Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 22/04/2020
La situation sanitaire exceptionnelle actuelle a amené la rédaction du nouvel article L. 3136-1 du code de la santé publique avec la création d’une contravention et d’un délit relatifs au non-respect du confinement.
L’Observatoire nantais des libertés (ONL) suit avec attention l’application de ce nouveau texte.
Il s’inquiète des contours particulièrement flous de cette infraction et de l’insécurité juridique qui en résulte.
Ainsi, l’ONL note que de multiples questionnements ont suivi la venue de ce nouveau-né : les forces de l’ordre peuvent-elles contrôler le caractère « de première nécessité » des achats ? Le déplacement pour l’activité professionnelle doit-il être justifié par une attestation de l’employeur ? L’attestation peut-elle être remplie au crayon de bois ?
L’ONL est particulièrement attentif à l’issue qui sera donnée aux questions prioritaires de constitution-nalité transmises, à ce jour, à la Cour de Cassation pour contrôle de la constitutionnalité du texte susvisé, recours soulignant sa grande insécurité juridique.
Pour l’heure, l’ONL s’inquiète de l’application qui peut en être faite sur le territoire local.
Il rappelle que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’État de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires, ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre.
Il constate que les attestations éditées par le gouvernement n’existent qu’en langue française ou anglaise et que cela place dans de grandes difficultés les individus ne maîtrisant aucune de ces deux langues.
Il déplore que des poursuites aient pu être engagées, pour ce délit, de manière quasi-systématique par la voie particulière de la comparution immédiate, à l’égard de personnes dans des situations de grande fragilité.
Il s’indigne, notamment, que des poursuites aient été engagés, le 03 avril 2020, à l’égard d’un homme sans domicile fixe, verbalisé alors qu’il « faisait la manche » sur l’espace public.
Il s’indigne qu’un autre homme, sans domicile fixe, et en fauteuil roulant, ait été jugé en comparution immédiate ce 20 avril et condamné à deux mois d’emprisonnement ferme, notamment pour non-respect du confinement (il aurait été contrôlé trois fois dans la même journée alors qu’il allait chercher à manger) et vol d’une paire de chaussures.
Il a tenté de se mutiler dans l’enceinte du tribunal.
L’ONL appelle les autorités administratives et judiciaires à ne pas renforcer les inégalités et les difficultés que rencontrent les publics précaires par une application disproportionnée et inadaptée des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’ONL exerce toujours sa vigilance quant au respect des libertés publiques et se tient à la disposition des personnes qui s’estiment atteintes dans leurs droits (un guide pratique sur les contraventions relatives au confinement est disponible).
L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net
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