Pour le droit inconditionnel au logement

Communiqué de la section de Nantes et du pays nantais de la Ligue des droits de l’Homme. Le 2 juillet 2013.

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient d’être présenté par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Le projet affirme la nécessité d’une régulation forte des secteurs du logement, d’une protection renforcée des personnes, d’une dynamique d’innovation pour répondre de façon multiforme à la crise du logement, singulièrement social et la volonté de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Mais, les décisions doivent être prises très vite. Au total, ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont non ou mal logées en France dont près de 133.000 personnes sans domicile fixe. La Ligue des droits de l’Homme attend du gouvernement des mesures d’urgence : un moratoire des expulsions, une régulation de l’augmentation des loyers, une revalorisation des aides au logement.

La LDH attend également des réponses à plusieurs questions : une priorité donnée à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux » ; la fin des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits ; une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’un usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public ; une politique foncière publique forte qui devrait être sous la responsabilité d’un service public du logement et de l’urbanisme ; le développement de procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH rappelle que bénéficier d’un logement est un droit fondamental. Respecter la dignité des personnes implique qu’il ne peut y avoir d’expulsion sans solution préalable de relogement. C’est pourquoi, la LDH demande, dans ce cadre, l’arrêt des menaces d’expulsion, et donc de mise à la rue, de la centaine de personnes habitant dans un squat à Nantes.

Les plus fragiles ne peuvent plus attendre !

Collectif des associations unies, Pays de la Loire, LDH

Communiqué commun d’associations, parmi lesquelles la section de Nantes et du pays nantais de la LDH. Le 1 juillet 2013.

Les associations des Pays de la Loire reprennent la formule du Collectif des Associations Unies National pour interpeller le Préfet de région sur la situation des personnes sans-abris ou mal logées.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale représente de réelles avancées : la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence et l’accès prioritaire au logement des personnes les plus en difficultés. D’’importants moyens ont été mobilisés dans ce cadre.

Malgré la concertation animée dans chaque département dans le cadre des projets territoriaux de sortie de l’hiver, les associations ne peuvent se satisfaire aujourd’hui des solutions proposées. La situation des plus fragiles reste inacceptable.

Dans un courrier adressé par le Collectif des Associations Unies au Premier Ministre le 3 mai dernier, nos associations et fédérations déploraient déjà la logique urgentiste de mise à l’abri. Nous nous reconnaissons pleinement dans ces constats qui correspondent à la réalité de notre région Pays de la Loire. Face à l’explosion des demandes d’hébergement, c’est une mise à l’abri sèche qui est proposée aux personnes sans domicile, sans accompagnement social. Ce ne sont pas des solutions dignes favorisant l’insertion dans le cadre d’une politique orientée vers l’accès prioritaire au logement.

Si nous avons salué la prolongation d’un nombre important de places d’urgence à la sortie de l’hiver, elles ne permettent pas de répondre à la demande. Les 115 de la région ont observé dès le mois de mars dernier une augmentation nette des demandes d’hébergement : 6 357 demandes sur le mois de mars contre 5 600 en moyenne durant les mois hivernaux. De nombreuses demandes restent sans réponses, sans compter les personnes qui, découragées, ne composent plus le 115.

On compte de nombreux squats et campements dans notre région. Quelle alternative avons-nous à leur proposer ?

Enfin, nous formulons notre inquiétude quant à la mise à l’index de certains publics. Ainsi, sur plusieurs départements, les migrants constituent un public identifié comme «n’ayant pas vocation à s’intégrer sur le territoire ». Les associations demandent le respect du principe d’inconditionnalité de l’accueil.

Le contexte budgétaire est contraint, nous le savons. Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire des arbitrages, qu’ils soient nationaux ou régionaux, quand ils se font au détriment de la dignité des personnes et qu’ils proposent une protection « au rabais » des personnes en situation de fragilité.

Les associations espèrent toujours un « choc de solidarité » en direction des plus fragiles de notre pays qui ne peuvent plus attendre !