Droits des étrangers

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Manifestation : Non au projet de loi asile et immigration – samedi 25 mars – 17h – Miroir d’eau

Vous trouverez ci-dessous un appel à une manifestation à Nantes le 25 mars : Nous refusons le projet de loi Asile et Immigration

Puis en dessous, une déclaration du 22 mars des associations et collectifs au niveau national, que partagent les associations et collectifs locaux, à la suite des dernières décisions gouvernementales à ce sujet.


Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil
Nous refusons le projet de loi asile et immigration
Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative. Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

Les droits sont de plus en plus bafoués
Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des personnes étrangères sont de plus en plus précarisés. L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé… En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-e-s en France sont considéré-e-s comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.

Mobilisations sur tout le territoire le 25 mars !
Nous refusons le projet de loi asile et immigration
Manifestation Samedi 25 mars , 17h, Miroir d’eau – Nantes

Signataires locaux : Attac, Collectif à la criée, Collectif Romeurope, Collectif soutien migrants, Droit au Logement, Égide Solidarités, Gasprom-Asti, Fédération Syndicale Unitaire, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement de la Paix, Réseau Éducation Sans Frontières, Safe Migrants, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires, …Soutenu par : Ensemble !, Europe Écologie-Les Verts, Gauche Démocratique et sociale…


———–Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration.
Les associations et collectifs ne sont pas dupes.

Paris, le 22 mars 2023

Les organisations prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être  débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars.
Le Président de République vient d’annoncer que le projet de loi ne sera pas retiré mais que les propositions du gouvernement seront reprises dans le cadre de  différents textes, « présentés dans les semaines à venir. »
Depuis plusieurs mois, les associations et collectifs dénoncent les effets délétères des mesures contenues dans ce projet de loi sur les droits et conditions de vie des personnes exilées. Mercredi dernier, l’examen du texte en commission des lois au Sénat les a même considérablement aggravés.
Les organisations signataires appellent le gouvernement à prendre en compte leurs nombreuses propositions pour la mise en place d’une politique migratoire fondée sur l’accueil, le respect des droits fondamentaux et la dignité humaine.
Elles demandent au gouvernement de ne pas faire passer des dispositions, qu’elles soient législatives ou réglementaires, qui ne feront que fragiliser et restreindre les droits des personnes exilées.
Les associations et collectifs appellent donc le gouvernement à abandonner définitivement ce projet de loi. 

Liste des organisations signataires : 
Amnesty International France, Anafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Cimade, Centre Primo Levi, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry, Coordination des sans-papiers 75, CRID, Dom’Asile, Etokinekin diakité, Emmaüs France, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Gisti, Human Rights Watch, Ligue des Droits de l’Homme, LTF, Médecins du Monde, Mrap, Paris d’Exil, Secours catholique – Caritas France, Solidarité Asie France, Thot, Tous migrants, Union des étudiants exilés, Union syndicale Solidaires, UniR

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Non à la loi Darmanin ! Manifestation 4 mars, Nantes, 17h, Miroir d’eau

Appel « Uni.es contre l’immigration jetable. Pour une politique migratoire d’accueil »

Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigration

Non à la loi Darmanin !

Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des OQTF et des IRTF, dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centre et Locaux de Rétention Administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique… Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des étranger-es sont de plus en plus précarisés.

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir. Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le territoire :

* le 4 mars : mobilisations partout en France contre la loi Darmanin ! voir ci-joint le tract national

Nous appelons à la mobilisation :

MANİFESTATİON

samedi 4 mars, 17h, Miroir d’eau – Nantes

Signataires : à la criée, Accueil des Mİneurs Pays de Pouzauges, Alfa Apel Égalité, Alternatiba, Attac, Collectif Romeurope, Collectif Soutien migrants, Droit au Logement, Échanges et Solidarité Montaigu-Vendée, Égide Solidarités, Fédération Syndicale Unitaire, Gasprom-asti, La Cimade, Les Bienveilleurs, Ligue des droits de l’Homme, Maison du Peuple, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement de la Paix, Réseau Éducation Sans Frontières, Safe Migrants, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires, Youth for Climate… (liste non close)

Soutenu par : Avec, Ensemble !, Europe Écologie-Les Verts, Nantes en Commun…(liste non close)

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Manifestation 25 février, St Brévin, 10h contre les extrêmes droites

Un collectif dit « Collectif de Préservation de la Pierre Attelée » à Saint Brévin s’oppose à la mise en place d’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) en appelant à « protéger nos enfants ». Ce « Collectif » invite à manifester le 25 février à 14h avec la participation de responsables de partis des extrêmes droites.

Une nouvelle fois, les extrêmes droites allèguent un lien entre immigration et délinquance. Cette affirmation est infondée et dangereuse.

Infondée car à niveau économique, social et scolaire équivalent, français·es et étranger·es s qui commettent des délits sont traduit·es en justice sensiblement dans les mêmes proportions : l’insécurité n’est pas plus étrangère que française.
Dangereuse parce que ces propos conduisent à stigmatiser une catégorie de résident·es dans notre pays : les migrant·es.

Les extrêmes droites exploitent de manière ignoble des actes criminels. Ces propos cherchent à diviser notre société et développer la peur de l’autre. L’instrumentalisation, la récupération d’actes criminels permet de désigner des boucs émissaires qui seraient responsables de tous nos maux : les étranger·es, les musulman·es, les juif·ves, les jeunes des quartiers populaires, les homosexuel·les, les féministes, les écologistes, les défenseur·ses des minorités…

Un sondage Ipsos vient de révéler que 91% des personnes noires dans notre pays disent être victimes de discrimination raciale.

Les idées des extrêmes droites sont le terreau de ces discriminations. Ces idées conduisent au racisme, au rejet puis à la haine de l’autre et, finalement, à des actions violentes, notamment celles perpétrées par des groupuscules « identitaires ».

L’étranger ne peut pas et ne doit pas être présenté comme un problème : c’est un mensonge. L’histoire montre que les migrations successives nous ont enrichis. Notre pays est une société multiculturelle, c’est une réalité porteuse de progrès, pas un danger. En outre, ne sont en réalité ciblés par les extrêmes droites qu’une partie des étrangers : ceux qui ne sont pas nés du bon côté de la planète, n’ont pas la « bonne » couleur de peau ou la « bonne » religion.

Au fond, pour les extrêmes droites, il ne s’agit pas de défendre les droits de toutes et tous mais seulement les droits de quelques-un·es par le biais de la « priorité nationale » qui a désormais remplacé la préférence du même nom et qui reste opposée à la Constitution française. Les extrêmes droites refusent l’égalité des droits et érigent en système inégalités et discriminations.

Les idées des extrêmes droites ne sont pas des idées comme les autres. Tout doit être fait pour empêcher les extrêmes droites d’imposer leurs vues.

Opposons aux idées des extrêmes droites les valeurs de liberté, d’égalité réelle d’accès aux droits et de solidarité pour toutes les personnes.

C’est pourquoi, nous appelons à

soutenir l’appel du Collectif des brévinois attentifs et solidaires (tract à télécharger ici) à manifester les plus nombreuses et nombreux possibles à St Brévin le samedi 25 février à 10h, Place Henri Baslé (place du marché).

Départ en covoiturage organisé depuis Nantes, rendez-vous 8h45, station de tram Neustrie.
Faites remonter auprès de l’une ou l’autre de nos organisations votre participation à ce covoiturage, si possible, en précisant si vous avez un véhicule et le nombre de places ou si vous avez besoin d’une place dans une voiture.

Collectif face aux extrêmes droites : Attac, Confédération Générale du Travail, Fédération Syndicale Unitaire, France Palestine Solidarité, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’Enseignement – Fédération des Amicales Laïques, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires

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Pas de centre de rétention administrative en Loire-Atlantique ou ailleurs : Rassemblement 18 février

Dans le cadre d’un appel national « Uni.e.s contre l’immigration jetable. Pour une politique migratoire d’accueil » (ci-joint et repris ci-dessous avec les signataires locaux), un rassemblement est organisé à Nantes ce samedi 18 décembre pour dénoncer les Centres de Rétention Administrative (CRA) et les Locaux de Rétention Administrative et tous les lieux de rétention administrative.

RASSEMBLEMENT

samedi 18 février, 17h, place du Bouffay – Nantes

Pas de centre de rétention administrative

en Loire-Atlantique ou ailleurs

Signataires : à la criée, association Idéelles, Attac, Cimade, Collectif Isonomia, Collectif Soutien exilés, Collectif Romeurope, Confédération Nationale du Travail, Droit au Logement, Égide Solidarités, Fédération Syndicale Unitaire, Gasprom-asti, Les Bienveilleurs, Ligue des droits de l’Homme, Maison du Peuple, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Réseau Éducation Sans Frontières, Safe Migrants, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires…

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« Uni.e.s contre l’immigration jetable. Pour une politique migratoire d’accueil »

Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigration. Non à la loi Darmanin !

Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des OQTF et des IRTF, dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centres et Locaux de Rétention Administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoignent l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique… Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des étranger-es sont de plus en plus précarisés.

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir. Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le territoire :

* le 18 février : contre la répression, l’enfermement et les expulsions pour dénoncer les Centres de Rétention Administrative et les Locaux de Rétention Administrative et tous les lieux de rétention administrative.

* le 4 mars : mobilisations partout en France contre la loi Darmanin !

Nous appelons à la mobilisation :

RASSEMBLEMENT

samedi 18 février, 17h, place du Bouffay – Nantes

Pas de centre de rétention administrative

en Loire-Atlantique ou ailleurs

Le 4 mars : mobilisations partout en France contre la loi Darmanin !

Signataires : à la criée, association Idéelles, Attac, Cimade, Collectif Isonomia, Collectif Soutien exilés, Collectif Romeurope, Confédération Nationale du Travail, Droit au Logement, Égide Solidarités, Fédération Syndicale Unitaire, Gasprom-asti, Les Bienveilleurs, Ligue des droits de l’Homme, Maison du Peuple, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Réseau Éducation Sans Frontières, Safe Migrants, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires…

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Manifestation Pas de centre de rétention administrative en Loire-Atlantique ou ailleurs dimanche 18 décembre

COMMUNIQUÉ

A l’occasion de la Journée internationale des migrant.e.s du 18 décembre, instituée en 2016 par les Nations Unies, un ensemble d’associations et syndicats appellent à une

MANIFESTATION

Pas de centre de rétention administrative

en Loire-Atlantique ou ailleurs

dimanche 18 décembre – 15h

Nantes Terrain Feydeau (arrêt Bouffay)

Nous ne voulons pas d’un Centre de Rétention Administrative,

ni en Loire-Atlantique ni ailleurs

Dans un communiqué du ministère de l’Intérieur du 4 octobre, Gérald Darmanin annonçait sa volonté de construire un centre de rétention administrative dans le département.

Qu’est-ce qu’un centre de rétention administrative (CRA) ?

Un CRA est un lieu de privation de liberté. Le placement en rétention est une décision administrative, prise par le Préfet, permettant d’enfermer une personne de nationalité étrangère sans titre de séjour dans l’attente de son éloignement forcé du territoire.

En réalité, c’est une prison qui ne dit pas son nom. On y enferme des hommes, des femmes et des enfants, le plus souvent en dehors de tout comportement pénalement répréhensible et sans lien avec une quelconque délinquance, mais seulement car « sans-papiers ». Il est important de rappeler que le fait d’être sans titre de séjour n’est pourtant pas une infraction depuis la loi du 31 décembre 2012.

Si vous croyez que la création d’un CRA aura un quelconque effet contre la délinquance ou la criminalité, vous vous trompez.

A neuf reprises déjà, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement d’enfants dans les CRA, dont des nourrissons. De plus, les conditions d’enfermement sont largement décriées par tous et toutes : nourriture insuffisante, locaux vétustes et mal entretenus, impossibilité de mettre en place des mesures de distanciation lors de la pandémie.

En réalité, la création des CRA n’a qu’un objectif : faire croire qu’il existe un lien entre immigration, insécurité et délinquance.

Enfermer des personnes, dans des conditions indignes, seulement parce qu’elles sont « sans-papiers » est inacceptable. Ériger cela comme une réponse à un sentiment d’insécurité l’est tout autant.

Attac, à la criée, Cimade, Collectif Romeurope agglomération nantaise, CNT, Collectif soutien exilés 44, DAL, FSU, Gasprom, La Libre Pensée 44, Les Bienveilleurs 44, LdH, MdP, Mrap, RESF, Safe Migrants, SAF, Union syndicale Solidaires, (liste en cours…)

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18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

14.12.2022

18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

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Non au Centre de Rétention Administratif : Rassemblement vendredi 14 octobre

Nous ne voulons pas d’un Centre de Rétention Administratif en Loire – Atlantique


Dans un communiqué du ministère de l’intérieur en date du 4 octobre 2022, faisant suite à la rencontre entre Gérald Darmanin et Johanna Rolland sur les questions d’insécurités à Nantes, nous pouvons lire en conclusion : « Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé l’installation d’un centre de rétention administratif dans le département de la Loire-Atlantique dans les délais les plus rapides. »

Qu’est-ce qu’un centre de rétention administrative (CRA) ?

Le Centre de Rétention Administrative est une prison qui ne dit pas son nom.

Une prison pour étrangers et étrangères où l’on enferme des femmes, des hommes, des enfants, des personnes gravement malades et des demandeurs d’asile, au prétexte que la loi, sans cesse durcie, a fait d’eux des « sans-papiers ».

Ces personnes sont enfermées sur simple décision du préfet, sans même une défense juridique possible et sans jugement.

A neuf reprises déjà, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement d’enfants dans les CRA.

Les associations intervenant dans les CRA comme la Cimade, dénoncent depuis de nombreuses années des atteintes aux droits humains. Conditions sanitaires déplorables, enfermement à durée indéfinie, traitement judiciaire défectueux et expéditif, cluster épidémique… c’est la triste réalité qui se cache derrière les barbelés des CRA.

L’annonce par le ministère de la construction d’un CRA à la suite d’une rencontre sur l’insécurité à Nantes est un raccourci scandaleux et inadmissible qui traduit une récupération politique répressive et réactionnaire de l’actualité.

En proposant la création de ce lieu d’enfermement comme une solution pour contrer l’insécurité, l’État préfère incriminer des personnes innocentes plutôt que de prendre en charge des hommes, des femmes et des familles qui se retrouvent en situation de vulnérabilité.

La ville de Nantes ne doit pas cautionner ce projet.

Nos organisations syndicales et associatives condamnent le choix politique du tout-sécuritaire et affirment leurs oppositions aux centres de rétentions administratives et à la construction de l’un d’entre eux en Loire-Atlantique.

Elles s’engagent à construire une large mobilisation contre un tel projet et appellent à un rassemblement devant la préfecture puis la mairie le vendredi 14 octobre 2022 à 12H.

Solidaires – CGT- FSU – ATTAC – DAL44 – GASPROM – La Maison du Peuple – La Prépa Solidaires des Enfants Nantais – LDH Nantes – La Libre Pensée 44 – Collectif Soutien Migrants Nantes /exilés 44 – Safe migrants- Association Diafrik – Collectif Afrik@Nantes – RESF – MRAP – RSF – Collectif Romeurope agglomération nantaise

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Pour la régularisation de 3 jeunes majeurs : Rassemblement le 5/10/2022 à 13h30 Préfecture

Nous relayons ce message de l’intersyndicale départementale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA.

La LDH soutient ce rassemblement et appelle à y être présent.

Vous trouverez par ailleurs en pied d’article l’histoire de l’un de ces 3 jeunes majeurs qui nous a été transférée par une adhérente de la LDH.

Bonjour à toutes et à tous,

L’intersyndicale départementale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA et l’association Patrons Solidaires organisent un rassemblement le mercredi 5 octobre à 13h30 devant la Préfecture de Loire-Atlantique. Ce rassemblement a pour objectif d’obtenir la régularisation de 3 jeunes majeurs.

Bien cordialement

Bernard Valin pour l’intersyndicale

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Petit résumé sur la situation d’Ibrahim :

Il est né en Guinée en 2002, arrivé à Nantes en 2018, il a été reconnu mineur en 2019 et suivi par le Conseil départemental jusqu’au 31 août 2022 (appel en cours contre le non renouvellement du contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans).

En novembre 2021, il a reçu une autorisation provisoire de séjour contre laquelle le Préfet a fait aussitôt appel. L’audience d’appel d’avril 2022 lui donne raison. Ibrahim n’a reçu ni obligation de quitter le territoire français (OQTF) ni titre de séjour depuis l’audience d’avril. Il est dans une zone grise qui risque de le priver du droit à l’allocation jeune mise en place en juillet par le département. Une nouvelle audience aura lieu fin novembre, devant trancher sur la valeur d’un jugement supplétif, nouvelle démarche tentée par l’avocate. Il est probable que la juge civile donne un titre de séjour à Ibrahim, mais le procureur peut faire appel : il le fait de plus en plus souvent et obtient très souvent gain de cause (c’est nouveau d’après l’avocate).

Il a de nombreux soutiens, qui se sont exprimés dans les 2700 signatures obtenues par la pétition https://www.change.org/p/etat-fran%C3%A7ais-un-titre-de-s%C3%A9jour-pour-ibrahim , et dont beaucoup se sont concrétisés en lettres adressées à la préfecture, mettant souvent en avant le fait qu’Ibrahim étudiait (et réussissait brillamment) dans un secteur en tension et que l’économie française ne pouvait pas se passer de telles compétences notamment :

  • des établissements scolaires qu’il a fréquentés :
    • direction et enseignants de l’ établissement où il a obtenu son CAP production électrique en 2019 (lettre de soutien + tentative de contact avec Elisabeth Borne alors ministre du travail) ;
    • lettre de soutien de la directrice et d’enseignants de l’établissement où il a suivi une première année de bac pro (il vient de faire sa 2e rentrée) ;
  • trois entreprises dans lesquelles il a fait des stages (lettre de soutien) ;
  • des élus : un élu du Conseil départemental (deux lettre au Préfet, un député de Mayenne (idem) + d’autres qui ont dit avoir écrit aussi (élus à la mairie de Nantes et de Saint-Herblain) ;
  • Patrons solidaires.

La situation a été médiatisée : en juin sur Télénantes et un mois après dans Presse Océan.

https://telenantes.ouest-france.fr/lactu/article/ibrahim-eleve-exemplaire-craint-detre-expulse-du-territoire

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/a-nantes-l-avenir-en-suspens-d-ibrahim-brillant-eleve-sans-autorisation-de-sejour-f8353934-b70f-11ec-91b4-4cb12076d3f2

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Droit au travail pour tous

Ligue des droits de l’Homme – Communiqué de la Section de Nantes et du pays nantais

Nantes, le 27 juillet 2022

L’association Accompagnement migrants insertion (AMI) rend depuis 16 ans de nombreux services dans le pays nantais dans le domaine de l’accès à l’emploi, en permettant à des réfugiés qui ont obtenu le droit d’asile de trouver un emploi et à des employeurs du personnel, plus particulièrement dans des métiers où ils ont énormément de mal à recruter, comme le maraîchage, les vendanges ou la cueillette du muguet. L’AMI intervient également dans le domaine de l’insertion en proposant à ce public différents types d’ateliers, dont l’apprentissage du français.

La liquidation financière de l’association a été annoncée (Presse-Océan 18/07/2022). En effet, la convention qui la liait à l’État lui octroyant une subvention a été dénoncée par celui-ci. L’État reproche à l’association de trouver également des emplois pour les demandeurs d’asile qui ont pu avoir une autorisation de travailler.

Cette suppression des moyens menait l’association à la liquidation, mais grâce à une donation de dernier moment, elle a obtenu un sursis jusqu’au 6 septembre.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait deux observations sur cette situation.

D’une part, en retirant les moyens d’existence à une association qui remplit une forme de mission de service public en mettant en relation des réfugiés à la recherche d’un travail et des employeurs, l’État met en difficulté des demandeurs d’emploi, des employeurs qui ne trouvent pas de personnel pour effectuer certains travaux et les salariés de l’association elle-même. Ce n’est pas acceptable.

D’autre part, en permettant d’accéder temporairement à un emploi à ceux des demandeurs d’asile qui, au bout de 6 mois, peuvent obtenir une autorisation de travail, l’AMI met en œuvre les bases de l’acquisition de leur autonomie financière et augmente leur capacité à s’intégrer. Plutôt que de mettre en péril une association, nous demandons à l’État et au gouvernement de déposer un projet de loi pour y inscrire l’accès effectif au marché de l’emploi des demandeurs d’asile dès le dépôt de la demande d’asile ou de donner suite à une proposition de loi faite récemment au Sénat dans ce sens.

Tout simplement au regard du principe d’égalité, toute personne présente sur notre territoire doit avoir accès aux droits économiques et sociaux que sont les droits au travail, au revenu, à un hébergement, la santé et l’éducation.

La LDH exprime, dans cette situation, sa solidarité avec l’association Accompagnement migrants insertion, association qui, dans son action réelle, permet que les droits de l’Homme, bases légales de notre constitution, soient véritablement effectifs et respectés.

Elle demande donc aux services de l’État de reconsidérer son retrait de subventions à l’association.

Publié le - Annonce événements publics -, Droits des étrangers, Logement

Fête de la musique et de la solidarité – mardi 21 juin – 20h – Talensac

Pour une fête de la musique solidaire, mais néanmoins festive avec musique, bar, repas (concocté par l’autre cantine), stands d’info… l’inter-collectif « Personne à la rue! », le collectif soutien exilés 44 (deux collectifs dont notre association est partie prenante) organisent une « rue de la solidarité » le mardi 21 juin à partir de 20h à Talensac.