Ministère de l'Intérieur

Publié le par Rémy Dufaut A la une, Cour européenne des droits de l'Homme, Discrimination, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Droits humains, Expulsions, Immigration, Politique d'immigration, Violations des droits

Expulsion illégale d’un étranger : le ministère de l’intérieur viole le droit européen


Mardi 14 novembre 2023, une personne protégée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a été expulsée vers son pays de nationalité. Sept associations de défense de droits humains dénoncent cette expulsion illégale et la violation manifeste de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

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Immigration et terrorisme : pour des politiques publiques fondées sur les preuves

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Contribution extérieure sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

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Pourquoi la promesse d’Emmanuel Macron d’exécuter 100 % des obligations de quitter le territoire est intenable

Au centre de rétention administrative de Toulouse, situé à deux pas de l’aéroport, en 2006. (Georges Gobet /AFP)


Exécuter une OQTF requiert tout un tas de conditions, la première étant la légalité de la mesure. Au-delà, l’administration doit disposer de moyens matériels et de l’accord des autorités du pays d’origine.

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