Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH



Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.

La décision va établir un précédent judiciaire. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a finalement tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France ce jeudi 23 janvier. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Une abstinence que l’épouse avait justifiée par des accusations de violences verbales et physiques à son encontre ainsi qu’à sa fille handicapée.



Persécution des femmes en Afghanistan : la CPI envisage des mandats d’arrêt contre des talibans


Le procureur de la Coup pénale internationale, Karim Khan, a annoncé ce jeudi 23 janvier qu’il comptait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans «pour le crime contre l’humanité de persécution liée au genre».

«Les femmes et les filles afghanes ainsi que les membres de la communauté LGBTQI + sont en proie à des persécutions abjectes et répétées sans précédent de la part des talibans».Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré ce jeudi 23 janvier qu’il allait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans en Afghanistan pour la persécution des femmes, un crime contre l’humanité.

Les neuf questions du viol et quelques autres…



La fiche sur le viol publiée mercredi par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a retenu l’attention de la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Elle pointe ses nombreuses approximations.  

FAUT-IL INSCRIRE LE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION DU VIOL ?


Catherine Le Magueresse et Bruno Py, docteure et professeur en droit pénal, reviennent sur la potentielle entrée du consentement dans le droit français, proposée par le Président de la République. Si la première salue une avancée dans la lutte contre les violences sexuelles, le second dénonce une ineptie juridique.

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