Mort d’un homme de 22 ans à Nantes : des modes d’intervention de la police en question

Communiqué de presse de la section Nantes et pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme le 9 juillet 2018

Mardi 3 juillet au soir, dans le quartier du Breil-Malville, à Nantes, Aboubakar Fofana, 22 ans a été tué par un policier d’une balle dans la carotide lors d’un contrôle de véhicule effectué par six CRS. Depuis, la colère des jeunes a éclaté, des équipements publics, des commerces et des voitures ont été incendiés dans plusieurs quartiers de l’agglomération. Une marche blanche a permis aux habitants de rendre hommage dans le calme, au jeune Aboubakar et à sa famille ; la section de Nantes et du pays nantais de la LdH s’y est associée. Cet événement revêt un caractère exceptionnel, comparable à celui qui avait mis le feu aux quartiers dits « difficiles » en 2005.

Comme trop souvent en pareil cas, les premières déclarations des autorités ont mis en avant la présomption de délinquance pour la victime et la possible légitime défense pour le policier, attisant ainsi la colère des proches, persuadés qu’il s’agissait d’une bavure policière. Une enquête a été confiée à l’IGPN, mais, si les circonstances précises restent à établir, lors de sa garde à vue le policier est revenu sur ses premières affirmations pour déclarer avoir tiré par accident. Il a été mis en examen et laissé en liberté sous contrôle judiciaire.

Cet événement éclaire de façon tragique une situation qui tend à être ordinairement occultée, celle des rapports conflictuels entre la police et la population, en particulier les jeunes des quartiers populaires. Comme l’a exprimé dans la presse une mère de famille du quartier, la multiplication des contrôles d’identité est l’un des facteurs de cette tension : « ce n’est pas normal que les jeunes se fassent contrôler comme des chiens, mon fils subit ça régulièrement.. ». Ces contrôles, dont de nombreuses enquêtes ont pu établir qu’ils étaient souvent « au facies », est l’un des éléments de cet affrontement permanent qui signe la faillite d’un mode d’intervention policière, souvent plaqué de l’extérieur (les CRS qui sont intervenus faisaient partie d’une compagnie de Bergerac, tout le contraire d’une police de proximité). Par ailleurs, il est difficile de ne pas mettre en rapport ce tir mortel avec le constat de la hausse de 54 % entre 2016 et 2017 de l’usage des armes à feu par les policiers, constat réalisé par l’IGPN dans un rapport paru le 26 juin.

Nul doute qu’il faille relier ces tensions à la situation de nombreux jeunes, fortement touchés par le chômage, notamment du fait des discriminations à l’embauche. Ces jeunes tendent à rester enfermés dans leur quartier et se trouvent pris dans des processus de mise à l’écart qui se traduisent par un « repli sur soi ». Les dégradations qui ont essentiellement touché les équipements des quartiers où ils vivent et portent préjudice à tous les habitants sont pour partie l’expression de leur rejet d’un système qui les exclut.

La Ligue des droits de l’Homme demande que l’enquête judiciaire fasse au plus vite toute la lumière sur ce qui s’est passé, détermine les circonstances exactes qui ont conduit à la mort de cet homme et, s’il y a lieu, conduise à des poursuites. Elle appelle à l’écoute et à l’apaisement. Elle appelle à ne pas banaliser un tel événement au prétexte de la lutte contre la délinquance mais à réorienter et adapter les modes d‘intervention de la police. Elle appelle enfin à des politiques ambitieuses de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits.

Obtenir transparence et vérité

Communiqué de l’Observatoire nantais des libertés, Nantes, le 6 juillet 2018

Lors ‘un contrôle, un CRS a tiré et tué un jeune homme de 22 ans le mardi 3 juillet au soir dans le quartier de Breil-Malville.

Le procureur a promis une « enquête approfondie » sur cette « affaire particulièrement grave ». Il est demandé que la justice fasse la transparence. L’Observatoire nantais des libertés n’en attend pas moins. Il entend qu’effectivement l’enquête judiciaire fasse au plus vite toute la lumière sur ce qui s’est passé, détermine les circonstances qui ont conduit à la mort de cet homme et, s’il y a lieu, conduise à des poursuites.

Ce tragique événement pose la question du respect de l’égalité sociale et des droits dans tous les territoires de la République. Elle doit être au centre des réflexions à conduire.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, ATTAC, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

Respecter le droit de manifester

Communiqué de l’Observatoire nantais des libertés, Nantes le 3 avril 2017

L’Observatoire nantais des libertés est présent aux différentes manifestations afin de regarder l’exercice du droit de manifester.

Une manifestation avait lieu ce samedi 31 mars à Nantes, dernier jour de la trêve hivernale, à l’appel parallèle de différentes organisations associatives et syndicales, de personnes et de deux collectifs : une Assemblée du 31 mars et un Collectif logement. La manifestation partie de Commerce a parcouru Miroir d’eau, rues Henri IV et Sully, Préfecture, cours des Cinquante Otages et Olivier De Clisson.
Comme c’est le cas pour différentes manifestations depuis plusieurs mois, celle-ci a été très fortement encadrée par deux rangs de policiers casqués avec boucliers, certains matraque en main ; une nouvelle fois, l’hélicoptère de la gendarmerie était présent.

Les organisateurs avaient annoncé que le parcours se terminait devant l’ancienne maison de retraite occupée rue Maurice Sibille – Ouest-France et Presse-Océan 29 mars.

Lorsque pour y aller la manifestation a emprunté la rue Kervégan, la police a empêché par la force de l’emprunter en donnant des coups et arrachant au passage des banderoles et un pied de biche géant en carton transportés par des manifestants. La police a lancé des grenades lacrymogènes et la manifestation été refoulée à la croisée des trams. Des manifestants ont alors voulu passer par le Cours Franklin Roosevelt toujours pour aller rue Maurice Sibille. De nouveau, la police a lancé des grenades lacrymogènes. Des personnes allées à la rencontre de la police ont appris que celle-ci avait décidé que la manifestation n’avait pas le droit de se rendre rue Maurice Sibille et devait se disloquer place du Bouffay.

Il apparaît alors que la police n’a pas pris contact avec les organisateurs avant ou au moment de la manifestation pour dire que le lieu annoncé de fin de manifestation n’était pas autorisé. Il n’est pas acceptable que police et Préfecture décident par la force du lieu de dispersion d’une manifestation plutôt que par la concertation.

Plus tard, en fin d’après-midi, alors que des personnes s’étaient regroupées tranquillement devant l’ancienne maison de retraite, la police s’est postée aux deux côtés de la rue et est de nouveau intervenue en lançant au moins une grenade de désencerclement.

L’Observatoire nantais des libertés considère que dans ces deux situations, la police n’a pas accompli sa mission de manière proportionnée et adaptée. La Préfecture a une double mission de maintien de l’ordre public : protéger les personnes – y compris les manifestants – et les biens et faire respecter les libertés dont le droit de manifester. L’Observatoire nantais des libertés demande que la police accomplisse cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

Ces situations font écho à d’autres, comme celle de policiers contre des lycéens rassemblés devant le lycée Jean Perrin à Rezé pour en bloquer l’entrée le 22 mars au matin : des lycéens ont été frappés à coup de matraque sans qu’aucun heurt préalable n’ait pu être constaté.

Par ailleurs, il a été rapporté à l’issue de la manifestation de samedi et la presse en a parlé ce jour qu’un jeune migrant a été pris dans une voiture et malmené par plusieurs personnes non identifiées. II a porté plainte et la lumière doit être faite sur cette affaire.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations : Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

 

 

Ligue des droits de l’Homme Syndicat des Avocats de France Syndicat de la Magistrature Communiqué de presse Pour le droit à la vérité et à la justice Nantes, le 5 mai 2015

Ligue des droits de l’Homme

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

Communiqué de presse

Pour le droit à la vérité et à la justice

Nantes, le 5 mai 2015

Le parquet de Nantes a classé sans suite les plaintes déposées contre x, à la suite de la manifestation du 22 février 2014, par six personnes s’estimant victimes de violences policières. Malgré cette décision, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature souhaitent qu’une instruction soit ouverte sur les événements survenus.

En effet, il ressort d’éléments qui ont été rendus publics, que, d’une part plusieurs personnes ont été gravement blessées, dont trois jeunes manifestants à l’œil (l’un l’a perdu) ; et que, d’autre part, plusieurs des différentes armes (flash ball, lanceur de balle de défense, grenades,…) mises à la disposition de la police ont été utilisées au cours de cette manifestation.

Comme nous le soulignions encore en novembre dernier, quand une opération de maintien de l’ordre se termine par une atteinte corporelle irréversible, connaître les conditions dans lesquelles les forces de police ont opéré est légitime. C’est pourquoi nous demandons que la vérité soit établie sur les manières, circonstances et conditions dans lesquelles chacune des personnes blessées l’a été, que les responsabilités soient recherchées et par conséquent la justice rendue.

Par-delà, nous disons qu’il faut faire cesser l’instrumentalisation consistant à considérer a priori « les manifestants » et « les policiers » comme des adversaires. En outre, nous réaffirmons que pouvoir contester collectivement ce que l’on estime être injuste, c’est exercer une liberté publique fondamentale. Manifester publiquement est une des nombreuses formes d’expression de la citoyenneté et de la démocratie ainsi que de leur apprentissage. Elle ne doit pas conduire à une mise en danger.

Manifester sans danger est un droit

Communiqué de presse de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 28 avril 2014.

Une manifestation contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes avait lieu le samedi 22 février à Nantes. Cette manifestation a été marquée d’une part par une très forte mobilisation, d’autre part par des affrontements avec la police et des dégradations.

Les opposants à l’aéroport ont annoncé des blessés. Des manifestants et des journalistes présents lors de la manifestation ont déclaré avoir été victimes de la police ; et certains ont porté plainte. Les policiers ont déclaré avoir eu des blessés et déposé des plaintes. La justice a fait appel à témoins. Une enquête de l’Inspection Générale de la Police Nationale est en cours.

La section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme – LDH a été sollicitée par des manifestants blessés.

Il ressort des premiers éléments rendus publics, d’une part que des manifestants ont été gravement blessés, certains avec des lésions irréversibles, et d’autre part que plusieurs des différentes armes (flash ball, lanceur de balle de défense, grenades,…) mises à disposition de la police ont été utilisées dans cette manifestation.

La question des armes employées par la police lors de manifestations a déjà amené la LDH à interpeller, à plusieurs reprises, les autorités de notre pays. En effet, l’utilisation du flash ball et/ou du lanceur de balles de défense a conduit, ces dernières années, à ce que plusieurs manifestants soient gravement blessés. Ces armes sont, par nature, des armes de tir destinées, dans les opérations de police judiciaire, à faire cesser l’action violente d’une personne ou l’arrêter sans avoir à utiliser une arme létale. Initialement, ces armes n’avaient pas vocation à être utilisées dans les opérations de police administrative, comme celles relatives au maintien de l’ordre.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé en son temps « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique [estimant] qu’elle présente un degré de dangerosité totalement disproportionné ». Le Défenseur des droits – qui a succédé à la CNDS – « recommande aux responsables policiers de s’interroger sur l’opportunité d’emploi de tous les lanceurs de balles de défense ».

La LDH rappelle que la police a une mission de maintien de l’ordre public. Elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.
L’acte de manifester, qui est une des nombreuses formes de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage ne doit pas conduire à être mis en danger. Le droit de manifester n’est pas respecté si des manifestants peuvent être gravement blessés.

La LDH sera vigilante à toute action demandant à la justice de se prononcer sur l’illégitimité de l’utilisation de ces armes de tir lors de manifestations.
La LDH souhaite que la vérité soit établie sur les manières, circonstances et conditions dans lesquelles, le 22 février, chacune des personnes blessées l’a été. Elle demande donc que les responsabilités soient recherchées et la justice rendue.

Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Pour que la société traite démocratiquement ses conflits collectifs

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais, de la Ligue des Droits de l’Homme. Le 30 novembre 2012.

A la suite de la manifestation du 17 novembre, alors que le ministre de l’Intérieur a expliqué qu’il était « hors de question de laisser un kyste s’organiser de façon durable », le gouvernement a décidé, en fin de semaine dernière, de détruire une maison et des constructions dans la Zone d’aménagement différé. Cette action s’est, une nouvelle fois, accompagnée d’une utilisation démesurée des forces de police avec le déploiement de plusieurs centaines de gendarmes, l’usage du flash-ball – pour la LDH, cette arme ne doit pas être mise en œuvre dans le cadre de manifestations -, de grenades assourdissantes et des policiers infiltrés parmi des occupants de la Zone. L’intervention des forces de police a été ponctuée de face-à-face et d’affrontements à Notre-Dame-des-Landes et à Nantes, avec de nombreuses personnes blessées dont certaines gravement.

Des manifestants opposés au projet d’aéroport ont été jugés en comparution immédiate et condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement assorties pour l’un d’entre eux d’une interdiction de séjour en Loire-Atlantique.

La Ligue des droits de l’Homme réitère sa mise en garde contre les risques que font encourir, à toutes les personnes, cette escalade et l’enchaînement pression-réaction.

Pour la LDH, il ne peut être affirmé que cette infrastructure se fera puisque des recours juridiques sont en marche et alors même qu’il y a un accord entre les parties pour que les habitants ne soient pas expulsés tant que les recours ne sont pas épuisés.

S’il est vrai que les décisions concernant cet aéroport ont été prises par les élus, avec le processus des consultations prévu pour ce type de projet, pour autant, prétendre que le débat est clos paraît impossible aujourd’hui compte-tenu des prises de position exprimées publiquement et des manifestations qui se déroulent depuis des mois. L’exercice de la démocratie prend en effet des formes multiples et complémentaires.

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « commission du dialogue » et le « report des premiers travaux de défrichement d’environ six mois« . Pour la LDH, il serait contradictoire de mettre en place une commission du dialogue et de ne pas lever le dispositif policier.

Le dialogue entre opposants et porteurs du projet doit pouvoir être respectueux de l’autre, de la personne humaine et des droits.

Expulsions dans la Zone d’Aménagement Différé de Notre Dame des Landes

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais, de la Ligue des Droits de l’Homme.

La Ligue des droits de l’Homme a dit, à plusieurs reprises, depuis l’été 2011, que lors de manifestations contre l’aéroport de Notre Dame des Landes, les présences et interventions policières avaient été disproportionnées.

Pour expulser en série les occupants de différentes habitations de la Zone d’Aménagement Différé de Notre Dame des Landes et détruire certaines d’entre elles, les moyens utilisés – déploiement massif de plusieurs centaines de gendarmes et CRS et présence d’un hélicoptère – paraissent démesurés.

Les interventions des forces de l’ordre s’éloignent de leurs missions de protection des personnes et des biens. Au prétexte de sécurité, le déploiement policier entrave le droit à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, il n’est pas admissible que, pour certaines interventions, la presse ait été tenue à l’écart.

Enfin, il n’est pas acceptable d’expulser des personnes de leur habitation, à la veille de la trêve hivernale, sans proposition de relogement.

Le degré franchi sur le plan policier semble avoir pour objectif de dissuader des personnes qui entendent mener des modes de vie alternatifs.

La Ligue des droits de l’Homme répète que la société se doit de gérer les conflits sociaux par un véritable dialogue démocratique, responsable et respectueux de la personne humaine et des droits.