Prise de parole de la LDH lors du Rassemblement de soutien au peuple iranien 7 janvier Nantes

Voici le texte de la prise de parole de la LDH lors du rassemblement de soutien au peuple iranien de ce samedi 7 janvier à Nantes à l’appel du Collectif Femme Vie Liberté Nantes.

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Depuis la mort de Jina Mahsa Amini en détention après son arrestation arbitraire par la police des mœurs iranienne, la colère continue de gronder en Iran. La terrible et sanglante répression du régime théocratique iranien a déjà causé des centaines de blessés et plus d’une centaine de morts, dont des enfants ou de très jeunes femmes, qui viennent chaque jour s’ajouter au sort de la jeune Kurde.

Cette répression, notamment au Kurdistan, Sistan et Baloutchistan, n’entame pas la détermination de milliers de femmes et d’hommes qui, dans toutes les régions du pays, descendent chaque jour dans la rue au péril de leur vie.

Faisant preuve d’un incroyable courage, les femmes ont été les premières à défier le pouvoir en refusant le port obligatoire du voile. Ce mouvement a vite gagné une grande partie de la jeunesse et c’est aujourd’hui une large part du peuple iranien qui se bat pour sa liberté, sa dignité, pour la démocratie et pour l’égalité.

Notre association est présentes aux côtés des Iraniennes, Iraniens et toutes celles et ceux qui les soutiennent, pour

  • dénoncer la répression qui s’abat sur celles et ceux qui manifestent pacifiquement.
  • dénoncer les violences policières, les arrestations arbitraires, les tortures et l’impunité de ceux qui les commettent.
  • soutenir les droits des femmes et la lutte du peuple d’Iran pour la liberté.

Zan, Zendegi, Azadi

Chronique LDH sur JetFM en décembre : les prisons

Les 29e Journées Nationales Prison ont eu lieu du 21 au 27 novembre 2022, autour du thème « Pauvreté dedans, pauvreté dehors ». Ce mois-ci, nous avons échangé sur ce sujet avec 2 bénévoles engagées au sein d’associations qui interviennent auprès des prisonniers. Grâce à leurs témoignages, nous pouvons prendre la mesure de la réalité de vie en prison, bien loin du stéréotype « logé, nourri, blanchi ».

Lien vers la chronique : https://www.jetfm.fr/depot/CHRONIQUES_2022-2023/LDH/LDH_dec2022_prison.mp3

Bonne écoute !

A qui profite la peur ? Rassemblement dimanche 11 décembre 10h30 Saint-Brévin-les-Pins

Nous relayons ce message du Collectif des brévinois attentifs et solidaires.

La LdH et de nombreuses autres organisations appellent à se joindre à ce rassemblement.

De : Des citoyens brévinois atterrés
Date: mar. 6 déc. 2022 à 09:28
Subject: FACE A LA XENOPHOBIE , REAGISSSONS !!

Bonjour Comme en 2016, nous sommes de nouveau atterrés par l’attitude de quelques brévinois xénophobes qui refusent l’établissement d’un CADA sur le site de la Pierre attelée à Saint Brévin. Soutenus par une extrême droite malheureusement trop active , ils se rassembleront dimanche 11 décembre pour marcher vers la mairie. Pour leur opposer la force de nos valeurs, empreintes avant tout d’humanisme et de fraternité, nous nous rassemblerons, pacifiquement, le même jour, à 10h30 au carrefour de la rue de l’église et du boulevard Padioleau, devant l’ancre de marine. (ci-dessous le tract que nous distribuerons auparavant sur les marchés)

VENEZ NOMBREUX !!

Expulsion de Salah Hamouri : rassemblement samedi 3 décembre

La LDH appelle à se joindre au rassemblement organisé par l’AFPS 44 pour refuser l’expulsion possible de Salah Hamouri : Samedi 3 décembre à 15 heures à Nantes Cours des 50 otages à l’angle de la rue de la Barillerie. Un courrier a également été envoyé au Président de la République : https://www.france-palestine.org/Appel-a-action-Interpeller-le-President-de-la-Republique-pour-lui-demander-d

Ci-dessous pour information, la reprise d’un communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) et Ligue des droits de l’Homme (LDH France).


18.10.2022

Israël / Territoires palestiniens occupés : traitements inhumains contre Salah Hamouri

Communiqué commun

L’avocat franco-palestinien et chercheur pour l’ONG Adameer, Salah Hamouri, placé en détention administrative, a été mis à l’isolement le mercredi 28 septembre 2022, après avoir démarré une grève de la faim. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) exhortent les autorités israéliennes à libérer sans condition M. Salah Hamouri.

Depuis le 10 mars 2022, Salah Hamouri est en détention administrative dans la prison de haute sécurité de Hadarim, en Israël. Il a été arrêté sans inculpations ni procès, sur la seule base d’un dossier déclaré secret que son avocat ne peut consulter, rendant ainsi sa détention illégale au regard du droit international.

Le dimanche 25 septembre 2022, 30 prisonniers, dont Salah Hamouri, ont entamé une grève de la faim pour protester contre la détention administrative qui leur est infligée ainsi qu’à 740 autres prisonnières et prisonniers palestinien.nes. En réponse à cette action, les autorités ont placé M. Hamouri à l’isolement le 28 septembre 2022. Les prisonniers doivent par ailleurs payer des amendes pour chaque jour de leur grève de la faim. Le 9 octobre 2022, 20 autres prisonniers ont rejoint la grève.

Ces mesures punitives constituent une violation de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, M. Hamouri a été placé dans une cellule de 3m2 sans fenêtres ni aération. Il n’a pas de droit de visite, de cantine et ne peut changer de vêtements. Le 2 octobre 2022, un avocat a rendu visite à M. Hamouri et a pu rendre compte de ces conditions de détention inhumaines. Sa santé s’est détériorée et il a besoin de soins médicaux quotidiens mais refuse d’être examiné par les médecins des prisons israéliennes, celles-ci négligeant délibérément les détenu-e-s palestinien-ne-s. Il souffre de douleurs musculaires, de vertiges, de maux de tête, d’insomnies et a perdu environ 7kg. M. Hamouri est privé de temps en plein air et n’a pas vu la lumière du jour depuis sa mise à l’isolement.

Voici maintenant plusieurs années que M. Hamouri fait l’objet d’une répression continue exercée par les forces d’occupation israéliennes, en raison de son rôle actif dans la défense des droits humains. Au total, Salah Hamouri a passé neuf ans dans les prisons israéliennes, réparties en six épisodes de détention. Accusé en octobre 2021 de déloyauté envers l’État d’Israël, sa carte d’identité jérusalémite lui a été retirée et des tentatives pour l’expulser vers la France sont encore en cours. Il est prévu que la Cour suprême israélienne statue sur le retrait de la carte d’identité de Salah Hamouri en février 2023.

Les organisations rappellent qu’à ce jour, le gouvernement français n’a pas demandé la libération de M. Hamouri, bien qu’il ait été placé à l’isolement il y a quelques mois suite à une lettre envoyée au président français, Emmanuel Macron, lui demandant d’exiger sa libération.
Nous alertons sur le caractère inhumain du traitement réservé à M. Salah Hamouri et condamnons fermement ces mesures abusives et arbitraires. Les persécutions à son encontre semblent avoir pour unique but de le punir en raison de ses activités légitimes de défense des droits humains, notamment en faveur des prisonnier-ères politiques palestinien.nes.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains et la LDH appellent les autorités israéliennes à libérer immédiatement Salah Hamouri et à mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre. Les deux organisations appellent par ailleurs les autorités françaises à exiger la libération immédiate de M. Hamouri.

Paris–Genève, le 12 octobre 2022

Conférence de presse : « Face aux idées et aux actes des extrêmes droites »

Vous trouverez ici l’article dans Ouest-France du 30 novembre 2022 suite à une conférence de presse du Comité de liaison nantais associatif et syndical pour les droits et libertés contre les idées et actes des extrêmes droites ; et ci-dessous le texte envoyé aux rédactions à cette occasion.
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Conférence de presse. Face aux idées et aux actes des extrêmes droites

Des situations dans le pays nantais

Fin septembre, l’émotion a été importante dans la métropole nantaise avec la répétition d’actes criminels. Dans les médias, des personnes dont des responsables politiques ont souligné à cette occasion la présence de migrantes et migrants dans la métropole affirmant ainsi un lien entre immigration et délinquance.

Or, l’association des termes « migrants » et « insécurité » est infondée et dangereuse.

Infondée car à niveau économique, social et scolaire équivalent, français·es et étranger·es s qui commettent des délits sont traduit·es en justice sensiblement dans les mêmes proportions : l’insécurité n’est pas plus étrangère que française.
Dangereuse parce que ces propos conduisent à stigmatiser une catégorie de résident·es dans notre pays : les migrant·es. Et le ministre de l’Intérieur a choisi délibérément ce moment pour annoncer la création d’un centre de rétention administrative (CRA) en Loire-Atlantique alimentant ainsi les discours visant les étranger·es.

Ces propos contribuent aux divisions de notre société auxquelles participe la peur de l’autre. Désigner des résident·es de notre pays comme responsables de la délinquance permet d’éviter de répondre aux problèmes clefs. L’instrumentalisation, la récupération d’actes criminels permet de désigner des boucs émissaires qui seraient responsables de tous nos maux.

Pendant l’été, Nosig, le centre dédié aux personnes LGBTQIA+ de Nantes a, de nouveau, été la cible de dégradations de ses locaux. La devanture a été couverte de croix celtiques, symbole utilisé par des groupes d’extrême droite pour exprimer le rejet et la haine.

Fin septembre, une manifestation pour le droit à l’avortement devant le Monument aux morts a été fortement perturbée par un groupe de personnes munies d’une banderole « avortement = génocide ».

Le 20 octobre, exploitant de manière ignoble le meurtre de la petite Lola à Paris et contre la volonté des parents qui avaient pourtant exprimé leur refus de toute récupération politique, un rassemblement d’extrême droite a été organisé par une candidate aux dernières élections législatives.

Récemment, à Luçon, l’extrême droite a demandé, y compris de manière menaçante, « d’annuler la venue de Cédric Herrou » dans un lycée où celui-ci a rencontré des élèves dans le cadre d’un projet pédagogique et d’un partenariat lancé depuis septembre 2021 entre le lycée et l’association Solilo, sous la houlette du réseau Pays de la Loire coopération internationale.

Nos analyses

Ces situations sont à mettre en lien avec la poussée de l’extrême droite aux élections présidentielle et législative et plus largement au fait que les idées des extrêmes droites irriguent la société, le paysage politique et médiatique dans un contexte où nous sommes en face d’une montée des idées des extrêmes droites également aux niveaux européen et mondial…

Pour les extrêmes droites, il ne s’agit pas de défendre les droits de toutes et tous mais seulement les droits de quelques-un·es par le biais de la « priorité nationale » qui a désormais remplacé la préférence du même nom et qui reste opposée à la Constitution française. Les extrêmes droites refusent l’égalité des droits et érigent en système inégalités et discriminations.

Ces idées contaminent tout l’échiquier politique. Des maires prennent des arrêtés anti-mendicité, suppriment des aides sociales ou interdisent l’accès d’associations à des locaux municipaux.

L’extrême droite cherche à occulter ses fondamentaux : rejet de l’immigration et préférence nationale. Mais la réalité de ce qu’elle est a encore été apportée par ce député criant « qu’il(s) retourne(nt) en Afrique » alors qu’un autre député s’exprimait sur la tragédie vécue par les personnes sur le bateau Océan Viking au milieu de la Méditerranée.

Les extrêmes droites désignent des boucs émissaires : les étranger·es, les musulman·es, les juif·ves, les jeunes des quartiers populaires, les homosexuel·les, les féministes, les écologistes, les défenseur·ses des minorités… ce qui conduit aux discriminations, au racisme, au rejet puis à la haine de l’autre et, finalement, à des actions violentes comme celles perpétrées par des groupuscules « identitaires »

Les extrêmes droites, c’est l’imposture sociale. Elles parlent de l’emploi, du pouvoir d’achat et des retraites pour appâter l’électorat populaire. Mais en matière de pouvoir d’achat, les mesures annoncées se réduisent à une indexation des salaires sur l’inflation. Une prime pour les bas revenus est envisagée mais financée par une hypothétique contribution sociale sur les importations. S’agissant des retraites, il est question, au mieux, de 42 annuités pour avoir le taux plein. Les extrêmes droites ne voient pas la nécessité de construire plus de logements sociaux, sont contre le Code du travail, ne proposent rien de concret sur l’éducation, la santé ou de cohérent sur la fiscalité.

Les partis des extrêmes droites ne sont pas des partis comme les autres. Les idées des extrêmes droites ne sont pas des idées comme les autres. Tout doit être fait pour que les partis d’extrême droite ne soient pas au gouvernement.

Mais, il ne suffit pas de condamner les idées des extrêmes droites, il nous faut démystifier ces idées et montrer que le programme des extrêmes droites reste le même fondé sur la haine et le rejet de l’autre et que son discours social est de pure façade.

Il s’agit, face aux idées des extrêmes droites d’une bataille culturelle, d’un combat idéologique pour relever les valeurs de liberté, d’égalité et de solidarité pour toutes les personnes.

Nos organisations veulent axer leur travail sur les droits sociaux, pour le droit au travail, à un revenu décent, à l’éducation, à la protection sociale et montrer que les classes populaires ne seraient aucunement bénéficiaires des politiques d’extrême droite.

Par ailleurs, les citoyennes et les citoyens ne se sentent pas écouté·es. Les suites données au « grand débat » suivant la crise des gilets jaunes ou à la conférence citoyenne pour le climat n’ont pas été à la hauteur des attentes qu’elles portaient. Le malaise démocratique et la distance avec toutes et tous les dirigeant·es politiques s’en trouvent amplifiés. Il nous faut retrouver les voies et les moyens pour revivifier la démocratie pour que le peuple, au sens les citoyens et les citoyennes, soit souverain et que sa parole soit prise en compte.

Nous ne fermons pas les yeux sur les réalités. Nous ne disons pas qu’il n’y a pas de problème d’insécurité ou pas d’élargissement d’un sentiment d’insécurité.
Nous disons que les politiques ultralibérales à l’œuvre contribuent à l’inquiétude des personnes sur leur avenir et à la mise en place de politiques de la peur. Les fractures territoriales sont béantes. L’Éducation nationale donne moins qualitativement aux élèves des territoires cumulant les difficultés qu’à celles et ceux des quartiers favorisés. Il ne peut y avoir y avoir de réflexion sur la sécurité sans penser les moyens de la justice, ni ceux de l’éducation. Accès aux services publics et éducation sont des leviers essentiels du lien social et de participation du sentiment de dignité des habitant.es.

Montrer du doigt l’accueil des migrants sans aborder les situations de précarités sociales, économiques et psychiques auxquelles la plupart sont soumises comme leur absence de droit au travail, est un des exemples récurrents de désinformation.

Depuis plusieurs mois, des associations et syndicats se retrouvent pour échanger et agir face aux idées et aux actes des extrêmes droites.

Nous voulons faire savoir que nous construisons ce Comité de liaison, veille et lutte pour les droits et libertés, contre les idées et actes des extrêmes droites.

Ce Comité est aujourd’hui constitué de : Attac, Confédération Générale du Travail, Fédération Syndicale Unitaire, France Palestine Solidarité, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’Enseignement – Fédération des Amicales Laïques, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Syndicat des Avocats de France, Union syndicale Solidaires…

Des actions que nous comptons mener

Débusquer, identifier et combattre les idées à l’œuvre des extrêmes droites dans le champ politique et social, nos milieux professionnels, nos écoles, nos villes, nos campagnes.

Aller à la rencontre des populations par exemple avec le dispositif « Porteurs de parole » avec notamment la question suivante « Pour vous, c’est quoi vivre en sécurité ? », avec des cinés-débats, …

Organiser une réunion-débat sur la réalité des politiques mises en place dans les mairies tenues par les extrêmes droites.  

Nous appelons à l’élargissement de notre structure de liaison.

Soirée ciné-débat Film « Fusillés pour l’exemple » – jeudi 24 novembre

Le Collectif départemental* pour la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » et la mairie de Rezé vous invitent à une
Soirée-ciné-débat Film « Fusillés pour l’exemple » Jeudi 24 novembre 20h30 Cinéma Saint Paul – 38 rue Julien Douillard – Rezé
Entrée libre et gratuite* ARAC, LP, LDH, Collectif nazairien, Déportés, Comité du Souvenir, SAEL

Contrat d’engagement républicain (CER) : Réunion information-formation-débat – mardi 22 novembre

Cette réunion d’information-formation-débat sur le Contrat d’Engagement Républicain est destinée à rassembler des personnes de différents horizons. Toute personne intéressée ou simplement curieuse sur le sujet est la bienvenue.

Réunion d’information-formation-débat

sur le Contrat d’Engagement Républicain (CER)

Mardi 22 novembre de 17h30 à 19h30

Manufacture des tabacs – 10 bis bd de Stalingrad – Nantes – Salle de réunion 1er étage 

organisée par le Collectif nantais sur le CER

Cette réunion est à destination des associations et syndicats et de leurs réseaux,

avec deux interventions introductives :

Jean-Michel DUCOMTE, responsable associatif, enseignant de droit public et avocat honoraire, pour décortiquer le CER ;

une personne du Collectif nantais pour présenter les démarches des Collectifs national et local.

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Avez-vous été prévenu dans votre demande de subvention ou autres de la nécessité de se conformer au Contrat d’Engagement Républicain (CER) et avez-vous reçu une circulaire précisant cette modalité ?

Le CER, qu’est-ce ? Est-ce un “contrat” ? Avec le CER, le président, la présidente de l’association est-il responsable des actes et paroles de tous les adhérent.e.s ?

En quoi, la Défenseure des droits, le Haut conseil à la vie associative, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont-ils émis des sérieuses réserves sur le CER ?

Quelles sont les contraintes du CER ? Pour les associations ? Pour les collectivités territoriales ?

Le CER conditionne-t-il l’octroi d’une subvention publique ou le prêt d’un local appartenant à une collectivité ?

Le CER risque-t-il d’introduire une surveillance généralisée des associations ? De produire la mise en cause de collectivités ? D’amener une rupture avec le climat de confiance nécessaire entre collectivités et associations ?

LE CER qui concerne les associations et les fondations pourrait-il ensuite s’étendre aux syndicats ?

Le CER impacte-t-il les lois de 1901 et de 1905 sur les libertés d’association, d’expression et de conscience ?

Comment soutenir la richesse et la diversité associative ?

Nous essaierons de répondre et de débattre ensemble sur ces questions.

29e Journée Nationale Prison : « Pauvreté dedans, pauvreté dehors » – Jeudi 17 novembre

La LdH fait partie du Collectif Prison 44 et vous invite donc à cette 29e Journée Nationale Prison.

29ième Journée Nationale Prison à Nantes

« PAUVRETÉ dedans, PAUVRETÉ dehors »

Jeudi 17 novembre de 19 heures à 22 heures

Salle des variétés – Cinéma Bonne garde – 20 rue du frère Louis Nantes (Pirmil)

Être pauvre en prison, cela signifie avoir des ressources insuffisantes pour faire face au coût de la vie en détention et aux dépenses extérieures qui continuent de courir. Plus globalement, s’installe ou s’amplifie la pauvreté sociale, culturelle, de santé (psychique, somatique) et des relations sociales (famille, amis). Pauvreté en confiance en soi, en manque de repères, en capacité à réguler ses émotions et à identifier des moyens pacifiques pour trouver sa place dans la société. Elle impacte aussi la famille, les enfants… Une pauvreté pas prévue au départ qui atteint la dignité et l’intimité.

Au programme :

  • Témoignages de personnes ayant connu la détention et suivies par les associations Permis de Construire et L’Étape.
  • Table ronde organisée avec des membres des associations du Collectif Prison 44 et Monsieur Jean CAËL, responsable du département prison-justice au Secours Catholique – Caritas France. Il a participé en 2021 à la rédaction d’un rapport d’Emmaüs France et du Secours catholique dénonçant des conditions de détention qui conduisent à une paupérisation morale, intellectuelle et relationnelle hypothéquant les chances de réinsertion. Selon ce rapport :  » La précarité devient irréversible en prison. »

Collectif Prison 44
AIDES – ANVP – Aumônerie du Centre Pénitentiaire – Auxilia – La CIMADE – Le CLIP Secours Catholique – Le Courrier de Bovet – La Croix Rouge – L’Éclaircie

L’Étape – La Ligue des Droits de l’Homme – Permis de Construire – Prison Justice 44 – Le Relais Enfants Parents Incarcérés – Source d’envol

Projection débat : « Les Heures Heureuses »

Dans le cadre d’une programmation  » autour de Saint-Alban « , une projection débat des Heures Heureuses, documentaire de Martine Deyres aura lieu le 5 octobre à 20h30 au Cinématographe, rue des Carmélites à Nantes, en présence de la réalisatrice. Un débat sera proposé ensuite avec la participation de Sophie Blondel, coordinatrice santé mentale des Ceméa et Jean-Luc Landas, militant LDH, membre du Collectif nantais pour le droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous.  
Autres séances: vendredi 30/09 18:15 – – dimanche 2/10 16:15
http://www.lecinematographe.com/Les-Heures-heureuses_a8370.html

Débat sur le nouveau carnet de santé numérique

Nous invitons à participer à ce débat sur le nouveau carnet de santé numérique ce mardi 6 septembre – 20 h – salle Bottière, 147, route de Sainte Luce – Nantes.

Débat organisé par Attac avec des représentants du Syndicat de la Médecine Générale et de la Ligue des droits de l’Homme.

Ci-dessous en guise de contribution au débat, une note à ce sujet réalisée par la Ligue des droits de l’Homme.

Pour un consentement ou un refus d’ouverture éclairé

Note d’information de la LDH

Au terme d’une phase d’expérimentation menée de juillet à décembre 2021 dans trois départements pilotes le déploiement de Mon espace santé (MES) est en cours. Après l’échec du dossier médical partagé (DMP), le gouvernement a souhaité mettre en place un outil numérique au périmètre élargi et dont l’ouverture serait facilitée. L’objectif affiché avec cet espace numérique dédié à la santé, accessible par Internet (sur ordinateur, tablette ou même smartphone) pour l’ensemble des assurés sociaux est de simplifier l’accès aux informations sur la santé des patients, d’améliorer ainsi le parcours et la coordination des soins, d’éviter les prescriptions redondantes voire dangereuses, et plus globalement d’améliorer la santé publique.

Si l’outil présente d’indéniables potentialités, la LDH invite à la vigilance de toutes et tous au regard des risques liés à l’utilisation de cet outil alors que l’assurance maladie adresse actuellement les notifications sur son ouverture à chaque assuré social.

Conditions d’ouverture et de clôture

– L’ouverture de MES n’est pas obligatoire.

– Mais sans opposition, dans le délai de 6 semaines à compter de la réception du courrier électronique de l’assurance maladie (concernant le courrier postal, il n’est pas précisé si c’est la date du courrier ou la date de réception), le MES sera automatiquement ouvert.

– L’ouverture ou non ouverture n’a aucune incidence sur le remboursement des dépenses de santé par l’assurance maladie.

– La fermeture de MES est toujours possible mais les données recueillies seront conservées 10 ans.

– L’ouverture de MES après un refus initial est toujours possible ultérieurement.

Des avantages en termes de suivi médical

Mon espace santé offre en réalité plusieurs outils susceptibles de présenter une certaine utilité.

MES contient le dossier médical du patient ce qui peut être intéressant tant pour lui que pour les professionnels de santé y compris en situation d’urgence.

– Pour le patient : en lui permettant de stocker et d’accéder facilement à tout ce qui concerne sa santé (prescriptions, résultats d’analyses, de radios, rendez-vous, remboursements…), d’indiquer ses choix (personne de confiance, directives anticipées, prélèvements d’organes) et en autorisant le partage de certaines données choisies avec les professionnels de santé de son choix. Il peut aussi demander la notification automatique par messagerie de tout accès pour visualiser ces données ou en ajouter.

– Pour les professionnels de santé qui, en plus d’un gain de temps appréciable, auront une meilleure connaissance des antécédents médicaux du patient, de ses pathologies et de sa prise en charge.

En outre, MES se compose d’une messagerie sécurisée dans un premier temps ouverte simplement aux professionnels de santé à destination du patient mais à terme ouverte aussi en sens inverse

Il est à noter que MES est hébergé en France ce qui devrait garantir le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et son code source devrait prochainement être ouvert (cette mesure de transparence permettrait de vérifier qu’il n’y a pas d’autres fonctions que celles annoncées).

Des inconvénients dans la mise en œuvre

– L’absence d’analyse d’impact sur la protection des données personnelles après la période de tests sur 3 départements qui aurait permis de vérifier l’absence de risques pour la protection des données, malgré les demandes de la CNIL.

– La création sans consentement explicite (opt-out).

– Le manque d’information précise, claire et facile à lire et à comprendre.

– Les discriminations envers les personnes n’ayant pas accès à Internet ou n’ayant pas la maîtrise de ces outils.

– L’absence de remplacement de Doctolib (géré par une entreprise privée qui stocke les données sur des serveurs gérés par une filiale d’Amazon) par un outil dédié et public.

– La nécessaire vigilance du patient dans l’appropriation de l’outil notamment pour procéder aux masquages éventuels et à l’autorisation ou non des accès aux différents professionnels de santé.

– Le fait que l’ouvrant droit principal disposera d’un accès délégué à MES de la personne mineure.

Des risques liés aux données sensibles

– Risque de piratage et d’accès malveillants aux données. Une masse de données de santé sera collectée grâce à MES. Or ces données particulièrement sensibles étant très convoitées, leur centralisation engendre des risques accrus de piratage et d’utilisation dangereuse (par exemple de menaces de chantage en lien avec certains antécédents médicaux, de vente de données).

– L’utilisation du NIR (ou N° de sécurité sociale) pour lier toutes les bases de données donnera accès à de nombreuses données administratives etc.
– Les données ne seront pas chiffrées de bout en bout ce qui implique que les responsables de l’hébergement (administrateurs des serveurs et autres…) pourront accéder aux données sans autorisation ;

– Il n’est pas prévu de déconnexion automatique en cas de sortie de MES sans déconnexion.

– L’hébergement n’est pas confié à un établissement public et, même si les données sont stockées en France, elles sont partagées entre 2 sociétés commerciales, filiales de grands groupes financiers multinationaux (ATOS et Worldline) ayant des liens nombreux avec des opérateurs privés pouvant être intéressés par ces données.

– Il n’est pas précisé si les fournisseurs et développeurs des applications associées annoncées auront accès aux données de santé ce qui présenterait un risque supplémentaire.

– Concernant le masquage d’informations géré par l’assuré :
• le masquage des données à certains professionnels de santé n’est pas clairement précisé, notamment en cas de télé-consultation qui exigera une authentification forte permettant de passer outre ce masquage ;
• pour les mineurs dont le MES sera intégré dans celui d’un parent (ouvrant droit), la possibilité de cacher des informations sera-t-elle connue du mineur et respectée par les professionnels de santé. Par exemple l’utilisation de la messagerie dédiée permettra-t-elle ce respect du secret médical ?

– Risque à terme de traitement différencié entre les personnes ayant ouvert MES et celles l’ayant refusé.

Cette note est destinée à répondre aux interrogations relatives à la protection des données personnelles mais également au droit à la protection de la santé et plus particulièrement aux assurés qui ont à accepter ou refuser la création de leur MES.

Paris, le 11 mai 2022