Libertés publiques

Publié le 19 février 202519 février 2025 par Rémy Dufaut Cour pénale internationale, Crimes contre l'humanité, Crimes de guerre, Démocratie, Droit international, Justice internationale, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques

Droit international humanitaire (DIH)

Par Jean Camus

La CPI, Cour pénale internationale condamnée ?

« Les dirigeants politiques de l’après 1945 ont bien songé au bien de l’humanité, ce qui fut une période assez brève dans l’histoire, alors que beaucoup de dirigeants actuels n’ont jamais lutté pour la liberté et la démocratie, qu’ils ont considérées comme acquises ». O Matviichuk Prix Nobel ukrainienne en 2022, directrice du Centre pour les libertés civiles.

Robert Badinter (1928-2024) nous a quittés il y a un an. Pour lui, la justice pénale internationale à laquelle il a consacré toute son énergie, était une exigence. Selon ses propres mots « la longue marche du droit international contre l’impunité des grands criminels tend vers un ordre juridique mondial de nature à satisfaire l’universalité des droits de ‘homme ».

17 juillet 1998 est signé dans l’enthousiasme le traité créant la Cour pénale internationale (CPI), 50 ans après, le procès de Nuremberg souvent qualifié de « justice de vainqueurs », 6 ans après la création du tribunal pour l’ex-Yougoslavie, puis celui du Rwanda pour traiter les crimes dans un contexte géopolitique bien précis. Création contestée, des pays et non des moindres, ont refusé de ratifier le traité : les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, Israël. Mais 120 pays sont encore parties aujourd’hui et croient en la CPI. Ce n’est pas insignifiant.

« Si la négociation avait lieu aujourd’hui, il n’est pas sûr que les conventions de Genève seraient adoptées » P.Kräehenbühl, directeur du Comité international de la Croix Rouge (CICR).

Trois pays ont joué un rôle majeur dans le recul du droit international humanitaire. D’abord les Etats-Unis dans leur réponse aux attaques d’Al Qaida, les occupations de l’Afghanistan, de l’lrak, les prisons secrètes, le refus d’accorder le statut de « prisonniers de guerre » à leurs ennemis, un abandon spectaculaire des conventions de Genève.

Aujourd’hui, deux Etats-clés se distinguent par le mépris des règles internationales. D’abord la Russie, membre permanent, comme les Etats-Unis du Conseil de sécurité des Nations unies, normalement garant de la sécurité internationale. Le second, Israël, dans la région la plus perturbée de la planète, allié principal de l’Occident.

Principaux adversaires du droit international, jusqu’à voir leurs dirigeants poursuivis par la CPI pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité ».

« On passe plus de temps à discuter du bien-fondé du droit international humanitaire qu’à tenter de le faire respecter……il existe un sentiment d’impunité », une responsable du CICR.

La CPI est tenue à une stricte neutralité et à la confidentialité de ses échanges. Cette exigence de neutralité est souvent critiquée quand elle n’est pas remise en cause. Certains de ses membres reçoivent des menaces

Certains souhaitent et disent, d’autres s’interrogent, car ils n’ont jamais véritablement cru en cette institution, sur la fin de la CPI. D’autres réagissent enfin.

La mise à mort de la CPI serait-elle donc programmée ?

L’Union européenne, bien seule maintenant, doit veiller sans cesse à l’application des conventions de Genève que depuis 1945 on croyait admises par tous. La protection des civils et des prisonniers au XXI° siècle est une exigence élémentaire.

Publié le 3 février 20253 février 2025 par Rémy Dufaut Algorithmes, Justice, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Reconnaissance faciale, Vidéosurveillance

Vidéosurveillance: une ville de l’Isère enjointe à renoncer au logiciel Briefcam

La justice a ordonné jeudi à une commune de l’Isère de ne plus utiliser le logiciel de vidéosurveillance Briefcam, qui permet la reconnaissance faciale.

« Il est enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam », écrit le tribunal administratif de Grenoble dans sa décision consultée par l’AFP.

Enfin un jugement qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’utilisation de la VSA !

Publié le 11 décembre 202411 décembre 2024 par Rémy Dufaut Associations, Dissolution, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Police, Répression, Violences policières

Dissoudre la contestation

Les associations, maillon essentiel de la contestation sociale, permettent de créer et renforcer les liens, nourrir les échanges et la réflexion, se former, s’organiser. Or leur liberté n’a jamais été aussi menacée que depuis 2017. Délibérée a souhaité revenir, avec un sociologue et une avocate, sur les attaques répétées ciblant ces contre-pouvoirs.

Violences policières en Europe : la France parmi les pays les plus mal classés avec l’Irlande

Entre 2020 et 2022, 13 pays de l’UE ont enregistré au moins 488 décès en garde à vue ou lors d’interventions policières. La France présente les chiffres les plus élevés, suivie de l’Irlande, de l’Espagne et de l’Allemagne.

Publié le 9 décembre 20249 décembre 2024 par Rémy Dufaut Droits fondamentaux, Droits humains, Laïcité, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Loi de 1905, Séparation des églises et de l'Etat

Défendre la laïcité, célébrer la loi du 9 décembre 1905

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), liée par son histoire à la loi de 1905, tient à rappeler, en ce jour anniversaire, l’intérêt et l’actualité de cette loi séparant l’Etat et les cultes.

Ce texte, en date du 9 décembre 1905, instaure une séparation entre les institutions publiques et les cultes et par conséquent leur liberté de s’organiser comme ils l’entendent et la consécration de l’égalité des religions devant la loi, mettant un terme au concordat avec Rome et l’Eglise catholique. Cela permet aussi l’expression critique des religions.

La LDH a toujours combattu, y compris au plan juridique, pour assurer le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux au sein des bâtiments abritant le siège d’une collectivité publique.

Elle s’inquiète aujourd’hui de ce que certains se réclament indûment de la laïcité pour mener des combats idéologiques et politiques de division alors même que la loi de 1905 permet de rassembler et de faire société.

Outil de préservation de la liberté de conscience, la laïcité semble en effet devenue pour certains le prétexte à affirmer une identité nationale fantasmée, aux contours plus que contestables.

C’est ainsi que certains maires, tout en se prétendant laïques, persistent à installer des crèches catholiques dans leurs mairies, où elles sont pourtant interdites depuis 1905. C’est ainsi que des responsables politiques de haut niveau prétendent aujourd’hui « transformer » cette loi en constituant un droit spécifique aux musulmans, souhaitant leur imposer un concordat – concordat qui leur est par ailleurs refusé en Alsace-Moselle –, ce qui reviendrait à étendre encore davantage un traitement différencié des religions. Le projet est particulièrement dangereux puisqu’il fait écho aux activités d’individus et de groupes qui s’en prennent à la laïcité au nom d’identités culturelles ou religieuses placées au-dessus du droit commun. C’est ainsi encore que la laïcité est faussement invoquée et à contre-sens des principes posés tant par la loi de 1905 que par la Convention européenne des droits de l’Homme, pour discriminer les femmes musulmanes interdites d’expression de leur religion dans l’espace public ou dans le sport.

Face à cette même logique des uns et des autres, logique délétère en ce qu’elle divise, oppose, nourrit les discriminations, les exclusions et les violences, la LDH rappelle qu’en séparant l’Etat et les cultes, la loi de 1905 s’inscrit dans un esprit d’universalité et d’égalité des droits. Ce faisant, elle promeut la liberté de conscience et de culte, permet la liberté d’expression des religions autant que son corollaire, la liberté de critique des religions.

C’est pourquoi la LDH appelle à faire vivre la loi de 1905 pour ce qu’elle est : une loi de liberté.

Paris, le 7 décembre 2024

Laïcité : les tensions dans les campagnes après la loi de 1905

En 1978, l’Institut National de l’audiovisuel propose une courte vidéo destinée aux élèves de 3ème dans laquelle un retraité, M. Bauzet, témoigne des tensions présentes dans les campagnes à la suite du vote de la loi sur la laïcité de 1905.

Aujourd’hui, il semble que la situation ait bien peu évolué dans les campagnes mais également dans les cités, à la lecture de la tribune d’Expression Libre de la revue municipale « Press’Troyes » de novembre 2024, où il semble que cette loi continue de défriser certains ravis de la crèche qui interprètent très librement l’article 28 de la décision du conseil d’Etat du 9 novembre 2016, en omettant de la citer dans son intégralité car il y est en l’occurrence précisé « mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse. », comme on su le lire les « quelques’Pékins’ de la ligue des droits de l’homme et consorts »…

Publié le 27 septembre 202427 septembre 2024 par Rémy Dufaut JO 2024, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Police, Sécurité, Surveillance algorithmique, Vidéosurveillance

France: le préfet de Paris se dit «favorable» au maintien de la vidéosurveillance algorithmique utilisée lors des JO

Le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, se dit « favorable » à une prolongation du recours à la vidéosurveillance algorithmique, qui avait été expérimentée pendant les Jeux olympiques.

La vidéosurveillance comportementale durant les Jeux olympiques et paralympiques a « démontré son utilité », estime le préfet de police de Paris devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Qualifiant le « bilan » de l’expérimentation de « positif », il souhaite l’étendre à toutes les manifestations sportives ou culturelles.

Pendant son audition, le préfet a réfuté les arguments de la députée de La France insoumise, Elisa Martin, de toute velléité de « surveillance généralisée » de la population. Les associations de défense des libertés numériques estiment, au contraire, que la surveillance par IA peut conduire à des dérives sécuritaires.

Surveillance de l’espace public

LDH de l'Aube