18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

14.12.2022

18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

Pour la régularisation de 3 jeunes majeurs : Rassemblement le 5/10/2022 à 13h30 Préfecture

Nous relayons ce message de l’intersyndicale départementale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA.

La LDH soutient ce rassemblement et appelle à y être présent.

Vous trouverez par ailleurs en pied d’article l’histoire de l’un de ces 3 jeunes majeurs qui nous a été transférée par une adhérente de la LDH.

Bonjour à toutes et à tous,

L’intersyndicale départementale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA et l’association Patrons Solidaires organisent un rassemblement le mercredi 5 octobre à 13h30 devant la Préfecture de Loire-Atlantique. Ce rassemblement a pour objectif d’obtenir la régularisation de 3 jeunes majeurs.

Bien cordialement

Bernard Valin pour l’intersyndicale

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Petit résumé sur la situation d’Ibrahim :

Il est né en Guinée en 2002, arrivé à Nantes en 2018, il a été reconnu mineur en 2019 et suivi par le Conseil départemental jusqu’au 31 août 2022 (appel en cours contre le non renouvellement du contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans).

En novembre 2021, il a reçu une autorisation provisoire de séjour contre laquelle le Préfet a fait aussitôt appel. L’audience d’appel d’avril 2022 lui donne raison. Ibrahim n’a reçu ni obligation de quitter le territoire français (OQTF) ni titre de séjour depuis l’audience d’avril. Il est dans une zone grise qui risque de le priver du droit à l’allocation jeune mise en place en juillet par le département. Une nouvelle audience aura lieu fin novembre, devant trancher sur la valeur d’un jugement supplétif, nouvelle démarche tentée par l’avocate. Il est probable que la juge civile donne un titre de séjour à Ibrahim, mais le procureur peut faire appel : il le fait de plus en plus souvent et obtient très souvent gain de cause (c’est nouveau d’après l’avocate).

Il a de nombreux soutiens, qui se sont exprimés dans les 2700 signatures obtenues par la pétition https://www.change.org/p/etat-fran%C3%A7ais-un-titre-de-s%C3%A9jour-pour-ibrahim , et dont beaucoup se sont concrétisés en lettres adressées à la préfecture, mettant souvent en avant le fait qu’Ibrahim étudiait (et réussissait brillamment) dans un secteur en tension et que l’économie française ne pouvait pas se passer de telles compétences notamment :

  • des établissements scolaires qu’il a fréquentés :
    • direction et enseignants de l’ établissement où il a obtenu son CAP production électrique en 2019 (lettre de soutien + tentative de contact avec Elisabeth Borne alors ministre du travail) ;
    • lettre de soutien de la directrice et d’enseignants de l’établissement où il a suivi une première année de bac pro (il vient de faire sa 2e rentrée) ;
  • trois entreprises dans lesquelles il a fait des stages (lettre de soutien) ;
  • des élus : un élu du Conseil départemental (deux lettre au Préfet, un député de Mayenne (idem) + d’autres qui ont dit avoir écrit aussi (élus à la mairie de Nantes et de Saint-Herblain) ;
  • Patrons solidaires.

La situation a été médiatisée : en juin sur Télénantes et un mois après dans Presse Océan.

https://telenantes.ouest-france.fr/lactu/article/ibrahim-eleve-exemplaire-craint-detre-expulse-du-territoire

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/a-nantes-l-avenir-en-suspens-d-ibrahim-brillant-eleve-sans-autorisation-de-sejour-f8353934-b70f-11ec-91b4-4cb12076d3f2

Pour la régularisation des personnes sans papiers

Le 17 juin, notre association co signait avec d’autres associations un appel dans Médiapart  « …Pour la régularisation de tout-es les sans-papiers et migrant-e-s, la fermeture des CRA et le logement pour tou-te-s ! Pour l’égalité des droits et la fin des discriminations ! Pour la liberté !  » et appelait le 20 juin à la marche des solidarités sur tout le territoire.

Le 26 juin, le président de notre association signait une tribune dans Médiapart  demandant la régularisation de tous les étrangers sans titre présents sur le territoire national.

Aujourd’hui, nous relayons cette initiative de personnes sans papiers, et vous invitons à être présent-es vendredi 17 juillet à 15h devant la préfecture.

 Le 30 mai, puis le 20 juin, la marche des solidarités a été à l’initiative de deux actes de manifestation pour la régularisation de toutes les personnes sans-papiers.

A Nantes, le 30 mai a donné lieu à un premier rassemblement devant la préfecture, peu relayé, mais auto-organisé par des personnes directement concernées.

Le 20 juin a donné lieu à plusieurs initiatives, dont une manifestation très dynamique, à l’appel du collectif des sans-papiers de nantes et du collectif des algériens de Nantes.

La marche des solidarités propose des rendez-vous après la rentrée (une marche nationale).

A Nantes, des personnes sans-papiers souhaitent continuer la mobilisation, être présent dans l’espace public pour interpeller la population et les autorités.Une manifestation a eu lieu vendredi dernier, rassemblant une vingtaine de personnes, très majoritairement des personnes sans-papiers.

Cette initiative est reconduite pour vendredi 17 juillet (et probablement pour tous les vendredis qui suivent jusqu’à ce que des résultats soient obtenus).

Pour que la mobilisation prenne de l’ampleur, on relaie donc ce rendez-vous : vendredi 17 juillet, à 15h, devant la préfecture. Pour défendre ensemble la régularisation des personnes sans-papiers.

Lettre ouverte au Préfet et aux parlementaires pour la régularisation immédiate des sans papiers

Communiqué d’un collectif d’associations nantaires – Nantes le 16 mai 2020

Monsieur le préfet, mesdames messieurs les parlementaires,
Nos organisations vous demandent de prendre en compte l’appel ci-dessous, émanant des États Généraux des Migrations et auquel nous souscrivons pleinement.


Les États Généraux des Migrations appellent à la régularisation de toutes les personnes sans-papiers

Le 20 avril 2020
La pandémie à laquelle nous faisons face aujourd’hui révèle au grand jour les inégalités sociales, économiques et sanitaires qui minent notre société. Dans cette période, la situation des personnes sans papiers est des plus inquiétantes. L’absence de titre de séjour les privant de l’accès aux droits sociaux fondamentaux tels que le droit au travail, au logement, aux prestations sociales, l’état d’urgence sanitaire démultiplie leur précarité. Durant le confinement, l’absence de droit à l’assurance chômage, alors que la plupart travaillent, le risque d’être contrôlé·es, placé·es en rétention – car les centres de rétention administrative ne sont pas tous fermés et sont des lieux autant propices à la propagation du Covid-19 que les prisons – et, l’absence de logement à leur nom font des personnes sans papiers des victimes potentielles de l’épidémie davantage que le reste de la population.

Si leur sort a pu réapparaître dans le débat public aujourd’hui, c’est uniquement en termes de santé publique, et les quelques solutions apportées ici ou là pour permettre à certain·es d’obtenir un lieu d’hébergement plus conforme aux exigences sanitaires ne sont qu’un pis-aller, au demeurant très provisoire. La situation de ces personnes auxquelles l’État refuser d’accorder le droit au séjour est le résultat de politiques migratoires toujours plus restrictives et déshumanisantes, d’un choix du non-accueil, du primat de la logique utilitariste sur celle de l’égalité et de la dignité humaine.

Cette situation va perdurer une fois la crise sanitaire passée. Les personnes sans papiers continueront d’être maintenues dans une situation de non droit qui les rend vulnérables à l’exploitation et aux abus de toutes sortes, en sus de la menace du contrôle, du risque de placement en centre de rétention et d’expulsion. Leur traitement comme main d’œuvre flexible et à bas prix contribue depuis de nombreuses années à la dégradation des droits du travail de toutes et tous.

Parce que l’accès à la dignité et aux droits fondamentaux ne peut ni être affaire de circonstances, ni servir des intérêts économiques, mais doit constituer au contraire une exigence non négociable d’égalité, les États Généraux des Migrations appellent à la régularisation immédiate, pérenne et sans conditions de toutes les personnes sans papiers, étape nécessaire du changement radical des politiques migratoires.

En effet, il nous paraît urgent de mettre fin à la situation de non droit dans laquelle vivent aujourd’hui les personnes sans papiers sur notre territoire, situation qui est aggravée par la crise sanitaire que nous vivons.

Pour faire cesser cette situation, nous demandons :

– la délivrance d’un titre de séjour à tous les mineurs non accompagnés atteignant l’âge de la majorité ;
– le renouvellement automatique de tous les titres temporaires d’un an par un titre pluriannuel ;
– la délivrance automatique d’un titre de dix ans à toutes les personnes en séjour régulier au lieu de titres  de durées inférieures ;
– la prise en compte des recommandations de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) notamment par les conditions minimales que sont la sortie du processus Dublin et la remise en cause de la notion de « pays sûr ».


Nous nous tenons à votre disposition pour en échanger.


Liste des organisations signataires.
Collectif de soutien aux exilés, Collectif Romeurope de l’Agglomération nantaise, Gasprom – Asti de Nantes, Jesuit Refugee Service Loire-Atlantique, L’autre Cantine, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Médecins du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Réseau Education Sans Frontières, Safe Migrants, Urgence Jeunes Migrants 44