Droits économiques, sociaux et culturels

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Ne pas ratifier le CETA

Communiqué du Collectif 44 Stop Tafta/Ceta – Nantes le 16 juillet 2019

La négociation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, le CETA, s’était déroulée dans la plus grande discrétion. Adopté provisoirement le 21 septembre 2017, cet accord doit maintenant être définitivement ratifié par tous les états membres de l’Union européenne. Le Président de la République a annoncé qu’il serait examiné en juillet par le Parlement français. La période estivale n’est absolument pas propice pour un débat alors que ce traité, loin d’être un simple accord commercial, comporte de graves dangers sur le plan économique, social, écologique et démocratique.

Agriculture, alimentation et santé

Le principe de précaution étant moindre au Canada et en l’absence de la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes, nos territoires ruraux, et ceux qui vivent de la terre, de l’élevage, seront lourdement impactés et affaiblis par cet accord. Citons par exemple l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf et de porc en provenance du Canada. Les viandes peuvent y être traitées aux hormones (bœuf et porc) et à la ractopamine (porc), ou lavées au chlore (volailles), sans parler des OGM (colza, soja). Mêmes les produits de nos terroirs sont en danger, puisque le traité reconnaît seulement 42 AOC sur les 561 que compte le territoire français.

Démocratie

L’accord instaure un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un Etat devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a lésé ses intérêts économiques. De fait, le CETA donne des droits privilégiés aux multinationales pour contester nos normes sociales, environnementales et sanitaires, et obtenir des compensations financières. Enfin, rappelons que plus de 80% des entreprises états-uniennes ont une filiale au Canada.

Climat et environnement

Ni le préambule, ni les chapitres du CETA ne font de mention explicite de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris. On n’y trouve donc aucun objectif de réduction d’émission de GES, de réchauffement global à ne pas dépasser ou d’objectifs généraux visant à décarboner l’économie. Le CETA accroîtra inévitablement le volume des transports et les émissions de CO2 associées. Ainsi, les droits de douane sur les matières premières énergétiques – qui étaient bas – vont être supprimés, facilitant l’importation de pétrole, de gaz et de charbon d’outre-Atlantique. Le rapport Schubert, commandé par le président de la République, a clairement souligné que le climat était le grand oublié du CETA.

Seules 13 des 1 598 pages du traité portent sur le développement durable et l’environnement, à savoir les chapitres 22 et 24, respectivement sur le “Commerce et développement durable” et sur le “Commerce et l’environnement”. Ce sont les seuls chapitres, avec celui portant sur le travail, à ne pas être contraignants.

Services publics

Pour les services publics, le CETA introduit pour la première fois en Europe un système de « listes négatives ». En vertu de ce système, l’UE s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans une « liste négative », liste qui pour l’instant n’existe pas. On peut également craindre des recours d’entreprises auprès d’un tribunal arbitral en cas de retour, décidé par un Etat, dans le giron public d’un service jusqu’à présent libéralisé.

Pour ces différentes raisons, nous appelons les parlementaires français à ne pas ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

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Soyons le plus nombreux possible devant la préfecture ce mercredi 3 juillet à partir de 17 h

Communiqué du Collectif « Personne à la rue » dont la LdH est partie prenante – Nantes le 1er juillet 2019

Restons mobilisés en cette période de vacances face à l’abandon de l’Etat et des collectivités locales

Voilà l’état de la situation

Pour les expulsions de camp de familles roumaines
L’application du droit de propriété pour expulser les familles roumaines des bidonvilles de l’agglomération et qui prime sur toutes autres considérations , aboutit a une situation aussi scandaleuse que l’expulsion d’un bidonville a St Herblain , en pleine « alerte orange canicule », et alors même que l’ARS avait demandé un moratoire pour les expulsions en raison d’une épidémie de rougeole , non encore sous contrôle
Les familles sont restées en plein soleil , toute la journée sur le bord de la route , avec femmes enceintes et bébés, puis ont tenté dans la nuit, de se stabiliser sur un parking d’usine qu’il leur a fallu quitter a nouveau rapidement a la recherche d’un terrain « toléré »
La Mous, (résorption des bidonvilles)exhibée comme solution, toujours en devenir , ne concernera dans un premier temps que 15 a 20% maximum des familles dans les 2 ans a venir

Pour la situation au gymnase
L’article de Presse Océan du 28 juin 2019 résume bien la situation « Nantes Migrants : sollicitée par les associations, la Métropole n’assurera pas l’hébergement »  que vous pourrez lire à l’adresse suivante :
https://www.presseocean.fr/actualite/nantes-migrants-sollicitee-par-les-associations-la-metropole-n-assurera-pas-l-hebergement-28-06-2019-306825

 

 

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Urgence humanitaire – 250 personnes en danger au gymnase Jeanne Bernard

La Ligue des droits de l’Homme partie prenante du Collectif « Personne à la rue » appelle à ce rassemblement vendredi 28 juin devant Nantes Métropole.

250 personnes en danger au gymnase Jeanne Bernard

Le préfet refuse d’appliquer la loi

Des solutions existent

Voir ci-dessous le tract du Collectif « Personne à la rue ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Appel à la marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai – 15 h St Nazaire

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 15/05/2019

Nous rappelons ci-dessous deux communiqués nationaux de la LdH, le premier qui appelle à la Marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai 2019, le second informant de la plainte déposée par la LdH et la saisie de la CNIL concernant les fichiers de données personnelles révélées par la presse.

Appel à la marche contre
Monsanto-Bayer le samedi 18 mai

Pour que les multinationales assument les responsabilités de leurs atteintes aux droits !

Depuis maintenant sept ans, une marche citoyenne a lieu en mai dans le monde entier pour dénoncer les pratiques attentatoires au droit de vivre dans un environnement sain des grands groupes de l’industrie agrochimique. Elle se concentre sur la figure de Monsanto (désormais Bayer-Monsanto), non parce qu’il en est le seul responsable, mais parce qu’il en est venu à incarner l’esprit d’inconséquence qui domine le système économique contemporain.

Télécharger le tract

Déformant l’objectif de sécurité alimentaire face aux aléas naturels, l’agrochimie est allée très loin dans la volonté de contrôler les cycles et la chaîne de production, incluant des pans toujours plus grands de la vie sociale agricole dans un marché mondial. En Inde par exemple, le contrôle par Monsanto des semences transgéniques stériles du coton a conduit des milliers de paysans à la misère et au désespoir, avant que le gouvernement ne réagisse.

Car de manière générale, les pouvoirs publics ne jouent qu’a minima leur rôle de protection des populations, se satisfaisant d’une régulation minimale des logiques capitalistiques de l’industrie. Les conflits d’intérêts dans la recherche sur la dangerosité des produits pesticides et leurs effets sur les écosystèmes, les tentatives d’influence qui ne sont pas découragées sont autant de signes délétères pour la démocratie.

Face à cela, des collectifs citoyens se sont mobilisés pour mettre les institutions et l’industrie face à leurs responsabilités respectives. La quasi-impunité de Monsanto commence à être battue en brèche, avec des décisions de justice qui lui ont été récemment défavorables. Cela a aussi été rendu possible grâce au travail réalisé lors du procès fictif de Monsanto à La Haye dès 2015, qui avait dégagé des arguments sur sa culpabilité dans un « crime d’écocide » : une destruction intentionnelle de l’environnement portant atteinte aux droits humains.

Face aux calculs essentiellement financiers et à courte vue des multinationales, mais dont les conséquences se font sentir à long terme, il importe en effet que les droits soient défendus non plus seulement de manière immédiate, mais aussi en perspective

Pour l’exiger, marchons le 18 mai ! Départ 15 H St Nazaire, Centre Ville à côté du Dragon

A propos du même sujet, la LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal.

Extrait :
La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.
Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. Lire la suite du communiqué LDH

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Rassemblements : Occupants Jeanne Bernard 14 mai 16h, Personne à la rue 15 mai 17h

Rassemblement « Personne à la Rue ! » avec collecte solidaire Mercredi prochain 15 Mai à partir de 17H devant la préfecture

Lien FB : Inter-Collectif « Personne à la rue ! »

– Dénoncer la situation pour « PLUS PERSONNE A LA RUE ! » devant la préfecture.
– Collecte Solidaire destinée aux assos d’accueil de jour : l’Autre Cantine, Logis St Jean…
– Discuter avec des citoyens et faire connaitre les assos (chaque asso/collectif présent(e) peut apporter ses flyers…)

Et échanger sur la situation et de futures actions

François et Corinne du collectif soutien migrants / pour l’inter-collectif « Personne à la rue ! »

PS : Autre info à relayer :
– 3ème Rassemblement des occupants du gymnase Jeanne Bernard : mardi 14 mai à 16h devant la préfecture
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Pour des services publics… publics. Manifestation Nantes 9 novembre 10h30

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 08/05/19

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y participer.

La section de Nantes et du pays nantais invite à participer aux manifestations locales : Nantes 10h30 Croisée des trams, Ancenis 11h devant la Maison de l’Etat, Châteaubriant 8h30 devant le Centre des Finances Publiques.

A Nantes, rendez-vous LdH 10h30 angle Cours des 50 Otages/allée Brancas devant La Mie Caline avec les drapeaux

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De : communication@ldh-france.org

Pour des services publics… publics

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 7 mai 2019

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère indispensable que l’intérêt général soit garanti par une instance au-dessus des intérêts particuliers dont l’action n’est pas guidée par la seule rentabilité. C’est là une des expressions concrètes de l’égalité, de la fraternité et de la démocratie.

En France, cette instance s’appelle le service public, au sens large, dont la mission est d’assurer l’égal accès de toutes et tous qu’il s’agisse du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la sûreté, etc. C’est aussi l’existence d’un secteur régulé qui reste souverain au sens noble du terme parce qu’il répond à des besoins fondamentaux comme l’énergie, les transports, la culture, etc. C’est une gestion et une gouvernance des biens communs comme l’eau, le climat, la biodiversité, qui relèvent du domaine public.

La notion de services publics et les droits qu’elle garantit aux usagers notamment grâce au statut des fonctionnaires qui, lui, préserve leur neutralité, est attaquée par diverses mesures qui visent la privatisation de nombreux secteurs relevant du bien commun.

Or, les expériences menées dans ce sens par d’autres pays européens montrent que partout, ce choix se traduit par une dégradation des services publics dans tous les secteurs et frappe en particulier les plus démunis. Les récents mouvements citoyens expriment au contraire une demande de davantage de services publics et de démocratie dans les décisions concernant le bien commun.

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y parti

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Appel à participer à la manifestation du 1er mai

Communiqué de la section Nantes et pays Nantais le 30/04/19
La Ligue des droits de l’Homme invite à participer aux manifestations du 1er mai.

A Nantes, la section LdH y distribuera le tract ci-joint à la manifestation CGT, FSU, Solidaires, UNEF, MNL, Gilets jaunes 10h30 place Bretagne et au rassemblement CFDT fin de matinée Maison des Hommes et des Techniques.

 

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Rassemblement « PERSONNE A LA RUE » ce mercredi 3 avril 17 h.

Communiqué du collectif « Personne à la Rue » – Nantes le 01/04/19

Rappel pour notre rendez-vous mensuel :
Rassemblement « PERSONNE A LA RUE » avec collecte solidaire (destinée à l’Autre Cantine) devant la préfecture ce mercredi 3 avril de 17h à 19H
Le même soir une réunion se tient à la préfecture sans les associations présentes au gymnase, ni l’intersyndicale sur le sort des occupants du gymnase. Nous continuerons à demander une table ronde pour l’hébergement inconditionnel de tous.
Il faut que nous soyons très nombreux pour exprimer notre soutien aux personnes, familles, femmes, mineurs et hommes adultes tentant de survivre au gymnase.
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Rassemblement du Collectif Ni Pauvre Ni Soumis – 28/03/19 – 16h30 Place Royale

Communiqué du collectif Ni pauves Ni soumis – le 27 mars 2019

A l’attention de toutes les associations de NI PAUVRE NI SOUMIS 44, du secteur du handicap et des Droits humainsLe mouvement Ni Pauvre Ni Soumis 44 appelle à une manifestation :

 » Ceci n’est pas une INFOX: les personnes en situation de handicap vivent toujours sous le seuil de pauvreté  »

        JEUDI 28 MARS 2019
Rassemblement de 16h30 à 18h30
Place Royale à Nantes 

Manifestation de Ni Pauvre Ni Soumis 44 à l’occasion des 11 ans du mouvement : les associations de NPNS 44 restent plus que jamais mobilisée sur les ressources des personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante. Il est scandaleux que leur taux de chômage soit le double de celui du reste de la population et que  50 % d’entre elles soient sous le seuil de pauvreté.

En France, 2 millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté.

En dépit de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les mesures annoncées restent insuffisantes. Un grand nombre de bénéficiaires, notamment ceux vivant en couple, restent exclus de cette augmentation. En effet, il est plus que temps de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour permettre une réelle indépendance de chaque personne ! Parallèlement, les titulaires de pensions d’invalidité sont pénalisés par la revalorisation inférieure à l’inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées voient la suppression de leur complément de ressources.

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas faire les frais d’une politique injuste !
Comptant sur vous pour venir le 28 mars!

Ni Pauvre Ni Soumis 44

02 51 80 68 00 /  06 87 69 30 45