Communiqués de la LDH

Semaine du 10 au 14 novembre


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Maroc. Quand la Génération Z se soulève



Depuis le samedi 27 septembre, la vie du royaume est rythmée par les manifestations quotidiennes du mouvement GenZ 212. Lancée par des jeunes autonomes refusant toute affiliation politique ou syndicale, la contestation innove et mobilise. Mais elle doit aussi faire face aux limites de son manque de structuration, tandis que les élites au pouvoir semblent attendre le discours du roi prévu pour le 10 octobre.



L’enseignement supérieur se met en grève et rejoint le mouvement de contestation des jeunes de la GenZ 212


Le Syndicat national de l’enseignement supérieur au Maroc démarre une grève de 48 heures et rejoint le grand mouvement de protestation porté par les jeunes de la GenZ 212. Le corps professoral dénonce notamment le passage en force d’une réforme qui mettrait fin à la gratuité de l’université.



Au Maroc, la jeunesse se tue à réclamer un avenir


Le génération Z manifeste depuis un mois pour dénoncer la corruption des élites et les inégalités. Trois manifestants ont trouvé la mort dans des affrontements avec les forces de l’ordre.

La liberté d’information, pilier de la démocratie

Par Nathalie TEHIO, Présidente de la LDH




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AUBE : manifestations ce 18 septembre



La section LDH de l’Aube s’associe aux revendications de l’intersyndicale et rejette la casse sociale et les régressions engagées par les gouvernements précédents et poursuivies par le Premier ministre et son gouvernement pas encore formé, si ce n’est par l’ancien, pourtant en principe démissionnaire.

Elle rejette les atteintes aux droits sociaux et les menaces qui pèsent sur les classes moyennes et pauvres pour couvrir une dette dont les bénéficiaires sont les seuls riches et ultra-riches qui ne seraient toujours pas mis à contribution dans le projet actuel.

Elle rappelle le droit fondamental des citoyens à manifester pacifiquement sans subir la répression violente des forces de maintien de l’ordre, qu’elle condamne fermement.

Elle vous appelle à rejoindre massivement les rassemblements


Place Jean-Jaurès à Troyes

à 14h




Romilly-sur-Seine

Devant la Bourse du Travail à 14 heures


Bar-sur-Aube

Place de la Mairie à 15 heures

Il faut rejeter les règles inhumaines qui régissent les expulsions !



Dans une lettre adressée le lundi 14 octobre 2024 aux chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l’UE, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, annonçait : « La Commission européenne va proposer une nouvelle législation pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière. » Le texte prévoit « des obligations claires de coopération pour les personnes renvoyées » et la volonté de « rationaliser efficacement le processus de retour« , précisait la cheffe de l’exécutif européen. Elle répondait ainsi « à la demande de plusieurs Etats membres de l’UE » qui souhaitaient durcir la politique d’expulsion des personnes en situation irrégulière.



Le 11 mars 2025, la Commission européenne présentait sa proposition de règlement 2025/0059, établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil.

  

 

Fin juin 2025, la commission des affaires européennes du Sénat français elle-même, sans toutefois remettre fondamentalement en cause ce règlement, dénonçait une « dérive normative » de l’Union européenne, un recours excessif de la Commission européenne aux actes d’exécution et aux actes délégués comme étant de nature à méconnaître les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et à limiter le contrôle des Parlements nationaux. Ce rapport recommande aussi de restreindre le recours aux actes d’exécution aux seuls aspects techniques d’une telle réforme, à l’exclusion de toute considération de nature politique. »

 

 

L’Europe n’a nullement besoin de s’aligner en un seul rang sur les positions de pays faisant partie de l’Union des 27 mais néanmoins hostiles à toute présence étrangère sur leur territoire.


Ce 15 septembre la LDH se joignait à plus de 200 organisations internationales pour demander le rejet de ce « Règlement retour ».


Le 11 mars 2025, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de Règlement retour, destinée à remplacer l’actuelle Directive retour. Cette appellation prosaïque dissimule en réalité des mesures coercitives, traumatisantes et contraires aux droits fondamentaux, dont l’objectif est d’augmenter les chiffres des expulsions. Plutôt que de mettre l’accent sur la protection, le logement, les soins de santé et l’éducation, le Règlement repose sur des politiques répressives, des centres de détention, les expulsions forcées et la contrainte. 

Le « Règlement sur les expulsions », comme il conviendrait plus justement de l’appeler, s’inscrit dans un changement plus large de la politique migratoire de l’UE, qui présente la mobilité humaine comme une menace pour justifier des dérogations aux garanties des droits fondamentaux. Les institutions européennes et les États membres ont de plus en plus recours à la criminalisation, la surveillance et la discrimination comme principaux outils de gestion migratoire, au lieu de privilégier la protection, la sécurité, l’inclusion sociale, l’élargissement des voies sûres et légales, ainsi que des titres de séjour basés sur les droits. 

Nos organisations sont catégoriques : ce Règlement doit être rejeté. Axé sur la détention, les expulsions forcées, l’externalisation et des mesures répressives, ciblant tout particulièrement les personnes racisées, il ne fera qu’accroître la précarité juridique et exposer davantage de personnes à des situations dangereuses. Nous appelons la Commission européenne à retirer cette proposition et exhortons le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à la récuser dans sa forme actuelle. 

Le règlement doit être rejeté pour les raisons suivantes : 

  • Expulsions vers des pays ou les personnes n’ont aucun lien et centres de retours hors de l’ue (arts. 4, 17)

Cette proposition, combinée aux amendements du Règlement sur les procédures d’asile qui sont envisagés, instaurerait pour la première fois la possibilité d’expulser une personne contre sa volonté vers un pays tiers où elle n’a aucun lien personnel, par lequel elle n’a que brièvement transité, ou où elle n’a jamais mis les pieds. 

Expulser de force une personne vers un pays avec lequel elle n’a aucun lien ne saurait en aucun cas être considéré comme raisonnable, juste ou durable. Ces mesures auraient pour effet de séparer des familles et des communautés dans toute l’Europe et de détruire le tissu de solidarité indispensable à une vie digne. L’élargissement des options de « retour » soulève de graves préoccupations en matière de droits fondamentaux : risque que des personnes se retrouvent bloquées dans des pays tiers, atteintes à la sécurité et à la dignité lors des éloignements, fragilisation des perspectives d’inclusion et de réintégration, ainsi que restrictions d’accès au soutien, aux droits et aux services. Ces mesures concerneraient également les familles et les enfants, à de rares exceptions près. 

Le projet de Règlement prévoit également la création de “centres de retour”, qui risquent fort de se transformer en centres de détention à caractère carcéral, où seront détenues les personnes en attente d’expulsion, hors du territoire de l’UE. Il s’agit là d’un manquement flagrant au droit international et aux normes des droits humains. Ces dispositifs sont susceptibles de donner lieu à une série de violations des droits fondamentaux, comme la détention arbitraire systématique, le refoulement direct ou indirect (dans les centres de retour ou par des expulsions ultérieures), ou le refus d’accès aux garanties juridiques et de procédure. Par ailleurs, ils renforceraient les pratiques discriminatoires et poseraient de sérieux obstacles au suivi des conditions de respect des droits humains ainsi qu’à la détermination des responsabilités légales et de la compétence juridictionnelle. Les dispositions actuelles du Règlement sont, de surcroît, extrêmement vagues et n’établissent aucune norme contraignante, ce qui est très préoccupant. Comme pour les précédentes tentatives d’externaliser les responsabilités en matière d’asile – menées par l’Australie, le Royaume-Uni ou l’Italie – ces propositions auraient un coût exorbitant, comporteraient des risques importants en termes diplomatiques et de réputation et accentueraient les divergences entre les politiques d’asile et de migration menées par les États membres de l’UE. En outre, elles détourneraient les ressources qui pourraient être utilisées pour des politiques centrées sur la protection, les soins et la sécurité, en faveur d’approches répressives de la gestion des migrations. 

  • Nouvelles obligations de « détection » et de surveillance pour les états (art. 6) 

La proposition impose aux États de mettre en place des mesures pour détecter les personnes séjournant irrégulièrement sur leur territoire. Plus de 80 organisations ont alerté sur le fait que des dispositions similaires, prévues par le Règlement filtrage de 2024, entraîneraient une augmentation du profilage racial et des traitements discriminatoires. Ces mesures ouvriraient la voie à l’amplification des pratiques policières racistes et des raids ciblant les migrant·es  qui sèment la peur au sein des communautés racisées et migrantes. 

Par ailleurs, les dispositifs de détection liés à l’application des règles migratoires entraînent des risques graves de violations des droits humains, notamment en matière de santé, de droits au travail et de droit à la dignité humaine. La peur des autorités dissuade en effet les personnes en situation irrégulière de se soigner, de signaler des abus ou de rechercher une protection. Ces mesures peuvent également créer des conflits éthiques pour les professionnel·les et fragiliser la confiance dans les services publics. Enfin, elles menacent le droit à la vie privée, en raison du partage non sécurisé de données personnelles sensibles, comme des informations relatives à la santé, ce qui contrevient aux normes de protection des données de l’UE et porte atteinte aux libertés de l’ensemble de la société. 

  • Plus de personnes poussées dans l’irrégularité et l’impasse juridique (arts. 7, 14) 

 La proposition impose aux États d’émettre des ordres d’expulsion conjointement à toute décision mettant fin au séjour régulier, sans examen préalable d’autres options pour obtenir un statut au niveau national (raisons humanitaires, intérêt supérieur de l’enfant, raisons médicales ou familiales, délai de détermination de l’apatridie, ou autres cas où l’expulsion n’est pas possible). Jointe à des règles similaires du Pacte sur la migration et l’asile qui lient décision négative d’asile et expulsion, cette proposition risquerait de rendre encore plus difficile l’accès aux titres de séjour nationaux. Elle prévoit même la délivrance de décisions d’expulsions mentionnant plusieurs pays de retour potentiels lorsqu’aucun pays précis ne peut être identifié, ce qui est particulièrement alarmant. 

La proposition réduit également les protections pour les personnes qui ne peuvent pas être expulsées – souvent sans que ce soit de leur faute. Bien qu’elle permette le report de « l’éloignement » en cas de risque de refoulement, elle supprime l’obligation actuelle d’identifier et d’évaluer d’autres circonstances individuelles, en faisant abstraction du fait que dans de nombreux cas, le “retour” peut être inapproprié, voire impossible, par exemple pour les personnes apatrides, ou pour d’autres raisons liées aux droits humains. 

Tout ceci met en lumière l’irrégularité d’une proposition dont le seul objectif est « d’augmenter les taux de retour », tout en gonflant artificiellement le nombre de personnes visées par des décisions d’expulsion. En conséquence, un nombre de personnes plus important encore seront poussées dans l’irrégularité et un vide juridique, privées de droits fondamentaux tels que l’accès aux soins, et exposées à la précarité, au sans-abrisme, à l’exploitation ou à la détention prolongée. Ces politiques ne portent pas seulement atteinte aux individus : elles fragilisent les communautés et aggravent la peur et l’insécurité, en particulier parmi les personnes migrantes et racisées et les communautés dont elles font partie. 

  • Dramatique extension de la rétention (art. 29 à 35) 

La proposition recommande le recours à la rétention systématique par les États. Elle accroît de manière significative la durée maximale de la détention, de 18 à 24 mois. Cette augmentation est disproportionnée et inutile, et risque de porter de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées, ainsi qu’à leur dignité et à leur santé. Elle élargit également les motifs de rétention, et y inclut des critères qui, dans les faits, comprennent la plupart des personnes entrées irrégulièrement en Europe ou se trouvant en situation irrégulière, à l’encontre du principe de proportionnalité et de nécessité. Par exemple, le simple fait de ne pas être en possession de certains documents ou d’être sans hébergement pourraient constituer des motifs de placement en rétention.  

La proposition rend possible la rétention des enfants, en dépit du droit international des droits humains et des standards internationaux qui indiquent que l’enfermement est toujours une violation des droits de l’enfant et que la rétention n’est jamais conforme au principe d’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’encontre de l’engagement mondial des gouvernements de travailler en vue de mettre fin à cette pratique. D’autres groupes vulnérables, y compris des personnes ne pouvant faire l’objet d’une expulsion, pourraient aussi faire l’objet de privation de liberté. La proposition semble rendre possible la rétention pour une durée indéfinie pour les personnes considérées comme représentant une « menace à la sécurité », sur la base d’une décision judiciaire. Elle permet également aux États membres de suspendre les garanties fondamentales de la rétention si le système est confronté à la notion mal définie de « charge lourde et imprévue ». L’augmentation des capacités de rétention va créer des opportunités lucratives pour les entreprises privées qui gèrent les centres de rétention, incitant le développement d’une industrie de la rétention au détriment des droits et de la dignité des personnes.  

Les « alternatives à la rétention », ou mesures non privatives de liberté, telles que proposées par la Commission, ne constitueraient pas de véritables alternatives, et ne seraient pas systématiquement envisagées avant le recours à la rétention. Elles pourraient plutôt être utilisées en complément de la rétention, notamment lorsque la durée maximale aura été atteinte. Prises ensemble, ces évolutions ont pour conséquences une extension significative de la rétention, qui ne pourrait dès lors plus être considérée comme une mesure de dernier ressort ou imposée pour la durée la plus courte possible, en contradiction évidente avec les exigences du droit international.  

  • Mesures  répressives et coercitives (art. 10, 12, 13, 16, 22, 29) 

La proposition introduit des obligations de coopération étendues, disproportionnées et irréalistes aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion, telles que fournir des documents d’identité qu’elles ne possèdent pas forcément, se soumettre à des fouilles corporelles et de leurs biens personnels, ou coopérer avec des pays tiers en vue d’obtenir des documents de voyage. Elles sont couplées à de lourdes sanctions en cas de « manquements » : amendes, interdictions d’entrée sur le territoire, restrictions des départs volontaires, ainsi que le refus ou le retrait d’aides financières, d’allocations ou d’autorisations de travail. En l’absence de mécanisme de recours effectif pour contester la décision ayant établi un manquement à la coopération, ou pour s’assurer que les personnes ne sont pas pénalisées par des circonstances indépendantes de leur volonté – comme la situation d’apatridie, les barrières numériques ou liées à l’alphabétisation, l’âge, la santé ou la présence de traumatisme – ces mesures risquent d’être appliquées de manière arbitraire et d’affecter de façon disproportionnée les personnes en situation de précarité socio-économique.  

La proposition introduit un basculement des « retours volontaires » vers les « renvois forcés », faisant des expulsions  l’option par défaut. Bien que dans de telles circonstances, la notion de volonté puisse être remise en question, la proposition réduit plus encore les options à la disposition des personnes et leur capacité de choisir. Cela passe par l’introduction de fondements très larges pour lesquels les retours forcés seraient obligatoires, et par la suppression de la période minimum de sept jours existant actuellement pour les départs volontaires, ou pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion.  

Des dérogations sont prévues pour les personnes qui « constituent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » – fondements définis de manière approximative et qui risquent d’être appliqués de façon abusive. Tout cas impliquant un risque pour la sécurité ou concernant une condamnation pénale devrait être traité dans le cadre d’une procédure judiciaire pénale, avec les garanties d’un procès équitable.  

  • Erosion du droit au recours (art. 28)

Dans la continuité de l’érosion de ces droits dans le Pacte, la proposition supprime l’effet suspensif automatique du recours contre l’exécution d’une décision d’expulsion. L’effet suspensif devra être demandé en même temps que l’appel, ou être accordé ex officio. Cela crée une couche supplémentaire de complexité pour les personnes risquant une expulsion, ainsi que pour les autorités judiciaires, et supprime une garantie essentielle du droit à un recours effectif. Sans aucune exigence de délais minimum pour introduire un recours (la proposition précise uniquement que les délais de recours ne doivent pas dépasser 14 jours), les États membres pourraient rendre impossibles en pratique les recours contre les décisions d’expulsion, en contradiction avec la jurisprudence établie des cours européennes.  

  • Surveillance numérique accrue et violations de la protection des données (art. 6-9, 23, 38-41) 

La proposition étend la surveillance numérique des personnes dans le cadre des procédures d’expulsion, dénoncée par les experts des droits numériques et par le Contrôleur européen de la protection des données. Cela inclut le recueil et le partage de nombreuses données personnelles, y compris des données sensibles relatives à la santé et au casier judiciaire, entre des États membres de l’UE et des pays tiers qui n’ont pas forcément les mesures de protection des données adéquates. Cela permet également le recours à des technologies de surveillance intrusives dans les centres de rétention, et l’usage d’« alternatives à la rétention » numériques, telles que le suivi GPS et la surveillance téléphonique, qui, alors qu’elles sont présentées comme des alternatives à l’enfermement, sont néanmoins très intrusives et peuvent conduire à un enfermement de facto. Ces technologies constituent en outre de nouveaux marchés lucratifs pour les entreprises de surveillance. 

La création d’une « décision de retour européenne », enregistrée dans le Système d’information Schengen (SIS), renforce encore l’amalgame entre gestion des migrations et contrôle policier, avec le partage prévu des données avec les autorités policières. Il existe une tendance documentée à l’abus des données et aux manquements aux règles légales relatives à la confidentialité et la protection des données personnelles par les autorités dans le cadre du SIS, ce qui augmente le risque de fuites et d’abus.  

  • Absence d’étude d’impact et de consultations 

Comme d’autres propositions législatives récentes en matière migratoire, cette proposition de la Commission européenne a été présentée sans étude d’impact préalable de l’incidence sur les droits humains ni consultations formelles, y compris avec les partenaires sociaux, dans un domaine où l’élaboration de politiques fondées sur des preuves est particulièrement cruciale. Cette pratique contrevient à l’Accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la qualité de la législation et aux propres Lignes directrices de la Commission pour mieux légiférer lorsqu’une proposition législative a un impact social significatif et quand plusieurs options politiques existent. Une étude d’impact sur les droits humains préalable est essentielle pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, les libertés individuelles, les droits de l’enfant, le droit au recours effectif, la vie privée et familiale, la confidentialité et la protection des données, et la non-discrimination.  

  • Ignorer les alternatives à un contrôle migratoire punitif 

Cette proposition est le reflet de la fausse hypothèse selon laquelle les expulsions seraient la seule option pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, ou dont le droit au séjour a expiré ou a été retiré. Afin de diminuer le nombre de personnes piégées dans une situation d’irrégularité, les États de l’UE devrait garantir l’accès aux titres de séjour humanitaires ou fondés sur les droits humains, et élargir les possibilités vers une large gamme de titres de séjour pour permettre aux personnes de faire des projets, exercer un emploi régulier, étudier, et participer pleinement à tous les aspects économiques, sociaux et culturels des sociétés où elles vivent.    

—  

Nous appelons l’UE à cesser de céder au racisme, à la xénophobie et aux intérêts corporatifs, et à inverser le basculement punitif et discriminatoire de sa politique migratoire, pour orienter à la place des ressources vers des politiques fondées sur la sécurité, la protection et l’inclusion, qui renforcent les communautés, préservent la dignité, et garantissent que chacun et chacune peut vivre en sécurité, quel que soit son statut.  

Les institutions de l’UE et les États membres doivent rejeter les mesures d’expulsions basées sur une approche punitive et coercitive, qui réduisent les standards des droits humains, et qui affectent de façon disproportionnée les personnes racisées. A la lumière des préoccupations soulignées ci-dessus, nous appelons la Commission européenne à retirer cette proposition et nous exhortons le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à la rejeter. 

Consulter la liste des signataires 

Le 15 septembre 2025

 

Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés



Qui est à l’origine du mouvement « Bloquons tout » le 10 septembre ?


Né dans l’anonymat d’une chaîne Telegram en mai, l’appel à bloquer la France le 10 septembre s’est diffusé massivement en ligne après l’annonce du plan d’austérité de François Bayrou. Porté par une nébuleuse de groupes aux revendications multiples, le mouvement « Bloquons tout » fédère désormais une mosaïque d’acteurs allant de l’extrême-droite à l’ultragauche, sans structure ni leadership identifié.

Les services de renseignement notent une composition hétérogène et déstructurée : « Une frange plutôt d’extrême-droite, d’autres plus d’extrême-gauche, des anciens Gilets jaunes, et des personnes sans aucune idéologie. »



A cette mobilisation se sont jointes un certain nombre de sections syndicales mais la confusion demeure, au point d’alimenter les discours les plus fantaisistes, voire complotistes, visant, pour certains, à décrédibiliser le mouvement.


Vrai ou faux. Mouvement « Bloquons tout » du 10 septembre: l’Élysée a-t-il organisé la mobilisation en secret ?


Plusieurs soutiens de la première heure de l’appel à tout bloquer ce mercredi 10 septembre soupçonnent Emmanuel Macron d’avoir lancé le mouvement en secret.



Il n’en demeure pas moins que la réalité nous interpelle et que les motivations de certains des participant(e)s méritent d’être entendues.


« Je suis rincé par le travail, le mal-logement et les inégalités » : cinq Français nous expliquent pourquoi ils vont bloquer la France le 10 septembre


Ils s’appellent Natacha, Jeff, Jacques, Robin, Lucie et ont un objectif : répondre à l’appel à la mobilisation mercredi. Franceinfo a recueilli leurs témoignages.



Mais Retaillau, ministre de l’Intérieur sortant, avait-il besoin de mettre 80 000 policiers et gendarmes sur le terrain face aux 100 000 manifestants estimés ? Il voudrait pousser à l’affrontement qu’il ne s’y prendrait pas mieux, d’autant qu’il dit lui-même ne pas craindre « des mouvements d’ampleur »…



Les journalistes semblent particulièrement visés au point que le SNJ a annoncé ce jeudi avoir mandaté un cabinet d’avocats pour déposer un recours en urgence devant le Conseil d’État. « Nous devons vraiment peser de tout notre poids sur ce qui nous paraît vital, c’est un recul pour notre société démocratique », conclut Soraya Morvan-Smith, , secrétaire générale adjointe du SNJ-CGT, citée par L’Humanité.


Modification du cadre de protection des journalistes en manifestation en France : ni la méthode, ni le contenu ne conviennent

Alors que les appels à manifester en France se multiplient dans un contexte politique instable, le ministère de l’Intérieur et la police nationale se sont accordés, dans le silence de l’été, sur un document qui nie toutes les avancées en matière de protection des journalistes qui couvrent les manifestations. Un recul inquiétant des garanties de leur sécurité dans des contextes parfois violents et une atteinte caractérisée au droit à l’information des citoyens. Reporters sans frontières (RSF) condamne ces nouvelles prérogatives données aux forces de l’ordre et appelle le ministère de l’Intérieur, la police nationale et la Préfecture de police de Paris à réunir d’urgence les parties prenantes pour expliquer la portée de cette doctrine et le cadre garantissant l’exercice du journalisme en situation de “violences urbaines”.



Dès le 3 septembre, la LDH publiait ce communiqué:

Les mesures annoncées en juillet 2025 en lien avec le projet de loi de finances 2026 emportent des conséquences lourdes pour l’accès à des droits fondamentaux avec de nouveaux reculs dans l’action des services publics, pour l’accès aux soins, des régressions du droit du travail, des droits niés pour les personnes étrangères.

Cette perspective a naturellement conduit à des réactions de rejet par des segments entiers de la population, et l’annonce de mobilisations dès ce mois de septembre 2025. Des appels sur les réseaux sociaux comme par la plupart des syndicats vont se traduire par des mobilisations le 10 et le 18 septembre 2025. Ces appels mettent en avant le refus de politiques d’austérité qui vont aggraver les inégalités et les précarités qui marquent les temps présents.

Le Premier ministre a fait le choix de déposer une motion de confiance pour le 8 septembre 2025 qui devrait se traduire par un vote ouvrant une nouvelle étape de la crise politique, toujours en l’absence de majorité au Parlement.

Cette conjonction de crise sociale et de crise institutionnelle provoquée par les décisions du gouvernement est porteuse de risques majeurs pour les droits et libertés.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète particulièrement de la réaction des pouvoirs publics contre l’expression d’une contestation sociale qui pourtant s’inscrit pleinement dans les voies constitutionnellement garanties de l’expression collective et sociale des opinions et notamment pour les manifestations, les réunions, l’exercice du droit de grève. La LDH en appelle solennellement aux autorités pour ne pas enclencher une telle fuite en avant.

Elle le fait à la lumière de la brutalisation du maintien de l’ordre, des interdictions et entraves aux manifestations, de la répression judiciaire des manifestantes et manifestants, des dissolutions d’associations et de collectifs qui se sont développés depuis une quinzaine d’années contre les expressions légitimes et salvatrices de protestation, composantes nécessaires à une bonne santé de la démocratie. Elle en appelle à l’ensemble des responsables dans les institutions et les lieux de pouvoir politique pour un respect absolu et scrupuleux de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux.

Répression féroce en Serbie : l’Europe ferme les yeux



En Serbie, s’opposent plusieurs visions de la démocratie selon qu’on fasse partie de la famille royale et de ses soutiens, du pouvoir en place, nationaliste, pro-russe et corrompu ou du peuple qui aspire à la vérité et la liberté, d’expression en particulier… Depuis 9 mois, les étudiants sont entrés en rébellion, entraînant avec eux de plus en plus de citoyennes et citoyens qui demandent des élections anticipées. Malgré le remplacement du Premier ministre, le remaniement du gouvernement, l’arrestation et l’inculpation de plusieurs anciens ministres, la pression de la rue ne redescend pas.



En Serbie, cinquième soirée de heurts entre manifestants anticorruption et police

Pour le cinquième soir de suite, des heurts ont éclaté entre manifestants et police en Serbie, samedi 16 août, les deux camps se rejetant la responsabilité de ces violences qui interviennent après plusieurs mois de mouvement anticorruption.

 

Les prémices d’une démocratie instaurée en Serbie par un roi, Pierre 1er

En effet, pendant ce temps, la famille royale serbe rend hommage au roi Pierre 1er, « défenseur des libertés et de la démocratie » qui mit en place en 1894 une monarchie constitutionnelle de type britannique, élargissant un peu le droit de vote. Il permit la création d’une école publique, instaura la liberté de la presse, d’opinion et d’association et garantit les libertés syndicales, facilitant en Serbie l’instauration de lois sociales avancées.


« Les valeurs défendues par le roi Pierre 1er inspirent dans le contexte politique actuel en Serbie.»


« Le roi Pierre Ier était non seulement un souverain, mais aussi un fervent défenseur des idéaux de liberté et de dignité humaine », explique la famille royale. Avant même de monter sur le trône, il avait même traduit dans sa langue l’essai « De la Liberté » de John Stuart Mill, souhaitant que l’esprit des droits civiques et de la démocratie devienne un héritage durable de la société serbe.



L’œuvre de John Stuart Mill (1806-1873) est généralement réduite à quelques textes pour lesquels il est aujourd’hui célébré comme l’un des pères fondateurs du libéralisme. Pourtant, la philosophe Camille Dejardin dévoile dans son dernier ouvrage une pensée plus riche et exhume ses engagements moins connus. Féministe, précurseur de l’écologie politique et profondément humaniste, ce John Stuart Mill là serait certainement plus proche des décroissants que des néolibéraux auxquels on continue de le rattacher.


Le président Vučić, ne baisse pas la garde et promet davantage de répression.

« Tous les participants aux émeutes seront arrêtés dans les dix jours » promet-il.


« En recourant à des voyous payés, Aleksandar Vučić veut montrer à ses électeurs qu’il a encore du pouvoir », analyse le journaliste Filip Švarm, qui dirige la rédaction de l’hebdomadaire de référence Vreme. Ces violences ont en tout cas fini par provoquer le début de l’amorce d’un léger frémissement de la part de l’Union européenne, étrangement silencieuse depuis le début de cette mobilisation historique.



Aleksandar Vučić est issu du Parti radical serbe (SRS), mouvement ultra-nationaliste affilié à une milice coupable de nombreux crimes durant les guerres en ex-Yougoslavie.   

Il accède en 1998 au poste de ministre de l’Information sous le régime du dictateur Slobodan Milošević et fait passer une loi très restrictive sur « l’accès du public à l’information » qui interdit toute référence aux médias étrangers et impose que tout soit approuvé par le gouvernement avant diffusion. Il est président du gouvernement de la Serbie de 2014 à 2017 et président de la République depuis 2017.

Aleksandar Vučić est réputé comme spécialiste du jeu sur plusieurs tableaux, semant le trouble et la confusion dans son pays pour se maintenir au pouvoir. Reçu par Emmanuel Macron en avril 2025, pour discuter de l’intégration européenne de la Serbie, il ne cache pas trouver son modèle politique chez Poutine, se rendant le 9 mai à Moscou à l’occasion du 80e anniversaire de la victoire de la Seconde Guerre mondiale et s’appuyant sans réserve sur le système quasi-mafieux qui dirige le pays.


Les autorités américaines révélaient en 2021 des liens entre des organisations mafieuses et le président Vučić. Les frères Veselinović, mafieux notoires, « avaient des accords avec des politiciens pour aider leur parti à remporter les élections, assurer des victoires politiques à leurs candidats et verser d’importantes sommes d’argent aux candidats ».


Le peuple serbe veut une révolution

« Il y a un immense moment de gauche actuellement sur le continent européen et hélas un moment qui n’intéresse pas du tout les démocraties européennes, ni chez nos dirigeants qui reçoivent le président nationaliste, pro-russe et corrompu Aleksandar Vučić, comme l’a fait Emmanuel Macron, ni même et c’est presque plus grave, dans les partis de gauche.

Car oui, une révolution a lieu en Serbie depuis des mois, tellement féconde en leçons d’organisation autonome, menée par les étudiants, mais riche du soutien d’une grande partie de la population, et la répression s’intensifie aujourd’hui, car le pouvoir se sent pousser des ailes en raison de toutes nos lâchetés qui se comptent en argent des mines de lithium et en contrats d’armement.

Les fascistes flairent toujours le moment propice pour eux. Comme Netanyahou a annoncé son intention d’envahir Gaza juste avant le sommet Trump-Poutine, afin que son action soit au moins tacitement reconnue par les deux fascismes voraces qui se partagent leur sphère d’influence en Alaska sous couvert de discuter de la paix en Ukraine (l’Europe pour Poutine, le Moyen-Orient pour Trump), ainsi Vučić a aussi compris qu’il avait les mains libres.

Le scénario est limpide, sauf pour notre gauche qui s’aveugle. Répression en Serbie et déstabilisation de la Bosnie qui bouillonne. Les Serbes de Bosnie alignent les provocations, aiguillonnés et soutenus par Orban, dont le patron moscovite lui a donné pour mission de semer le chaos chez ses voisins. Le risque de reprise d’une guerre dans les Balkans est réel, ce qui entraînerait immanquablement les voisins serbes et croates dans le conflit et renforcerait les tendances réactionnaires qui pourrissent les deux pays, dont les nationalismes sont toujours vivaces.

Donc rien de la part de la gauche européenne : pas un soutien, pas une alerte. Même pour les chantres de la lutte contre la haine anti-musulmane, qui devraient pourtant s’intéresser de très près à cette question, alors que la Bosnie contient la seule communauté musulmane autonome avec une représentation politique en Europe (l’Albanie a accepté la vassalisation à Meloni et le Kosovo est tenu par les États-Unis), dont l’équilibre est crucial, car le pays fait partie, comme la Syrie, des terres de djihad dans l’imaginaire takfiriste.

Un embrasement des Balkans serait l’événement rêvé pour les chantres de la suprématie chrétienne, afin de justifier et d’intensifier des politiques islamophobes. Mais encore une fois, rien : l’hypocrisie totale, la bêtise et l’aveuglement volontaire devant l’effet domino qui menace de se mettre en branle avec le démembrement de l’Ukraine. »

Veronika Zorn

Plus de 1600 signatures, ensemble faisons signer nos organisations.



Passons à l’étape suivante; de nombreuses personnes voudraient pouvoir faire signer l’appel à leur organisation. Ensemble faisons signer nos organisations locales régionales et nationales dans nos collectifs, associations, mouvements, ONGs, partis et syndicats. Voici le lien à leur transmettre:
https://framaforms.org/appel-a-soutenir-amplifier-et-prolonger-la-mobilisation-du-10-septembre-organisations-1755017070  

Bien entendu continuons également à faire signer l’appel aux individus dont voici le lien : https://framaforms.org/appel-a-soutenir-amplifier-et-prolonger-la-mobilisation-du-10-septembre-1754304474

Vous pouvez enfin  partager la publication du magazine Regards :
https://regards.fr/tribune-appel-a-soutenir-amplifier-et-prolonger-la-mobilisation-du-10-septembre/


Pour la prochaine newsletter nous sollicitons vos propositions, pour parler du fond, partager vos expérience locales insister sur votre cause ou votre secteur, partager vos affiches et flyers.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Ben au 0649985753 

Enfants victimes d’exploitation criminelle : l’urgence d’une stratégie nationale

Par Rémy Dufaut



À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la traite des êtres humains, ce mercredi 30 juillet, l’UNICEF France a publié un nouveau rapport « Victimes avant tout : Protéger les enfants contre l’exploitation criminelle » qui révèle l’ampleur d’un phénomène largement méconnu : l’exploitation des mineurs à des fins d’activités criminelles et délictuelles.


La loi Attal

La jeunesse est en même temps perçue depuis quelque temps comme plus violente et comme de plus en plus réfractaire à l’autorité. Sans s’interroger sur les causes de cette dérive de certains enfants et adolescents, les politiques ne trouvent pas d’autres mesures à mettre en place que la répression.

Nous dénoncions dans ces colonnes la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs et responsabiliser les parents de mineurs délinquants, définitivement adoptée le 19 mai par le Parlement français , après un ultime vote du Sénat.

De nombreuses critiques étaient adressées à cette loi, reprochant au texte de méconnaître les principes constitutionnels régissant la justice pénale des mineurs et de contredire d’autres principes comme les principes de clarté et d’intelligibilité. Ses détracteurs auraient préféré qu’elles aient pris place au sein d’une réforme plus ambitieuse et surtout beaucoup moins médiatique.

 

Toujours plus de répression et de prison : les enfants en première ligne


L’obervatoire des prisons observait que 861 enfants et adolescents étaient incarcérés au 1er avril 2025.

Il dénonçait le recours à l’incarcération des enfants les plus précaires et vulnérables. « Broyer encore davantage des vies en construction ne pourra pourtant jamais constituer une solution digne de ce nom. L’emprisonnement précoce ne fait qu’accentuer la marginalisation des personnes enfermées et renforcer les trajectoires délictuelles.« 

Il demandait si le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante membres de l’Assemblée nationale, aurait le courage de leur rappeler que c’est sur leur propre responsabilité que nos gouvernants décident de fermer les yeux : celle de proposer une politique publique d’accompagnement des enfants enfin respectueuse des droits humains et des droits de l’enfant. 

Il rappelait qu’entre octobre 2023 et août 2024, cinq adolescents se sont suicidés en détention.

D’autres dénonçaient les alarmantes conditions de détention des mineurs en France en précisant que la privation de liberté des enfants doit être une mesure de dernier ressort et que, dans le cas où ils sont incarcérés, les enfants doivent toujours être détenus séparément des adultes. Cependant, cette obligation n’est pas toujours respectée ce qui a des conséquences désastreuses sur le développement, la santé et la sécurité des détenus mineurs.

 

Censure par le conseil constitutionnel


Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel saisi de 8 des 15 articles de ce texte, rendait sa décision sur cette loi et censurait les articles 4 et 5
, qui créaient de nouvelles dérogations à la césure du procès pénal des mineurs (décision sur la culpabilité suivie d’une mise à l’épreuve éducative, puis décision sur la sanction 6 à 9 mois plus tard), jugeant que ces dispositions, qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique en comparution immédiate, contrevenaient aux exigences de mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.

Il annulait également l’article 6 allongeant la durée maximale de la détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans en matière délictuelle, ainsi que l’article 7 qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en rendant cette atténuation exceptionnelle, et l’article 12 qui permettait à un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures sur simple soupçon de violation d’une mesure éducative sans contrôle préalable du juge.

L’article 15, qui prévoyait, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants pouvait être augmenté lorsqu’il connaissait des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, était également censuré en tant que cavalier législatif.


Refus par le Conseil d’Etat de reconnaître la valeur des condamnations du comité des Droits de l’enfant de l’ONU.

Dans sa décision rendue le 2 juillet 2025, à la suite d’une saisine par les associations pour faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation à leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, le Conseil d’Etat refusait de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, ignorant complètement les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Cide).


Améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance.


Le 24 juin 2025, une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance a été déposée à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi, n° 1633, a été renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement de l’Assemblée nationale. On ne sait pas aujourd’hui, ce qu’il en est de celle-ci.

L’article 3 de cette loi préciserait:

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :

  • « VIII. – Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs respectent une présence minimum de professionnels diplômés des formations du travail social. Le nombre d’équivalent temps plein, leur effectif et leur profession sont fixés par décret en Conseil d’État. »
  • L’article 4 propose des pistes de financement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

On ne peut que s’en réjouir mais également se permettre d’émettre quelques réserves, même en supposant que soit mis un frein aux campagnes anti-tabac qui se prolongent depuis des décennies, lorsqu’on sait à quel point le département de l’Aube peine à financer ses propres structures d’accueil. Les crédits deviennent insuffisants pour un fonctionnement rationnel du Centre Départemental de l’Enfance qui voit les effectifs de son personnel diminuer d’année en année, en raison d’une réduction drastique liée au manque de financement et les professionnels diplômés ne s’y sentant plus à leur place, n’ayant plus les moyens matériels d’y travailler correctement.

En 2020, le personnel de l’Association Auboise Sauvegarde de l’Enfance se mobilisait déjà pour alerter contre la réduction de 900 000 suros de la subvention départementale avec pour conséquence la suppression de 18 postes d’éducateurs et d’encadrants.

En juin 2023, la ville de Troyes se désengageait de la compétence de la prévention spécialisée sur le Département et ne finançait plus que l’insertion et un seul éducateur contre huit auparavant en fonction au sein de l’Association Jeunesse et Détente.

Plus récemment, Troyes Champagne Métropole, le Département de l’Aube et la Région Grand Est viennent de décider l’attribution d‘une subvention de 15 millions d’euros, pour un projet estimé à 40 millions d’euros, à l’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP pour la construction d’un centre d’entraînement pour le club de football local. L’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP est détenu par un consortium lui-même détenu par des fonds basés majoritairement aux Emirats Arabes Unis et en Chine… 8 conseillers départementaux sur 25 se sont abstenus pour la contribution départementale de 3 millions d’euros.

Une pétition a été lancée pour s’opposer à cette subvention.

Nous vous invitons à la signer.

Les collectivités locales, qui disent se trouver en difficultés suite à la baisse des dotations de l’Etat, n’ont-elle pas d’autres priorités ? Nous considérons que l’Aide Sociale à l’Enfance en est une, et pas des moindres. Nous estimons que la protection de l’enfance et de l’adolescence est une nécessité sociétale et que tous les moyens pour la renforcer doivent être mis en oeuvre. Nous affirmons que l’accueil des jeunes étrangers est un devoir et nous continuerons de nous mobiliser pour que l’Etat et les collectivités locales permettent à ces jeunes de poursuivre leur formation et de travailler dans les entreprises qui veulent les embaucher, leur procurent un hébergement, les traitent dignement et prennent en considération les investissements des employeurs, des formateurs et des Institutions qui les accompagnent.

Nous demandons à nos décideurs élus de faire les bons choix.

 

Attaques répétées contre la société civile : un signal inquiétant de dérive autoritaire du pouvoir



Alors que ce 10 juillet marque le 40ᵉ anniversaire de l’attentat contre le « Rainbow Warrior », plusieurs responsables d’ONG – dont Jean-François Julliard (Greenpeace), Cécile Duflot (Oxfam), Claire Nouvian (Bloom) et Antoine Gatet (France Nature Environnement) – alertent sur les attaques croissantes qui visent la société civile, y compris en France.



La LDH dénonce les entraves aux missions des observatrices et observateurs indépendants !



Larzac : un demi-siècle de luttes… et de répression


Dans cette émission, on s’entretient avec Christian Roqueirol, paysan installé sur le Larzac depuis une cinquantaine d’années. De la lutte contre l’extension du camp militaire dans les années 1970 au démontage du McDo de Millau en 1999, en passant par le fauchage de champs OGM, il raconte 50 ans d’actions militantes. L’occasion aussi de voir le durcissement de la réponse judiciaire au fil des décennies.



Enquête sur l’accès aux droits sur les relations entre police et population : que retenir ?



L’enquête sur l’accès aux droits est une série d’études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d’intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l’enquête en 2024 pour observer les évolutions.
Elle se compose de 5 volets.



Prison : le cri d’alarme d’une trentaine d’associations et syndicats contre le tout sécuritaire et le «populisme pénal»


Représentants des services pénitentiaires, magistrats, avocats, associations intervenant en prison… De nombreux acteurs de la détention réunis ce mardi 24 juin s’inquiètent des orientations politiques répressives en cours et à venir, notamment sous l’impulsion de Gérald Darmanin.

«Trente-huit associations ce n’est pas rien. Surtout quand elles disent toutes la même chose.» Lucia Argibay, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), est la dernière des six personnes attablées à prendre le micro face à la presse. Ce mardi 24 juin dans les locaux parisiens de la Cimade, toutes ont parlé d’une même voix. Le ton était offensif et inquiet, et ce dès le titre de l’invitation envoyée aux médias : «“Punir, exclure et faire souffrir”: la dérive assumée d’une politique pénale et pénitentiaire inhumaine et insensée.»

Un collectif de parents dénonce la « répression systématique » par la force des mobilisations lycéennes



Des parents de lycéens ont annoncé, mercredi 18 juin, vouloir porter plainte suites aux violences policières commises lors de l’occupation du lycée Hélène Boucher, à Paris, le 6 juin 2024. Avec la LDH, ils ont aussi saisi la Défenseure des droits, estimant cette répression « systématique ».



Lycéens victimes de violences policières: la riposte des parents


Lors d’un blocus organisé au lycée Hélène Bouchez à Paris, en juin 2024, plusieurs lycéen·nes ont été victimes de violences policières. Braquage d’arme de poing directement sur les élèves, coups, insultes et menaces : face aux vidéos révélées par Le Monde, le collectif de parents d’élèves demande à être reçu conjointement par la préfecture et le rectorat. Une plainte va être déposée. Reportage photo.




Loi Attal censurée : « Ce n’est pas vraiment une surprise », réagit l’Union syndicale des magistrats


Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 19 juin, six articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », adoptée mi-mai par le Parlement.

Le président de l’USM met également en garde contre la tentation de sacrifier les principes fondamentaux du droit au nom des économies budgétaires : « Sinon, à chaque fois, on perd un peu plus de cohérence ». Le Conseil constitutionnel a retoqué les comparutions immédiates dès 16 ans en cas de récidive. « Cet outil existe déjà. Utilisons à plein les outils dont on dispose avant de commencer à envisager d’autres », affirme-t-il.





Gaza: au moins 50 Palestiniens tués après des tirs israéliens près d’un centre d’aide



Ce qui devait être une nouvelle distribution alimentaire de la Gaza Humanitarian Foundation, pilotée et financée par les États-Unis et Israël, s’est une fois de plus transformée en massacre. Ce mardi 17 juin au matin à Khan Younès, au moins 51 personnes ont été tuées et des centaines d’autres blessées, selon la Défense civile de la bande de Gaza. Les témoins de la scène assurent que l’armée israélienne a fait feu, avec des tanks et des drones, sur les civils venus chercher de la nourriture.



« Obeida est mort. Il avait 18 ans »

par Rami Abou Jamous



Il s’appelait Obeida. Il avait 18 ans. C’était l’aîné des fils de la sœur de Sabah, ma femme. Elle avait six enfants, trois fils et trois filles.

Obeida est mort. Il a été tué dans ces Hunger Games1 qu’Israël nous fait jouer dans la réalité.

À Gaza, le « jeu » consiste à demander à de jeunes gens d’aller chercher de l’aide humanitaire, avec le risque d’être tués s’ils vont trop loin à droite ou à gauche, dans un espace dont seul l’occupant connaît les limites.



Prisonniers palestiniens, la face cachée de la répression israélienne


La longue litanie des morts palestiniens se poursuit à Gaza et en Cisjordanie. Mais l’enfer se trouve aussi chez ceux qui survivent dans l’enceinte des prisons israéliennes. Ils sont plus d’une dizaine de milliers enfermés, dont plusieurs centaines de mineurs. Les témoignages racontent des actes de torture et des conditions de détention inhumaines, au mépris du droit international. 



La folle fuite en avant de Netanyahou


En déclenchant une vaste offensive contre l’Iran, Benyamin Netanyahou s’est lancé dans une stratégie de la guerre perpétuelle pour ressouder l’opinion publique israélienne et invisibiliser les images des massacres à Gaza. Mais cette politique est loin d’être dénuée de risques.

La loi qui durcit la justice des mineurs adoptée: «La France tourne clairement le dos à ce qu’elle est»



Le 19 mai, le Parlement français a définitivement adopté, après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs et responsabiliser les parents de mineurs délinquants. Le texte de l’ancien Premier ministre, adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale la semaine passée, a été approuvé par 223 sénateurs contre 112.



Réforme de la justice pénale des mineurs : le point de vue des juristes


Ce texte, porté par Gabriel Attal, a pour ambition de « responsabiliser davantage les parents » et d’« adapter la réponse de la justice aux actes des mineurs délinquants ». Il a pour volonté de « provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience ».  

Retrouvez le dossier législatif de la loi ici

Situation des droits humains dans le monde 

2025, au bord du précipice



L’intensification de la répression, des pratiques autoritaires, des conflits et le piétinement du droit international par les pays les plus puissants menacent l’idéal des droits humains pour toutes et tous. Alors que le monde se trouve à un tournant historique, notre dernier rapport annuel pointe également des raisons d’espérer et des appels à l’action et à la résistance. (Amnesty International)

Tunisie : La détention arbitraire écrase la dissidence



Des dizaines de citoyens ayant critiqué le gouvernement sont derrière les barreaux sur la base d’accusations abusives.

Le gouvernement tunisien a fait de la détention arbitraire une pierre angulaire de sa politique répressive visant à priver les personnes de leurs droits civiques et politiques, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Les autorités devraient cesser de réprimer les personnes considérées comme critiques et libérer toutes celles qui sont encore arbitrairement détenues, pour la plupart uniquement pour avoir exercé leurs droits humains.



Bruxelles publie une liste de sept « pays sûrs », limitant le droit d’asile de certains ressortissants, parmi lesquels la Tunisie


Maroc, Kosovo, Bangladesh, Colombie, Egypte, Inde et Tunisie : ces pays sont considérés comme des Etats « sûrs » par Bruxelles. Concrètement, leurs ressortissants n’auraient a priori pas le profil pour être éligibles à l’asile. Cette proposition devra encore être approuvée par le Parlement européen et les Vingt-Sept.

Afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile, la Commission européenne a publié, mercredi 16 avril, une liste des pays d’origine dits « sûrs » qui englobe le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Concrètement, les ressortissants de ces pays qui déposeraient une demande d’asile en Europe n’auraient a priori pas le profil pour être éligibles à une protection internationale – puisqu’ils viendraient de ces États considérés comme « sûrs ». 

Encore ado et 30 000 euros à payer : la police harcèle des jeunes des classes populaires



Contrôlés à répétition, des jeunes accumulent plus de 30 000 euros de dettes d’amendes. Aline Daillère et Magda Boutros ont publié un rapport sur la manière dont des adolescents racisés des classes populaires sont harcelés par des policiers.

MOBILISATION FACE À LA PROPOSITION DE LOI ALBERTINI VOTÉE EN COMMISSION ET PRÉSENTÉE EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 AVRIL 2025



MOBILISATION FACE À LA PROPOSITION DE LOI ALBERTINI VOTÉE EN COMMISSION ET PRÉSENTÉE EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 AVRIL 2025 

Nous, associations représentatives des Français itinérants, Voyageurs, forains, circassiens, alertons solennellement sur le danger que constitue la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, portée par le député Xavier Albertini, qui sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 3 avril prochain. 

Sous couvert de « réforme de l’accueil », ce texte, soutenu par la majorité gouvernementale et une large partie de la droite et de l’extrême droite, constitue en réalité une offensive sécuritaire sans précédent contre les droits des Voyageurs. Le projet de loi aggrave les sanctions à l’encontre des personnes vivant en habitat mobile, tout en ignorant volontairement la réalité criante du grave déficit de lieux autorisés à l’habitat mobile et le manque de réponses adéquates répondant aux besoins réels de stationnement et d’habitat des Voyageurs. 

UNE LOI RÉPRESSIVE ET DÉSÉQUILIBRÉE 

Malgré les alertes des associations, du Défenseur des droits et des institutions européennes, cette loi :

Double le montant des amendes forfaitaires délictuelles liées à l’installation dite « illicite » (jusqu’à 1500€), sans justification ni étude d’impact ;
Autorise la confiscation de véhicules transformés en habitation, portant atteinte au droit au logement et à la vie privée ;
Allonge les délais d’exécution des mises en demeure préfectorales, tout en rendant leur application automatique, sans appréciation humaine ; instituant, en dehors de toute décision de justice, une interdiction de séjour prolongé sur l’ensemble du territoire intercommunale ;
Introduit un nouveau motif d’expulsion fondé sur le « préjudice écologique », juridiquement flou et hautement discriminatoire dans son application probable, qui pourra entraîner l’expulsion des familles de leur propriété privée.  


Alors même que 52 % des aires d’accueil sont situées à proximité de zones industrielles ou polluées, cette loi renforce l’exposition des familles à des environnements dégradés. La précarité sanitaire est déjà criante : 22 % des familles n’ont pas accès à l’eau courante, et l’espérance de vie des Voyageurs reste inférieure de 15 ans à celle du reste de la population.

UNE LOI CONTRE LES DROITS FONDAMENTAUX 

La Défenseure des droits a été claire dans son avis du 21 mars 2025 : cette loi viole des principes constitutionnels essentiels – accès au juge, proportionnalité des peines, droit de propriété, égalité devant la justice – et risque de renforcer des pratiques discriminatoires déjà documentées à l’encontre des Voyageurs. 

La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses carences en matière de logement, d’expulsions abusives, et de discriminations systémiques. Cette loi ne ferait qu’aggraver l’isolement, la stigmatisation et la précarisation des personnes vivant en résidence mobile. 

AUCUN PROGRÈS, AUCUNE RÉPONSE AUX BESOINS 

Depuis 2000, la loi Besson gère et règlemente « l’accueil et l’habitat des gens du voyage ». Or, depuis vingt-cinq ans, les schémas départementaux prévus par la loi Besson ne sont toujours pas respectés dans la majorité des départements. Moins de 4 % des communes disposent d’un équipement conforme, seuls 12 départements remplissent les obligations édictées selon la loi Besson qui, par ailleurs, ne peut fondamentalement pas répondre de manière adéquate aux besoins diversifiés des Voyageurs, ni en matière de stationnement en période d’itinérance, ni au droit de résider sur un terrain en propriété. 

La totalité du territoire national est interdite à l’habitat caravane, hormis les lieux d’assignation que sont les « aires d’accueil », limités en nombre et le plus souvent impropre à l’habitat. Les situations d’errance forcée et d’installations non choisies ne relèvent pas de la délinquance, mais d’un défaut structurel de politique publique. 

Ce défaut engendre des conséquences sociales majeures : les ruptures de scolarité sont nombreuses, en particulier en raison de l’absence de stationnement stable ou de coupures d’eau et d’électricité dans les lieux de vie. L’égalité d’accès aux droits fondamentaux, comme l’éducation et la santé, est durablement compromise. 

Ce texte ne propose aucune solution nouvelle, ni en matière d’accueil, ni de logement, ni de progrès social. Il punit sans corriger. Il stigmatise sans comprendre. Il prétend agir « au nom de la République » tout en reniant ses principes les plus fondamentaux. 

NOUS APPELONS SOLENNELLEMENT LES DÉPUTÉS À REJETER CE TEXTE 

Nous refusons catégoriquement de redevenir des citoyens de seconde zone, comme au temps des carnets anthropométriques et des livrets de circulation, des assignations à résidence et des internements administratifs. Ce temps-là est révolu, et nous ne laisserons personne le ressusciter. 

Nous appelons les députés attachés aux valeurs et droits fondamentaux de la République à rejeter ce texte. 

Si la loi devait être adoptée à l’Assemblée ce jeudi 3 avril, nous appelons l’ensemble des Voyageurs, citoyens itinérants, familles, alliés, juristes, militants, à se mobiliser sans attendre. Nous entrerons dans une nouvelle phase de lutte pour défendre notre dignité, nos droits, notre mode de vie. 

Le 3 avril, la République sera à l’épreuve

SIGNATAIRES :  

ACTION GRAND PASSAGE

ASSOCIATION CULTURE ET TRADITION DES GITANS DU GRAND SUD

ASSOCIATION DAS SO VAS

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS 44

ASSOCIATION NATIONALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS

ASSOCIATION FAMILIALE DES GENS DU VOYAGE D’ILE-DE-FRANCE

ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE TZIGANE

ASSOCIATION REPRESENTATIVE DES GENS DITS DU VOYAGE

ASSOCIATION RECONNAISSANCE DES LOCATAIRES GENS DU VOYAGE

AUMONERIE NATIONALE DES GENS DU VOYAGE

APATZICI D’EUROPE

FRANCE LIBERTÉ VOYAGE

MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE

OBSERVATOIRE DES DROITS DES CITOYENS ITINÉRANTS

UNION DEFENSE ACTION FORAINE

MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE 

Contact presse : 07.87.55.67.41 // contact@angvc.fr

Télécharger le communiqué de presse ici

Manifestations en Turquie : un mouvement réprimé dans la violence 



En Turquie, l’arrestation du maire d’Istanbul et principal leader de l’opposition a provoqué une vague de contestation dans tout le pays, suivie d’une violente répression. Arrestations massives, restrictions de l’accès aux réseaux sociaux, usage disproportionné de la force… les autorités cherchent à étouffer les voix dissidentes par tous les moyens.

Trump: c’est la cata…

États-Unis. Dans les universités, une campagne maccarthyste pour protéger Israël



Après de fortes mobilisations dans les plus grandes universités américaines contre la guerre que mène Israël à Gaza, vient le temps du retour de bâton, renforcé par l’administration toute puissante de Donald Trump. Sur les campus, pour les soutiens du peuple palestinien, c’est la chasse aux sorcières, qui n’épargne pas les voix juives.



Aux États-Unis, les existences trans et non-binaires en danger vital


Dès les premières heures de son mandat, Trump s’en est pris aux droits des personnes trans et non-binaires. Ces attaques d’une extrême violence mettent en danger des vies, dans un contexte mondial d’atteintes aux existences LGBTQI+.



Droits de douane : jusqu’où peut aller Donald Trump ?


Acier, aluminium, vins français… Donald Trump brandit depuis plusieurs semaines la menace de droits de douane sur différents produits. Mais peut-il les augmenter de manière unilatérale ? Quelles réactions ces mesures peuvent-elles entraîner de la part des pays visés et avec quelles conséquences ? Toutes les réponses dans Quid Juris.



L’administration Trump efface des millions de données scientifiques, la résistance s’organise


Cancel que ça s’arrête ? Depuis l’investiture de Donald Trump à la Maison-Blanche, nous assistons à un autodafé numérique de tout ce qui touche de près ou de loin à des politiques jugées trop progressistes. Le processus est méthodique et tout y passe. Analyse par Vert le média.



Boycott des produits américains : quelles sont ces entreprises qui soutiennent Donald Trump ?


Boycotter obscur. En réponse à la politique d’extrême droite de Donald Trump, des Français·es emboîtent le pas à leurs voisins des pays du nord de l’Europe et appellent au boycott de produits américains. Quelles entreprises ont affiché leur soutien au milliardaire ? Vert fait le point.



Pour Zelensky, les centrales nucléaires ukrainiennes ne passeront pas sous pavillon américain comme le veut Trump


L’Ukraine ne « discutera pas » d’un transfert aux États-Unis de la propriété de ses centrales nucléaires, y compris celle occupée de Zaporijjia, a annoncé le président de l’Ukraine. Les délégations ukrainienne et américaine se retrouveront en Arabie saoudite, lundi 24 mars 2025, pour discuter de la possibilité d’une trêve partielle entre Kiev et Moscou. Les sites énergétiques seront notamment au centre des discussions, a annoncé ce jeudi Volodymyr Zelensky. Le président américain a suggéré mercredi 19 mars, dans un appel avec son homologue ukrainien que les États-Unis prennent « possession » des centrales électriques ukrainiennes. 



Face aux menaces de Donald Trump, des élections législatives au Canada


Loin de s’en tenir à la gestion des affaires courantes, Mark Carney a très vite capitalisé sur sa position de Premier ministre canadien en décrochant un important accord de sécurité et défense avec les Européens, mais aussi un accord de libre-échange pan-canadien. Il a annoncé le déclenchement d’élections pour obtenir un « mandat fort » pour faire face au président américain.



Groenland : le Premier ministre dénonce une «ingérence étrangère» avant la visite d’une délégation américaine


La Maison Blanche a annoncé l’arrivée sur le sol du territoire autonome danois que Donald Trump souhaite annexer de la femme de son vice-président J.D. Vance et d’un important conseiller.

Quelle coïncidence. Usha Vance, épouse du vice-président américain J.D. Vance, sera en visite officielle au Groenland de jeudi à samedi, a annoncé dimanche 23 mars la Maison-Blanche, alors que Donald Trump affiche depuis plusieurs semaines sa volonté d’annexer ce territoire autonome du Danemark