Dernièrement, dans le cadre du projet de loi asile-immigration, le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu’il était favorable à ce que certaines dispositions de ce projet « [limitent] le regroupement familial » sans pour autant que ces dispositions ne soient contraires aux normes de nature constitutionnelle. Décryptage.
Droits constitutionnels
Israël: violentes manifestations à Tel Aviv contre le projet de réforme judiciaire
De violentes manifestations se sont déroulées à Tel Aviv alors que la Knesset examine le projet de réforme judiciaire et que la loi sur la peine de mort pour les terroristes est adoptée en lecture préliminaire. Et le Premier ministre s’en prend directement au chef de l’opposition.
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Droits des femmes: récapitulatif 2022
Avancées et reculs
Révocation du droit à l’avortement, obligation de port du hijab ou de la burqa, interdiction progressive d’accès à l’espace public…
Des États-Unis à l’Iran, en passant par l’Afghanistan, la France ou encore l’Inde, principaux événements ayant marqué le combat pour les droits des femmes dans le monde ces 12 derniers mois.
Février 2022 : la Colombie dépénalise l’avortement jusqu’à 24 semaines de grossesse
Février 2022 en France: le délai légal pour avorter passe de 12 à 14 semaines de grossesse
Mars 2022 : sous le régime taliban, les droits des Afghanes réduits comme peau de chagrin
Mai 2022 : en Espagne, un projet de loi pour instaurer un congé menstruel
Juin 2022 : aux États-Unis, la Cour suprême révoque le droit à l’avortement
Septembre 2022 : l’Iran se soulève après le décès de Mahsa Amini, morte en détention
Septembre 2022 en Inde: la Cour suprême indienne reconnaît le droit des femmes non mariées à avorter et la notion de viol conjugal
Novembre 2022 en France : l’Assemblée nationale vote en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française
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Pourquoi les démocraties sont-elles contestées?
Au Brésil, la recherche des organisateurs des assauts contre plusieurs lieux de pouvoir se poursuit. Le pays est toujours sous le choc trois jours après les attaques menées par des militants de l’ancien président Jair Bolsonaro, et qui ont touché le palais présidentiel du Planalto, le Congrès et la Cour suprême. Le parallèle avec l’assaut du Capitole par des partisans pro-Donald Trump en janvier 2021 aux États-Unis est édifiant.
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Contribution extérieure sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
Les libertés publiques
par Nicole François
Intervention de Nathalie TEHIO durant l’AG du 29 novembre
A l’issue de l’assemblée générale la parole a été donnée à Nathalie TEHIO, membre de l’observatoire des libertés de la LDH et membre du Syndicat des Avocats de France, venue de Paris nous parler de l’évolution des libertés publiques.
Premier volet : la liberté de manifester
Nathalie situe à l’année 2016 un changement de doctrine dans le domaine des libertés de manifester, et donc un changement des pratiques policières. Ce qu’elle relate, ce sont des observations faites à Paris, Toulouse, Montpellier.
Rien de semblable dans notre petite ville de province !
Les « observatoires des libertés » sont des collectifs (souvent constitués de membres de la LDH, de membres du Syndicat de la Magistrature, et de membres du Syndicat des Avocats de France), présents et signalés en tant que tel, c’est-à-dire avec un dossard « observateur des libertés ».
A chaque manifestation ils se présentent aux forces de l’ordre sur le terrain. A ce titre ils ne peuvent pas être interpelés.
Après les manifestations ou rassemblements ils produisent des rapports documentés qui sont envoyés au défenseur des droits.
Les principales évolutions constatées au fil des années :
- l’utilisation des LBD et des gaz lacrymogènes
- la pratique des nasses, au cours desquelles même les passants (pas manifestants) ne peuvent plus ressortir d’un quartier encerclé, ce qui constitue une privation de liberté
- l’utilisation de drones
- les verbalisations abusives
- l’empêchement des journalistes de faire leur travail
La LDH est récemment intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour critiquer le droit applicable et les pratiques policières de contrôles d’identité discriminatoires.
Un détail de procédure à noter :
Une manifestation en cours ne peut pas être interdite.
Lorsqu’ elle est déclarée, à l’avance, le Préfet peut l’interdire. Il peut l’interdire avant qu’elle se fasse.
Mais si une manifestation se constitue sans déclaration préalable, dans ce cas c’est le droit constitutionnel de manifester qui prévaut. Le Préfet ne peut l’interdire pendant. C’est considéré comme un « désordre » qui peut être toléré dans une démocratie …
San Francisco envisage d’autoriser sa police à utiliser des robots capables de tuer
Cette « option », qui doit encore être validée définitivement, ne serait utilisée que dans des situations bien particulières, comme les attaques terroristes et les tueries de masse, indique la ville californienne. Mais la polémique est lancée.
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La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant.es de Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires
Quarante-huit ans après le vote de la loi Veil autorisant l’IVG
Tandis qu’un premier pas a été franchi jeudi avec l’adoption de la proposition de loi prévoyant de constitutionnaliser l’IVG, le chemin parlementaire à parcourir demeure long et tortueux : le Sénat, majoritairement à droite et qui y est a priori opposé, doit encore adopter le texte dans les mêmes termes, et un référendum doit être organisé sur cette question. Seule possibilité de s’épargner cette dernière étape (mais qui pourrait réveiller les anti-avortement) : que le gouvernement présente un projet de loi constitutionnelle. Questionné vendredi sur ce point lors d’un déplacement à Dijon (Côte-d’Or), Emmanuel Macron dit souhaiter «respecter le chemin parlementaire».
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Enfants à la rue
Un collectif d’associations appelle à « tout faire pour que plus aucun enfant ne dorme à la rue »
29 responsables associatifs et 22 députés s’inquiètent du nombre croissant d’enfants à la rue, et appellent à maintenir le financement de places d’hébergement d’urgence.
Ces enfants vivent et grandissent dans des environnements néfastes à leur développement et à leur bien-être, et ont beaucoup de mal à voir leurs droits fondamentaux respectés, en particulier le droit à l’éducation ou à la santé.
Épuisement, dégradation de l’état de santé, développement de troubles de la santé mentale, retards de motricité, malnutrition, perte de confiance, difficultés à faire ses devoirs, changements d’école à répétition voire déscolarisation… les conséquences de la précarité résidentielle sont graves. La situation s’aggrave de mois en mois à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Rennes, Grenoble, Strasbourg, en Seine-Saint-Denis, de nombreux hôtels sont en train de fermer pour travaux, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques 2024 !
Surtout, la baisse annoncée de 14 000 places d’hébergement dans le budget 2023 de l’Etat est profondément inquiétante et risque d’aggraver encore la crise.