Communiqué de l’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) – Nantes le 13/03/2020

A l’occasion de la Journée internationale contre les violences policières, l’Observatoire nantais des libertés (ONL) s’associe à l’Appel des familles contre l’impunité des violences policières, « laissez nous respirer ».

Depuis quelques semaines, au niveau national, l’omerta sur les violences policières commence à être levée. Il aura fallu lors d’une interpellation la mort de Cédric Chouviat, livreur en train de filmer des policiers, pour que ce qui avait été documenté depuis des mois par des citoyens manifestants, des journalistes, les observateurs des Observatoires des libertés et des pratiques policières, les ONG, pour que les alertes et recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe, et même du Parlement européen aient quelque écho.

A Nantes, l’ONL avait déjà constaté, dans son rapport paru en mai 2019, des atteintes au droit de manifester librement et au droit de ma­nifester sans risque, une mise en danger des personnes et une atteinte à leur dignité et leur intégrité physique, un défaut de droit d’accès égal à la justice pour toutes les personnes et de recon­naissance de leur statut de victime. Dans le même temps, une enquête de Médiacité avait pu faire état de 250 blessés dans les manifestations nantaises dont 40 % dues aux tirs de LBD.

La mort de Steve Maïa Caniço, lors de la fête de la musique, hors de tout mouvement revendicatif, a mis en pleine lumière des pratiques policières inacceptables. Même si, suite à ce drame, on a assisté à une mise en retrait des unités impliquées, les stratégies d’intimidation et l’utilisation d’armes dangereuses et inappropriées au maintien de l’ordre ont perduré.

Personne n’est épargné, qu’il s’agisse des journalistes (5 décembre 2019), du personnel du CHU (17 décembre 2019), des lycéens (30 janvier 2020) et, le week-end dernier, des femmes manifestantes pour leurs droits ! A chaque fois, l’ONL a communiqué sur ces dérives.

Au delà des violences elles-mêmes, ce qui interroge le fonctionnement de notre démocratie est la question de l’impunité de ceux qui en sont responsables. La probabilité d’une telle impunité porte atteinte au droit des victimes, à la reconnaissance de leurs  préjudices et sape la confiance que l’on peut avoir en la police et la justice de notre pays.
Cette impunité s’organise grâce :

• aux dénis  des responsables politiques, des préfets et des procureurs qui, dès qu’un évènement a lieu permettent de créer un écran de fumée mensonger qui masque la réalité des faits. Pour Cédric Chouviat, la première communication de l’État évoquait un homme décédé des suites d’un malaise cardiaque au cours d’un contrôle de police…
• à la difficulté de porter plainte quand on ne connaît pas ses droits, qu’on a peur des conséquences, qu’on est soumis à des pressions, qu’on n’a plus confiance dans la justice. Il y a aussi le risque d’être décrédibilisé, comme Geneviève Legay à qui le Président de la République a laissé entendre qu’elle était responsable de ce qui lui était arrivé…
• aux classements sans suite des plaintes des victimes par le parquet. Alors qu’il est déjà difficile de porter plainte, ceux qui ont le courage de le faire se voient opposer une fin de non recevoir. C’est ainsi qu’à Nantes, deux avocats ont déclaré avoir « déposé une trentaine de plaintes pour violences policières, à Nantes, depuis la loi Travail. Trois enquêtes seulement ont été confiées à des juges d’instruction (…). L’essentiel des affaires a été classé sans suite par le procureur. »
• à la dépendance de l’IGPN vis à vis du ministère de l’Intérieur qui n’en fait qu’un instrument d’enquête très limité. C’est ainsi qu’il s’est décrédibilisé en affirmant qu’aucun lien ne pouvait être établi entre la mort de Steve Maïa Caniço et l’intervention de la police.

Cette impunité menace d’être renforcée par le projet de contrôle de la diffusion des vidéos [montrant des violences policières] et notamment de rendre obligatoire le floutage de tous les agents, alors même que de nombreux-ses policier-e-s en maintien de l’ordre opèrent désormais masqués (visages camouflés, casque, cagoule, numéro de matricule – RIO – absent), au mépris des lois et des obligations déontologiques.

L’ONL demande à nouveau, comme il l’avait fait en mai 2019, le respect des droits des victimes : l’ONL s’oppose à la « criminalisation » des mouvements sociaux et à l‘instrumentalisat­ion de la justice. Il est essentiel au fonctionnement démocratique que l’institution judi­ciaire exerce son rôle de sanction des infractions commises par les forces de l’ordre comme pour tous les citoyens pour ne pas courir le risque de voir les citoyens ne plus croire en leurs institutions.

L’ONL appuie les demandes des familles contre l’impunité de violences policières :

• L’interdiction totale de l’usage par les forces de l’ordre de toutes les techniques d’immobilisation susceptibles d’entraver les voies respiratoires.
• L’interdiction totale des armes de guerre en maintien de l’ordre (LBD, grenades GMD, GM2L et similaires)
• La création d’un organe public indépendant de la police et de la gendarmerie pour enquêter sur les plaintes déposées contre les agents des forces de l’ordre.
• La mise en place d’une réglementation qui associe la famille dès le constat de décès (autopsie autorisée seulement après un entretien de la famille avec les services de la médecine légale).
• La publication chaque année par le ministère de l’Intérieur :

    • du nombre de personnes blessées ou tuées par l’action des forces de l’ordre,
    • du nombre de plaintes déposées pour violence par les forces de l’ordre,
    • du nombre de condamnations prononcées.