Pratiques policières

En Seine-Saint-Denis, des « observateurs » documentent les pratiques policières


Depuis 2019, en Seine-Saint-Denis, des « observateurs » des pratiques policières documentent le maintien de l’ordre dans les manifestations. Une initiative portée par la LDH, le SAF, et le MRAP, dans le but de garantir le droit de manifester et de rapprocher la police de la population.


ELLE DOIT MÊME REMBOURSER L’AVANCE

L’État refuse d’indemniser la Gilet jaune éborgnée Vanessa Langard


Mutilée par un tir de LBD, l’ex-Gilet jaune s’est vu refuser son avance d’indemnisation par la Cour d’appel de Paris. La trentenaire devenue handicapée et ultra précaire voit cette décision comme de « l’acharnement ».

Étude déontologie et relations police / gendarmerie – population : la nécessité d’asseoir une confiance réciproque


Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droits et les institutions pénales (CESDIP) et du laboratoire Pacte avec le soutien du Défenseur des droits et du Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOG), cette étude conforte les recommandations portées par la Défenseure des droits.

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Mettre fin aux pratiques policières discriminatoires, une urgence pour la France


Plus d’un mois après la décision du Conseil d’État reconnaissant un manquement de l’État dans la pratique avérée des contrôles au faciès, le gouvernement français n’a donné aucun signe indiquant qu’il comptait enfin prendre au sérieux le problème et tout mettre en œuvre pour le faire cesser.

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Calais : quand la police municipale « vole » l’eau des exilés



C’est une vidéo qui a fait le buzz, qui choque. Publiée par « Calais Food Collective », une association d’aide aux migrants, on y voit la police municipale retirer une cuve d’eau installée par des bénévoles quelques jours auparavant.

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Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières

SAINTE-SOLINE 24-26 mars 2023

EMPÊCHER L’ACCÈS À LA BASSINE QUEL QU’EN SOIT LE COÛT HUMAIN

Depuis la création de l’Observatoire des Pratiques Policières (OPP) de Toulouse en 2016, de
nombreux observatoires se sont créés partout sur le territoire: Bordeaux, Paris, Seine-Saint-Denis,
Rennes, Nantes, Lille, Strasbourg, Poitou-Charentes…

Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sont des collectifs de
personnes physiques, agissant à titre bénévole, présent·e·s sur les lieux où s’exercent les pratiques policières, et dont l’objectif est de recueillir des informations et de produire des analyses et des rapports rendus publics afin d’alerter les citoyen·ne·s, les acteur·ice·s de la justice et les pouvoirs publics, d’alimenter le débat d’intérêt général sur les libertés et d’apporter une réponse collective aux dérives de ces pratiques policières.
Ce sont des collectifs créés localement à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, souvent avec d’autres organisations selon les villes telles que la Fondation Copernic, le Mrap, le Syndicat des avocats de France, ou d’autres syndicats extérieurs au champ de la justice.

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L’amende forfaitaire délictuelle: répression partout, justice nulle part ?

Par Nicole François


Intervention de Nathalie TEHIO à L’AG du 29 novembre/2


Deuxième volet : les amendes forfaitaires

Créée en 2016 selon le modèle de l’amende contraventionnelle forfaitaire (premier prototype d’une pénalisation automatique), cette procédure donne le pouvoir aux forces de sécurité d’infliger immédiatement une amende en utilisant un procès-verbal électronique.

Selon ses promoteurs, elle permettrait de donner une réponse pénale, « plus systématique » rapide, simple et efficace en éludant le juge “dont l’intervention n’apparait pas possible” tout en préservant le droit au recours effectif ».

Que dissimule l’AFD ? : la privation du droit à un procès équitable et la brutalité d’une peine financière délictuelle automatique ciblant les plus humbles.

Ce sont principalement les jeunes, les gens du voyage , les pauvres, les migrants, c’est-à dire les populations les plus vulnérables, qui en sont les victimes.

Elle se traduit aussi par le renforcement des pouvoirs des agents verbalisateurs et la présomption d’innocence cède place à une présomption de culpabilité inédite, très difficile à contester (procédures complexe) !

En définitive l’AFD constitue une condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense.

Selon les propos du président de la République lui-même, il s’agit de toucher au portefeuille « là où ça fait vraiment mal ».

Cette AFD porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant la justice et, de plus, contribue à la dénaturation du sens du métier de magistrat.

La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’opposent à l’extension de l’AFD car elle produira à terme une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux « sécuritaires ».

Manque d’individualisation de la réponse pénale et multiplication des peines financières automatiques contribuent à nourrir le ressentiment face à une telle injustice et nuire à la paix sociale.