Invitation réunion débat : Non au projet de loi Darmanin – jeudi 4 mai 2023 – 20h

Décidé à contrôler les frontières, à protéger l’ordre public et à lutter contre l’immigration irrégulière, G. Darmanin a présenté un projet mensongèrement équilibré entre humanité et fermeté.
Les sénateurs de la commission des lois l’ont trouvé « timoré » et ont adopté de multiples amendements « pour rectifier le tir ».
Après l’annonce présidentielle d’un découpage du projet en plusieurs textes le 22 mars, la Première ministre vient d’annoncer que « le gouvernement ne présentera qu’à l’automne un projet de loi sur l’immigration afin de se donner le temps d’obtenir une majorité à l’Assemblée nationale, possiblement avec les Républicains ».

D’ores et déjà les enjeux contenus dans le projet de loi Darmanin :     

– portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes exilées

– multiplient les conditions restreignant l’accès au séjour et son renouvellement      

– renforcent les mesures répressives associant immigration et délinquance


Débattons-en :

– pour dénoncer toutes les mesures qui seront prises contre les personnes exilées 

– pour continuer à défendre l’accueil, la dignité et les droits de toutes celles et tous ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les dégâts environnementaux. »

Rendez-vous le jeudi 4 mai 2023 à 20h salle A (1er étage) de la Manufacture des tabacs – 10 bis bvd de Stalingrad 44000 Nantes.

Appel à manifester – lundi 1er Mai : Pour la démocratie, les libertés et les droits

La section de Nantes et du pays nantais appelle à manifester le lundi 1er Mai avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés :

– à Nantes : 10h30 aux Nefs (attention le parcours est inversé et le départ est fixé aux Nefs)

– à Ancenis : 10h, station Esso

– à Châteaubriant : 11h à la mairie

A Nantes, rendez-vous LDH : 10h30 entrée pont Anne de Bretagne côté Nefs

Ci-dessous, communiqué national de la LDH

Après les réformes du code du travail et de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, le président de la République et son gouvernement se sont entêtés, ces derniers mois à faire passer au forceps une réforme des retraites qui se heurte toujours à l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales et de l’immense majorité des citoyennes et citoyens de ce pays.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a joint sa voix à celles qui demandent le retrait de cette nouvelle mesure de régression sociale, particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes les plus défavorisées.

Cette séquence révèle et accélère une crise profonde de la démocratie à la fois politique, sociale et territoriale. A l’opposé des dérives autoritaires et liberticides qui s’aggravent, seule une désescalade de la violence permettra de protéger la liberté de manifester inscrite au cœur de notre contrat social.

Nous avons besoin d’une démocratie concrète et vivante pour faire face aux immenses chantiers qui sont devant nous : transition et justice écologiques, réduction des inégalités sociales et territoriales, accès de toutes et tous à des services publics de qualité (santé, éducation, logement…), égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre toutes les formes de discriminations et de racisme, accueil de toutes les personnes exilées, quel que soit leur pays d’origine dans le respect du droit international…

La LDH sonne l’alarme et appelle à la mobilisation celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique afin de construire ensemble des perspectives concrètes pour réenchanter notre avenir commun.

C’est la seule réponse face à la montée des extrêmes droites et à la banalisation de leurs idées : désignation de boucs émissaires, inégalités et discriminations érigées en système, conduisant au racisme, à l’antisémitisme, à la haine de l’autre jusqu’au passage à l’acte.

Le 1er mai, journée internationale des travailleuses et travailleurs, journée de solidarité internationale, prend cette année une importance toute particulière. La LDH appelle les citoyennes et citoyens à manifester aux côtés de l’ensemble des organisations syndicales pour faire de cette journée un grand moment d’engagement citoyen pour la démocratie, les libertés et l’égalité des droits.

Paris, 28 avril 2023

Rassemblement Nantes 29 avril – 17h : Non à l’immigration jetable ! Continuons la mobilisation

Le collectif UCIJ national (Uni.es Contre Une Immigration Jetable) dont notre association est partie prenante appelle à un rassemblement le 29 avril sur tout le territoire, pour dire « Non à l’immigration jetable ! Continuons la mobilisation » et « Non à l’opération Wuambushu (à Mayotte)! » et  » Non aux mesures Darmanin ! « 

A Nantes, la LDH et d’autres associations et organisations, soutenues par des partis politiques, vous invitent à rejoindre le rassemblement prévu, le 29 avril à 17h au miroir d’eau.
En effet, même si Emmanuel Macron a affirmé que la loi immigration serait découpée en plusieurs textes et si Elizabeth Borne annonce le report de son examen à la rentrée prochaine, ne baissons pas la garde et continuons d’alerter comme nous l’avons fait le 18 février pour dénoncer les Centres de Rétention Administrative (CRA), et les 4 et 25 mars pour dénoncer le projet de loi immigration. Par ailleurs, les opérations d’expulsions qui ont lieu actuellement à Mayotte et qui sont la honte de la France exigent notre mobilisation pour alerter sur la situation et exiger leur arrêt immédiat. Merci de venir nombreuses et nombreux!

Dans le cadre de l’Appel national (image ci-dessus et téléchargeable ici), une nouvelle mobilisation nationale a lieu ce samedi 29 avril « Non à l’immigration jetable ! Continuons la mobilisation » auquel s’est ajouté « Non à l’opération Wuambushu ! Non aux mesures Darmanin ! »

RASSEMBLEMENT
samedi 29 avril 17h Miroir d’eau – Nantes
Non à l’immigration jetable ! Continuons la mobilisation
Non à l’opération Wuambushu ! Non aux mesures Darmanin !

Signataires locaux : Attac, Collectif Romeurope, Collectif Soutien migrants, Confédération Générale du Travail Spectacle, Confédération syndicale des Familles, Droit au Logement, Égide Solidarité, Fédération Syndicale Unitaire, France Palestine Solidarité, Gasprom-asti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Maison du Peuple, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Réseau Éducation Sans Frontières, Safe Migrants, Union syndicale Solidaires
Soutenu par : Ensemble !, Gauche Démocratique et Sociale, La France Insoumise

Communiqué ONL : Stop aux Lanceurs de Balle de Défense dans les manifestations

Observatoire nantais des libertés (ONL)

Communiqué

Nantes, le 27 avril 2023

Stop aux Lanceurs de Balle de Défense dans les manifestations

A Nantes, ce lundi 24 avril 2023, un homme a subi l’ablation d’un testicule suite au tir d’un Lanceur de Balle de Défense (LBD) par un policier, lors de la dispersion d’une manifestation sans incidents dite « casserolade » et dans le cadre d’interpellations.

La société dans son ensemble, qu’elle soit manifestante ou non, a droit à la transparence sur ces faits au regard de leur gravité.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) n’était pas présent au moment des faits rapportés dans la presse. Cependant, pour lui, force est de constater une banalisation et un abus de l’usage du LBD. En effet, si l’ONL avait noté une certaine discrétion des LBD lors des premières manifestations contre la réforme des retraites, il a observé très vite sa réapparition notoire. Ainsi, en mars, nous écrivions dans trois communiqués successifs avoir constaté l’utilisation des LBD dans les manifestations par les forces de l’ordre, dont la Brigade Anti Criminalité, et craindre des dommages irréversibles sur des manifestants.

S’agissant des manifestations, la loi dispose : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public […] La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé » (art. L.211-9 et R.211-13 du code de la sécurité intérieure). 

Le recours à la force est donc encadré par deux notions : l’absolue nécessité de son emploi et la proportionnalité. L’ONL estime que le LBD a été utilisé lors des dernières manifestations dans des situations qui ne correspondaient pas à ce cadre.

L’ONL rappelle qu’à Nantes, en novembre 2007, un jeune de 16 ans a été éborgné lors d’une manifestation par le tir d’un LBD 40. Ce 24 avril 2023, un homme de 37 ans est amputé d’un testicule du fait d’un tir de LBD lors d’une manifestation. A Rennes, en mars dernier, un homme de 22 ans a également subi une ablation d’un testicule suite à un tir de LBD. Ces quinze dernières années, plusieurs dizaines de personnes ont ainsi été victimes de blessures irréparables consécutives à des tirs de LBD. Le Défenseur des droits (DDD) a dénoncé cette arme « trop dangereuse » dès 2018. Il n’est pas acceptable que ce type d’armes dont le pouvoir mutilant est maintenant largement démontré soit utilisé lors de manifestations. La banalisation de l’usage du LBD forme l’une des dérives constitutives de violences policières, de même que celle des grenades de désencerclement souvent utilisées comme grenades offensives.

En conclusion de son rapport de mai 2019 « Exercice du maintien de l’ordre à Nantes et respect des droits », l’ONL demandait l’interdiction des Lanceurs de Balles de Défense. Cette interdiction est demandée par un grand nombre d’organisations et institutions. Sa suspension est réclamée par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Dans les autres pays de l’Union européenne, les forces de l’ordre n’utilisent pas ce type d’équipements lors des manifestations.

La Défenseure des droits dit qu’« il va bien falloir une désescalade de la violence. C’est de la responsabilité de l’Etat ». L’ONL s’associe à cette déclaration. Le retrait du LBD est une condition essentielle à cette désescalade.

Après que ce manifestant a été mutilé suite à l’utilisation de cette arme par un policier, il revient à la justice de faire toute la clarté sur ces faits.

L’ONL demande une nouvelle fois l’interdiction du LBD lors des manifestations.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

ONL@rezocitoyen.net

Action symbolique du Collectif des Brévinois attentifs et solidaires à St Brévin le samedi 29 avril

Nous relayons ci-dessous un communiqué de presse du Collectif des Brevinois attentifs et solidaires (CBAS).
Parallèlement à la présence de membres d’autres organisations du Collectif de Lutte pour les droits et les libertés Ensemble Contre les idées et les actes des Extrêmes Droites (CLECED) dont est partie prenante à Nantes la section LDH, deux personnes de la section de Nantes et du pays nantais représenteront celle-ci lors de cette action symbolique.

L’équipe d’animation de la section

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Communiqué de presse du Collectif des Brévinois Attentifs et Solidaires

Une nouvelle fois, une petite poignée d’opposants locaux au transfert du CADA convoque la fachosphère inter régionale, l’Action française (Royalistes), Civitas (cathos intégristes) et bien sûr le Parti de Zemmour, Reconquête, pour déverser des propos haineux, xénophobes et racistes sur le parvis de la Mairie, y faire des saluts nazis et réciter du latin sur le parvis de l’église.

Quelle honte après l’attentat contre le Maire, sa famille et ses biens.

Le Collectif des Brevinois Attentifs et Solidaires, après consultation de l’ensemble de ses membres, n’appelle pas à une contre-manifestation cette fois-ci. En effet, nous avons montré le 25 février que les idées d’accueil de réfugiés à Saint-Brevin sont majoritaires. Nous étions 1200 alors que ces opposants étaient à peine 300. Être dans la réaction en permanence, c’est mettre en relief la politique d’agitation de l’extrême-droite.

Nous préférons consacrer notre énergie à accompagner les réfugiés dans leur intégration et dans la préparation d’un rassemblement festif et musical « Saint-Brevin terre d’accueil » à laquelle participeront tous les « étrangers » vivant à Saint-Brevin : familles ukrainiennes, travailleurs détachés des chantiers et bien sûr demandeurs d’asile du CADA.

Par contre, une action symbolique se déroulera samedi 29 avril à 11H à laquelle la presse est conviée devant le futur CADA, Allée des Pierres Couchées. Le CBAS invite les représentants des divers mouvements, associations qui partagent nos valeurs à se joindre à nous. Le but n’est pas d’être nombreux, mais de montrer notre diversité et notre attachement à ces valeurs communes de fraternité. Il y sera lu un texte émouvant écrit par un réfugié afghan ayant séjourné à Saint-Brevin en 2016 et 2017. Ce texte sera également distribué sur les marchés.

A Saint-Brevin le 24 avril 2023.

Chronique LDH d’avril sur JetFM : La réforme des retraites

Chronique LDH d’avril sur JetFM :

La réforme des retraites occupe les esprits et les rues depuis 3 mois. Ce 14 avril, le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites. Nous faisons le point avec Jean-Michel sur le contenu de cette réforme et ses injustices sociales, ainsi que les procédés mis en œuvre pour l’imposer à la population.

Lien d’écoute : https://www.jetfm.fr/depot/CHRONIQUES_2022-2023/LDH/LDH_avril2023_retraite.mp3

Appel à manifester – jeudi 13 avril – Retrait du projet retraites : Pour le retour d’une démocratie vivante

La section de Nantes et du pays nantais appelle à manifester le jeudi 13 avril avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés :

– à Nantes : 10h30, Miroir d’eau

– à Ancenis : 10 h, station Esso

– à Châteaubriant : 10h, mairie

– à St Philbert de Grand Lieu : 18h, place de l’église

– à Clisson : 15h30, parvis de la gare- à Machecoul : 18 h, place des Halles

A Nantes, rendez-vous LDH : 10h30 arrêt tram Duchesse Anne

Ci-dessous, communiqué national de la LDH :

La LDH sonne l’alarme !

Communiqué LDH

Paris, le 21 mars 2023

Un pays en colère contre un exécutif qui feint de n’en rien savoir. Rarement la configuration politique aura été à ce point clivée et rarement aussi dangereuse. Le recours au 49.3 pour faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites aura symbolisé à lui seul la somme des blocages qui défigurent l’image de la République. Concernant ce projet de réforme, un mépris souverain des corps intermédiaires et du mouvement social, ainsi qu’un contournement assumé des assemblées, ont accompagné une série d’arguments et de justifications variables selon les moments, les interlocuteurs, l’humeur du prince…

La mobilisation citoyenne auquel le projet gouvernemental s’est heurté a manifesté, elle, toutes les vertus méconnues par le pouvoir : sens du dialogue, culture de la responsabilité, capacité à rassembler.

La sagesse pour le gouvernement serait de retirer son projet de loi, de revenir à la lettre et à l’esprit des institutions. Tout indique, hélas, que le président de la République entend choisir une autre voie : celle de toutes les alarmes.

Alarme d’abord pour les chantiers essentiels qui sont devant nous – transition écologique, lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités, sens du travail, accueil des étrangers – et qui requièrent une démocratie vivante et concrète. Alarme ensuite pour les libertés ; s’étant lui-même barré la route de l’avenir, le roi est nu et confronté à la tentation d’une escalade répressive qui a déjà commencé de se manifester. Alarme enfin pour l’avenir politique du pays, tout se passant comme si le président de la République comptait cyniquement sur l’hypothèque du Rassemblement national pour échapper au chaos. Qu’il soit ou non conscient, un tel calcul ne peut que conduire au pire. 

Il y a alarme !

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle aux femmes et aux hommes qui vivent et travaillent en France pour demander au gouvernement de retirer son projet, pour accompagner les débats et mobilisations démocratiques en cours, pour œuvrer au retour d’une démocratie vivante, ancrée dans l’égalité des droits, pour la justice sociale et la solidarité. L’avenir commun est à ce prix. Il y a alarme !

Télécharger le communiqué LDH “La LDH sonne l’alarme” en pdf.

Communiqué LDH Nantes et pays nantais – Appel pour les libertés et la démocratie

En deux temps, le Ministre de l’Intérieur s’en est pris, mercredi 5 avril, à la LDH, dans le cadre de son audition devant les Parlementaires pour répondre de sa politique du maintien de l’ordre :

– D’abord à l’Assemblée Nationale, le ministre a mis en cause la participation de la LDH  à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Au-delà de la confusion que le ministre opère sur la notion d’observateur indépendant, Monsieur Darmanin exprime là une dérive inquiétante dans le cadre de sa fonction gouvernementale.

Parce qu’il tient des propos mensongers : la LDH n’avait pas appelé à manifester comme il l’affirme alors ; et car il révèle sa détermination à piétiner le droit international qui protège le statut d’observateur.rice, et, avec lui, la liberté d’expression.

– Ensuite, au Sénat, le ministre a été jusqu’à menacer de remettre en question les subventions publiques accordées à la LDH, en réponse au sénateur Les Républicains (LR) François Bonhomme, qui a appelé à « cesser de financer les associations » telles que la LDH. « Je ne connais pas la subvention donnée par l’Etat [à la LDH], mais ça mérite d’être regardé dans le cadre des actions qui ont pu être menées », a répondu Gérald Darmanin. Avant d’ajouter : « Beaucoup de collectivités locales aussi les financent, il n’y a pas que l’État. »

Et oui, ceci n’est pas un mensonge, à Nantes, ce sont 167 demandes de subventions qui sont rédigées chaque année et envoyées aux municipalités de l’agglomération élargie.

Les subventions accordées aux associations constituent une pierre fondamentale de l’édifice démocratique promu par les organisations internationales et européennes. Elles sont indispensables en démocratie pour permettre la contestation des excès de pouvoir et de l’arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l’un des moyens traditionnels utilisés par les régimes autoritaires pour affaiblir l’équilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une démocratie est anéantie.

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le symptôme du projet historique de la réaction contre « Les Lumières », de l’autoritarisme contre les libertés. Il y a urgence à lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l’alarme et appelle celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la République, disposent des moyens de s’opposer à ce projet délétère, à s’engager à ses côtés avec détermination.

Dans la continuité de l’expression de la Ligue des Droits de l’Homme nationale dans ses communiqués des 5 et 6 avril (voir ci-dessous), la section de Nantes et du pays nantais de la LDH réaffirme sa volonté de poursuivre ses combats au service des droits et libertés de toutes et tous, dans le respect des valeurs (Liberté, Égalité, Fraternité) et des principes de la République démocratique, sociale, laïque et indivisible.

La LDH mène ses luttes au sein des collectifs partenaires avec lesquels elle a encore ce 6 avril à Nantes, jour de mobilisation pour la défense des retraites, perçu tout le sens des actions communes.

Par ailleurs, cette journée particulière du 6 avril reste remarquable par le nombre de personnes qui, localement, ont rejoint nos rangs : pas moins de 30 adhésions dans la journée.

Le combat ne fait que … continuer, pour les libertés, pour la démocratie.

——————————–06.04.2023

La Ligue des droits de l’Homme appelle au combat pour les libertés et la démocratie

Communiqué LDH

Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat.

Elle a depuis lors été de tous les combats historiques de la République : la loi de 1905 sur la laïcité, les projets d’émancipation, la lutte contre le fascisme et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle a toujours travaillé dans un souci de dialogue franc et constant avec les institutions. Sous le régime de Vichy, elle fut dissoute et grand nombre de membres de la LDH résistants furent arrêtés, assassinés et/ou déportés. Elle s’est reconstituée pour participer à la reconstruction d’une France meurtrie par les atrocités de la guerre et de l’occupation. Elle n’a eu de cesse de se mobiliser pour soutenir les projets de liberté, d’égalité et de fraternité en défense permanente de l’Etat de droit.

Les attaques dont elle fait aujourd’hui l’objet sont notamment la conséquence de son travail sur cette défense de l’Etat de droit basé sur l’observation des pratiques policières et l’exigence d’une désescalade, indispensable au maintien de l’ordre républicain pour protéger le droit de manifester inscrit au cœur de notre contrat social.

Les subventions accordées aux associations constituent une pierre fondamentale de l’édifice démocratique promu par les organisations internationales et européennes. Elles sont indispensables en démocratie pour permettre la contestation des excès de pouvoir et de l’arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l’un des moyens traditionnels utilisés par les régimes autoritaires pour affaiblir l’équilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une démocratie est anéantie.

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le symptôme du projet historique de la réaction contre « Les Lumières », de l’autoritarisme contre les libertés. Il y a urgence à lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l’alarme et appelle celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la République, disposent des moyens de s’opposer à ce projet délétère, à s’engager à ses côtés avec détermination.

Paris, le 6 avril 2023

Télécharger le communiqué “La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au combat pour les libertés et la démocratie ” en format PDF

——————————05.04.2023

Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observation de la LDH à Sainte-Soline (audition à l’Assemblée nationale du 5 avril 2023)

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Il opère une confusion dommageable sur la notion d’observateur indépendant, indépendance qui s’entend vis-à-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association défendant les droits et libertés indivisibles.

Les trois arguments qu’il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biaisés :

–      L’allégation que la LDH serait « un observateur qui a appelé à manifester malgré la manifestation interdite ».

En tant qu’association, la LDH n’a pas appelé à manifester à Sainte-Soline. Au niveau local, de manière autonome, comme les statuts de la LDH le prévoient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements prévus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n’aient été prises et le comité régional Poitou-Charentes a appelé dans un second temps à la mobilisation, sans appeler à manifester, en précisant qu’un stand LDH serait tenu à Melle, lieu d’un rassemblement déclaré et qui n’a pas été interdit.

Au-delà, la LDH n’est pas uniquement une vigie des droits de l’Homme, elle prend comme toute association mobilisée dans le champ citoyen des positions qui peuvent déplaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui protège le statut d’observateur, c’est plutôt un gage d’indépendance vis-à-vis de ceux-ci.

Le ministre de l’Intérieur s’affranchit donc sur ce point de la réalité des faits.

–      Le fait que la LDH a « attaqué l’arrêté de la préfète qui empêchait le transport d’armes », ce qui ne serait « pas très pacifique ».

La LDH a en effet formé un recours de principe en référé-liberté contre les arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne[1] prévoyant l’interdiction « d’armes par destination ». La LDH contestait la définition choisie, qui méconnaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l’extension a priori de la notion d’arme à tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?

–      L’assertion que « le tribunal administratif de Poitiers lui-même n’a pas donné le statut d’observateur » à la LDH.

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en référé-liberté, a reconnu que la préfète des Deux-Sèvres avait commis une illégalité[2] en déniant par principe aux observateurs indépendants la protection particulière dont ils doivent bénéficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3].

Au demeurant, ce n’est pas l’Etat qui confère un statut d’observateur à telle ou telle organisation. La qualité d’observatrice et d’observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non à l’association en tant que telle. Les autorités n’ont pas à donner ou ne pas donner le statut d’observateur. Elles doivent simplement reconnaître et garantir leur droit à la protection conféré par le droit international, en vertu notamment de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques régulièrement signé et ratifié par la France. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre : ils doivent être considérés à l’instar des journalistes.

De même que pour l’arrêté « armes », dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c’est sa détermination à piétiner le droit international protégeant le statut d’observateur et, avec lui, la liberté d’expression.

Les observatrices et observateurs sont déjà inquiétés sur le terrain, car les errements qu’ils dénoncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherché aujourd’hui par le ministre, sinon d’empêcher de documenter l’action des forces de l’ordre ?

Paris, le 5 avril 2023

[1] Arrêtés du 17 mars portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination.
[2] (Cons.5). Comme a pu en juger le Conseil d’Etat, n°444849, Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), 10 juin 2021. Décision annulant les dispositions du SNMO permettant d’interpeller et de poursuivre les observateurs.
[3] La préfète considérait que « les observateurs de la Ligue des droits de l’Homme présents sur les lieux de manifestation seront assimilés à des manifestants et devront se confirmer non seulement aux interdictions administratives de manifester sous peine d’être verbalisés (…) et se conformer aux ordres de dispersion en cas d’attroupement susceptible de générer des troubles à l’ordre public », privant de facto, les observateur.ices de la possibilité d’exercer leur mission d’observation.

Rappel : Le rôle des observatoires des pratiques policières et des libertés publiques

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de manière objective, les pratiques de maintien de l’ordre, d’informer les personnes participant à des rassemblements et des manifestations, d’alimenter le débat d’intérêt public sur les pratiques de maintien de l’ordre, d’identifier les éventuelles dérives et de rédiger des rapports publics à l’attention notamment des pouvoirs publics.

La qualité d’observateur.ice ne se donne pas, elle doit être constatée et respectée. L’indépendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s’exerce vis-à-vis de l’Etat et non au regard des associations qui composent les différents observatoires.

Autrement dit, les autorités n’ont pas à conférer la qualité d’observateur.ice à une organisation ou à personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu’exigé par le droit international et régional.

Ainsi, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs bénéficient de la protection offerte par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’ils « jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’OSCE rappellent que la présence des observateurs lors des rassemblements doit être juridiquement garantie sans que les autorités des Etats puissent entraver l’exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en présence d’ordre de dispersion à l’attention des participants aux rassemblements.

Enfin, le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative, a rappelé dans une décision en date du 10 juin 2021 que les observateurs indépendants doivent pouvoir « continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. »

Télécharger le communiqué “Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de la LDH – Audition à l’Assemblée Nationale du 5 avril 2023” en format PDF