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Lettre ouverte aux parlementaires de la Loire-Atlantique pour le rejet du PPL « Sécurité Globale »

Lettre ouverte du Syndicat des Avocats de France – Nantes et de la section Nantes et pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme – Nantes le 17/11/20

Madame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ». Nous voulons vous interpeller sur les points suivants ;

1) une procédure d’urgence

Ce projet de loi qui modifie considérablement l’équilibre républicain des droits et libertés est passé en procédure d’urgence et par la voie d’une proposition parlementaire, évitant ainsi de passer par une étude d’impact juridique. Cette procédure restreint de facto l’examen approfondi du contenu du texte et l’information éclairée de la société et ainsi de la représentation nationale : il y a là un déni démocratique auquel vous ne pouvez vous associer,

2) une conception conflictuelle du maintien de l’ordre

Ce projet de loi renforce la conception conflictuelle du maintien de l’ordre, déjà contenue dans le Schéma National du Maintien de l’Ordre. Élargissant le recours aux moyens technologiques de l’imagerie, il permet :

* l’exploitation en direct au cours des manifestations par la police des images de ses caméras piéton : c’est rendre possible de relier ces images à ses nombreux fichiers – notamment le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) dont elle contrôle le contenu – et, par là, de renforcer les tactiques d’intervention à chaud qui créent tant de violence,

* le développement de la surveillance des manifestations par drone ce qui accroîtra également le pouvoir d’un commandement hors du terrain, déshumanisant la relation à la foule et générant ainsi des prises de décision toujours plus éloignées des fonctionnaires sur le terrain et des citoyens.

3) une loi contre-productive pour le respect de la police

Comme le souligne la défenseure des droits, une police respectée est une police contrôlée.

Or, l’article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou gendarmes seraient identifiables dans le but de leur porter atteinte « à l’intégrité physique ou psychique ». Au-delà de l’inquiétude majeure résidant dans la rédaction particulièrement floue de ce texte (notamment s’agissant de la notion d’intégrité psychique), cette disposition fait quasiment disparaître la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction et constitue donc un risque majeur pour la liberté d’informer.

Elle comporte par ailleurs un risque, plus global, d’auto-censure des journalistes et observateurs C’est donc encore la liberté d’expression qui est ainsi attaqués.

Une telle disposition ne peut que renforcer une forme de culture de l’impunité contre-productive puisqu’elle contribuerait à dégrader, un peu plus, le lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population.

À ce titre, l’exemplarité de la police légitimement attendue tant par les citoyens contribuables que par les responsables politiques ne peut encore qu’en souffrir.

4) Ce projet de loi, porte gravement atteinte à l’équilibre républicain des force de police et de sécurité

Au nom de la théorie du « continuum de sécurité », ce projet de loi étend certaines compétences de la police nationale aux polices municipales ce qui autorisera notamment des surenchères locales de la part de maires. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire. Ainsi l’État se déresponsabilise d’une manière dangereuse en remettant aux organes locaux et à des organismes privés le soin de gérer et de financer une mission régalienne essentielle. Une telle démarche porterait ainsi une grave atteinte à l’unité républicaine sur le territoire national. Ce n’est pas créer un « continuum » mais l’organisation de la confusion !

Non, Madame la députée, Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur vous ne pouvez pas associer votre nom à une telle évolution.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre respectueuse considération.

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Appel à présence contre loi « Sécurité Globale » – Mardi 17 novembre de 17h30 à 19 h – Place du Port Communeau

Ce mardi 17 novembre s’ouvre le débat parlementaire à l’Assemblée sur la proposition parlementaire de loi dite « Sécurité Globale ». Nous vous avons transmis les communiqués nationaux de la LdH par courriel du 7 novembre « L’obsession sécuritaire » et du 13 novembre « Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester ».

Nous pensons qu’il est indispensable, dans les circonstances actuelles, de ne pas laisser passer une telle remise en cause de la liberté d’expression sans une présence dans l’espace public, ce que permet par défaut l’article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 définissant les conditions du confinement.

Nous vous invitons donc à être présents mardi 17 novembre de 17h30 à 19 h, Place du Port Communeau en même temps que sera déposée une motion à la préfecture. Pour marquer notre opposition aux dispositions de ce projet de loi, nous mettrons un bandeau sur nos yeux.

Dans les circonstances actuelles, une déclaration de cette présence dans l’espace publique a été déposée par la LdH en préfecture. Pour participer à cette présence il conviendra de vous munir :

– de l’attestation de déplacement dérogatoire pour « participation à la présence dans l’espace publique déclarée en préfecture de Loire Atlantique – À télécharger ici (Article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020) » ;

– de la copie de l’article 3 de ce décret- À télécharger ici ;

– de l’attestation de la LdH d’appel à présence dans l’espace public – À télécharger ici.

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Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Interpellez vos députés !

Communiqué national de la LdH auquel la section de Nantes et du pays nantais souhaite donner un écho tout à fait important

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Elle sera votée le 17 novembre prochain à l’Assemblée nationale.

La LDH invite à une large mobilisation citoyenne pour le rejet de cette proposition de loi liberticide. Plusieurs outils sont à votre disposition, n’hésitez pas à les utiliser et les partager :

Des vidéos explicatives de spécialistes analysant la loi, dont Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH

Interpellez vos députés à l’aide la plateforme en ligne de la LDH
A l’aide de ce formulaire, vous pouvez reprendre l’argumentaire de la LDH en l’enrichissant et le personnalisant comme vous le souhaitez afin d’interpeller par mail et sur les réseaux sociaux les députés avant le 17 novembre, date du vote de la proposition de loi.

J’interpelle mon député !

Signez la pétition 
« Non à la loi qui punit la diffusion des visages des forces de l’ordre »

Je signe !

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Communiqué ONL – Contre les violences policières, pour le respect des droits des victimes

Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 13/03/2020

A l’occasion de la Journée internationale contre les violences policières, l’Observatoire nantais des libertés (ONL) s’associe à l’Appel des familles contre l’impunité des violences policières, « laissez nous respirer ».

Depuis quelques semaines, au niveau national, l’omerta sur les violences policières commence à être levée. Il aura fallu lors d’une interpellation la mort de Cédric Chouviat, livreur en train de filmer des policiers, pour que ce qui avait été documenté depuis des mois par des citoyens manifestants, des journalistes, les observateurs des Observatoires des libertés et des pratiques policières, les ONG, pour que les alertes et recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe, et même du Parlement européen aient quelque écho.

A Nantes, l’ONL avait déjà constaté, dans son rapport paru en mai 2019, des atteintes au droit de manifester librement et au droit de ma­nifester sans risque, une mise en danger des personnes et une atteinte à leur dignité et leur intégrité physique, un défaut de droit d’accès égal à la justice pour toutes les personnes et de recon­naissance de leur statut de victime. Dans le même temps, une enquête de Médiacité avait pu faire état de 250 blessés dans les manifestations nantaises dont 40 % dues aux tirs de LBD.

La mort de Steve Maïa Caniço, lors de la fête de la musique, hors de tout mouvement revendicatif, a mis en pleine lumière des pratiques policières inacceptables. Même si, suite à ce drame, on a assisté à une mise en retrait des unités impliquées, les stratégies d’intimidation et l’utilisation d’armes dangereuses et inappropriées au maintien de l’ordre ont perduré.

Personne n’est épargné, qu’il s’agisse des journalistes (5 décembre 2019), du personnel du CHU (17 décembre 2019), des lycéens (30 janvier 2020) et, le week-end dernier, des femmes manifestantes pour leurs droits ! A chaque fois, l’ONL a communiqué sur ces dérives.

Au delà des violences elles-mêmes, ce qui interroge le fonctionnement de notre démocratie est la question de l’impunité de ceux qui en sont responsables. La probabilité d’une telle impunité porte atteinte au droit des victimes, à la reconnaissance de leurs  préjudices et sape la confiance que l’on peut avoir en la police et la justice de notre pays.
Cette impunité s’organise grâce :

  • aux dénis  des responsables politiques, des préfets et des procureurs qui, dès qu’un évènement a lieu permettent de créer un écran de fumée mensonger qui masque la réalité des faits. Pour Cédric Chouviat, la première communication de l’État évoquait un homme décédé des suites d’un malaise cardiaque au cours d’un contrôle de police…
  • à la difficulté de porter plainte quand on ne connaît pas ses droits, qu’on a peur des conséquences, qu’on est soumis à des pressions, qu’on n’a plus confiance dans la justice. Il y a aussi le risque d’être décrédibilisé, comme Geneviève Legay à qui le Président de la République a laissé entendre qu’elle était responsable de ce qui lui était arrivé…
  • aux classements sans suite des plaintes des victimes par le parquet. Alors qu’il est déjà difficile de porter plainte, ceux qui ont le courage de le faire se voient opposer une fin de non recevoir. C’est ainsi qu’à Nantes, deux avocats ont déclaré avoir « déposé une trentaine de plaintes pour violences policières, à Nantes, depuis la loi Travail. Trois enquêtes seulement ont été confiées à des juges d’instruction (…). L’essentiel des affaires a été classé sans suite par le procureur. »
  • à la dépendance de l’IGPN vis à vis du ministère de l’Intérieur qui n’en fait qu’un instrument d’enquête très limité. C’est ainsi qu’il s’est décrédibilisé en affirmant qu’aucun lien ne pouvait être établi entre la mort de Steve Maïa Caniço et l’intervention de la police.

Cette impunité menace d’être renforcée par le projet de contrôle de la diffusion des vidéos [montrant des violences policières] et notamment de rendre obligatoire le floutage de tous les agents, alors même que de nombreux-ses policier-e-s en maintien de l’ordre opèrent désormais masqués (visages camouflés, casque, cagoule, numéro de matricule – RIO – absent), au mépris des lois et des obligations déontologiques.

L’ONL demande à nouveau, comme il l’avait fait en mai 2019, le respect des droits des victimes : l’ONL s’oppose à la « criminalisation » des mouvements sociaux et à l‘instrumentalisat­ion de la justice. Il est essentiel au fonctionnement démocratique que l’institution judi­ciaire exerce son rôle de sanction des infractions commises par les forces de l’ordre comme pour tous les citoyens pour ne pas courir le risque de voir les citoyens ne plus croire en leurs institutions.

L’ONL appuie les demandes des familles contre l’impunité de violences policières :

  • L’interdiction totale de l’usage par les forces de l’ordre de toutes les techniques d’immobilisation susceptibles d’entraver les voies respiratoires.
  • L’interdiction totale des armes de guerre en maintien de l’ordre (LBD, grenades GMD, GM2L et similaires)
  • La création d’un organe public indépendant de la police et de la gendarmerie pour enquêter sur les plaintes déposées contre les agents des forces de l’ordre.
  • La mise en place d’une réglementation qui associe la famille dès le constat de décès (autopsie autorisée seulement après un entretien de la famille avec les services de la médecine légale).
  • La publication chaque année par le ministère de l’Intérieur :

    • du nombre de personnes blessées ou tuées par l’action des forces de l’ordre,
    • du nombre de plaintes déposées pour violence par les forces de l’ordre,
    • du nombre de condamnations prononcées.

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Répression policière de la marche pour les droits des femmes du 8 mars 2020 ! Les responsables doivent répondre de leurs choix.

Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL), Nantes le 10 mars 2020

L’ Observatoire nantais des libertés (ONL) est présent à différentes manifestations afin de regarder l’exercice du droit de manifester.

Ce dimanche 8 mars, la marche pour les droits des femmes a fait l’objet d’une répression policière honteuse, brutale, révoltante.

Partie vers 15h de la Place Royale, une manifestation qui a compté quelque 1500 personnes a marché dans les rues de Nantes pour exiger une égalité de fait et pas seulement de droit entre les femmes et les hommes. Une marche pacifiste, énergique, revendicative, ambiancée par les chants et percussions des citoyen.n.es. Des familles avec des enfants sont présentes.

Vers 17h, le cortège dépasse l’arrêt de tram « Duchesse Anne », en direction du Jardin des Plantes. Une rangée de policiers (Compagnie Départementale d’Intervention et Brigade Anti Criminalité) empêche alors la poursuite de la marche.

La manifestation est repoussée à coup de grenades lacrymogènes sans qu’il y ait eu d’acte agressif à l’égard des forces de l’ordre pouvant le justifier.
Une première série de 5 à 6 jets de grenades lacrymogènes est constatée. Les forces de l’ordre avancent vers l’arrêt de tram, tandis que les manifestant.e.s reculent en suffoquant. Les manifestant.e.s profitent d’une accalmie pour reprendre une chorégraphie des féministes chiliennes. Une nouvelle salve de lacrymogènes sans justification vient mettre fin à cette chorégraphie.

La répression et les violences policières injustifiées généralisées, notamment lors des manifestations, ont été dénoncées à maintes reprises depuis 2016 par le Défenseur des Droits. Cette nouvelle démonstration de répression, le 8 mars 2020, ne saurait être acceptable dans une société qui se prétend démocratique et qui se targue d’une liberté de manifester telle qu’inscrite dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Nous exigeons la fin de ces violences policières ainsi que l’arrêt de l’impunité des forces de l’ordre et des donneurs d’ordres au plan hiérarchique.

L’ Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

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Chacun a le droit de manifester normalement

Communiqué du collectif Observatoire nantais des Libertés – Nantes le 20/12/19

L’Observatoire nantais des libertés (ONL) est présent aux différentes manifestations afin de regarder l’exercice du droit de manifester.

Une manifestation pour l’hôpital public prévue de longue date et annoncée était appelée le mardi 17 octobre à 14h30 devant le CHU Hôtel Dieu.

Cette manifestation s’est rassemblée alors que les forces de l’ordre cherchaient à disperser les manifestants restés sur place après la fin de la manifestation du matin pour les retraites terminée à la croisée des tramways.

La manifestation pour l’hôpital public est dans un premier temps encerclée par les forces de l’ordre ce qui empêche de nombreuses personnes de la rejoindre et le défilé d’avoir lieu. Des personnels hospitaliers manifestants se replient dans l’enceinte de l’hôpital. Après négociation par les représentants syndicaux auprès des forces de l’ordre, le défilé est permis mais vers le Bd Jean Monnet ce qui n’était pas le parcours annoncé. La manifestation est immédiatement prise sous des tirs de gaz lacrymogène qui se poursuivent jusqu’à proximité du Pont Audibert, tirs suffisamment denses pour incommoder une vingtaine de patientes dans la maternité à proximité qui ont été changées de chambre. Les manifestants reviennent alors vers le CHU et le Cours Olivier de Clisson. Nouveau blocage par les forces de l’ordre, nouvelle négociation par les représentants syndicaux. La manifestation peut avancer d’une courte distance mais est encore une fois repoussée violemment vers la Chaussée de la Madeleine et de nouveau prise sous des lancers de gaz lacrymogène.

Il n’est pas acceptable que les forces de l’ordre « nassent » une manifestation pas plus qu’elles modifient le parcours annoncé d’une manifestation à coups de gaz lacrymogène. Cette manifestation pour l’hôpital public a été empêchée de se dérouler normalement par les forces de l’ordre. Il y a là une atteinte au droit de manifester. La Préfecture et la hiérarchie de la police portent la responsabilité de ce qui s’est passé.

Pour l’ONL, les personnes qui veulent manifester doivent pouvoir le faire librement et en sécurité. La Préfecture et la police ont une double mission de maintien de l’ordre public : protéger les personnes, manifestants et riverains et faire respecter les libertés dont le droit de manifester.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

 

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Journalistes et observateurs encore victimes de tirs de LBD : l’ONL demande à nouveau l’interdiction de son usage

Communiqué du collectif Observatoire Nantais des Libertés – Nantes le 10/12/19

Nous lisons dans le journal numérique Ouest-France du 6 décembre 2019 qu’au cours des manifestations du 5 décembre 2019 « deux journalistes ont été blessés alors qu’ils couvraient l’événement ». Le Club de la presse Nantes Atlantique « condamne ces violences et s’interroge : que faut-il pour qu’il y ait une désescalade ? ». L’Observatoire nantais des libertés (ONL) s’associe à cette condamnation et partage cette interrogation.

A cette même date du 5 décembre, un observateur de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières, parfaitement identifiable et distinct du groupe de manifestants, à été frappé par une balle de Lanceur de Balles de Défense (LBD) alors que la situation ne justifiait en rien l’usage de cette arme.

Ces évènements montrent à nouveau que les journalistes comme les observateurs sont de plus en plus victimes des tirs de LBD ou de grenades, ce qui interroge sur le caractère ciblé de ces tirs ou sur la non maîtrise de leur usage.

Ils nous amènent à souligner encore une fois le caractère dangereux et non contrôlé de l’usage du LBD, cause des plus graves blessures parmi les manifestants. L’ONL au niveau local, comme de nombreuses organisations au niveau national, a demandé depuis longtemps l’interdiction de l’usage de cette arme par les forces de l’ordre dans le cadre du maintien de l’ordre.

Les observateurs de l’ONL continueront à effectuer leur mission citoyenne d’observation des manifestations et de vigie de la liberté de manifester.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, Association France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

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Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut

Communiqué Commun des observatoires des libertés, Nantes le 19/09/19
L’Observatoire nantais des libertés nous demande de diffuser cet appel

Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut

Paris, le 12 septembre 2019

Cliquez ici pour signer la pétition à titre individuel

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LdH

Ce comité, à l’initiative de la LDH, réunit plus d’une quarantaine d’organisations.

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

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Décès de Steve : une affaire de trop

Communiqué LDH, Paris, le 2 août 2019

Le 21 juin dernier à Nantes, lors de la soirée de la fête de la musique, plusieurs personnes ont été contraintes de se jeter dans l’eau suite à une intervention très violente de la part des forces de l’ordre.

Ces dernières n’ont pas hésité à utiliser sans discernement des gaz lacrymogènes et des grenades de désencerclement alors que le lieu où se déroulaient les faits était dangereux.

Depuis plus d’un mois la disparition de Steve, tombé dans la Loire, était passée sous silence de la part des autorités. La découverte de son corps le 29 juillet a malheureusement conforté ce que tout le monde craignait.

Il est l’heure aujourd’hui de faire le bilan de cette triste soirée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce, une fois de plus, les conditions d’intervention des forces de l’ordre qui ont à l’évidence manqué totalement de discernement, démontrant que le pouvoir choisit la répression comme méthode face aux contestations ou événements de toutes sortes qu’ils soient revendicatifs ou simplement… festifs.

Elle demande que toute la lumière soit faite par le biais d’une enquête judiciaire impartiale, claire et complète.

Le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), sorti le jour même de la découverte du corps de Steve, et ses conclusions selon lesquelles « Il ne peut être établi de lien entre l’intervention de police et la disparition » laissent pour le moins interrogatif devant ce simulacre d’enquête. Même le Premier ministre semble ne pas vouloir se contenter de ce rapport.

La LDH constate que l’IGPN est saisie de centaines de plaintes depuis de nombreux mois sans qu’il y ait de suite, ce qui démontre que cette institution rattachée au ministère de l’Intérieur n’est plus crédible. Etant à la fois juge et partie, l’IGPN ne peut, par sa fonction même, que mettre à mal la confiance que la société devrait avoir en la police.

La nécessité d’une autorité indépendante, comme cela existe dans la plupart des pays européens, devient une évidence car cela pose la question du lien de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, socle fondamental de notre démocratie.

La LDH mènera ce combat nécessaire. Elle présente ses condoléances à la famille de Steve et les assure de sa solidarité.

Paris, le 2 août 2019

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Comment est-il possible qu’une dizaine de personnes tombe dans la Loire à la suite d’une intervention de la police ?

Communiqué de l’Observatoire nantais des libertés, Nantes le 26 juin 2019

Dans la nuit de la fête de la musique à Nantes, une opération de police a été déclenchée pour mettre fin à une soirée électro organisée quai Wilson. Les conséquences en ont été dramatiques : une dizaine de personnes est tombée dans la Loire et un homme est toujours porté disparu.

Cette intervention menée au moins pour partie par des membres de la Compagnie Départementale d’Intervention et de la Brigade Anti-Criminalité avec la présence d’un chien, a conduit à un engrenage de violences avec, outre une utilisation importante de gaz lacrymogène, un usage de grenades de désencerclement et la présence de lanceurs de balles de défense.

Comment est-il possible que, dans une situation de fin d’une fête techno sans danger avéré pour des individus, une dizaine de personnes tombe dans la Loire à la suite d’une intervention de la police ?

Dans un rapport publié le 24 mai dernier, l’Observatoire nantais des libertés (ONL) pose d’importantes questions sur l’exercice du maintien de l’ordre à Nantes dans les circonstances de manifestations revendicatives en soulignant notamment des dérives découlant d’une banalisation du déploiement et de l’usage de la force. En toute circonstance, les interventions de maintien de l’ordre doivent être réalisées de manière adaptée et proportionnée. Un grand nombre des éléments rapportés donnent à penser que dans la circonstance de cette manifestation festive, il s’est agi d’une autre illustration des questions posées sur l’inadaptation et la disproportion de certaines méthodes d’intervention.

L’Observatoire nantais des libertés (ONL)espère que la personne sera retrouvée.

L’ONL demande que toute la lumière soit faite et la vérité connue sur ce qui s’est passé lors de cette intervention de la police, que la chaîne de commandement de la gestion de cette opération soit recherchée et les responsabilités tant individuelles qu’institutionnelles établies par la justice.

Pour l’ONL, il y a urgence à ouvrir un débat démocratique sur la doctrine du maintien de l’ordre en France.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net