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Plus de cinquante poursuites au pénal sur le territoire pour apologie du terrorisme dont deux mineurs à Nantes

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 18 janvier 2015.

La loi antiterroriste, adoptée le 4 novembre 2014, a supprimé de la loi sur la presse l’apologie du terrorisme pour la transférer dans le Code pénal. Lors du débat parlementaire, la Ligue des droits de l’Homme avait démontré qu’il s’agissait d’une décision inefficace pour la sécurité, dangereuse pour les libertés et, pour tout dire, néfaste pour la crédibilité de la justice.

Les récentes poursuites à répétition sur la base de cette nouvelle disposition concernent plus d’une cinquantaine de personnes au niveau national et deux mineurs âgés de 14 et 16 ans à Nantes.

Elles donnent lieu à des condamnations parfois importantes, prononcées dans les conditions détestables de la comparution immédiate alors qu’il s’agit souvent d’actes d’ivrognes ou d’imbéciles sans même aucune publicité. Ces peines pour des faits grotesques montrent combien la LDH avait raison de mettre en garde contre la possibilité de dérives qui auraient des conséquences redoutables pour des personnes. Ainsi les auteurs de tels faits seront-ils passibles d’une inscription dans le futur fichier antiterroriste ?

Pour que l’incrimination d’apologie du terrorisme garde son sens et son efficacité, la LDH appelle à retrouver la raison et à réintégrer le délit dans la loi sur la presse pour redonner son intégrité à ses dispositions protectrices des libertés.

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Squat rue des Stocks à Nantes : une fois encore, l’expulsion comme réponse

Communiqué de presse de la section de Nantes et du pays nantais. Nantes, le 31 juillet 2014

Comment ne pas être indigné du sort réservé à Nantes pour cette centaine de personnes, précaires et sans logis,  qui depuis plus de 18 mois, occupent des locaux vides et subissent à répétition les expulsions ? Leur droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué sous prétexte d’un manque de places. Pire cette fois, ces personnes ont été expulsées sur ordonnance, donc sans être prévenues, très tôt hier matin. Les engins de démolition étaient là en même temps que la police. Elles ont eu 10 minutes pour « dégager » et tout de suite après les engins sont intervenus, cassant  et ensevelissant tout ce qu’elles n’avaient pas emporté. Certaines qui sont arrivées dans l’heure qui a suivi avaient toutes leurs affaires à l’intérieur et n’ont rien pu récupérer. Beaucoup d’entre elles avaient entre autre leur dossier de demande d’asile ou de recours recouvert maintenant par les gravats.

Une fois encore des personnes devront vivre, dormir et mourir dans la rue ; quelques-unes trouveront, peut-être par l’intermédiaire du 115, la possibilité d’un relogement éventuel d’une ou deux nuits, solution d’urgence, qui nous le savons par expérience restera vaine faute de places d’hébergement en suffisance.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle qu’il convient « d’assurer un traitement égal et digne à toute personne en situation de détresse sociale », que pouvoir se loger et se maintenir dans un logement décent est une nécessité vitale pour chacun. Elle réitère ses demandes à l’attention des pouvoirs publics quant à la mise en place urgente de réponses adaptées et suffisantes pour le respect du droit à l’hébergement à Nantes et en Loire-Atlantique.

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Halte à la « criminalisation » du mouvement social

Expression de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 5 juillet 2014.

– Sylvain Fresneau, paysan de Notre-Dame-des-Landes et Président de l’ADECA poursuivi pour « violences volontaires sur dépositaire de l’autorité publique avec arme (en l’occurrence son tracteur) » puis relaxé ;

– Des militants des « Conti » devant les tribunaux pour une action syndicale collective ;

– Cinq militants de la Confédération Paysanne arrêtés pour une action symbolique de démontage de pièces de la salle de traite de la ferme-usine dite « des 1000 vaches » ;

– Les manifestations des opposants au projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes fortement réprimées par les forces de police depuis l’été 2011. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé la disproportion des présences et interventions policières.

Depuis plusieurs années, dans une situation où des mobilisations larges et souvent unitaires se sont développées contre des politiques gouvernementales, des manifestations et faits survenus à leur occasion ou à leur issue ont donné lieu à une répression policière et judiciaire souvent sévère et disproportionnée. L’appareil sécuritaire institutionnel a tendance à réprimer toute pensée contestataire, en stigmatisant le mouvement social, rejetant toute opposition dans l’illégalité.

Par delà les points de vue divers sur les revendications, le droit de manifester doit être totalement respecté. L’action de la police ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen-nes de participer à des manifestations ou actions collectives.

En effet, c’est une liberté fondamentale que de pouvoir contester ce qu’on estime injuste ou injustifié et de pouvoir le manifester publiquement.

Et, pour obtenir des résultats, un conflit social et collectif peut impliquer de mettre en œuvre de véritables rapports de forces. C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme souligne que dans une manifestation, comme dans tout conflit collectif, les comportements individuels se situent, et doivent être restitués dans une implication collective. C’est la raison pour laquelle, la justice pénale qui, par nature, sanctionne les infractions individuelles est mal adaptée et ne peut être un mode de règlement naturel des conflits sociaux et collectifs.

L’exercice de la démocratie prend des formes multiples et complémentaires. L’Histoire est longue de ces conflits sociaux et collectifs qui ont modifié des décisions pourtant considérés comme irréversibles. Les résistances ont permis, en plusieurs occasions dans notre Histoire, de défendre et de faire progresser les droits de toutes et tous, les libertés et l’égalité.

Choisir de débattre, c’est choisir de remplacer les coups par les mots. Toutes les sociétés sont faites de conflits ; elles ne différent que par les moyens, violents ou non, rationnels ou non, de les régler.

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Squat rue de Crucy à Nantes : après 18 mois d’occupation, l’expulsion comme réponse

Communiqué de presse de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 6 mai 2014.

Une centaine de personnes, pour la plupart des demandeurs d’asile, régularisés ou sans papiers ont été évacuées ce matin du squat qu’elles occupaient rue de Crucy à Nantes par les forces de l’ordre arrivées en nombre dès 7 heures. La trêve hivernale a pris fin le 1er avril. Le droit de propriété a retrouvé ses couleurs. L’immeuble est propriété de l’Etat.

Ces personnes vont ainsi rejoindre les dizaines de milliers de personnes expulsées les années précédentes. Leur droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué sous prétexte d’un manque de places. Toutes subissent aussi la fermeture de milliers de places d’hébergement d’urgence, et sont condamnées à subir les violences de la vie dans la rue, comme si vivre et dormir dehors hors gel était absolument sans danger. Or, ceux qui vivent ainsi meurent en moyenne à l’âge de 49 ans.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle que la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites précise qu’il convient « d’assurer un traitement égal et digne à toute personne en situation de détresse sociale ». Cela suppose d’établir, « chaque fois que possible, un diagnostic et rechercher des solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes ». Il ne semble pas que les services de la Préfecture aient procédé ainsi puisqu’un rendez vous a été proposé à ces personnes avec des travailleurs sociaux ce mardi 6 mai dans la matinée, donc seulement après l’expulsion, pour faire une évaluation au cas par cas de leur situation et définir avec eux, en téléphonant au 115, la possibilité d’un relogement éventuel d’une ou deux nuits.

Nous savons par expérience, comme maintes fois signalé aux autorités compétentes, que, pour la plupart des personnes, cette la solution d’urgence proposée restera vaine car les dispositifs d’hébergement sont par trop souvent saturés.

Dans toutes les villes où sévit la crise du logement, des sans logis occupent des immeubles vides, ou s’installent sur des friches. Ce n’est pas un délit, c’est une nécessité légitime, car les lois qui devraient les protéger ne sont pas respectées. Le droit à l’hébergement est trop souvent bafoué, la loi Dalo et la loi de réquisition trop souvent inappliquées, alors même qu’il subsiste plus de deux millions de logements vacants en France, dont certains sont propriétés de l’Etat.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle que pouvoir se loger et se maintenir dans un logement décent est une nécessité vitale pour chacun. Elle réitère ses demandes à l’attention des pouvoirs publics quant à la mise en place urgentes de réponses adaptées et suffisantes pour le respect du droit à l’hébergement à Nantes et en Loire-Atlantique.

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Manifester sans danger est un droit

Communiqué de presse de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 28 avril 2014.

Une manifestation contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes avait lieu le samedi 22 février à Nantes. Cette manifestation a été marquée d’une part par une très forte mobilisation, d’autre part par des affrontements avec la police et des dégradations.

Les opposants à l’aéroport ont annoncé des blessés. Des manifestants et des journalistes présents lors de la manifestation ont déclaré avoir été victimes de la police ; et certains ont porté plainte. Les policiers ont déclaré avoir eu des blessés et déposé des plaintes. La justice a fait appel à témoins. Une enquête de l’Inspection Générale de la Police Nationale est en cours.

La section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme – LDH a été sollicitée par des manifestants blessés.

Il ressort des premiers éléments rendus publics, d’une part que des manifestants ont été gravement blessés, certains avec des lésions irréversibles, et d’autre part que plusieurs des différentes armes (flash ball, lanceur de balle de défense, grenades,…) mises à disposition de la police ont été utilisées dans cette manifestation.

La question des armes employées par la police lors de manifestations a déjà amené la LDH à interpeller, à plusieurs reprises, les autorités de notre pays. En effet, l’utilisation du flash ball et/ou du lanceur de balles de défense a conduit, ces dernières années, à ce que plusieurs manifestants soient gravement blessés. Ces armes sont, par nature, des armes de tir destinées, dans les opérations de police judiciaire, à faire cesser l’action violente d’une personne ou l’arrêter sans avoir à utiliser une arme létale. Initialement, ces armes n’avaient pas vocation à être utilisées dans les opérations de police administrative, comme celles relatives au maintien de l’ordre.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé en son temps « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique [estimant] qu’elle présente un degré de dangerosité totalement disproportionné ». Le Défenseur des droits – qui a succédé à la CNDS – « recommande aux responsables policiers de s’interroger sur l’opportunité d’emploi de tous les lanceurs de balles de défense ».

La LDH rappelle que la police a une mission de maintien de l’ordre public. Elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.
L’acte de manifester, qui est une des nombreuses formes de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage ne doit pas conduire à être mis en danger. Le droit de manifester n’est pas respecté si des manifestants peuvent être gravement blessés.

La LDH sera vigilante à toute action demandant à la justice de se prononcer sur l’illégitimité de l’utilisation de ces armes de tir lors de manifestations.
La LDH souhaite que la vérité soit établie sur les manières, circonstances et conditions dans lesquelles, le 22 février, chacune des personnes blessées l’a été. Elle demande donc que les responsabilités soient recherchées et la justice rendue.

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La vidéosurveillance n’est pas une solution !

Communiqué de presse de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 16 mars 2013.

Dans l’agglomération nantaise, jusqu’à une date récente, la vidéosurveillance destinée à surveiller les espaces publics était seulement présente sur deux communes : Saint Herblain – depuis 2000 – et Orvault – depuis 2003. Elle a été récemment installée sur deux autres communes : Treillières et Sautron. Et aujourd’hui, sa mise en place est discutée par différentes listes candidates aux élections municipales dans d’autres communes : Bouguenais, Carquefou, Les Sorinières, Nantes, Rezé.
La Ligue des droits de l’Homme refuse ce qu’implique la banalisation de la vidéosurveillance rebaptisée de façon trompeuse « vidéoprotection » . D’autant que sa mise en place est rarement accompagnée d’un large débat sur le bien-fondé de son utilisation. Les arguments avancés pour défendre la vidéosurveillance de la population posent plus de problèmes qu’ils n’apportent de « solutions ».

De faux arguments
« La vidéosurveillance est le moyen d’identifier après coup des personnes délinquantes ». Or dans pareilles situations, les délits sont déjà commis, les caméras ne les ont pas empêchés.
« La vidéosurveillance n’est pas à craindre quand on n’a rien à se reprocher ». Mais, la vidéosurveillance fait de tous les citoyens des suspects potentiels. Il s’agit, d’une inversion du droit, lequel considère chaque personne comme innocente jusqu’à ce qu’elle franchisse les limites de la loi, après quoi – et pour cela – elle pourra être sanctionnée.
De plus, la vidéosurveillance coûte cher et elle est inefficace pour faire respecter la « sécurité » : la délinquance s’adapte et se déplace. Par conséquent, la logique de la vidéosurveillance implique de mettre de plus en plus de caméras. Mais peut-on imaginer une société totalement vidéosurveillée ? Quelles en seraient les conséquences pour les libertés ?

Un risque pour la liberté et la démocratie
Être surveillé amène les personnes, même bien intentionnées, à « normaliser » leurs comportements, à s’autocensurer. Et c’est là une première atteinte sournoise à la liberté d’aller et venir et au libre arbitre. L’enregistrement et la diffusion d’images d’une personne sans son consentement, même avec le cadre de la réglementation, reste une atteinte à la vie privée et menace les libertés individuelles. Comment s’assurer de l’utilisation qui pourrait en être faite à l’avenir ? Bien sûr, nous sommes en démocratie, mais sur la place Tian’anmen, en Chine, les caméras ont permis d’identifier les opposants au régime lors de manifestations. L’opposition citoyenne et les mouvements sociaux font partie de l’activité démocratique. Une majorité municipale peut toujours évoluer. Raison pour laquelle, il faut s’opposer par principe à la vidéosurveillance.

Une suspicion à l’encontre du lien social
La vidéosurveillance détruit le lien social. On ne peut répondre au « sentiment d’insécurité » des citoyens par un artifice technique. Là où on attend au contraire des solutions basées sur le contact humain : renforcer la présence d’enseignants, d’aide-éducateurs, de travailleurs sociaux, d’animateurs, de médiateurs, de concierges, de correspondants de quartiers, de policiers de proximité et développer des espaces de rencontres et d’échanges pour rendre les gens acteurs de leurs espaces de vie collective.
La vidéosurveillance déresponsabilise les citoyens qui auront tendance, en cas d’incident, à ne pas réagir, à détourner le regard et enfin à se décharger sur l’agent imaginé derrière la caméra. La vidéosurveillance menace la solidarité et renforce l’individualisme.
Les moyens techniques ne peuvent garantir une protection absolue contre tous les risques de la vie. Cette illusion conduit à accepter d’inacceptables restrictions aux libertés et aux atteintes à la vie privée sur lesquelles il sera ensuite impossible de revenir, le tout en affaiblissant au passage des valeurs sociales et démocratiques de notre société. Au final, la vidéosurveillance est une sorte de renoncement. Pour la LDH, mieux vaut s’attaquer aux causes des problèmes plutôt que d’en sanctionner les seuls effets.

La Ligue des droits de l’Homme se tient à disposition de toutes les personnes ainsi que des pouvoirs publics pour débattre des graves questions posées par la vidéosurveillance. Et elle appelle tous les habitants à se saisir de ces questions.

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Elections municipales au pays nantais : Notre affaire !

Expression de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme à l’attention des listes candidates aux élections municipales. Le 24 février 2014.

C’est dans le débat démocratique que se construit le « vivre ensemble ». Les élections municipales sont l’occasion pour les citoyen-ne-s de confronter leurs problèmes, l’analyse des maux qui travaillent la société française, de débattre avec les élu-e-s et les candidat-e-s. Porter des propositions de démocratie et de progrès, c’est bannir la haine du débat public.

Pourtant, la démocratie peine à trouver sa vraie efficacité.
Alors que l’économie souffre de la crise financière, que l’emploi – notamment industriel – se dégrade, que la justice fiscale est à l’arrêt, le sentiment prévaut que la parole des citoyennes et des citoyens est de peu de poids.

Ces enjeux sont largement surdéterminés par les choix politiques nationaux. Mais c’est aussi à l’échelle de nos villes que nous sommes confronté-e-s au déficit de représentation, à l’insuffisante prise en compte de la diversité, aux manques de perspectives offertes à la jeunesse, aux problèmes de logement et de santé, à la mise en concurrence des territoires, à la misère croissante…

C’est aussi à cette échelle qu’il nous faut dégager des solutions. Formuler des alternatives passe par un bon usage de la démocratie, singulièrement au plan municipal.

C’est pourquoi la LdH entend porter dans le débat public des valeurs et des propositions qui servent l’intérêt général, basées sur la liberté, l’égalité et la fraternité.

Il est d’autant plus important de le réaffirmer que les thématiques d’extrême droite, qu’elles soient portées par le Front national ou d’autres forces ou personnalités politiques, s’acharnent à dévoyer le débat public pour faire de l’étranger l’origine de tous nos maux.

La LdH en appelle solennellement à toutes et tous. Il dépend de nous que la conception haineuse d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient les convictions des un-e-s ou des autres sur les enjeux de l’emploi, de la protection sociale, du logement, notre devoir commun est de refuser de les laisser instrumentaliser par la désignation de boucs émissaires.

Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir. Sachons, ensemble, dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, xénophobes, commises à l’encontre de la devise – liberté, égalité, fraternité – qui fonde le pacte républicain.

Il est donc fondamental de participer au vote, de voter et faire voter.

C’est dans le débat démocratique que se construit le « vivre ensemble »,
porter des propositions de démocratie et de progrès,
c’est bannir la haine du débat public.

— cliquer ci-suit pour découvrir nos propositions —

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Je m’exprime, j’agis aujourd’hui et demain…

… et je m’inscris avant le 31 décembre pour pouvoir voter
contre les idées des extrêmes droites,
pour les droits et les libertés de toutes et tous.

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 7 décembre 2013.

Un racisme agressif et désinhibé refait surface. Les tentations sont grandes de rejeter la cause de nos maux sur des boucs émissaires, d’opposer des catégories les unes aux autres. Mais, prôner le rejet et la peur de l’Autre n’est pas un projet de société. Refusons que la haine fasse programme.

L’explosion ces dernières années du chômage et de la précarité n’est pas une fatalité. Il n’y a aucune raison de se résigner aux reculs des droits. L’agitation de l’étendard de la crise ne peut justifier le démantèlement de notre société basée sur des principes d’égalité et de solidarité depuis 1945.

Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars, et les européennes le 25 mai. Les élections sont une occasion pour le débat démocratique. Nous voulons saisir ce moment pour discuter du comment « faire société ». La Ligue des droits de l’Homme, association de la société civile, entend souligner les enjeux des scrutins prévus en 2014, participer au débat et faire connaître ses demandes.

Certes, la période est riche en déceptions. Chacune, chacun peut légitimement s’interroger sur la capacité et la volonté à agir de la représentation politique. Chacune, chacun peut faire un examen critique des pouvoirs en place, du niveau local au niveau européen. Ce moment du débat et de la confrontation est nécessaire et légitime.

Les extrêmes droites n’ont « découvert » aucune question et n’apportent que des mauvaises réponses. Aucune proposition des extrêmes droites ne s’attaque aux inégalités et aux discriminations. Leur seule mesure phare reste encore et toujours la préférence nationale. Au siècle dernier, dans des pays en crise économique et sociale, où les inégalités croissaient et où des dizaines de millions de personnes craignaient de devenir des exclus, ces mêmes discours ont débouché sur des drames qui ont ensanglanté le monde.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, la seule voie qui vaille, c’est de mettre en pratique les principes de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.
Des « politiques de droit commun » doivent assurer l’accès de tous aux droits de tous. L’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement, aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Les services publics doivent être défendus et modernisés. La protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels et un véritable statut du travail salarié.

Les « marchés » et la « dette » ne s’imposent qu’au gré des concessions, soumissions des décideurs politiques reculant devant la nécessité d’engager des alternatives financières, fiscales et économiques. Il faut rééquilibrer le projet européen en mettant justice sociale, démocratie et libertés en son centre.

La Ligue des droits de l’Homme appelle à s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter lors des prochaines élections municipales et européennes.

Dans chaque mairie, vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour le faire. Le vote est un droit, un outil démocratique. Utilisons-le, sans délégitimer d’autres formes d’action citoyenne. Parce que la citoyenneté ne s’arrête pas au seul droit de vote, la Ligue des droits de l’Homme appelle toutes et tous à agir pour les droits et les libertés, à construire des contre pouvoirs, à rejoindre les collectifs et organisations associatives, syndicales et politiques et à participer à la construction de notre société locale et européenne.

La Ligue des droits de l’Homme est l’une des nombreuses organisations qui demandent le droit de vote et d’éligibilité pour tous les résidents étrangers aux élections locales.
La Ligue des droits de l’Homme demande la reconnaissance du vote blanc.

En m’inscrivant sur les listes électorales, je veux voter et agir contre les idées des extrêmes droites, pour les droits et les libertés de toutes et tous.

Inscrivez-vous avant le 31 décembre

QUI ?
Vous avez la nationalité française ou êtes ressortissant européen :
Vous venez d’arriver dans votre commune, vous avez changé d’adresse dans votre commune, vous aurez 18 ans avant le 28 février 2014 ou encore vous avez acquis la nationalité française, vous avez jusqu’au 31 décembre, auprès de votre mairie, pour vous inscrire sur les listes électorales ou pour signaler votre changement d’adresse. Passé cette date, vous ne pourrez pas participer en 2014 aux élections municipales, ni aux élections européennes.
Les jeunes qui auront 18 ans jusqu’au 28 février 2014 reçoivent automatiquement un courrier les informant de leur inscription sur les listes électorales. Pour vérifier que vous êtes bien inscrit, renseignez-vous auprès des services de votre mairie.

COMMENT ?
Deux documents suffisent :
– une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ou périmé depuis le 1er janvier 2012 ;
– Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, eau, taxe foncière ou habitat, téléphone fixe ou portable).

OÙ ?
Dans votre mairie
L’inscription sur les listes électorales se fait auprès du service élection de votre ville. La démarche est nécessaire ; ce n’est pas parce qu’une personne s’inscrit à la bibliothèque municipale, vient de refaire sa pièce d’identité ou encore de s’être mariée qu’elle est inscrite sur les listes électorales.
Par courrier
Les demandes d’inscriptions peuvent se faire par courrier en téléchargeant le formulaire de demande d’inscription (cerfa 12669*01) disponible sur service-public.fr. L’imprimé complété, accompagné des pièces justificatives devra parvenir à la mairie avant le 31 décembre (le cachet de la Poste faisant foi).
Par Internet
Il est possible de s’inscrire directement en ligne sur les listes électorales. Le service est gratuit et les pièces justificatives doivent être numérisées. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 décembre à 23h59.
Service en ligne : www.services-publics.fr (rubrique : Élections)

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Fonder la société sur la solidarité

Expression de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 7 septembre 2013.

Nos avis d’imposition arrivent dans les boîtes aux lettres. La question des retraites est une nouvelle fois posée. En cette rentrée, la Ligue des droits de l’Homme rappelle ses exigences quant aux droits économiques et sociaux.

Chacune et chacun a droit à un emploi stable et un salaire décent ou à un revenu de remplacement décent : allocations ou retraites.

Sans rentrer dans une démarche technique qui n’est pas de sa compétence, la Ligue des droits de l’Homme a toujours soutenu la nécessité de modifier le système de l’emploi et le financement des retraites. Modifier le système de l’emploi pour augmenter le nombre de cotisants et alimenter les budgets sociaux, ce qui implique de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi et de développer la formation ainsi que l’adaptation des conditions de travail pour toutes les catégories de travailleurs. Modifier le financement des retraites en remettant en cause les mécanismes de partage de la richesse produite, partage qui s’est déplacé depuis les années 1980 vers la rémunération croissante du capital aux dépens du travail.

D’une façon plus générale, la protection sociale en tant que socle de droits doit relever du collectif. Il est normal que la société consacre la part nécessaire de richesses afin que les uns et les autres vivent dignement. Le chacun pour soi est source d’inégalité et d’insécurité. La contribution commune, autrement dit l’impôt, constitue un lien entre la société et l’individu.

Les inégalités perdurent. Pourtant, ce sont les inégalités qui interdisent de penser l’avenir. Il faut instituer une fiscalité équitable. Parce que c’est juste, parce que c’est efficace, il doit y avoir une augmentation de la progressivité de l’impôt sur les différents types de revenus. Il doit y avoir une diminution considérable des impôts indirects qui, puisqu’ils sont payés en pourcentage à la source, pèsent relativement plus lourd pour les moins riches. La question de l’assiette des financements doit être posée. Pour la Ligue des droits de l’Homme, une réforme fiscale d’envergure est indispensable. Un système fiscal reconstruisant un juste équilibre dans la répartition de la contribution commune serait admis et compris puisque légitime.

La Ligue des droits de l’Homme promeut l’universalité et l’indivisibilité des droits. L’effectivité des droits réside dans la complémentarité entre les droits civiques et politiques et les droits économiques, sociaux, culturels, et environnementaux. Le social ne peut pas être un sous-produit de l’économie. La contrainte financière doit être confrontée à un objectif social.

La Ligue des droits de l’Homme appelle à agir. Elle invite chacune et chacun à prendre sa place dans le débat public.

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Pour le droit inconditionnel au logement

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 2 juillet 2013.

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient d’être présenté par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Le projet affirme la nécessité d’une régulation forte des secteurs du logement, d’une protection renforcée des personnes, d’une dynamique d’innovation pour répondre de façon multiforme à la crise du logement, singulièrement social et la volonté de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Mais, les décisions doivent être prises très vite. Au total, ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont non ou mal logées en France dont près de 133.000 personnes sans domicile fixe. La Ligue des droits de l’Homme attend du gouvernement des mesures d’urgence : un moratoire des expulsions, une régulation de l’augmentation des loyers, une revalorisation des aides au logement.

La LDH attend également des réponses à plusieurs questions : une priorité donnée à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux » ; la fin des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits ; une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’un usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public ; une politique foncière publique forte qui devrait être sous la responsabilité d’un service public du logement et de l’urbanisme ; le développement de procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH rappelle que bénéficier d’un logement est un droit fondamental. Respecter la dignité des personnes implique qu’il ne peut y avoir d’expulsion sans solution préalable de relogement. C’est pourquoi, la LDH demande, dans ce cadre, l’arrêt des menaces d’expulsion, et donc de mise à la rue, de la centaine de personnes habitant dans un squat à Nantes.