle peut jouer la LDH en tant qu’Observatrice et défenseuse des Libertés, ses actions, ses réflexions?

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Communiqué de presse : Un procès exemplaire, coup de frein au mécanisme de l’impunité policière

Communiqué de presse de LDH Nantes et pays nantais :

Un procès exemplaire, coup de frein au mécanisme de l’impunité policière

Il y a sept ans, Aboubakar Fofana était tué par un policier

A l’issue d’un procès de cinq jours, vendredi 16 janvier 2026, les cinq juges de la cour criminelle de Nantes ont déclaré le brigadier chef Rabah H coupable d’un tir volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner d’Aboubakar Fofana, et l’ont condamné à 7 ans de prison ferme. L’avocat du brigadier a déclaré faire appel de cette décision.

Pour rappel, le 3 juillet 2018 au soir, dans le quartier du Breil-Malville, à Nantes, Aboubakar Fofana, 22 ans, a été tué par un policier d’une balle dans la carotide lors d’un contrôle de véhicule effectué par six CRS. La colère des jeunes a alors éclaté et des équipements publics, des commerces et des voitures avaient été incendiés dans plusieurs quartiers de l’agglomération. Une marche blanche à laquelle la section de Nantes et du pays nantais de la LdH s’était associée avait permis aux habitants de rendre hommage dans le calme, au jeune Aboubakar et à sa famille.

Nous avions à l’époque demandé à ce que l’enquête judiciaire fasse au plus vite toute la lumière sur ce qui s’est passé et détermine les circonstances exactes qui ont conduit à la mort de cet homme. Il aura fallu plus de 7 ans pour que ce soit chose faite.

Le procès aura été remarquable par la qualité des débats menés de façon rigoureuse par la présidente de la Cour, débats qui ont permis la révélation de la vérité, dans un climat souvent d’extrême tension et d’émotion, notamment grâce aux questions incisives des avocats des parties civiles.

Il aura permis de mettre à mal le processus d’occultation de la réalité des faits qui s’était enclenché dès le lendemain du drame et avait perduré tout au long de ces sept années. Un processus de fabrication de l’impunité qui se retrouve dans de nombreux cas de violences policières, notamment au travers des obstacles à l’instruction, des mensonges de l’accusé et de ses collègues, de l’interprétation d’un cadre légal de plus en plus permissif pour les policiers.

Il aura pris en compte la demande des parties civiles d’égalité de traitement devant la loi.

La lenteur et les biais de la procédure

La longueur de la procédure est en elle-même un obstacle à l’émergence de la vérité, ne serait-ce que parce que la mémoire des témoins peut vaciller. Il aura fallu deux ans pour que le premier juge d’instruction entende le policier mais il ne répondra jamais à la demande des parties civiles d’être reçues. Celles-ci ne seront reçues que quatre ans après, par un nouveau juge d’instruction. « Les choses ont tardé à chaque moment‐charnière du dossier… », comme a pu le dire Me Boëzec, avocat d’une des parties civiles. Par ailleurs, alors que Rabah H venait d’être mis sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec ses collègues, pour éviter tout risque de mise en concordance des récits, il a été autorisé à rentrer à Périgueux dans le même fourgon qu’eux,

Le mensonge du policier auteur du tir mortel

Le policier avait déclaré dans un premier temps avoir tiré volontairement pour éviter que l’interpellé ne mette en danger la vie de ses collègues ou celles d’autres personnes en reculant pour prendre la fuite. Il est revenu ensuite sur ses déclarations (lors de la garde à vue) pour affirmer que le tir, accidentel, était survenu dans l ‘habitacle, lors d’un corps à corps avec Aboubakar F. Ce changement de version, qui faisait de sa première déclaration un mensonge, aurait été selon lui motivé par le souci de la vérité. Sa première déclaration, faite dans la confusion et la honte, aurait été en partie due au fait qu’il ne voulait pas contredire le PV rédigé par ses collègues, où apparaissait le caractère volontaire du tir qui pouvait être justifié par la légitime défense.

Les mensonges des collègues de l’équipage CRS

L’ensemble des CRS se sont ralliés alors à la version du tir accidentel défendu par leur collègue, malgré le fait d’avoir signé un premier PV qui n’évoquait même pas cette éventualité. Ces mensonges n’ont pas tenu la route dans le cadre solennel de l’audience, avec le rappel du serment de vérité et sous le feu des questions de la présidente, de l’avocat général et des avocats de la partie civile. Traumatisés depuis le drame, les policiers ont, de façon parfois pathétique, laissé entrevoir, au sein même de leurs contradictions, les faits dans leur terrible vérité, allant pour trois d’entre eux regretter de n’avoir pas su s’imposer pour empêcher le drame. Jusqu’à ce cri du cœur de celui qui était intervenu pour faire un point de compression et essayer de sauver Aboubakar Fofana : « c’est une énorme bavure ».

La légitime défense comme justification ultime

Pendant tout le procès comme pendant les sept années de l’instruction, la question de la légitime défense est restée présente, même si elle a été occultée par l’hypothèse d’un tir accidentel. Elle était présente en filigrane dans la première déclaration du directeur départemental de la police, dans le premier PV qui mentionnait le danger que représentait l’individu interpellé pour les autres policiers comme pour d’autres personnes, dans le choix fait par le policier de changer de version, dans le choix de l’avocat de la défense d’invoquer la légitime défense alors même qu’il plaidait le tir accidentel.

Au moment où est rédigé ce communiqué, nous n’avons pas les motivations du jugement. Mais il apparaît que les juges, une fois reconnu le caractère volontaire du tir n’ont, de fait, pas retenu la légitimité de l’usage de l’arme au titre du code de sécurité intérieure.

Mais le tir de Rabah H prend place dans la vague d’augmentation des tirs pour refus d’obtempérer entraînée par la réforme du Code de la sécurité intérieure de 20171 et les instructions ministérielles qui ont fait suite. En effet, les termes utilisés dans ces textes ont décomplexé l’usage des armes et causé la mort de nombreuses personnes dont celles de Nahel, 17 ans et d’Alhousseine, 19 ans, à la même époque que celle d’Aboubakar.

Une proposition de loi créant un véritable « permis de tuer »

Une proposition de loi, déposée par « Les Républicains » mais réclamée de longue date par l’extrême droite et maintenant appuyée par le ministre de l’intérieur, veut créer une « présomption de légitime défense », qui permettrait de considérer comme légitime par défaut tout tir de policier, quelles qu‘en soient les conséquences (ce qui notamment empêcherait un policier d’être mis en garde à vue).

Avec cette loi, le procès de Rabah H n’aurait probablement pas pu avoir lieu.

La LDH a déjà demandé l’abrogation de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.

Elle s’alarme de cette proposition de loi qui donnerait un véritable « permis de tuer » aux policiers et gendarmes. Il apparaît nécessaire de stopper une dérive sécuritaire qui sape les fondements de la République et risque de transformer notre État de droit en un État policier.

1Cf l’alinéa 4 de l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure consacré aux règles d’usage des armes. Il autorise les forces de l’ordre à tirer pour immobiliser un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».

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Communiqué de l’ONL : « Une intense pression policière attentatoire à la liberté de manifester »

L’ONL (Observatoire nantais des libertés)* nous demande d’envoyer ce communiqué : https://partage.ldh-france.org/s/QE5isLnJPsmeAA7

Une intense pression policière attentatoire à la liberté de manifester

Lors des blocages et des manifestations du 10 et 18 septembre, les observateurs de l’ONL ont pu constater une présence massive et ostentatoire des forces de police.

Le 10, les policiers ont réalisé de nombreux contrôles et sont intervenus systématiquement pour disperser les tentatives de blocage des manifestant·es. Ils ont procédé à de nombreuses interpellations.
Le nombre des forces de police et leur extrême diligence contrastaient avec leur attentisme sur d’autres blocages, notamment à l’appel de syndicats agricoles. 

Le 18, 
    • des CRS positionnés rue Tournefort ont chargé les manifestants sur le quai avant leur passage devant la préfecture.
    • des CRS positionnés sur le quai Ceineray, en face de la préfecture, ont fait des sommations, adressées au cortège de la manifestation, pour dispersement d’attroupement avant de renoncer à charger.
    • des CRS ont chargé les manifestant·es place du Pont Morand, bousculé plusieurs d’entre elles et d’entre eux, ont blessé violemment un homme avec un coup de matraque et ont bloqué des manifestants regroupés.
    • des tirs de grenades lacrymogènes non discriminés et un tir tendu de la BAC ont été observés sur l’île Feydeau au croisement de la rue Kervegan et de la rue Bon Secours.
Cet usage de la force contrastait avec le caractère pacifique de la manifestation, quasi exempte de violences physiques et de dégradations matérielles. Il est apparu ainsi nettement disproportionné.
Il s’inscrit dans le cadre d’un discours alarmiste du ministre de l’Intérieur, annonçant violences et destructions, et justifiant la mobilisation d’un nombre inégalé de forces de police sur l’ensemble du territoire français et d’une surveillance de plus en plus généralisée. Ces constats effectués le 18 apparaissent également valables, selon les témoignages recueillis, pour la manifestation du 10. 
L’ONL rappelle que la simple participation à une manifestation, même non déclarée, n’est pas punie par la loi. Le qualificatif d’« attroupement » utilisé pour disperser des participants à une manifestation en cours apparaît clairement dévoyé, dans la mesure où les circonstances ne le rendaient pas absolument nécessaire au maintien de l’ordre public. 
Par ailleurs, la manifestation a été empêchée d’effectuer le parcours prévu, soit un passage par Talensac pour accéder à la Place Bretagne : des manifestant.es regroupés autour du ballon du syndicat Solidaires ont été bloqués pendant une dizaine de minutes.
Plusieurs personnes ont témoigné avoir été obligées d’enlever leurs badges ou plier leurs drapeaux à la fin de la manifestation. L’ONL rappelle qu’en dehors de toute manifestation, c’est le droit à la liberté d’expression qui s’applique dans l’espace public.
Enfin, la surveillance par drones a été autorisée par arrêté préfectoral pour les deux mouvements du 10 et du 18.
La pression policière associée à la surveillance, au contrôle et aux contraintes de déplacement à laquelle nous avons assisté s’apparente à une logique d’intimidation de citoyen.es qui veulent exprimer leur désaccord avec les projets économiques et politiques du pouvoir en place. Elle porte ainsi atteinte aux libertés de manifester et d’expression.

l’ONL rappelle que la préfecture a la double mission de faire respecter la liberté de manifester et de protéger les personnes, dont les manifestant·es, et les biens en accomplissant cette mission de manière adaptée et proportionnée.

L’ONL se tient à la disposition de toutes et tous pour informer sur les droits en manifestation, recueillir les témoignages et orienter les victimes.
(Adresse mail : ONlibertes@posteo.com)

*L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

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Communiqué de l’ONL : « Manifestation du 1er mai : une stratégie du maintien de l’ordre préoccupant pour la liberté de manifester »

Nous partageons ce communiqué de l’Observatoire nantais des libertés – ONL – dont la LDH est partie prenante.


Communiqué de presse de l’ONL (Observatoire Nantais des libertés)

Manifestation du 1 mai : Une stratégie du maintien de l’ordre préoccupante pour la liberté de manifester

Les observateurs de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) ont pu constater l’importance et le caractère ostensible de la présence des forces de police et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie d’encadrement des manifestations.
De nombreux contrôles des sacs, y compris les sacs à main, ont été mis en place aux abords immédiats du lieu de départ de la manifestation.
Tout au long de la manifestation des fourgons de police se sont positionnés devant la manifestation. Ainsi à 12h30, 30 policiers et 8 fourgons stationnent, à proximité de la préfecture, sur le parcours de la manifestation. Habituellement, la circulation est assurée par quelques motards pour sécuriser le passage de la manifestation aux intersections. En l’espèce, les forces de police se sont positionnées
de façon à être prêtes à intervenir.
Lorsque des personnes ont tagué les murs de la préfecture et lancé des projectiles par dessus les murs, des grenades lacrymogènes ont été lancées et les lances à eau ont été activées comme cela s’est déjà passé à de nombreuses reprises lors des manifestations nantaises. Plus surprenant au regard du caractère prévisible de ces échanges, des gendarmes ont chargé sans égards pour les manifestants pacifiques. Plusieurs personnes ont été alors interpellées. Cette charge a provoqué un mouvement de sidération, de panique puis de colère de manifestant.es. Les gendarmes ont battu en retraite sous la pression des manifestant.es.
Sur la suite du parcours, les gendarmes et policiers ont pratiqué une technique de « flanc garde », particulièrement serrée. Au lieu de se mettre a distance de la manifestation, le long des murs ou de la ligne du tramway, ils sont restés au contact avec les manifestant.es, souvent épaule contre épaule, intégrant quasiment le cortège. Ils ont provoqué quelques mouvements d’exaspération, sans que ceux ci ne donnent lieu à des violences.
On a ainsi assisté à la mise en œuvre d’une stratégie d’encadrement agressive et d’intimidation, aux modalités relativement inédites à Nantes. Cette stratégie a créé un climat de tension en tête de manifestation, comme ont pu le ressentir les syndicats organisateurs. Elle s’inscrit dans la logique d’abandon du maintien à distance pour un maintien de l’ordre privilégiant l’intervention violente destinée à neutraliser le « black block ». Comme nous l’avons écrit dans le dernier rapport de l’ONL(1), cette stratégie porte atteinte à la liberté de manifester et va à rebours du mouvement de désescalade que nous préconisons.

l’ONL rappelle que la préfecture a la double mission de faire respecter la liberté de manifester et de protéger les personnes, dont les manifestant·es, et les biens en accomplissant cette mission de
manière adaptée et proportionnée.
L’ONL se tient à la disposition de tous pour informer sur les droits en manifestation, recueillir les témoignages et orienter les victimes.
(Adresse mail : ONlibertes@posteo.com)

(1) « Exercice du maintien de l’ordre et respect des droits lors des manifestations contre la réforme des retraites en 2023 » https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2024/07/2024_07_04_Rapport_ONL_manifs_retraite_2023.pdf

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association