Communiqué Observatoire Nantais des Libertés : Occupants, pas délinquants

Observatoire Nantais des Libertés

COMMUNIQUÉ

Le 22 décembre 2021

Occupants, pas délinquants

Des personnes des collectifs « Maison du peuple » et « Base (d’action sociale et écologique) », voulant notamment mettre en place un lieu d’hébergement d’urgence pour les personnes à la rue, sont rentrées dans la nuit de dimanche à lundi dans l’ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil à Nantes.

Les occupants ont été expulsés du lieu par la police ce lundi 20 décembre. Des coups de matraque ont été donnés, des grenades tirées. Douze personnes ont été interpellées et placées en garde à vue.

Ces personnes ont occupé un lieu qui certes ne leur appartient pas, mais est désaffecté depuis 2014 et est destiné à être démoli.

L’expulsion de ce même lieu le 28 juillet dernier n’avait pas donné lieu à des arrestations, ni celle d’un bâtiment vide rue de Gigant le 30 octobre suite à son occupation par les mêmes collectifs.

Pour l’Observatoire nantais des libertés (ONL), la manière dont cette dernière expulsion s’est déroulée suivie de nombreuses interpellations est disproportionnée et donne à penser que les forces de l’ordre veulent intimider les occupants. Sinon, pourquoi arrêter et mettre en garde à vue ces militantes et militants pendant une journée ?

L’ONL réaffirme que les acteurs de la société civile, ici des personnes qui demandent notamment le respect du droit à l’hébergement, ne doivent pas être traités comme des délinquants et demande que l’action de ces personnes ne soit pas « criminalisée ».

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

ONL@rezocitoyen.net

« Un pays qui se tient sage » lundi 15-11 à 20 h – Cinéma Bonne Garde – ciné débat avec la LdH et le SAF

Vous l’avez raté à sa sortie, vous voulez le revoir, vous découvrez son existence, vous voulez en discuter ?

Ne ratez pas l’unique projection à Nantes du film de David Dufresne
« Un pays qui se tient sage »
au cinéma Bonne Garde lundi 15 novembre à 20h.

Sorti en septembre 2020, ce film garde toute son actualité : si l’existence de violences policières ne peut plus être déniée, les pratiques du maintien de l’ordre n’ont pas changé et ont même été confortées par de nouveaux textes de loi ou réglementaires.
Alors, les violences policières, fatalité ou choix politique ? Un pays qui se tient sage invite les citoyens à approfondir, interroger et confronter les points de vue sur l’ordre social et la légitimité de l’usage de la violence par l’État.
Le débat qui suivra la projection du film sera animé par la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des Avocats de France.

   Cinéma Bonne Garde, 20 rue Frère Louis 44200 Nantes

COMMUNIQUÉ UNITAIRE RASSEMBLEMENT – MARDI 16 MARS – RETRAIT DE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE

Abrogation des décrets sur le fichage généralisé

Avec les associations : Syndicat National des Journalistes, Alfa Appel Égalité, Alternatiba Nantes, Amnesty International Nantes, Association France Palestine Solidarité, Attac, Droit au Logement, GIGNV, Greenpeace Nantes, Libre Pensée, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’enseignement – Fédération des Amicales Laïques,Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Survie 44, Tissé Métisse l’Association (liste en cours…)

Profitant des pouvoirs exceptionnels que lui confère l’état d’urgence « sanitaire », le gouvernement développe un arsenal répressif et autoritaire qui remet en cause nos libertés fondamentales.

La proposition de loi « Sécurité globale », adoptée par une majorité de député.e.s à l’Assemblée nationale le 24 novembre dernier, s’inscrit ainsi dans un continuum« sécuritaire » inacceptable et dangereux.

Malgré le succès des mobilisations et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore de la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le texte est arrivé le 3 mars dernier en commission des lois au Sénat.

Non seulement ces alertes sont ignorées mais l’article 24, punissant la diffusion d’images d’un policier ou gendarme, a été réécrit en pire avec la notion de « provocation à l’identification » et une peine aggravée.

Pas moins de 256 amendements ont été déposés, tandis que les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars prochains.

Dans ce contexte, nos organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF et Solidaires, avec les associations signataires (1), réaffirment leur attachement indéfectible à la défense des libertés individuelles et collectives.

Elles exigent le retrait total de la proposition de loi relative à la « sécurité globale », ainsi quel’abrogation des décrets du 2 décembre 2020 sur le fichage généralisé de la population.

Elles appellent à une nouvelle mobilisation :

Mardi 16 mars 2021
Rassemblement* devant la Préfecture de Nantes
A partir de 16h30

* suivi, si nous sommes nombreux et nombreuses, d’une manifestation jusqu’au Miroir d’eau, dans le respect des gestes barrières

Nantes, le 10 mars 2021

Appel à un rassemblement contre la loi «sécurité globale»

Communiqué commun, Nantes le 11/12/20

Après le succès des manifestations qui se sont déroulées depuis le 17 novembre à Nantes pour le retrait de la proposition de loi « Sécurité globale », les organisations syndicales de Loire-Atlantique CGT, FO, FSU, Solidaires, SAF et les associations…(1), appellent à un

rassemblement mardi 15 décembre à 17h30 devant la préfecture à Nantes.

Les syndicats et associations entendent continuer à alerter contre cette loi liberticide qui porte en elle un recul sans précédent des libertés individuelles et collectives. Trois décrets, publiés le 4 décembre au Journal Officiel, viennent renforcer notre détermination face à la dérive autoritaire du gouvernement.

Ces décrets mentionnent notamment la possibilité de ficher des personnes en raison de leurs « opinions » politiques, de leurs « convictions » philosophiques ou religieuses, voire même de leur « appartenance syndicale » au nom de la « sûreté de l’Etat ». Un nouveau pas est franchi contre les libertés.

Les syndicats et associations dénoncent le discours sécuritaire du gouvernement qui prétend protéger la population et la République, alors qu’il remet en cause nos droits et nos libertés.

Le rassemblement du mardi 15 décembre constitue donc un nouveau rendez-vous dans la mobilisation pour le retrait de la loi sécurité globale, rendez vous qui s’inscrit dans une large dynamique d’attachement aux libertés et de refus de cette dérive autoritaire.

(1 )- Syndicat National des Journalistes, Alfa Apel Égalité, Alternatiba, Amnesty International, Association France Palestine Solidarité, Association Traits-Portraits, Attac, Club de la presse Nantes Atlantique, Droit au Logement, GIGNV, Greenpeace Nantes, Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques,Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Tissé Métisse (liste en cours)

Abandon de la proposition de loi de sécurité globale !

Pour la défense de nos libertés individuelles et collectives

Rassemblement devant la Préfecture

Vendredi 27 novembre à 17H30

Communiqué commun de syndicats et d’associations dont la LdH est partie prenante, Nantes le 25/11/20

Avec la proposition de loi relative à « la sécurité globale », un cran est franchi dans la remise en cause des libertés individuelles et collectives. Ce texte contient trop d’atteintes à la vie privée, à la liberté de la presse et au droit de manifester.

Comme trop souvent, cette proposition de loi a été rédigée comme réponse symbolique, en réaction émotionnelle à un évènement grave sans aucune concertation avec les principaux acteurs impactés. Un dialogue social réduit à néant, des salariés qui apprennent les réformes qui les concernent à la télé, des articles amendés à la hâte. Cette procédure accélérée n’est pas digne d’une démocratie et ne peut que renforcer notre défiance.

Les organisations syndicales de Loire-Atlantique (CGT, FO, CFDT, Solidaires, FSU, Syndicat des Avocats de France) attirent particulièrement votre attention sur l’article 24 qui vient installer une fracture inutile entre forces de l’ordre d’une part, et citoyens, observateurs et journalistes, d’autre part. Ces derniers ne doivent pas faire les frais des surenchères sécuritaires auxquelles nous assistons en ce moment. Nous dénonçons l’intervention des forces de l’ordre de lundi soir sur la place de la République. Cette intervention violente porte atteinte à la démocratie. L’utilisation de caméras et drones pouvant permettre, à terme, la reconnaissance faciale de personnes participant à une manifestation nous semble également un sujet trop grave pour être débattu à la va-vite.

Ce texte suscite une opposition très large dans la société : les associations de défense des droits et des principes démocratiques, les syndicats de journalistes ou d’avocats, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sans oublier le conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Des dizaines de milliers de citoyens ont déjà manifesté contre ce projet dans tout le pays ces derniers jours.

Rassemblement devant la Préfecture
Vendredi 27 novembre à 17H30

  • S’associent également à ce rassemblement contre la proposition de loi les organisations démocratiques dont la liste sera communiquée lors de la conférence de presse jeudi à 11H
  • Tous les citoyen-nes et organisations sont invités à s’associer à ce rassemblement. Il s’agit d’être le plus nombreux pour l’abandon de la proposition de loi « Sécurité globale ».
  • Vous trouverez ci-après le lien vers l’attestation de déplacement dérogatoire pour participer à une manifestation dans l’espace public


Des vidéos montrent un jeune homme, immobile, mis à terre par un policier à Saint-Nazaire

Communiqué de presse commun de l’Observatoire Nantais des Libertés – dont la LdH est membre – et de la section Saint-Nazaire de la LdH

Deux vidéos filmées sous des angles différents lors d’une manifestation de lycéens le 10 novembre à Saint-Nazaire montrent la scène suivante : un jeune homme est seul, debout, immobile au milieu de la chaussée, il a les mains sur les bretelles de son sac à dos. Un policier, seul, s’avance face à lui qui reste sans bouger, puis, d’un seul coup, le saisit brutalement en lui passant le bras autour du cou, le jeune essaye de se dégager puis finit par tomber à terre. D’autres policiers arrivent alors pour aider le premier.
Nous ne savons rien sur les raisons de cette interpellation. Nous ne savons rien non plus des suites de celle-ci.
Nous ne connaissons que le contexte : une action lycéenne pour protester contre les conditions d’applications des règles du confinement en milieu scolaire qui dégénère en affrontement avec la police.
Pour autant, il ressort des images que le jeune homme en question ne représentait aucun danger, que son attitude était pacifique et qu’il ne cherchait pas à fuir la police. Il ressort également que la façon dont a été menée l’interpellation peut être qualifiée de violente, ce qui n’a pu que provoquer un dommage physique et/ou psychique pour la personne interpellée. La manière dont a été menée cette interpellation  apparaît ainsi nettement disproportionnée.
L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) et la Ligue des droits de l’Homme (LdH) Saint-Nazaire, demandent qu’une enquête soit diligentée et que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
L’ONL et la LdH sont prêts à recevoir et examiner tout témoignage permettant d’éclairer les faits et leur contexte.Il est à noter que ce fait n’aurait jamais pu être connu s’il n’avait pas été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Si la loi sécurité globale était votée, de tels faits ne seraient probablement plus connus car les personnes auront peur de filmer et/ou de diffuser car filmer une violence policière pourra toujours être supposé être dans le but « qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier » comme le mentionne la proposition de loi sur la sécurité globale.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse.
Contact : ONL@rezocitoyen.net  Contact : Ligue des droits de l’Homme Section de Saint-Nazaire : contact@ldhstnazaire.fr

Motion pour rejet loi sécurité globale déposée à la préfecture ce 17 novembre 2020

Motion d’un collectif d’associations et de syndicats déposée en préfecture le 17/11/20

Monsieur le Premier ministre,

Le Parlement entame, le mardi 17 novembre, l’examen d’une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux. Elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte :

– prévoit, en son article 24, la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières ;

– projette d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’État à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants ;

 – autorise, par son article 21, l’utilisation immédiate des « caméras mobiles » portées par les policiers permettant une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation ;

 – prévoit également d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés ;

– organise une privatisation de la police en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée ;

Les organisations signataires demandent le rejet de cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire, qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit.

Signataires : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Amnesty International, Association « les Filles », ATTAC, La Libre Pensée, Ligue de l’enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Observatoire Nantais des Libertés, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse, Syndicat National des Journalistes, Confédération Générale du Travail, Fédération Syndicale Unitaire, Union syndicale Solidaires

Lettre ouverte aux parlementaires de la Loire-Atlantique pour le rejet du PPL « Sécurité Globale »

Lettre ouverte du Syndicat des Avocats de France – Nantes et de la section Nantes et pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme – Nantes le 17/11/20

Madame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ». Nous voulons vous interpeller sur les points suivants ;

1) une procédure d’urgence

Ce projet de loi qui modifie considérablement l’équilibre républicain des droits et libertés est passé en procédure d’urgence et par la voie d’une proposition parlementaire, évitant ainsi de passer par une étude d’impact juridique. Cette procédure restreint de facto l’examen approfondi du contenu du texte et l’information éclairée de la société et ainsi de la représentation nationale : il y a là un déni démocratique auquel vous ne pouvez vous associer,

2) une conception conflictuelle du maintien de l’ordre

Ce projet de loi renforce la conception conflictuelle du maintien de l’ordre, déjà contenue dans le Schéma National du Maintien de l’Ordre. Élargissant le recours aux moyens technologiques de l’imagerie, il permet :

* l’exploitation en direct au cours des manifestations par la police des images de ses caméras piéton : c’est rendre possible de relier ces images à ses nombreux fichiers – notamment le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) dont elle contrôle le contenu – et, par là, de renforcer les tactiques d’intervention à chaud qui créent tant de violence,

* le développement de la surveillance des manifestations par drone ce qui accroîtra également le pouvoir d’un commandement hors du terrain, déshumanisant la relation à la foule et générant ainsi des prises de décision toujours plus éloignées des fonctionnaires sur le terrain et des citoyens.

3) une loi contre-productive pour le respect de la police

Comme le souligne la défenseure des droits, une police respectée est une police contrôlée.

Or, l’article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou gendarmes seraient identifiables dans le but de leur porter atteinte « à l’intégrité physique ou psychique ». Au-delà de l’inquiétude majeure résidant dans la rédaction particulièrement floue de ce texte (notamment s’agissant de la notion d’intégrité psychique), cette disposition fait quasiment disparaître la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction et constitue donc un risque majeur pour la liberté d’informer.

Elle comporte par ailleurs un risque, plus global, d’auto-censure des journalistes et observateurs C’est donc encore la liberté d’expression qui est ainsi attaqués.

Une telle disposition ne peut que renforcer une forme de culture de l’impunité contre-productive puisqu’elle contribuerait à dégrader, un peu plus, le lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population.

À ce titre, l’exemplarité de la police légitimement attendue tant par les citoyens contribuables que par les responsables politiques ne peut encore qu’en souffrir.

4) Ce projet de loi, porte gravement atteinte à l’équilibre républicain des force de police et de sécurité

Au nom de la théorie du « continuum de sécurité », ce projet de loi étend certaines compétences de la police nationale aux polices municipales ce qui autorisera notamment des surenchères locales de la part de maires. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire. Ainsi l’État se déresponsabilise d’une manière dangereuse en remettant aux organes locaux et à des organismes privés le soin de gérer et de financer une mission régalienne essentielle. Une telle démarche porterait ainsi une grave atteinte à l’unité républicaine sur le territoire national. Ce n’est pas créer un « continuum » mais l’organisation de la confusion !

Non, Madame la députée, Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur vous ne pouvez pas associer votre nom à une telle évolution.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre respectueuse considération.

Appel à présence contre loi « Sécurité Globale » – Mardi 17 novembre de 17h30 à 19 h – Place du Port Communeau

Ce mardi 17 novembre s’ouvre le débat parlementaire à l’Assemblée sur la proposition parlementaire de loi dite « Sécurité Globale ». Nous vous avons transmis les communiqués nationaux de la LdH par courriel du 7 novembre « L’obsession sécuritaire » et du 13 novembre « Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester ».

Nous pensons qu’il est indispensable, dans les circonstances actuelles, de ne pas laisser passer une telle remise en cause de la liberté d’expression sans une présence dans l’espace public, ce que permet par défaut l’article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 définissant les conditions du confinement.

Nous vous invitons donc à être présents mardi 17 novembre de 17h30 à 19 h, Place du Port Communeau en même temps que sera déposée une motion à la préfecture. Pour marquer notre opposition aux dispositions de ce projet de loi, nous mettrons un bandeau sur nos yeux.

Dans les circonstances actuelles, une déclaration de cette présence dans l’espace publique a été déposée par la LdH en préfecture. Pour participer à cette présence il conviendra de vous munir :

– de l’attestation de déplacement dérogatoire pour « participation à la présence dans l’espace publique déclarée en préfecture de Loire Atlantique – À télécharger ici (Article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020) » ;

– de la copie de l’article 3 de ce décret- À télécharger ici ;

de l’attestation de la LdH d’appel à présence dans l’espace publicÀ télécharger ici.