Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH



Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.

La décision va établir un précédent judiciaire. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a finalement tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France ce jeudi 23 janvier. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Une abstinence que l’épouse avait justifiée par des accusations de violences verbales et physiques à son encontre ainsi qu’à sa fille handicapée.



Persécution des femmes en Afghanistan : la CPI envisage des mandats d’arrêt contre des talibans


Le procureur de la Coup pénale internationale, Karim Khan, a annoncé ce jeudi 23 janvier qu’il comptait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans «pour le crime contre l’humanité de persécution liée au genre».

«Les femmes et les filles afghanes ainsi que les membres de la communauté LGBTQI + sont en proie à des persécutions abjectes et répétées sans précédent de la part des talibans».Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré ce jeudi 23 janvier qu’il allait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans en Afghanistan pour la persécution des femmes, un crime contre l’humanité.

La justice pour tous



Demandez aux gens ce qu’ils pensent de l’expression « droits humains universels » et je parie que vous verrez que le mot « droits » est moins problématique pour beaucoup que le mot « universel ».

En général, les gens ne s’opposent pas à l’idée qu’ils ont eux-mêmes des libertés fondamentales ou des droits humains. Mais il est souvent plus difficile de les convaincre que tout le monde a les mêmes droits.

Bande de Gaza

La France doit saisir la cour pénale internationale


La #LDH se joint à l’appel de la Plateforme Palestine en faveur de la proposition de résolution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à #Gaza.


Interpellez vos élu-es afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

Justice internationale:

Dans les rouages de la lutte contre l’impunité



En trois décennies, des centaines de criminels de guerre sont tombés dans les filets de la justice internationale. De la Cour pénale internationale aux tribunaux hybrides, en passant par la justice universelle, toutes ces juridictions font partie d’une même mécanique : la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de masse.

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Gaza : Crimes de guerre présumés lors des affrontements de mai


Les violations commises par les forces israéliennes et par les groupes armés palestiniens mettent en évidence le besoin d’une enquête de la Cour pénale internationale.


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Ouganda : Première condamnation par la CPI d’un ex-chef de la LRA



Dominic Ongwen, lors de son audience de confirmation des charges dans la salle d’audience I de la Cour pénale internationale à La Haye, le 21 janvier 2016. © 2016 ICC-CPI.

Dominic Ongwen a été reconnu coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

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