Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH



Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.

La décision va établir un précédent judiciaire. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a finalement tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France ce jeudi 23 janvier. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Une abstinence que l’épouse avait justifiée par des accusations de violences verbales et physiques à son encontre ainsi qu’à sa fille handicapée.



Persécution des femmes en Afghanistan : la CPI envisage des mandats d’arrêt contre des talibans


Le procureur de la Coup pénale internationale, Karim Khan, a annoncé ce jeudi 23 janvier qu’il comptait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans «pour le crime contre l’humanité de persécution liée au genre».

«Les femmes et les filles afghanes ainsi que les membres de la communauté LGBTQI + sont en proie à des persécutions abjectes et répétées sans précédent de la part des talibans».Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré ce jeudi 23 janvier qu’il allait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans en Afghanistan pour la persécution des femmes, un crime contre l’humanité.

Expulsion illégale d’un étranger : le ministère de l’intérieur viole le droit européen


Mardi 14 novembre 2023, une personne protégée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a été expulsée vers son pays de nationalité. Sept associations de défense de droits humains dénoncent cette expulsion illégale et la violation manifeste de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

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Immigration et terrorisme : pour des politiques publiques fondées sur les preuves

Pour la régularisation d’Hervé S., principal témoin de la mort de Blessing Matthew

La justice européenne condamne la France à réexaminer les demandes de rapatriement des familles de jihadistes en Syrie « dans les plus brefs délais »

Des femmes de jihadistes du groupe Etat islamique, le 28 août 2022 au camp Al-Hol (Syrie). (DELIL SOULEIMAN / AFP)


La Cour européenne des droits de l’homme se penchait sur le sort des familles de jihadistes, coincées en Syrie.

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La France condamnée pour l’expulsion de deux Tchétchènes


La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts, mardi 30 août, dans lesquels elle estime que la France a violé la Convention européenne des droits de l’homme en les exposant à la torture et à des traitements inhumains et dégradants.

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Le Royaume-Uni veut s’affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour royale de justice britannique à Londres, le 2 novembre 2020. TOBY MELVILLE / REUTERS


Le projet de « Bill of Rights » visant à donner la primeur aux Cours britanniques sur les décisions de Strasbourg a connu un coup d’accélérateur après le blocage de l’envoi de demandeurs d’asile au Rwanda, au grand dam des conservateurs au pouvoir.

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Royaume-Uni : le vol censé expulser des migrants vers le Rwanda annulé à la dernière minute

L’avion censé transporter les migrants vers le Rwanda est resté au sol sur le tarmac de la base de Boscombe Down, à Wiltshire, au Royaume-Uni.. Crédit : Reuters


Prévu mardi soir, le premier vol censé expulser des migrants du Royaume-Uni vers le Rwanda est resté au sol, suite à des recours en justice et, surtout, à une décision de dernière minute de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le gouvernement britannique a assuré être déterminé à mener à bien cette politique décriée.

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La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la rétention d’une Malienne et de son enfant


La Cour européenne des droits de l’Homme se trouve à Strasbourg dans le nord-est de la France. Crédit : Pixabay


La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné, jeudi, la France pour avoir placé en rétention pendant 11 jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois. Depuis 2012, c’est la septième condamnation de la France par cette cour pour rétention d’enfants.


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La France condamnée par la CEDH pour la rétention d’une Malienne et de son bébé


La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le placement pendant onze jours d’une jeune Malienne et de sa fille de 4 mois était une mesure « excessive ». Elle rappelle que la rétention d’un mineur « ne peut être décidée qu’en dernier ressort ».


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Cour européenne des droits de l’homme. Condamnation de la Pologne après ses réformes judiciaires


Vincent Kessler/REUTERS


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a à nouveau condamné mardi 29 juin 2021 la Pologne après la révocation de deux juges sans motif et sans recours possible.


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