Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières

SAINTE-SOLINE 24-26 mars 2023

EMPÊCHER L’ACCÈS À LA BASSINE QUEL QU’EN SOIT LE COÛT HUMAIN

Depuis la création de l’Observatoire des Pratiques Policières (OPP) de Toulouse en 2016, de
nombreux observatoires se sont créés partout sur le territoire: Bordeaux, Paris, Seine-Saint-Denis,
Rennes, Nantes, Lille, Strasbourg, Poitou-Charentes…

Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sont des collectifs de
personnes physiques, agissant à titre bénévole, présent·e·s sur les lieux où s’exercent les pratiques policières, et dont l’objectif est de recueillir des informations et de produire des analyses et des rapports rendus publics afin d’alerter les citoyen·ne·s, les acteur·ice·s de la justice et les pouvoirs publics, d’alimenter le débat d’intérêt général sur les libertés et d’apporter une réponse collective aux dérives de ces pratiques policières.
Ce sont des collectifs créés localement à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, souvent avec d’autres organisations selon les villes telles que la Fondation Copernic, le Mrap, le Syndicat des avocats de France, ou d’autres syndicats extérieurs au champ de la justice.

Lire le rapport ICI

Observatoire des pratiques policières

Les membres de l’OPPtoulouse ont été pris à partie par la police alors qu’ils observaient un rassemblement pour Nahel.

Rappelons qu’ils bénéficient d’une protection du droit international, et que leur mission est indispensable en démocratie.

Bois-d’Arcy : face à la surpopulation et au délabrement, la Contrôleure des prisons demande de «suspendre les incarcérations»

Cellule individuelle partagée par trois prisonniers dans le centre pénitentiaire du Bois d’Arcy. ( CGLPL)


La Contrôleure générale des lieux de privations de liberté (CGLPL) vient d’émettre une recommandation rare : «suspendre les incarcérations» dans cette maison d’arrêt. Mis au courant, Eric Dupond-Moretti évoque une «situation préoccupante».

Lire ICI

Les libertés publiques

par Nicole François



Intervention de Nathalie TEHIO durant l’AG du 29 novembre



A l’issue de l’assemblée générale la parole a été donnée à Nathalie TEHIO, membre de l’observatoire des libertés de la LDH et membre du Syndicat des Avocats de France, venue de Paris nous parler de l’évolution des libertés publiques.


Premier volet : la liberté de manifester

Nathalie situe à l’année 2016 un changement de doctrine dans le domaine des libertés de manifester, et donc un changement des pratiques policières. Ce qu’elle relate, ce sont des observations faites à Paris, Toulouse, Montpellier.

Rien de semblable dans notre petite ville de province !

Les « observatoires des libertés » sont des collectifs (souvent constitués de membres de la LDH, de membres du Syndicat de la Magistrature, et de membres du Syndicat des Avocats de France), présents et signalés en tant que tel, c’est-à-dire avec un dossard « observateur des libertés ».

A chaque manifestation ils se présentent aux forces de l’ordre sur le terrain. A ce titre ils ne peuvent pas être interpelés.

Après les manifestations ou rassemblements ils produisent des rapports documentés qui sont envoyés au défenseur des droits.

Les principales évolutions constatées au fil des années :

  • l’utilisation des LBD et des gaz lacrymogènes
  • la pratique des nasses, au cours desquelles même les passants (pas manifestants)  ne peuvent plus ressortir d’un quartier encerclé, ce qui constitue une privation de liberté
  • l’utilisation de drones
  • les verbalisations abusives
  • l’empêchement des journalistes de faire leur travail

La LDH est récemment intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour critiquer le droit applicable et les pratiques policières de contrôles d’identité discriminatoires.

Un détail de procédure à noter :

Une manifestation en cours ne peut pas être interdite.

Lorsqu’ elle est déclarée, à l’avance, le Préfet peut l’interdire. Il peut l’interdire avant qu’elle se fasse.

Mais si une manifestation se constitue sans déclaration préalable,  dans ce cas c’est le droit constitutionnel de manifester qui prévaut. Le Préfet ne peut l’interdire pendant. C’est considéré comme un « désordre » qui peut être toléré dans une démocratie …