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Le droit au travail et à un revenu décent ne peut rester un droit virtuel dans notre société

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais, de la Ligue des Droits de l’Homme. Le 14 février 2013.

Un homme, père de famille, âgé de quarante deux ans, s’est immolé par le feu et est venu mourir sur le parking d’une agence de Pôle Emploi de Nantes.

Cet homme, au chômage, n’avait pas déclaré une période de travail alors qu’il percevait des allocations. Les règles de l’assurance chômage sanctionnent cette situation par deux mesures : la période de travail ne peut plus ouvrir de droits à l’assurance chômage ultérieure et les allocations versées deviennent des indus, des trop perçus qui doivent être remboursés à l’assurance-chômage. Dans une situation où, il ne lui était plus versé d’assurance chômage et devait demander l’allocation de solidarité spécifique – ASS, cet homme a annoncé qu’il allait mettre fin à ses jours et est passé à cet acte terrible. La Ligue des droits de l’Homme est profondément émue par ce drame ; elle exprime sa compassion à l’égard des proches de cette personne.

C’est l’ensemble de notre société qui est interpellée aujourd’hui. Alors qu’en cinq ans, le nombre des hommes et des femmes sans aucun travail est passé de deux à trois millions, qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé au titre de l’assurance-chômage et que l’allocation spécifique de solidarité – ASS ou le revenu de solidarité active – RSA, dont les montants se situent en dessous du seuil de pauvreté, ne peuvent être des solutions pérennes. Par ailleurs, des questions peuvent se poser sur la suffisance des moyens donnés à Pôle Emploi, humains, financiers, institutionnels pour répondre aux difficultés. La LDH exprime sa solidarité aux salarié-es de Pôle Emploi qui sont confrontés à ce drame social.

La LDH réaffirme le contenu de l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. […]

Dans les crises actuelles, financière, économique, sociale, les licenciements, le chômage détruisent des vies et le tissu social. La LDH réaffirme avec force que les droits économiques et sociaux, indispensables à la dignité de toute personne, sont des droits de l’Homme comme les autres droits. Toute personne doit avoir effectivement droit à un travail et à un revenu décent, à un revenu de remplacement décent quand il est privé de salaire, en cas de chômage, de maladie, de handicap et à la retraite.

L’exigence du respect des droits sociaux ne peut se heurter à de prétendues impossibilités financières et relève de l’action nécessaire pour l’égalité et la justice sociale.

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Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Pour que la société traite démocratiquement ses conflits collectifs

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais, de la Ligue des Droits de l’Homme. Le 30 novembre 2012.

A la suite de la manifestation du 17 novembre, alors que le ministre de l’Intérieur a expliqué qu’il était « hors de question de laisser un kyste s’organiser de façon durable », le gouvernement a décidé, en fin de semaine dernière, de détruire une maison et des constructions dans la Zone d’aménagement différé. Cette action s’est, une nouvelle fois, accompagnée d’une utilisation démesurée des forces de police avec le déploiement de plusieurs centaines de gendarmes, l’usage du flash-ball – pour la LDH, cette arme ne doit pas être mise en œuvre dans le cadre de manifestations -, de grenades assourdissantes et des policiers infiltrés parmi des occupants de la Zone. L’intervention des forces de police a été ponctuée de face-à-face et d’affrontements à Notre-Dame-des-Landes et à Nantes, avec de nombreuses personnes blessées dont certaines gravement.

Des manifestants opposés au projet d’aéroport ont été jugés en comparution immédiate et condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement assorties pour l’un d’entre eux d’une interdiction de séjour en Loire-Atlantique.

La Ligue des droits de l’Homme réitère sa mise en garde contre les risques que font encourir, à toutes les personnes, cette escalade et l’enchaînement pression-réaction.

Pour la LDH, il ne peut être affirmé que cette infrastructure se fera puisque des recours juridiques sont en marche et alors même qu’il y a un accord entre les parties pour que les habitants ne soient pas expulsés tant que les recours ne sont pas épuisés.

S’il est vrai que les décisions concernant cet aéroport ont été prises par les élus, avec le processus des consultations prévu pour ce type de projet, pour autant, prétendre que le débat est clos paraît impossible aujourd’hui compte-tenu des prises de position exprimées publiquement et des manifestations qui se déroulent depuis des mois. L’exercice de la démocratie prend en effet des formes multiples et complémentaires.

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « commission du dialogue » et le « report des premiers travaux de défrichement d’environ six mois« . Pour la LDH, il serait contradictoire de mettre en place une commission du dialogue et de ne pas lever le dispositif policier.

Le dialogue entre opposants et porteurs du projet doit pouvoir être respectueux de l’autre, de la personne humaine et des droits.

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Expulsions dans la Zone d’Aménagement Différé de Notre Dame des Landes

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais, de la Ligue des Droits de l’Homme.

La Ligue des droits de l’Homme a dit, à plusieurs reprises, depuis l’été 2011, que lors de manifestations contre l’aéroport de Notre Dame des Landes, les présences et interventions policières avaient été disproportionnées.

Pour expulser en série les occupants de différentes habitations de la Zone d’Aménagement Différé de Notre Dame des Landes et détruire certaines d’entre elles, les moyens utilisés – déploiement massif de plusieurs centaines de gendarmes et CRS et présence d’un hélicoptère – paraissent démesurés.

Les interventions des forces de l’ordre s’éloignent de leurs missions de protection des personnes et des biens. Au prétexte de sécurité, le déploiement policier entrave le droit à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, il n’est pas admissible que, pour certaines interventions, la presse ait été tenue à l’écart.

Enfin, il n’est pas acceptable d’expulser des personnes de leur habitation, à la veille de la trêve hivernale, sans proposition de relogement.

Le degré franchi sur le plan policier semble avoir pour objectif de dissuader des personnes qui entendent mener des modes de vie alternatifs.

La Ligue des droits de l’Homme répète que la société se doit de gérer les conflits sociaux par un véritable dialogue démocratique, responsable et respectueux de la personne humaine et des droits.