Droits économiques, sociaux et culturels

Publié le - Communiqués de la section -, Développement durable, Non classé

Appel à la marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai – 15 h St Nazaire

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 15/05/2019

Nous rappelons ci-dessous deux communiqués nationaux de la LdH, le premier qui appelle à la Marche contre Monsanto-Bayer le samedi 18 mai 2019, le second informant de la plainte déposée par la LdH et la saisie de la CNIL concernant les fichiers de données personnelles révélées par la presse.

Appel à la marche contre
Monsanto-Bayer le samedi 18 mai

Pour que les multinationales assument les responsabilités de leurs atteintes aux droits !

Depuis maintenant sept ans, une marche citoyenne a lieu en mai dans le monde entier pour dénoncer les pratiques attentatoires au droit de vivre dans un environnement sain des grands groupes de l’industrie agrochimique. Elle se concentre sur la figure de Monsanto (désormais Bayer-Monsanto), non parce qu’il en est le seul responsable, mais parce qu’il en est venu à incarner l’esprit d’inconséquence qui domine le système économique contemporain.

Télécharger le tract

Déformant l’objectif de sécurité alimentaire face aux aléas naturels, l’agrochimie est allée très loin dans la volonté de contrôler les cycles et la chaîne de production, incluant des pans toujours plus grands de la vie sociale agricole dans un marché mondial. En Inde par exemple, le contrôle par Monsanto des semences transgéniques stériles du coton a conduit des milliers de paysans à la misère et au désespoir, avant que le gouvernement ne réagisse.

Car de manière générale, les pouvoirs publics ne jouent qu’a minima leur rôle de protection des populations, se satisfaisant d’une régulation minimale des logiques capitalistiques de l’industrie. Les conflits d’intérêts dans la recherche sur la dangerosité des produits pesticides et leurs effets sur les écosystèmes, les tentatives d’influence qui ne sont pas découragées sont autant de signes délétères pour la démocratie.

Face à cela, des collectifs citoyens se sont mobilisés pour mettre les institutions et l’industrie face à leurs responsabilités respectives. La quasi-impunité de Monsanto commence à être battue en brèche, avec des décisions de justice qui lui ont été récemment défavorables. Cela a aussi été rendu possible grâce au travail réalisé lors du procès fictif de Monsanto à La Haye dès 2015, qui avait dégagé des arguments sur sa culpabilité dans un « crime d’écocide » : une destruction intentionnelle de l’environnement portant atteinte aux droits humains.

Face aux calculs essentiellement financiers et à courte vue des multinationales, mais dont les conséquences se font sentir à long terme, il importe en effet que les droits soient défendus non plus seulement de manière immédiate, mais aussi en perspective

Pour l’exiger, marchons le 18 mai ! Départ 15 H St Nazaire, Centre Ville à côté du Dragon

A propos du même sujet, la LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal.

Extrait :
La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.
Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. Lire la suite du communiqué LDH

Publié le - Communiqués de la section -, - Tous les communiqués -, Droits économiques, sociaux et culturels, Services publics

Pour des services publics… publics. Manifestation Nantes 9 novembre 10h30

Communiqué de la section LdH Nantes et pays nantais – Nantes le 08/05/19

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y participer.

La section de Nantes et du pays nantais invite à participer aux manifestations locales : Nantes 10h30 Croisée des trams, Ancenis 11h devant la Maison de l’Etat, Châteaubriant 8h30 devant le Centre des Finances Publiques.

A Nantes, rendez-vous LdH 10h30 angle Cours des 50 Otages/allée Brancas devant La Mie Caline avec les drapeaux

—————————————————
De : communication@ldh-france.org

Pour des services publics… publics

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 7 mai 2019

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère indispensable que l’intérêt général soit garanti par une instance au-dessus des intérêts particuliers dont l’action n’est pas guidée par la seule rentabilité. C’est là une des expressions concrètes de l’égalité, de la fraternité et de la démocratie.

En France, cette instance s’appelle le service public, au sens large, dont la mission est d’assurer l’égal accès de toutes et tous qu’il s’agisse du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la sûreté, etc. C’est aussi l’existence d’un secteur régulé qui reste souverain au sens noble du terme parce qu’il répond à des besoins fondamentaux comme l’énergie, les transports, la culture, etc. C’est une gestion et une gouvernance des biens communs comme l’eau, le climat, la biodiversité, qui relèvent du domaine public.

La notion de services publics et les droits qu’elle garantit aux usagers notamment grâce au statut des fonctionnaires qui, lui, préserve leur neutralité, est attaquée par diverses mesures qui visent la privatisation de nombreux secteurs relevant du bien commun.

Or, les expériences menées dans ce sens par d’autres pays européens montrent que partout, ce choix se traduit par une dégradation des services publics dans tous les secteurs et frappe en particulier les plus démunis. Les récents mouvements citoyens expriment au contraire une demande de davantage de services publics et de démocratie dans les décisions concernant le bien commun.

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y parti

Publié le - Communiqués de la section -, - Tous les communiqués -, Droits économiques, sociaux et culturels

Appel à participer à la manifestation du 1er mai

Communiqué de la section Nantes et pays Nantais le 30/04/19
La Ligue des droits de l’Homme invite à participer aux manifestations du 1er mai.

A Nantes, la section LdH y distribuera le tract ci-joint à la manifestation CGT, FSU, Solidaires, UNEF, MNL, Gilets jaunes 10h30 place Bretagne et au rassemblement CFDT fin de matinée Maison des Hommes et des Techniques.

 

Publié le - Communiqués des collectifs -, - Tous les communiqués -, Logement

Rassemblement « PERSONNE A LA RUE » ce mercredi 3 avril 17 h.

Communiqué du collectif « Personne à la Rue » – Nantes le 01/04/19

Rappel pour notre rendez-vous mensuel :
Rassemblement « PERSONNE A LA RUE » avec collecte solidaire (destinée à l’Autre Cantine) devant la préfecture ce mercredi 3 avril de 17h à 19H
Le même soir une réunion se tient à la préfecture sans les associations présentes au gymnase, ni l’intersyndicale sur le sort des occupants du gymnase. Nous continuerons à demander une table ronde pour l’hébergement inconditionnel de tous.
Il faut que nous soyons très nombreux pour exprimer notre soutien aux personnes, familles, femmes, mineurs et hommes adultes tentant de survivre au gymnase.
Publié le - Communiqués des collectifs -, - Tous les communiqués -, Droits économiques, sociaux et culturels

Rassemblement du Collectif Ni Pauvre Ni Soumis – 28/03/19 – 16h30 Place Royale

Communiqué du collectif Ni pauves Ni soumis – le 27 mars 2019

A l’attention de toutes les associations de NI PAUVRE NI SOUMIS 44, du secteur du handicap et des Droits humainsLe mouvement Ni Pauvre Ni Soumis 44 appelle à une manifestation :

 » Ceci n’est pas une INFOX: les personnes en situation de handicap vivent toujours sous le seuil de pauvreté  »

        JEUDI 28 MARS 2019
Rassemblement de 16h30 à 18h30
Place Royale à Nantes 

Manifestation de Ni Pauvre Ni Soumis 44 à l’occasion des 11 ans du mouvement : les associations de NPNS 44 restent plus que jamais mobilisée sur les ressources des personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante. Il est scandaleux que leur taux de chômage soit le double de celui du reste de la population et que  50 % d’entre elles soient sous le seuil de pauvreté.

En France, 2 millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté.

En dépit de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les mesures annoncées restent insuffisantes. Un grand nombre de bénéficiaires, notamment ceux vivant en couple, restent exclus de cette augmentation. En effet, il est plus que temps de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour permettre une réelle indépendance de chaque personne ! Parallèlement, les titulaires de pensions d’invalidité sont pénalisés par la revalorisation inférieure à l’inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées voient la suppression de leur complément de ressources.

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas faire les frais d’une politique injuste !
Comptant sur vous pour venir le 28 mars!

Ni Pauvre Ni Soumis 44

02 51 80 68 00 /  06 87 69 30 45

Publié le - Communiqués de la section -, - Tous les communiqués -, Logement

Appel à mobilisation pour : l’arrêt des expulsions, des coupures d’énergie, un logement décent pour tou.te.s, non au logement cher !, plus personne à la rue !

Cmmuniqué commun à plusieurs organisations nantaises – Nantes le 25 Mars 2019.

 

Appel à mobilisation pour : l’arrêt des expulsions, des coupures d’énergie, un logement décent pour tou.te.s, non au logement cher !, plus personne à la rue !

 

Comme chaque année, le 1er Avril sonne la fin de la trêve hivernale. Des dizaines de milliers de familles, de locataires, vont craindre chaque matin la visite de l’huissier, de la police, et d’être jeté à la rue. L’expulsion de son habitat, est une violence sociale faite aux personnes qui la subissent. C’est une pratique indigne et inacceptable dans une société porteuse de valeurs humanistes et solidaires.


En Loire Atlantique, sur la période 2007-2017, ce sont, en valeurs cumulées, 15 934 ménages assignés au tribunal, conduisant à 8 964 commandement à quitter les lieux (chiffres préfecture).

La prévention des expulsions ne fonctionne pas, ou très mal, car les chiffres des  ménages assignés et expulsés, sont en hausse constante. Les sans abris et mal logés sont de plus en plus nombreux (les chiffres du DALO, 115,
SIAO le prouvent), et la fermeture des hébergements hivernaux laissera plus de personnes à la rue.


En 1966, les ménages consacraient en moyenne 12,1% de leurs revenus pour se loger, en 2016, 22,6%. Pour le quart le moins riche de la population, le logement représente en moyenne 31,3% de leurs revenus, et 40,7% lorsqu’ils sont logés dans le privé. 1 210 000 personnes locataires se retrouvent en situation d’impayés de loyers ou de charges en 2018.

La hausse constante des loyers et des abonnements pour l’énergie met les ménages les plus modestes en difficulté financière.

La métropole nantaise, classée maintenant en « zone tendue» pour le logement abordable, n’échappe pas à ces problématiques. Attirant de plus en plus de nouveaux habitants, le prix du logement est en forte hausse (par un déficit croissant de l’offre), chassant les plus modestes toujours un peu plus loin des centres urbains.

 

Cette situation est le résultat de politiques publiques qui ont privilégié la marchandisation du logement, le renchérissement des prix immobilier, le soutien à l’investissement immobilier privé, des politiques d’urbanisme centrées sur la gentrification et la valorisation immobilière.

De plus le gouvernement met en péril le logement social en réduisant les APL, en instaurant la RLS, en imposant la vente des HLM, en supprimant les aides à la pierre, en dénaturant le Livret A, en ouvrant son financement aux marchés. La Loi ELAN marque une nouvelle étape de la marchandisation du logement social. La construction, l’isolation thermique et l’entretien des HLM sont en baisse.

 

Ainsi, l’État, pourtant garant du droit au logement, viole les droits des mal logés, des sans-logis, et les lois les protégeant : Loi DALO, droit à l’hébergement sans distinctions, réquisition des logements vacants, relogement des habitants de logements insalubres ou en surpeuplement, prévention des expulsions, loi Égalité Citoyenneté, …


C’est pourquoi, nous appelons à un rassemblement unitaire le 30 Mars à Nantes (Square Daviais) à partir de 11h00, avec pique nique solidaire, pour exiger ensemble :

  • L’arrêt des expulsions sans relogement, et en demandant aux maires de prendre des arrêtés « antiexpulsions » ;
  • L’encadrement des loyers à la baisse, la baisse des charges, une hausse des APL, afin que le budget logement des ménages ne dépasse pas 20% de leurs revenus. C’est un gain de pouvoir d’achat !
  • L’arrêt des coupures d’énergie, et la baisse de la TVA, des taxes sur l’énergie
  • Le renforcement des aides à la pierre pour la construction massive de logements très sociaux ;
  • Le renforcement du droit au maintien dans les lieux des locataires, le respect strict de la loi DALO ;
  • L’abrogation de la loi ELAN qui menace, entre autres, le droit des locataires ;
  • La création d’un service public du logement qui permettra le logement de qualité, bon marché, et qui devra mettre fin aux dérives du secteur privé par un encadrement strict des locations. L’habitat doit être d’usage et non pas spéculatif !
  • Le relogement des sans-abris et mal logés par la réquisition de logements vacants (2,9 Millions selon Insee), et le maintien des hébergements d’hiver (qui ferment en fin trêve) ;
  • La Taxation des profits spéculatifs immobiliers et fonciers ;
  • La résorption des bidonvilles et habitats indignes .

Signataires : DAL44, inter-collectifs « personne à la rue », Union-Solidaires44, Unef44, Attac44, IndecosaCGT44, AFOC44, UDCGT44, F.Insoumise44, PCF44, LDH, G.BERNARD-C.MunicipalCOUËRON, Maison Accueil de Jour REZÉ, Collectif Sans Papiers Nantes (CSPN), CSF44, Collectif soutien migrants (CASE44), Bienveilleurs44, l’Autre Cantine, Carillon44, … liste en cours……

 

Voir également le communiqué commun du 22/03/19

Publié le - Communiqués de la section -, - Communiqués des collectifs -, Logement, Non classé

Appel à rassemblement par l’intercollectif « Personne à la rue » le 6/02/19 – 17h – 19h devant la préfecture

Communiqué que le collectif « Personne à la rue » – Nantes le 2/03/2019

« D’ici la fin de l’année, je ne veux plus personne dans les rues »
Déclaration d’Emmanuel Macron le 27 juillet 2017 à Orléans
Et pourtant, …La situation humanitaire continue de se dégrader dans la métropole.
L’ÉTAT n’assume pas ses responsabilités

l’Hébergement d’Urgence (115) et les structures d’accueil sont saturées

L’inter collectif « PERSONNE A LA RUE ! »
regroupant associations, collectifs, l’intersyndicale44
appelle à un RASSEMBLEMENT avec collecte solidaire*
* : produits alimentaires non périssables (riz, conserves de poisson, de légumes…) + couvertures, duvets…

Le mercredi 6 mars de 17 à 19h devant la préfecture

Pour dénoncer la situation et exiger des pouvoirs publics Etat, Conseil départemental et Communes qu’ils/elles remplissent leurs obligations et rendent effectif pour toutes les personnes présentes dans le département le droit à :
– l’hébergement inconditionnel
– la subsistance par une alimentation suffisante
– l’accès aux soins
– l’accès à l’éducation et la formation pour tous les enfants.

Venez nous rejoindre !

Publié le - Communiqués des collectifs -, - Tous les communiqués -, Logement

Appel à rassemblement le 7/03/2019 à 9h devant le Tribunal d’Instance de Nantes

Communiqué du collectif « Sans Abri » – Nantes le 1/03/19

Depuis le 26 octobre 2018, le gymnase du lycée Jeanne Bernard, à Beauséjour, est réquisitionné et occupé pour empêcher que des hommes, des mineurs isolés, des femmes et des enfants dorment à la rue. Les conditions sont très précaires mais permettent un maigre abri.
Des propositions avaient été faites au propriétaire des lieux, le Diocèse de Nantes, notamment la création d’un centre d’hébergement d’urgence dans les locaux abandonnés de l’ancien collège Notre Dame du Bon Conseil qui permettrait de bonnes conditions d’accueil. Mais malgré un projet réalisable à bas coût, le Diocèse a préféré y crée un centre commercial et des appartements.
Ce 7 mars, passera aussi au tribunal la « Maison des familles », appartenant à des promoteurs immobiliers et vide depuis 3ans. Elle a été réquisitionné pour mettre à l’abri des familles, des femmes enceintes et des enfants, qui dormaient dehors ou au gymnase. Si la maison est expulsée, ces familles retourneront à la rue.
Ce sont majoritairement des personnes exilées, qui ont fui des situations de conflits armés, de dictatures et de pauvreté extrême. Déjà marquées par un parcours extrêmement difficile et traumatique, certains ont du traverser la Méditerranée tandis que d’autres ont du franchir les enclaves grillagées de Ceuta et Melila afin de demander l’asile en France.
Or l’État ne respecte pas l’application du droit au logement et la fin de la trêve hivernale fait craindre une expulsion sans mise à l’abri de ces personnes qui ont droit à l’hébergement ! Plus de 200 personnes vivent au gymnase et plus de 5 familles sont hébergées dans la maison, toutes seront sans toit sur la tête si une expulsion est prononcée !

Nous appelons à un rassemblement devant le Tribunal d’Instance pour soutenir les habitant-es de ces deux lieux !
Le 7 mars 2019 à 9h devant le Tribunal d’instance de Nantes!

Quai F. Mitterant

Publié le - Tous les communiqués -, Développement durable, Droits économiques, sociaux et culturels

Tribune commune « Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »

Dans une tribune au « Monde », 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté Ceta.

Dans la lignée du CETA, les eurodéputés doivent se prononcer le 13 février sur un nouveau traité de protection des investissements avec Singapour qui contient un mécanisme similaire de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais). La Commission et les États membres ont ils pensé qu’un accord avec un si petit territoire passerait inaperçu ? La portée de ce vote est pourtant considérable : l’adoption de ce texte ouvrirait la voie à toute une série de traités bilatéraux d’investissement équivalents finalisés avec le Vietnam ou Mexico ou en cours de négociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd’hui au Parlement européen d’enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de décider d’abandonner l’ISDS dans l’accord commercial renégocié avec les États-Unis.

L’ISDS permet aux entreprises multinationales d’attaquer les États qui adoptent des politiques publiques d’intérêt général contraires à leurs intérêts et d’exiger des centaines de millions d’euros de compensation pour le manque à gagner. Il a été utilisé par Philip Morris pour contester les politiques de santé publique en Uruguay et en Australie ou l’énergéticien Vattenfall pour attaquer l’Allemagne après sa décision de sortir du nucléaire. Si les entreprises n’obtiennent pas toujours gain de cause, elles savent manier cet outil pour dissuader les États de légiférer. En France, l’entreprise canadienne Vermillon a ainsi récemment contribué à affaiblir la loi Hulot sur les hydrocarbures par la simple menace auprès du Conseil d’État d’un recours à l’arbitrage.

Cette justice d’exception a été au cœur de la vague de mobilisation européenne contre les accords transatlantiques avec plus de 3,3 millions de citoyens signataires de la pétition demandant leur abandon. En dépit de l’échec des négociations du TAFTA et de l’adoption au forceps du CETA, la Commission et les États membres refusent de revoir leur politique en la matière. Ils entendent continuer à étendre les droits des investisseurs et négocier toujours plus de traités incluant ce fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dans une version à peine remaniée.

Sans compter que Singapour est un paradis fiscal notoire et un hub financier stratégique en Asie du Sud-Ouest. Qualifié de centre financier offshore y compris par le service de la Commission européenne, Eurostat, Singapour est classé par le Tax Justice Network comme le cinquième pays le plus nocif en matière d’opacité fiscale. Sans surprise, un demi-million de documents du scandale des “paradise papers” provenait ainsi d’une entreprise de service offshore singapourienne. Son vaste réseau de traités fiscaux fait de lui une plaque tournante majeure pour soustraire les investissements à l’impôt. Plus de 10 000 entreprises européennes ont ainsi leurs bureaux régionaux à Singapour.

Les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète et trop souvent à leur détriment.  Il est urgent de corriger ce déséquilibre. Les entreprises multinationales ne doivent plus pouvoir disposer de tels privilèges qui leur permettent d’exercer un droit de regard sur les politiques publiques adoptées démocratiquement par les États. En quelques jours, plus de 300 000 citoyens européens ont soutenu la  campagne «   Stop Impunité   »  lancée par plus de 150 organisations dans plus de 16 pays européens. Ils demandent aux décideurs européens de mettre fin à l’arbitrage entre investisseurs et États et de soutenir à la place l’élaboration d’un traité contraignant à l’ONU pour exiger le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales. A quelques semaines des élections, tous les regards se tourneront vers les parlementaires européens pour l’examen de cet accord d’investissement avec Singapour.

Signataires : Action aid France – Peuples solidaires, AEDH, AITEC, Amis de la terre, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Ceras, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Collectif Stop Tafta/Ceta, Comité Pauvreté et politique, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Crid, Emmaüs International, Fédération syndicale unitaire, Foi et justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch France, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, React, Sherpa, Union syndicale Solidaires

Paris, le 12 février 2019

Lire la tribune dans Le Monde (réservé aux abonnés).