Développement durable

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La dissolution des Soulèvements de la Terre vise à faire taire la contestation politique – rassemblement mercredi 28 juin

La LDH appelle ce mercredi 28 juin, comme le 21 juin dernier, à rejoindre les rassemblements dénonçant la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre. Ci-dessous le communiqué de la LDH.

Rassemblement Nantes 19h place Royale

La dissolution des Soulèvements de la Terre vise à faire taire la contestation politique

Communiqué LDH
Le gouvernement a confirmé ce matin la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre par décret en conseil des ministres. Cette décision intervient dans un climat particulièrement hostile à ce mouvement écologiste, appelant sans ambages à le réduire au silence ainsi que ses soutiens. Comme le montraient déjà de précédentes déclarations gouvernementales, réunir les critères juridiques d’une dissolution administrative passe au second plan derrière l’instrumentalisation politique, visant entre autres à justifier a posteriori les excès de violence de la répression de la manifestation du 25 mars à Sainte-Soline. La procédure de dissolution administrative se prête de plus en plus à de telles confusions, surtout depuis l’élargissement des critères issus de la loi « séparatisme », et est en passe de devenir un acte banalisé de l’exécutif face à une contestation politique. Ce n’est pas acceptable. Si des actions tombent sous le coup de la loi, s’il y a provocation à des agissements violents, la recherche d’infractions devrait être portée devant la justice, dans le respect des droits de la défense. C’est là que la confusion redouble. En effet, la dissolution administrative se confirme après l’ouverture d’une information judiciaire, qui a occasionné de nombreuses gardes à vue au début du mois de juin, autour de sabotages menés sur une infrastructure de Lafarge, sans charges retenues finalement. L’argumentaire du gouvernement a été complété dans l’intervalle. L’absence de césure claire entre la procédure judiciaire et la préparation d’une décision administrative par les services du ministère de l’Intérieur est alarmante, d’autant qu’il apparait que les personnes interpellées ont été interrogées sur leurs opinions politiques et leur perception de la radicalité. Plus inquiétant encore, hier, à la veille de l’adoption du décret, plusieurs membres du mouvement ont été placés en garde à vue, produisant un effet déstabilisateur à un moment crucial. La mobilisation d’agents de l’antiterrorisme pour cette opération fait écho à la diatribe du ministère de l’Intérieur contre « l’écoterrorisme », pour jeter l’anathème et délégitimer la mobilisation politique en matière d’écologie. Nous ne nous résoudrons pas à la remise en cause des libertés d’association, de manifestation, d’expression, ainsi que des droits de la défense que sous-tend le décret de dissolution. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle à rejoindre les rassemblements dénonçant la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre.
Paris, le 21 juin 2023
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Appel pour la justice climatique : Manifestation climat ce vendredi 25 à 14h

La LdH appelle à la manifestation Climat ce vendredi 25 mars – 14h Nantes – Miroir d’eau.

Ici l’appel.


Ci-dessous, une tribune de Malik Salemkour, président de la LDH.

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26 novembre 2021 – Tribune de Malik Salemkour “Le destin du monde reste entre nos mains” publiée sur Mediapart

Lire la tribune sur Mediapart

Les conclusions de la COP26, conférence internationale sur les changements climatiques, qui se tenait à Glasgow du 1er au 13 novembre 2021, étaient très attendues après la sortie en août dernier d’un sixième rapport du Giec (1), très alarmant. De façon très détaillée, il confirme une accélération du réchauffement global de la planète dont est responsable l’activité humaine, avec des phénomènes météorologiques extrêmes et des effets déjà irréversibles comme la fonte des glaces et une élévation du niveau de la mer. La nécessité de maintenir la hausse des températures en dessous de 1,5 °C à l’horizon 2100 est fortement réaffirmée par les experts, alors que la poursuite des tendances actuelles verrait ce niveau dépassé dès 2030, pour atteindre + 2,4 °C à la fin du siècle.

La déclaration finale de la COP26 est plus que décevante avec des gouvernements qui, par cyniques intérêts économiques de court terme ou sous l’influence de puissants lobbies conservateurs, ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’urgence d’agir. Les engagements pris en 2015 par les cent-quatre-vingt-seize Etats signataires de l’accord de Paris ont certes été formellement confirmés, particulièrement l’appel à réduire de 45 % les gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, mais les conditions précises pour y parvenir restent dans l’incantation, sans mesures plus ambitieuses pour faire face à une trajectoire constatée en dessous des objectifs fixés. La maîtrise de la déforestation ou la sortie des énergies carbonées (charbon, gaz et pétrole) demeurent sans calendrier cohérent ni moyens concrets pour gérer cette nécessaire transition énergétique. La promesse des pays riches de verser cent-milliards de dollars par an pour l’adaptation des pays en développement à partir de 2020 n’a pas été respectée, et aucun rattrapage n’est programmé. Pourtant, les besoins financiers des pays les plus vulnérables sont dès aujourd’hui nécessaires car ils subissent déjà à plein les effets des dérèglements climatiques. Ces Etats sont volontaires aux changements mais ils ne peuvent seuls, sans risques économiques et sociaux majeurs, s’engager dans les efforts attendus sans une solidarité mondiale effective. Les gouvernements réunis à Glasgow prennent ainsi le risque de jouer dangereusement avec l’avenir de toute l’humanité.

Balayant les arguments des derniers climato-sceptiques, toutes les études scientifiques sérieuses démontrent la responsabilité directe de l’activité humaine sur les dérèglements climatiques constatés, avec des conséquences largement visibles. Avec la multiplication de phénomènes météorologiques extrêmes, plus fréquents et plus violents, dans tous les pays, cyclones, ouragans, tempêtes, inondations, sècheresses, grand froid ou canicules, avec des températures record, la prise de conscience mondiale est acquise. Poursuivre dans la même voie sans agir fortement pour redresser la barre serait irresponsable pour les générations futures comme dès maintenant pour de nombreuses populations déjà fragilisées. Ce sont cinq-cent-millions de personnes supplémentaires qui souffriraient d’une réduction importante des ressources en eau, si le climat se réchauffait de 2 ˚C. Cela conduirait à des famines, à de la malnutrition et à des problèmes graves de santé sur de nombreux territoires. Les risques de conflits et de tensions sociales seraient croissants, avec des déplacements de populations de grande ampleur et de nouveaux exilés climatiques. Cette perspective apocalyptique est loin d’être irrémédiable si tous les gouvernements honorent les engagements pris à Paris en 2015 et si les entreprises prennent pleinement leur part.

Il s’agit d’un combat qui nous concerne toutes et tous, en tant qu’individu, consommateur et surtout comme citoyen. Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté deux résolutions majeures ; la première fait du droit à un environnement propre, sain et durable un droit internationalement reconnu, et fait pleinement entrer la protection de l’environnement dans le champ des droits fondamentaux ; la seconde crée un mandat de Rapporteur spécial (expert de l’ONU) sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans le contexte du changement climatique. Comme la LDH le considère avec de nombreuses ONG de défense des droits, protection de la planète et défense des droits fondamentaux de tous les êtres humains qui y vivent sont indissociablement liées. Le respect de l’une ne peut être effectif sans le respect de l’autre, dans une vision universelle et indivisible des droits.

La transition énergétique et la conversion économique et industrielle qu’elle oblige se doivent d’être partout socialement justes et de protéger les plus fragiles. Les mobilisations déjà fortes autour du climat, avec de très nombreux jeunes engagés, sont une base à élargir pour construire une société de demain, juste et durable. A nous encore et toujours de faire vivre ces droits, les rendre effectifs et concrets. Le destin du monde reste entre nos mains.

(1) Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Malik Salemkour, président de la LDH

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Marche Climat samedi 12 mars à Nantes, 14h au Miroir d’eau

La LdH appelle à participer à la marche Climat Look Up à Nantes ce samedi 12 mars à 14h au miroir d’eau.

Marche climat Look Up le 12 mars à Nantes

Déjà 134 évènements “Look Up” sont annoncées pour le samedi 12 mars partout en France : https://marcheclimat.fr/12mars/

Signataires à Nantes : Alternatiba Nantes, Amis de la Terre Loire-Atlantique, Amnesty International Nantes, Attac 44, UD CGT44, Cimade Nantes, Extinction Rebellion Nantes, FSU 44, GIGNV, Greenpeace Nantes, L214, Ligue des droits de l’homme Nantes, Maison des citoyens du monde (porteur du programme Génération Climat – Pays de Loire), NAPCE, Plus jamais ça 44, Solidaires 44, Together for Earth Nantes, Virage énergie climat Pays de la Loire, Youth for climate Nantes, Zéro Waste Nantes.

Look up, pour le climat et la justice sociale

Marches pour le climat le samedi 12 mars partout en France

En janvier 2022, le film Don’t Look Up dressait un parallèle évident et glaçant avec le dérèglement climatique, le refus de la prise en compte des alertes scientifiques, l’inaction des élites en place et ses conséquences catastrophiques sur nos vies. Il a ainsi permis de remettre dans le débat public plusieurs enjeux majeurs : l’urgence climatique est indéniable et cette crise affecte le quotidien de millions de personnes ici et à travers le monde ; mais au lieu de regarder la vérité en face et de prendre leurs responsabilités, les dirigeant-e-s politiques et les multinationales refusent toute action ambitieuse et sabotent tout espoir d’un avenir juste et soutenable.

#MarcheLookUp

Car oui, en France en 2022, la plus grande menace que l’humanité ait jamais connue est passée au second plan en pleine période électorale, alors que notre avenir est en jeu. Alors que les mobilisations et initiatives pour le climat et la justice sociale n’ont jamais été aussi fortes ces dernières années, le débat est étouffé par la crise sanitaire et les polémiques alimentées par certain-e-s candidat-e-s.

Ne laissons pas nos droits et notre futur rester otages de celles et ceux qui nous mènent à la catastrophe.

Les seul-e-s à pouvoir faire face à la crise climatique et sociale, les seul-e-s à pouvoir enclencher le changement majeur dont nous avons besoin, c’est nous. Plus que jamais nous disons “Ouvrons les yeux !” et reprenons notre avenir en main.

Nous pouvons agir si nous en avons la volonté.

Nous pouvons changer nos vies maintenant.

Nous pouvons bâtir un avenir juste et soutenable pour toutes et tous.

Nous pouvons faire payer les responsables.

Et les 5 prochaines années seront décisives pour redresser la barre.

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Ne pas ratifier le CETA

Communiqué du Collectif 44 Stop Tafta/Ceta – Nantes le 16 juillet 2019

La négociation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, le CETA, s’était déroulée dans la plus grande discrétion. Adopté provisoirement le 21 septembre 2017, cet accord doit maintenant être définitivement ratifié par tous les états membres de l’Union européenne. Le Président de la République a annoncé qu’il serait examiné en juillet par le Parlement français. La période estivale n’est absolument pas propice pour un débat alors que ce traité, loin d’être un simple accord commercial, comporte de graves dangers sur le plan économique, social, écologique et démocratique.

Agriculture, alimentation et santé

Le principe de précaution étant moindre au Canada et en l’absence de la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes, nos territoires ruraux, et ceux qui vivent de la terre, de l’élevage, seront lourdement impactés et affaiblis par cet accord. Citons par exemple l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf et de porc en provenance du Canada. Les viandes peuvent y être traitées aux hormones (bœuf et porc) et à la ractopamine (porc), ou lavées au chlore (volailles), sans parler des OGM (colza, soja). Mêmes les produits de nos terroirs sont en danger, puisque le traité reconnaît seulement 42 AOC sur les 561 que compte le territoire français.

Démocratie

L’accord instaure un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un Etat devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a lésé ses intérêts économiques. De fait, le CETA donne des droits privilégiés aux multinationales pour contester nos normes sociales, environnementales et sanitaires, et obtenir des compensations financières. Enfin, rappelons que plus de 80% des entreprises états-uniennes ont une filiale au Canada.

Climat et environnement

Ni le préambule, ni les chapitres du CETA ne font de mention explicite de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris. On n’y trouve donc aucun objectif de réduction d’émission de GES, de réchauffement global à ne pas dépasser ou d’objectifs généraux visant à décarboner l’économie. Le CETA accroîtra inévitablement le volume des transports et les émissions de CO2 associées. Ainsi, les droits de douane sur les matières premières énergétiques – qui étaient bas – vont être supprimés, facilitant l’importation de pétrole, de gaz et de charbon d’outre-Atlantique. Le rapport Schubert, commandé par le président de la République, a clairement souligné que le climat était le grand oublié du CETA.

Seules 13 des 1 598 pages du traité portent sur le développement durable et l’environnement, à savoir les chapitres 22 et 24, respectivement sur le “Commerce et développement durable” et sur le “Commerce et l’environnement”. Ce sont les seuls chapitres, avec celui portant sur le travail, à ne pas être contraignants.

Services publics

Pour les services publics, le CETA introduit pour la première fois en Europe un système de « listes négatives ». En vertu de ce système, l’UE s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans une « liste négative », liste qui pour l’instant n’existe pas. On peut également craindre des recours d’entreprises auprès d’un tribunal arbitral en cas de retour, décidé par un Etat, dans le giron public d’un service jusqu’à présent libéralisé.

Pour ces différentes raisons, nous appelons les parlementaires français à ne pas ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

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Appel à la marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai – 15 h St Nazaire

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 15/05/2019

Nous rappelons ci-dessous deux communiqués nationaux de la LdH, le premier qui appelle à la Marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai 2019, le second informant de la plainte déposée par la LdH et la saisie de la CNIL concernant les fichiers de données personnelles révélées par la presse.

Appel à la marche contre
Monsanto-Bayer le samedi 18 mai

Pour que les multinationales assument les responsabilités de leurs atteintes aux droits !

Depuis maintenant sept ans, une marche citoyenne a lieu en mai dans le monde entier pour dénoncer les pratiques attentatoires au droit de vivre dans un environnement sain des grands groupes de l’industrie agrochimique. Elle se concentre sur la figure de Monsanto (désormais Bayer-Monsanto), non parce qu’il en est le seul responsable, mais parce qu’il en est venu à incarner l’esprit d’inconséquence qui domine le système économique contemporain.

Télécharger le tract

Déformant l’objectif de sécurité alimentaire face aux aléas naturels, l’agrochimie est allée très loin dans la volonté de contrôler les cycles et la chaîne de production, incluant des pans toujours plus grands de la vie sociale agricole dans un marché mondial. En Inde par exemple, le contrôle par Monsanto des semences transgéniques stériles du coton a conduit des milliers de paysans à la misère et au désespoir, avant que le gouvernement ne réagisse.

Car de manière générale, les pouvoirs publics ne jouent qu’a minima leur rôle de protection des populations, se satisfaisant d’une régulation minimale des logiques capitalistiques de l’industrie. Les conflits d’intérêts dans la recherche sur la dangerosité des produits pesticides et leurs effets sur les écosystèmes, les tentatives d’influence qui ne sont pas découragées sont autant de signes délétères pour la démocratie.

Face à cela, des collectifs citoyens se sont mobilisés pour mettre les institutions et l’industrie face à leurs responsabilités respectives. La quasi-impunité de Monsanto commence à être battue en brèche, avec des décisions de justice qui lui ont été récemment défavorables. Cela a aussi été rendu possible grâce au travail réalisé lors du procès fictif de Monsanto à La Haye dès 2015, qui avait dégagé des arguments sur sa culpabilité dans un « crime d’écocide » : une destruction intentionnelle de l’environnement portant atteinte aux droits humains.

Face aux calculs essentiellement financiers et à courte vue des multinationales, mais dont les conséquences se font sentir à long terme, il importe en effet que les droits soient défendus non plus seulement de manière immédiate, mais aussi en perspective

Pour l’exiger, marchons le 18 mai ! Départ 15 H St Nazaire, Centre Ville à côté du Dragon

A propos du même sujet, la LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal.

Extrait :
La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.
Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. Lire la suite du communiqué LDH

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Tribune commune « Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »

Dans une tribune au « Monde », 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté Ceta.

Dans la lignée du CETA, les eurodéputés doivent se prononcer le 13 février sur un nouveau traité de protection des investissements avec Singapour qui contient un mécanisme similaire de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais). La Commission et les États membres ont ils pensé qu’un accord avec un si petit territoire passerait inaperçu ? La portée de ce vote est pourtant considérable : l’adoption de ce texte ouvrirait la voie à toute une série de traités bilatéraux d’investissement équivalents finalisés avec le Vietnam ou Mexico ou en cours de négociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd’hui au Parlement européen d’enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de décider d’abandonner l’ISDS dans l’accord commercial renégocié avec les États-Unis.

L’ISDS permet aux entreprises multinationales d’attaquer les États qui adoptent des politiques publiques d’intérêt général contraires à leurs intérêts et d’exiger des centaines de millions d’euros de compensation pour le manque à gagner. Il a été utilisé par Philip Morris pour contester les politiques de santé publique en Uruguay et en Australie ou l’énergéticien Vattenfall pour attaquer l’Allemagne après sa décision de sortir du nucléaire. Si les entreprises n’obtiennent pas toujours gain de cause, elles savent manier cet outil pour dissuader les États de légiférer. En France, l’entreprise canadienne Vermillon a ainsi récemment contribué à affaiblir la loi Hulot sur les hydrocarbures par la simple menace auprès du Conseil d’État d’un recours à l’arbitrage.

Cette justice d’exception a été au cœur de la vague de mobilisation européenne contre les accords transatlantiques avec plus de 3,3 millions de citoyens signataires de la pétition demandant leur abandon. En dépit de l’échec des négociations du TAFTA et de l’adoption au forceps du CETA, la Commission et les États membres refusent de revoir leur politique en la matière. Ils entendent continuer à étendre les droits des investisseurs et négocier toujours plus de traités incluant ce fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dans une version à peine remaniée.

Sans compter que Singapour est un paradis fiscal notoire et un hub financier stratégique en Asie du Sud-Ouest. Qualifié de centre financier offshore y compris par le service de la Commission européenne, Eurostat, Singapour est classé par le Tax Justice Network comme le cinquième pays le plus nocif en matière d’opacité fiscale. Sans surprise, un demi-million de documents du scandale des “paradise papers” provenait ainsi d’une entreprise de service offshore singapourienne. Son vaste réseau de traités fiscaux fait de lui une plaque tournante majeure pour soustraire les investissements à l’impôt. Plus de 10 000 entreprises européennes ont ainsi leurs bureaux régionaux à Singapour.

Les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète et trop souvent à leur détriment.  Il est urgent de corriger ce déséquilibre. Les entreprises multinationales ne doivent plus pouvoir disposer de tels privilèges qui leur permettent d’exercer un droit de regard sur les politiques publiques adoptées démocratiquement par les États. En quelques jours, plus de 300 000 citoyens européens ont soutenu la  campagne «   Stop Impunité   »  lancée par plus de 150 organisations dans plus de 16 pays européens. Ils demandent aux décideurs européens de mettre fin à l’arbitrage entre investisseurs et États et de soutenir à la place l’élaboration d’un traité contraignant à l’ONU pour exiger le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales. A quelques semaines des élections, tous les regards se tourneront vers les parlementaires européens pour l’examen de cet accord d’investissement avec Singapour.

Signataires : Action aid France – Peuples solidaires, AEDH, AITEC, Amis de la terre, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Ceras, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Collectif Stop Tafta/Ceta, Comité Pauvreté et politique, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Crid, Emmaüs International, Fédération syndicale unitaire, Foi et justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch France, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, React, Sherpa, Union syndicale Solidaires

Paris, le 12 février 2019

Lire la tribune dans Le Monde (réservé aux abonnés).