La majorité avec l’appui de députés de tous bords, vote la création d’un code de la justice pénale des mineurs.
Les principes fondamentaux de 1945 ( l’éducatif prime sur le répressif) sont réaffirmés. Les députés ont ajouté un 4ème principe: l’intérêt supérieur du mineur sera pris en compte dans les conditions de sa responsabilité pénale.
La présence d’un avocat sera obligatoire dès l’audition libre d’un mineur.
La décision de placer un mineur en détention reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce JLD spécialisé sur les mineurs apportera un double regard à côté du juge des enfants souvent chargé de juger un mineur qu’il aurait préalablement fait incarcérer.
La principale avancée est la durée entre le jugement sur la culpabilité dans les 3 mois et celui de la sanction devant intervenir dans les 6 à 9 mois plus dard. Un gros doute sur la faisabilité d’une telle réduction de délais compte tenu des moyens (aujourd’hui de 18 mois en moyenne).
Le
ministre a refusé que la présomption d’irresponsabilité pénale en
dessous de 13 ans soit irréfragable ( demande des élus de gauche)
Le Monde, 13 et 14 décembre 2020
Alors que la justice des mineurs est en train d’être réformée – un Code pénal des mineurs, promulgué au Journal officiel le 13 septembre 2019, devait entrer en vigueur en octobre 2020.Face à la crise majeure, un projet de loi prévoit de reporter sa mise en œuvre. De nombreux professionnels demandent l’abandon de ce nouveau Code.
Cinq cents personnalités et professionnels de l’enfance demandent l’abandon du Code de justice pénale des mineurs. Syndicat de la magistrature, Ligue des Droits de l’Homme, OIP, Conseil National des Barreaux, SNPES PJJ et d’autres ont ainsi signé en mai 2020 deux lettres ouvertes, une adressée à la ministre de la Justice et l’autre aux parlementaires.
Aujourd’hui, vous pouvez vous joindre à elles en signant la pétition lancée par JEAN PIERRE ROSENCZVEIG, magistrat français, président du tribunal pour enfants de Bobigny de 1992 à 2014
